Avenant n°2 à l’accord relatif au périmètre de mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique de l’UES SAP France et SAP France Holding
Application de l'accord Début : 21/01/2026 Fin : 01/01/2999
Avenant n°2 à l’accord relatif au périmètre de mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique de l’UES SAP France et SAP France Holding
Entre,
La Société SAP FRANCE S.A., dont le siège social est situé 35, rue d’Alsace 92300 Levallois Perret, immatriculée au Registre de Commerce des Sociétés de Paris sous le numéro B 379821994, représentée par XX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et XX en sa qualité de Président et Directeur Général.
La Société SAP FRANCE HOLDING S.A., dont le siège social est situé 35, rue d’Alsace 92300 Levallois Perret, immatriculée au Registre de Commerce des Sociétés de Paris sous le numéro B 341612687, représentée par XX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et XX en sa qualité de Directeur Général.
Etant précisé qu’une Unité Economique et Sociale est constituée entre ces deux sociétés, ci-dessous dénommée « La Société » ;
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans la Société :
La F3C CFDT, représentée par XX , en leur qualité de déléguée syndicale,
Le SNEPSSI CFE-CGC représenté par XX, en leur qualité de déléguée syndicale,
Dûment mandatés à cet effet,
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».
AUSSI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Préambule
Pour rappel, la direction et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord relatif au périmètre de mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique de l’UES SAP France et SAP France Holding le 25 juin 2019. En 2023, les parties ont convenu de réviser cet accord et signé un avenant n°1, en date du 22 mai 2023, visant notamment à adapter l’accord aux pratiques développées lors de la première mandature du CSE.
Dans le cadre d’une démarche de transformation continue dans un secteur extrêmement concurrentiel, un programme de restructuration et de développement des compétences a été déployé par le groupe SAP en 2024 et 2025. Dans ce contexte, les entreprises de l’UES SAP France – SAP France Holding ont souhaité permettre à des salariés volontaires, remplissant des conditions d’éligibilité stricte, de quitter l’entreprise à l’occasion d’une rupture conventionnelle collective. Dans ce cadre, plusieurs départs de représentants du personnel, principalement des suppléants du CSE et des représentants de proximité, ont eu lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.
En novembre 2025, les parties se sont rencontrées pour évoquer ensemble les conséquences de ces départs sur la représentation du personnel au sein de l’UES SAP France – SAP France Holding.
Au cours des discussions, les parties ont réaffirmé l’importance de la représentation du personnel et d’un dialogue social de qualité et de proximité. A ces fins, les parties se sont entendues pour mettre en place, jusqu’à la fin de la mandature actuelle, les mesures temporaires suivantes :
Renforcement des moyens donnés aux membres suppléants du CSE, dont le nombre a diminué, via l’attribution d’un pool d’heures de délégation à partager ;
Modification de l’organisation des représentants de proximité afin de permettre une représentation plus équilibrée des salariés rattachés aux sites de Levallois-Perret, Lyon et Toulouse.
Le présent avenant modifie temporairement les dispositions des articles suivants de l’avenant n°1 en date du 22 mai 2023 :
Article IV, Section IV.1 : Quota d’heures de délégation du CSE ;
Article XVII, Section XVII.3 : Composition des représentants de proximité.
Pour faciliter la lecture, les dispositions ajoutées ou modifiées ont été identifiées en violet dans le texte ci-dessous.
Article 1 : Quota d’heures de délégation du CSE
Les parties s’accordent pour ajouter le paragraphe suivant aux dispositions prévues à la section IV.1 de l’article IV de l’avenant n°1 à l’accord relatif au périmètre de mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique de l’UES SAP France et SAP France Holding le 25 juin 2019 :
« Compte tenu de la diminution temporaire du nombre de suppléants de la mandature débutée en 2024, les parties conviennent que les membres suppléants du CSE bénéficieront d’un pool d’heures de délégation à partager entre eux de 144 heures par an jusqu’à la fin de la mandature en cours. »
Article 2 : Représentants de proximité
Les parties s’accordent pour que les dispositions ci-dessous se substituent aux dispositions initialement prévues à la section XVII.3 de l’article XVII de l’avenant n°1 à l’accord relatif au périmètre de mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique de l’UES SAP France et SAP France Holding le 25 juin 2019.
« Désireux de donner un contenu concret et efficient aux élus suppléants du CSE, les parties au présent accord ont souhaité que leur soit confié la mission de représentants de proximité.
Tous les membres suppléants du CSE seront donc, dès lors qu'ils l'accepteront, considérés comme des représentants de proximité par application des dispositions de l’article L 2313-7 du Code du travail.
Compte tenu des départs ayant eu lieu en 2024 et 2025 et afin de permettre une représentation équilibrée entre les sites de Levallois Perret, Lyon et Toulouse, les parties conviennent des modifications suivantes jusqu’à la fin de la mandature actuelle :
Désignation de 3 représentants de proximité supplémentaires pour le site de Levallois Perret conformément aux modalités de désignation fixées ci-dessous ;
Fixation du nombre de représentants de proximité du site de Lyon à 1 compte tenu de l’effectif actuel ;
Non remplacement des représentants de proximité rattachés au site de Toulouse en cas de départ d’ici la fin de mandature compte tenu du faible effectif de ce site.
En cas de désignation, le CSE procèdera à un appel à candidature auprès des salariés respectivement rattachés aux sites concernés, puis à leur nomination par un vote à la majorité des membres présents.
En cas d’absence de candidature, le CSE constatera la carence, totale ou partielle, de représentant de proximité spécifiquement dédié au site concerné.
En cas de démission du mandat du représentant rattaché à l’un de ces sites, il sera, si besoin et conformément aux dispositions susvisées, procédé au remplacement selon les mêmes conditions que pour la désignation.
Dans le cas où un représentant rattaché à l’un de ces sites venait à être rattaché à un autre site alors le mandat prendrait fin à la date de changement de site de rattachement et serait remplacé dans les conditions mentionnées ci-dessus (appel à candidature et vote du CSE).
Dans l’hypothèse où de nouveaux sites, dépourvus de représentants de proximité, devraient se constituer, un appel à candidature sera effectué auprès des salariés rattachés à ces sites afin de nommer des représentants de proximité dont le nombre est fixé comme suit :
Moins de 11 salariés : 1 RP
De 11 à 75 : 2
De 75 à 100 : 3
De 101 à 200 : 4
+1 par tranche de 100
Dans l’hypothèse où l’un des sites serait fermé en cours de mandat, les mandats des représentants de proximité rattachés au site visé seront maintenus pendant une période de transition d’une durée de 6 mois à compter de la date de fermeture du site. A l’issue de la période de transition, le mandat prendra fin. »
Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à sa date de signature et prendra automatiquement fin à la date d’expiration de la mandature actuelle des membres du Comité Social et Economique de l’UES SAP France – SAP France Holding.
Article 4 - Dépôt et publicité de l’avenant
Un exemplaire original de cet avenant est remis à chacune des parties signataires.
Le présent avenant sera déposé auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords », à l'initiative de la Direction. Un exemplaire de cet accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes, par un représentant de la Direction.
Le présent avenant sera affiché et communiqué à l’ensemble du personnel sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.
Fait à Levallois, le 21 janvier 2026
Société :Pour les Organisations Syndicales :
____________________________ DRH UES SAP France – SAP France Holding
____________________________ CFE-CGC SNEPSSI
____________________________ Président Directeur Général SAP France
___________________________ Dirigeant SAP France Holding
