SAP France, société anonyme au capital social de 11 934 288,80 €, dont le siège social
est situé 35, rue d’Alsace, 92300 Levallois Perret, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 379 821 994, représentée par Madame, agissant en sa qualité de DRH, et Monsieur Olivier NOLLENT, en sa qualité de Président Directeur Général.
SAP FRANCE HOLDING, société anonyme au capital social de 156 410 624 €, dont le
siège social est situé 35, rue d’Alsace, 92300 Levallois-Perret, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 341 612 687, représentée par Madame, agissant en sa qualité de DRH, et Monsieur Amaury DE LAPORTALIERE, en sa qualité de Dirigeant.
Composant l’Unité Economique Sociale SAP Ci-après dénommée « SAP »
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par leurs délégués syndicaux :
La F3C CFDT, représentée par Madame et Madame, en leur qualité de déléguée syndicale
Le SNEPSSI CFE-CGC, représentée par Madame et Madame en leur qualité de déléguée syndicale.
D’autre part TOC \o "1-4" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc216949175 \h 3 Titre 1 : Mise à disposition d’un véhicule de fonction PAGEREF _Toc216949176 \h 3 Article 1 : Bénéficiaires d’un véhicule de Location Longue Durée PAGEREF _Toc216949177 \h 3 Article 2 : Catégories professionnelles éligibles PAGEREF _Toc216949178 \h 4 Article 3 : Montant des budgets annuels accordés en fonction des critères d’éligibilité PAGEREF _Toc216949179 \h 5 Article 4 : Modalités de la mise en place de l’avantage salarial « voiture » PAGEREF _Toc216949180 \h 6 Article 5 : Régime social et fiscal de l’avantage voiture PAGEREF _Toc216949181 \h 7 Titre 2 : Versement d’une indemnité forfaitaire voiture (car allowance) PAGEREF _Toc216949182 \h 7 Article 1 : un droit d’option à la renonciation d’un véhicule de fonction PAGEREF _Toc216949183 \h 7 Article 2 : Montant de l’indemnité forfaitaire voiture PAGEREF _Toc216949184 \h 8 Article 3 : Régime social et fiscal de l’indemnité forfaitaire voiture PAGEREF _Toc216949185 \h 9 Titre 3 : Programme d’accompagnement au choix d’une voiture électrique PAGEREF _Toc216949186 \h 9 Titre 4 : Dispositions finales PAGEREF _Toc216949187 \h 10 Article 1 : Mesures d’information, communication et de sensibilisation PAGEREF _Toc216949188 \h 10 Article 2 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc216949189 \h 10 Article 3 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc216949190 \h 10 Article 4 : Tacite reconduction PAGEREF _Toc216949191 \h 10 Article 5 : Révision – Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc216949192 \h 10 Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc216949193 \h 11
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis de nombreuses années, SAP met en œuvre une politique voiture par engagement unilatéral permettant à de nombreux collaborateurs de pouvoir bénéficier d’avantages salariaux liés à leurs déplacements, déterminés en fonction de la catégorie professionnelle interne à laquelle ils appartiennent.
SAP est soucieuse d’accorder et de maintenir à ses collaborateurs des avantages salariaux reposant sur des critères objectifs et pertinents. Attachée à un
dialogue social constructif et à une politique de reconnaissance équitable des collaborateurs, SAP et les organisations syndicales ont intégré dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires la question de la mobilité durable et ainsi les conditions d’accessibilité aux avantages salariaux de la politique voiture. Le présent accord se substitue en conséquence pour partie à l’engagement unilatéral de SAP relatif à la politique voiture, récemment dénoncé selon les règles en vigueur, et formalise les modalités d’attribution des véhicules de fonction et des indemnités voiture.
Selon les règles d’éligibilité définies, les salariés pourront bénéficier, au choix, de la
mise à disposition d’un véhicule en location longue durée ou du versement d’une indemnité forfaitaire, dans les conditions précisées par le présent accord ou du Crédit Mobilité, traité indépendamment aux termes d’un accord collectif signé en avril 2023.
Cette négociation collective illustre la volonté commune de promouvoir une entreprise responsable, soucieuse à la fois de la cohésion sociale et de la sécurité de ses collaborateurs, tout en favorisant des pratiques respectueuses de l’environnement.
Titre 1 : Mise à disposition d’un véhicule de fonction Article 1 : Bénéficiaires d’un véhicule de Location Longue Durée
Le bénéfice d’un véhicule de Location Longue Durée est un dispositif ouvert aux salariés de la société SAP, en fonction de la catégorie professionnelle interne à laquelle ils appartiennent et selon les règles d’utilisation prévues dans la politique voiture interne.
Les parties s’accordent à reconnaître 3 catégories de bénéficiaires :
Itinérant « Sales »
Itinérant « Consulting »
Sédentaire
Le personnel itinérant rassemble tous les salariés occupant des fonctions impliquant un contact client ou partenaire en présentiel [« customer facing »] tels que les commerciaux par exemple dont la mission contractuelle engage le salarié à se déplacer en rendez-vous chez les clients ou les partenaires.
Le personnel sédentaire quant à lui rassemble les salariés dont la fonction ne nécessite pas de déplacement régulier dans le cadre de leur mission contractuelle. C’est le cas par exemple pour les fonctions support /back office telles que RH, marketing, etc.
Article 2 : Catégories professionnelles éligibles
La société SAP fixe unilatéralement une classification interne qui répertorie les salariés selon la “functional area”, la “job family” et le “job title” dans le cadre d’un document intitulé à la date des présentes Global Job Architecture (GJA).
Ce document évolue selon les mises à jour unilatérales rendues nécessaires par les différentes réorganisations opérationnelles des familles de métiers.
Les parties conviennent que ce document « GJA » servira de support à la détermination des critères d’éligibilité négociés et fixés par les parties aux présentes.
Les parties reconnaissent que le tableau ci-dessous, en lien avec la Global Job Architecture (GJA), est fourni à titre indicatif et que les informations pourront évoluer dès lors conformément aux mises à jour de la GJA.
Les parties rappellent que chaque métier est répertorié selon un niveau de classification appelé T Level.
À chaque T Level, correspond un niveau d’éligibilité qui, par définition, est le même pour tous les salariés classés dans le T-Level de sa catégorie.
La nomenclature d’itinérant ou sédentaire est définie selon le degré de déplacement professionnel inhérent à chaque famille de métier/fonction (job family, job & functional area).
A chaque niveau d’éligibilité correspond un budget de fonctionnement défini ci-après.
Les membres du Comité de Direction SAP France (Comex) ainsi que les membres du Comité de la Région (RLT – Regional Leadership Team) sont éligibles à la catégorie C4.
Seuls le Président Directeur Général, le Directeur Général, le Directeur Général Délégué ainsi que les Exécutifs et salariés rattachés à un service Corporate, Global ou EMEA dont le responsable hiérarchique direct est un SVP (Senior Vice-Président) membre du Board SAP worldwide font partie de la catégorie C5.
A chaque couple Niveau / Budget correspond donc une catégorie de voitures illustrée par une liste type de véhicules tels que présentés dans le catalogue voiture.
Cependant, les salariés seront libres, s’ils le souhaitent, de choisir un véhicule de catégorie inférieure au regard de la liste réservée à leur catégorie et disposeront, le cas échéant du dispositif du crédit mobilité en vigueur.
Article 3 : Montant des budgets annuels accordés en fonction des critères d’éligibilité
Les parties conviennent que l’avantage salarial constitué par la mise à disposition d’un véhicule de fonction sera concédé sur la base d’un barème en lien avec les critères d’éligibilité susvisés.
Le montant de l’avantage salarial correspond au coût global de détention du véhicule (TCO) et couvre :
le coût locatif de location longue durée, le carburant, recharge électrique, l’assurance et l’entretien
les taxes : TVS, Amortissement non déductible, bonus/malus, taxe professionnelle
la quote-part employeur calculée sur les avantages en nature déclarés sur la location et le carburant
les frais de gestion des loueurs et du courtier d’assurance.
Les parties rappellent que l’attribution d’un véhicule de fonction qui dépasserait le budget alloué en fonction des critères d’éligibilité ou dépasserait le plafond de la catégorie CO² n'est pas autorisée.
Ainsi les parties décident de fixer le niveau de l’avantage salarial selon la grille tarifaire suivante :
Article 4 : Modalités de la mise en place de l’avantage salarial « voiture »
Les parties s’accordent à rappeler les conditions et les modalités déclenchant le droit pour les collaborateurs éligibles à bénéficier d’un véhicule de fonction.
4.1 : Les salariés éligibles en période d’essai
Les salariés éligibles à un véhicule de fonction ne pourront passer commande d’un véhicule qu’à l’issue de leur période d’essai.
Pendant la période d’essai, les salariés éligibles à un véhicule de fonction se verront attribuer une voiture du parc dans la limite du stock disponible ou, par défaut, une indemnité forfaitaire voiture définie au titre 2 des présentes (Indemnité forfaitaire voiture / “Car Allowance”).
La voiture définitive du collaborateur ne pourra être commandée qu’une fois la période d’essai terminée et concluante.
Dans le cas où le véhicule d’attente attribué par l’équipe Car Fleet correspond à la catégorie d’éligibilité du collaborateur, celui-ci pourra être amené à conserver le véhicule jusqu’au terme du contrat de LLD.
4.2 : L’absence du bénéficiaire
En cas d’absence du bénéficiaire avec maintien du salaire, celui-ci conserve l’usage de son véhicule de fonction, de son indemnité forfaitaire voiture ou du crédit mobilité selon l’option dont il bénéficie au moment de la suspension de son contrat de travail.
En revanche, les parties précisent qu’en cas de congé sans solde, le collaborateur perdra dès le début de son congé sans solde, son avantage salarial, qu’il s’agisse de l’indemnité forfaitaire voiture, du véhicule de fonction ou du crédit mobilité.
Dans cette hypothèse, le collaborateur concerné sera tenu de remettre son véhicule à la disposition de la société, ainsi que les clés, carte multi-énergies et tous les documents relatifs au véhicule.
À son retour, le collaborateur retrouvera le bénéfice de l’indemnité forfaitaire voiture ou de l’usage de son véhicule de fonction dans les conditions en vigueur.
Article 5 : Régime social et fiscal de l’avantage voiture
L’utilisation d’un véhicule mis à disposition par SAP génère un avantage en nature soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu dès lors que les collaborateurs bénéficiaires de l’avantage salarial pourront conserver un usage privé de leur voiture de fonction.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’avantage est évalué sur la base des dépenses réellement engagées ou sur option de l’employeur, sur la base d’un forfait ou d’un pourcentage du coût d’achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule de locations toutes taxes comprises.
Cet avantage en nature est dès lors calculé conformément aux règles URSSAF en vigueur.
Sous réserve de l’évolution des textes en vigueur, les parties rappellent que :
Pour les véhicules mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025, l’avantage en nature est calculé sur la base de 30 % du coût global annuel du véhicule ou 40 % si l’employeur paie le carburant ;
Pour les véhicules mis à disposition depuis le 1er février 2025 :
si l’employeur ne prend pas en charge le carburant, l'évaluation est faite sur la base de 50 % du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule ;
si l'employeur prend en charge le carburant du véhicule, l'avantage est évalué soit en ajoutant au pourcentage de 50 % l'évaluation des dépenses de carburant à partir des frais réellement engagés, soit suivant un forfait global de 67 % du coût global annuel comprenant la location, l'entretien, l'assurance du véhicule et le carburant.
Pour les voitures fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique mis à la disposition du salarié jusqu’au 31 janvier 2025, l’avantage en nature est évalué après application d'un abattement de 50 % dans la limite de 2 000,30 € par an en 2025 (limite revalorisée chaque année) ;
Pour les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique mis à la disposition du salarié entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, l’avantage en nature est évalué après application d’un abattement de 70 %, dans la limite de 4 582 € (valeur au 1er janvier 2025).
Titre 2 : Versement d’une indemnité forfaitaire voiture (car allowance) Article 1 : un droit d’option à la renonciation d’un véhicule de fonction
Les parties reconnaissent au collaborateur éligible à un véhicule de fonction, un droit d’option.
En effet, il sera loisible pour le collaborateur d’opter pour une indemnité forfaitaire voiture ou un Crédit Mobilité en lieu et place du bénéfice d’un véhicule de fonction.
Les parties rappellent que le régime et les conditions d’accès au crédit mobilité sont exposés aux termes d’un accord collectif d’entreprise signé par les partenaires sociaux et SAP en avril 2023.
Le présent accord ne reprendra pas en conséquence le thème du crédit mobilité.
Ainsi, si le salarié a fait le choix d’un véhicule de fonction, il ne pourra demander à bénéficier de l’indemnité voiture qu’au terme du contrat de location longue durée souscrit par SAP pour son compte.
Dès lors que cette condition est remplie, le bénéficiaire s’engage à faire sa demande au moyen d’un ticket HR et donc de renoncer à l‘attribution d’un véhicule de fonction.
L’indemnité forfaitaire sera versée mensuellement et intégrée à la paie le premier jour d’éligibilité (ou le lendemain de la restitution du véhicule lorsque le collaborateur bénéficiait préalablement d’un véhicule de fonction).
Dans cette hypothèse, le bénéficiaire d’une indemnité forfaitaire voiture ne pourra pas prétendre à un remboursement kilométrique sur justificatif ni au forfait mobilité durable.
Article 2 : Montant de l’indemnité forfaitaire voiture
L’indemnité forfaitaire voiture est un avantage salarial et constitue la contrepartie en espèce de l’avantage en nature véhicule, dès lors que le salarié renonce à bénéficier d’un véhicule de fonction alors qu’il en est éligible.
C’est en conséquence un complément de rémunération comme l’est l’avantage en nature constitué par la mise à disposition d’un véhicule de fonction, ces deux avantages étant fonction de la classification interne des salariés telle que déterminée par la grille GJA en vigueur.
En d’autres termes, le montant de l’indemnité voiture ne dépend ni du nombre de kilomètres parcourus par le salarié à titre professionnel, ni de la puissance fiscale de son véhicule personnel.
L’indemnité voiture fixée de manière forfaitaire couvre de façon globale et indépendante l’amortissement, l’entretien, l’assurance professionnelle ainsi que les frais de carburant liés à l’usage professionnel du véhicule personnel du salarié, quel que soit le modèle et la puissance fiscale du véhicule personnel utilisé par le salarié.
Les bénéficiaires de l’indemnité forfaitaire voiture ne pourront donc pas solliciter en complément de leur indemnité voiture ni le paiement d’indemnités kilométriques ni le remboursement des frais de leur assurance personnelle, ni l’entretien et l’amortissement de leur véhicule personnel, quand bien même ce véhicule serait d’une catégorie différente des véhicules éligibles listés.
L’indemnité forfaitaire voiture est calculée sur la base d’un budget établi en corrélation avec le TCO du niveau d’éligibilité du collaborateur.
En revanche, le bénéficiaire d’une indemnité forfaitaire voiture pourra obtenir le remboursement, sur présentation d’un justificatif, de ses dépenses de parking et de péage lorsqu’ils seront occasionnés dans le cadre de ses obligations professionnelles.
Des frais de carburant, de parking de recharge électrique ou de péage peuvent également être remboursés par note de frais lorsqu’ils ont occasionné, dans le cadre d’un déplacement professionnel, la nécessité de location d’un véhicule courte durée.
Les parties rappellent que la voiture de fonction, l’indemnité forfaitaire voiture, le forfait mobilité et le crédit mobilité (sauf renoncement partiel à la voiture de fonction) ne se cumulent pas. Dans ce cadre, les salariés qui renoncent à un véhicule de fonction au profit de l’indemnité forfaitaire voiture ne peuvent solliciter le remboursement de frais ou d’abonnement de transport.
Les bénéficiaires d’une indemnité forfaitaire voiture pourront revenir sur leur décision et faire la demande d’un véhicule de fonction à tout moment. Dans ce cas, l’indemnité forfaitaire cessera d’être versée au salarié le jour de la réception du véhicule de fonction et sera proratisée sur la période.
Article 3 : Régime social et fiscal de l’indemnité forfaitaire voiture
L’indemnité forfaitaire voiture constitue un avantage salarial soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu.
Titre 3 : Programme d’accompagnement au choix d’une voiture électrique
5.1. Les avantages accordés aux bénéficiaires d’un véhicule électrique
Les collaborateurs éligibles faisant le choix d’une voiture électrique proposée dans la grille de voitures peuvent bénéficier des accompagnements suivants :
La mise à disposition et la maintenance d’une borne de recharge au domicile principal de l’utilisateur pendant la durée de leasing du véhicule de fonction (sous réserve de faisabilité technique et de l’obtention des éventuelles autorisations nécessaires). En cas de déménagement, cette borne sera réinstallée au nouveau domicile du salarié. Lorsque le salarié quitte l’entreprise, la borne est récupérée par l’installateur, sauf si le salarié prend le contrat d’abonnement en son nom ;
La fourniture à l’utilisateur d’une carte multi-énergies lui permettant de recharger sa voiture sur les points de charge du réseau ;
La facturation des recharges effectuées par les utilisateurs à leur résidence principale sera remboursée via la plateforme utilisée chez SAP (Zeplug à date de signature de l’accord).
Titre 4 : Dispositions finales Article 1 : Mesures d’information, communication et de sensibilisation
La direction s’engage à informer les salariés des mesures prévues par le présent accord via une communication interne et un affichage sur le portail interne. Article 2 : Suivi de l’accord
Un bilan du présent accord sera effectué lors d’une des réunions réalisées dans le cadre des négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Il est entendu que les membres signataires pourront être réunis à la demande de la direction ou d’une des organisations syndicales signataires en cas de difficulté d’interprétation, d’application du présent accord ou de souhait d’évolution du présent accord. Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il entrera en vigueur le1er janvier 2026. Article 4 : Tacite reconduction À défaut de dénonciation expresse par l'une des parties dans les délais prévus ci-après, l'accord sera reconduit tacitement pour une nouvelle période identique à celle initialement prévue.
En cas de reconduction tacite de l’accord d'entreprise, les dispositions prévues dans le présent accord resteront en vigueur pour la nouvelle période. Article 5 : Révision – Dénonciation de l’accord
Le cas échéant :
Les parties pourront convenir d'entamer des négociations en vue de modifier ou d'ajuster certaines clauses de l'accord lors de son renouvellement.
Le présent accord pourra, être révisé en cours d'exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du Code du travail.
L'une ou l'autre des parties signataires peut demander la révision de l'accord par courrier recommandé en respectant un préavis d’un mois.
Enfin, chaque partie pourra dénoncer l'accord d'entreprise par notification écrite adressée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et prise d’effet à première présentation. La dénonciation devra être effectuée au moins un mois avant la date d'expiration de l'accord.
Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera déposé auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords », à l'initiative de la direction. Un exemplaire de cet accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes, par un représentant de la direction.
Le présent accord sera affiché et communiqué à l’ensemble du personnel sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.
Conformément, à l’accord national du 15 septembre 2005 (CCN Syntec), un exemplaire sera transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Fait à Levallois-Perret, le 18 décembre 2025
Pour la Société : Pour les Organisations Syndicales :
____________________________ DRH UES SAP France – SAP France Holding
____________________________
CFE-CGC SNEPSSI
____________________________ Président Directeur Général SAP France
____________________________ Dirigeant SAP France Holding
