Accord collectif d’entreprise portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2023
Entre :
D’une part, La Direction de l’UES Groupe Santiane, représentée par XXX, Président
Ci-après dénommée « la direction »
Et :
D’autre part, Les organisations syndicales représentatives représentées par : XXX, délégué syndical SI3S
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de la vie au travail a été engagée au sein de la Société.
Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion – le 08 septembre 2023 :
une réunion préparatoire
2ème réunion – le 09 octobre 2023, 3ème réunion – le 02 novembre 2023 :
discussions sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES Groupe Santiane.
PARTIE I
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Rémunération
Pour rappel, lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2022, les organisations syndicales représentatives et la direction avaient convenu d’augmenter la prise en charge des transports en commun par l’employeur à hauteur de 90% contre 75% auparavant.
Dans le cadre de cette nouvelle négociation, les organisations syndicales représentatives proposent une prise en charge intégrale (100%) des frais de transport en commun par l’entreprise à compter du 1er janvier 2024.
La direction a rendu un avis favorable à cette demande pour une durée indéterminée.
Temps de travail
Les organisations syndicales représentatives ont demandé un nouveau jour férié chômé dans l’entreprise.
Nous rappelons que, dans les sociétés composant l’UES Groupe Santiane, sont chômés les jours fériés suivants : 1er janvier - 1er mai - 14 juillet - 15 août - 25 décembre. La journée du 8 mai s’est ajoutée à cette liste depuis les Négociations Annuelles Obligatoires 2022.
Après étude, la direction constate que cette mesure aurait un impact financier trop important pour le Groupe. A ce titre, la direction a rendu un avis défavorable à cette demande.
Par ailleurs, les organisations syndicales représentatives ont fait plusieurs demandes liées au télétravail. Ces sujets seront abordés lors des négociations pour le renouvellement de l’accord de télétravail pour l’année 2024.
Partage de la valeur ajoutée
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée a fait l’objet d’un avenant à l’accord de participation du 3 octobre 2012 signé le 12 mai 2021 entre les mêmes parties.
PARTIE II
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Les organisations syndicales représentatives soulignent l’investissement important de l’entreprise sur l’amélioration de la qualité de vie au travail suite aux déménagements des sites Niçois et Lyonnais et le futur déménagement du site Parisien. Aucune autre demande n’a été formulée sur ce thème.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un 1 an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est notifié et remis ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé en deux 2 exemplaires, dont une version anonymisée, à la DIRECCTE compétente en format numérique via la plateforme en ligne Téléaccords, conformément à la réglementation du 28 mars 2018.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.
