AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES ET AUX INTERVENTIONS PLANIFIEES
Entre
SAP France, société anonyme au capital social de 11 934 288,80 €, dont le siège social est situé 35, rue d’Alsace, 92300 Levallois Perret, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 379 821 994, représentée par , agissant en sa qualité de DRH, et en sa qualité de Président Directeur Général.
SAP FRANCE HOLDING, société anonyme au capital social de 156 410 624 €, dont le siège social est situé 35, rue d’Alsace, 92300 Levallois-Perret, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 341 612 687, représentée par , agissant en sa qualité de DRH et en sa qualité de Dirigeant.
Composant l’Unité Economique Sociale SAP Ci-après dénommée « SAP »
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par leurs délégués syndicaux :
La F3C-CFDT, représentée par , en leur qualité de déléguée syndicale ;
Le SNEPSSI CFE-CGC représentée par en leur qualité de déléguée syndicale.
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La direction et les partenaires sociaux ont signé un accord d’entreprise relatif aux astreintes et aux interventions planifiées le 30 juin 2011, modifié par un avenant n°1 en date du 11 avril 2014.
Début 2026, la direction a souhaité engager des négociations en vue de réviser les dispositions relatives aux astreintes afin de mettre en place un dispositif plus flexible permettant de garantir la continuité des services délivrés aux clients SAP la nuit, le week-end ou les jours fériés si besoin.
Dans ce cadre, les parties ont convenu de :
Mettre à jour les dispositions relatives à l’organisation des astreintes afin de permettre à SAP d’être en mesure de systématiquement répondre à des demandes urgentes de clients et palier les éventuelles absences de dernière minute de salariés prévus en astreinte.
Revoir les barèmes d’indemnisation des périodes d’astreintes afin de continuer à proposer aux salariés un dispositif attractif, encourageant le recours au volontariat.
Afin de faciliter la lecture du présent avenant, les parties ont convenu de reproduire l’ensemble des dispositions de l’accord initial et de son avenant n°1 et d’identifier en
vert les modifications apportées. En conséquence, les dispositions du présent avenant n°2 se substituent aux dispositions antérieures.
Table des matières
TOC \o "1-4" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc232055207 \h 3 Article 1 : Champ d’application de l’accord et définitions PAGEREF _Toc232055208 \h 5 Article 1.1 : Définitions PAGEREF _Toc232055209 \h 5 Article 1.2 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc232055210 \h 5 Article 2 : Définition de l’astreinte PAGEREF _Toc232055211 \h 5 Article 3 : Définition de l’intervention planifiée PAGEREF _Toc232055212 \h 6 Article 4 : Recours à l’astreinte et à l’intervention planifiée PAGEREF _Toc232055213 \h 6 Article 4.1 : Volontariat PAGEREF _Toc232055214 \h 6 Article 4.2 : Limites PAGEREF _Toc232055215 \h 6 Article 5 : Organisation des astreintes et interventions planifiées PAGEREF _Toc232055216 \h 7 Article 5.1 : Planification PAGEREF _Toc232055217 \h 7 Article 5.2 : Décompte du temps d’intervention PAGEREF _Toc232055218 \h 7 Article 5.3 : Repos après intervention PAGEREF _Toc232055219 \h 7 Article 5.4 : Enregistrement du temps d’intervention PAGEREF _Toc232055220 \h 8 Article 6 : Indemnisation de la période d’astreinte PAGEREF _Toc232055221 \h 8 Article 6.1 : Cas général PAGEREF _Toc232055222 \h 8 Article 6.2 : Permutation volontaire entre deux collaborateurs PAGEREF _Toc232055223 \h 8 Article 6.3 : Réalisation d’astreintes au pied levé en cas de circonstances exceptionnelles PAGEREF _Toc232055224 \h 8 Article 7 : Indemnisation de la période d’intervention PAGEREF _Toc232055225 \h 9 Article 8 : Suivi des astreintes, périodes d’intervention et interventions planifiées PAGEREF _Toc232055226 \h 10 Article 9 : Remboursement des frais liés à l’intervention PAGEREF _Toc232055227 \h 10 Article 10 : Moyens mis à disposition du salarié PAGEREF _Toc232055228 \h 10 Article 11 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc232055229 \h 10 Article 12 : Durée de l’avenant PAGEREF _Toc232055230 \h 10 Article 13 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc232055231 \h 11 Article 14 : Dénonciation de l’avenant PAGEREF _Toc232055232 \h 11 Article 15 : Dépôt et publicité de l’avenant PAGEREF _Toc232055233 \h 11
Article 1 : Champ d’application de l’accord et définitions
Article 1.1 : Définitions
Astreinte
Intervention
Situation
Une période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit
être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise (Code du travail article L.3121-9).
Les périodes d’intervention constituent du temps de travail effectif
(Code du travail article L.3121-9).
Le temps de déplacement vers le lieu d’intervention fait partie intégrante de l’intervention et constitue donc du temps de travail effectif.
Programmation
Les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés concernés sont fixés par le présent accord (Code du travail article L. 3121-11).
Indemnisation
Les astreintes au domicile du salarié ou à proximité doivent faire l’objet de contreparties, sous forme financière ou sous forme de repos (Code du travail article L.3121-9). Il ne s’agit pas de temps de travail. Les permanences dans l’entreprise ou dans un local imposé par l’employeur constituent, en revanche, du temps de travail effectif à rémunérer comme tel. Les périodes d’intervention sont considérées comme du temps de travail effectif
(Code du travail article L.3121-9).
Repos
En l’absence d’intervention, un salarié peut se trouver en astreinte pendant ses heures de repos quotidien et hebdomadaire et être considéré comme ayant valablement bénéficié de ses temps de repos obligatoires. Lorsqu’une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire) sauf si le salarié a déjà bénéficié intégralement de son repos avant le début de son intervention.
Article 1.2 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’Unité Economique et Sociale SAP France – SAP France Holding.
Pour rappel, depuis sa date de prise d’effet, le présent accord s’est substitué, dans son intégralité, aux dispositions antérieurement existantes résultant des conventions, accords ou usages voire de notes de services en vigueur jusque lors.
Article 2 : Définition de l’astreinte
L’astreinte est une période pendant laquelle le collaborateur, sans être sur son lieu de travail et
sans être à la disposition permanente et immédiate de la société, a l’obligation d’être joignable, afin d’être en mesure d’intervenir, en dehors de ses horaires habituels de travail, dans les délais impartis.
La période d’astreinte n’est pas assimilée à du temps de travail effectif, seule la période d’intervention est considérée comme un temps de travail.
Les plages d’astreinte se définissent comme les périodes séparant deux journées de travail d’horaire habituel. Les heures de début et de fin des plages d’astreinte sont définies au sein de chaque équipe en fonction de leur organisation respective.
Dans l’hypothèse d’une nécessité de couverture de type 24/24 7/7, dans la mesure où les interventions peuvent survenir durant les horaires habituels de travail, seules les périodes d’intervention hors des horaires habituels de travail peuvent faire l’objet d’une compensation.
Article 3 : Définition de l’intervention planifiée
La mise en place des interventions planifiées est nécessaire eu égard aux engagements contractuels avec les clients, à la bonne marche des systèmes, programmes et applications voire des projets, et est vitale pour l’activité commerciale de
SAP.
Il peut s’agir de travaux exceptionnels conduits plus particulièrement les samedis, dimanches et jours fériés et occasionnés, notamment, par l’impossibilité d’arrêter certains systèmes pendant les horaires habituels (d’ouverture établissement).
Une intervention est dite « planifiée » lorsqu’elle a été organisée au préalable à une date et une heure déterminée et signifiée au salarié dans les délais prévus. Il est rappelé que les interventions planifiées le dimanche devront respecter les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 4 : Recours à l’astreinte et à l’intervention planifiée
Article 4.1 : Volontariat
Les parties signataires reconnaissent que l’organisation des ressources et des interventions est importante pour pallier à tout moment une défaillance technique et assurer la maintenance nécessaire afin d’éviter qu’une indisponibilité des systèmes vienne mettre à défaut SAP par rapport à ses engagements contractuels avec ses clients, ou impacte de manière significative le revenu de SAP, avec toutes les conséquences que cela impliquerait.
La satisfaction des clients est un engagement de premier ordre pour SAP France, à ce titre les parties signataires soulignent la nécessaire contribution des collaborateurs opérant au sein des équipes concernées par les astreintes et interventions planifiées en ce sens.
Toutefois, afin de prendre en considération au mieux les exigences de la vie personnelle et familiale des collaborateurs, les managers
s’appuient, prioritairement, sur le volontariat, lors de la désignation des personnes d’astreinte et en intervention planifiée. Si aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se manifeste, ils procèdent aux désignations nécessaires. Dans ces cas, la situation individuelle des collaborateurs et la recherche de l’équité au sein du service concerné sont prises en compte.
Article 4.2 : Limites
Dans la mesure du possible, les responsables s’attacheront à répartir équitablement les périodes d’astreinte et d’intervention planifiée entre les différents collaborateurs afin que leur périodicité demeure raisonnable pour chacun.
Il ne peut y avoir superposition des jours d’astreinte et des jours de congés.
Il est rappelé qu’une période d’astreinte et une intervention planifiée ne peuvent se cumuler.
La limite retenue par principe est d’une semaine complète d’astreinte sur deux semaines. Deux semaines complètes et consécutives d’astreinte doivent impérativement être suivies d’au moins une semaine sans astreinte. Tout cas exceptionnel de sujétion à astreinte excédant ces limites nécessite l’accord préalable de la Direction des Ressources Humaines.
Article 5 : Organisation des astreintes et interventions planifiées
Article 5.1 : Planification
Le management de l’équipe
dans laquelle sont réalisées les astreintes et/ou interventions planifiées est chargé de l’organisation et de la planification des astreintes et/ou des interventions planifiées.
Les plannings prévisionnels des astreintes sont établis
au moins 15 jours à l’avance.
Une certaine flexibilité dans l’organisation du planning peut être envisagée dans des cas suivants :
Permutation entre deux collaborateurs sous réserve d’un d’arrangement mutuel : l’astreinte peut être réalisée par un autre collaborateur à condition que :
Le collaborateur remplaçant soit volontaire ;
Le collaborateur initialement en charge de l’astreinte informe préalablement son management et obtienne l’accord de celui-ci par écrit (ex : email, sms).
Réalisation d’astreintes au pied levé en cas de circonstances exceptionnelles (ex : remplacement d’un salarié en arrêt maladie) : le management informe les salariés volontaires de la période ouverte à l’astreinte. En l’absence de volontaires, le manager procède, dans les meilleurs délais, à une désignation en prenant en compte la situation individuelle des collaborateurs et la recherche de l’équité conformément à l’article 4 du présent accord.
Toute mise en place d’astreinte ou d’intervention planifiée, quelles que soient la date et les conditions de la demande, doit être validée au préalable par le
management.
Les modalités d’indemnisation sont prévues à l’article 6.
Article 5.2 : Décompte du temps d’intervention
Les collaborateurs sont amenés à intervenir soit à distance soit dans les locaux de l’entreprise soit chez le client. Ils enregistrent dans l’outil mis à disposition (Leave Request, tableau sous format Excel, ISP…) ces temps d’intervention.
Dans le cas de l’intervention sous astreinte, le début de l’intervention est fixé par l’heure d’appel du client et la fin est déterminée soit par l’heure de résolution du problème soulevé soit par l’heure à laquelle le client et le collaborateur conviennent que le problème ne peut pas être résolu immédiatement et nécessite d’autres modalités d’intervention.
Dans le cas où le collaborateur doit se rendre dans les locaux de l’entreprise ou chez le client, le temps de trajet est à considérer comme temps de travail effectif et la fin de l’intervention est déterminée par l’heure à laquelle le collaborateur rejoint le lieu où il effectuait l’astreinte.
Article 5.3 : Repos après intervention
Conformément aux dispositions légales, le salarié bénéficie, après chaque intervention, d’une période de repos de 11 heures consécutives, sauf si le salarié a déjà bénéficié intégralement de son repos avant le début de son intervention.
Dans le cas d’une impossibilité de résolution du fait générateur de l’intervention dans les délais permis par la durée journalière ou hebdomadaire maximale de travail, le salarié doit prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie qui prendra les dispositions nécessaires.
Article 5.4 : Enregistrement du temps d’intervention
Le principe retenu est celui de l’auto-déclaratif. Les heures d’intervention seront déclarées au quart d’heure près et dûment motivées. A défaut, le management de l’équipe concernée se réserve le droit de remettre en cause le bien-fondé du temps d’intervention effectué et par conséquent le bénéfice de l’indemnisation correspondante.
Article 6 : Indemnisation de la période d’astreinte Article 6.1 : Cas général
Lors des périodes d’astreinte, les collaborateurs perçoivent une prime forfaitaire conformément au tableau suivant (montants bruts) :
Standard
(ETAM &
Cadres Standard)
Cadres
Réalisation de missions
Cadres
Réalisation de missions avec autonomie complète
Semaine (24 /24 – 7/7)
550 € (+51,5 € par jour férié contenu dans la semaine)
Nuit semaine (18.00 – 9.00)
90 €
Samedi (24 / 24 H)
110 €
Dimanche (24 / 24 H)
160 €
Jour férié (24 / 24 H)
206 € (y compris 1er mai et nuit du 31 décembre au 1er janvier)
Exemples :
Pour un week-end complet sans jour férié : 110 € + 160 €.
Pour un week-end comprenant un jour férié :
206 + 160 € si le jour férié tombe un samedi ;
110 € + 206 € si le jour férié tombe un dimanche.
Article 6.2 : Permutation volontaire entre deux collaborateurs
Il est rappelé que les règles de permutation sont définies à l’article 5.1.
En l’absence de réalisation de sa période d’astreinte, le salarié initialement en charge de l’astreinte ne percevra aucune prime.
Le salarié remplaçant, ayant effectivement réalisé l’astreinte, sera indemnisé conformément aux dispositions de l’article 6.1.
Article 6.3 : Réalisation d’astreintes au pied levé en cas de circonstances exceptionnelles
Il est rappelé que les règles de de réalisation d’astreintes au pied levé en cas de circonstances exceptionnelles sont définies à l’article 5.1.
Les parties conviennent que les salariés prenant en charge la réalisation d’astreintes au pied levé percevront les indemnisations définies à l’article 6.1 majorée de 30%.
Article 7 : Indemnisation de la période d’intervention
Standard
(ETAM &
Cadres Standard)
Cadres
Réalisation de missions
Cadres
Réalisation de missions avec autonomie complète
Prise en compte des heures d’intervention
Les heures d’intervention ne sont pas prises en compte dans la détermination du nombre maximal d’heures travaillées par an Les heures d’intervention ne sont pas prises en compte dans la détermination du nombre maximal d’heures travaillées dans la semaine ni de jours travaillés par an Les heures d’intervention ne sont pas prises en compte dans la détermination du nombre maximal de jours travaillés dans l’année
Mode d’indemnisation du temps d’intervention lors des périodes astreintes
Le temps d’intervention effectif est rémunéré ou récupéré. Pour une même intervention, les collaborateurs ont le choix entre la rémunération
et la récupération, avec possibilité de panachage :
Rémunération
La rémunération du temps d’intervention donne lieu à une majoration du taux horaire :
une heure supplémentaire effectuée
la nuit : 150%
une heure supplémentaire effectuée
le samedi (jour) : 125%
une heure supplémentaire effectuée le dimanche (jour) : 125%
une heure supplémentaire effectuée un jour férié :
150%
(sauf le 1er mai et nuit du 31.12 au 01.01 : 200%)
La société s’engage à ce que la rémunération perçue pour cette journée ou demi-journée soit au moins égale à 150% du salaire minimum conventionnel applicable à sa catégorie
Récupération
La récupération du temps d’intervention donne lieu à une majoration du temps correspondant :
une heure supplémentaire effectuée
la nuit : 150%
une heure supplémentaire effectuée le samedi (jour) : 125%
une heure supplémentaire effectuée le dimanche (jour) : 125%
une heure supplémentaire effectuée un jour férié : 150%
(sauf le 1er mai et nuit du 31.12 au 01.01 : 200%)
La récupération doit être prise dans les
45 jours consécutifs à l’intervention. Les modalités selon lesquelles la récupération est prise sont définies en accord entre la hiérarchie et le collaborateur.
Une intervention supérieure
à 1 heure et inférieure à 5 heures est décomptée comme demi-journée.
Une intervention supérieure ou égale à 5 heures est décomptée comme une journée.
Dans le cas d’interventions de courte durée, d’une demi-heure à une heure,
4 interventions enregistrées par mois déclenchent la compensation prévue pour une demi-journée.
La prise de jours de récupération est limitée à
2 jours de récupération par mois.
Les jours de récupération générés pourront être transférés sur le Compte Epargne Temps. Rappel : la récupération est distincte du temps de repos intégral consécutif à la période d’intervention, qu’il s’agisse de repos quotidien (11 heures consécutives) ou hebdomadaire (35 heures consécutives) : Exemple :
dans l’hypothèse d’une intervention d’une durée de 4,5 heures survenue un dimanche générant, de ce fait, une interruption du repos hebdomadaire, l’intervention se traduit par :
le lundi non travaillé au titre du repos hebdomadaire
si la récupération a été choisie comme mode d’indemnisation des heures effectuées, le temps de récupération acquis, et reporté sur le bulletin de paie est le suivant :
Modalité standard et Modalité réalisation de mission : 4,5 heures x 125% de majoration = 5,62 heures de repos compensateur c’est- à-dire 5H37
Modalité cadres autonomes : une demi-journée
Mode d’indemnisation du temps d’intervention planifiée
En sus des modalités d’indemnisation précisées ci-dessus, chaque intervention planifiée déclenche une prime forfaitaire de
90 € bruts
Article 8 : Suivi des astreintes, périodes d’intervention et interventions planifiées
L’ensemble des périodes d’astreinte et des interventions planifiées doivent être déclarées dans l’outil afférent (Leave Request à la date de signature du présent accord).
Les dispositions présentées dans cet accord ayant été arrêtées en considérant que les modalités de recours, le volume et la fréquence des astreintes, interventions sous astreinte et interventions planifiées ne se modifieraient pas sensiblement dans un futur prévisible, la direction convoquera l’ensemble des parties signataires pour réexaminer le cas échéant ces dispositions et procéder aux adaptations nécessaires, notamment en cas de modification des demandes de la clientèle.
Article 9 : Remboursement des frais liés à l’intervention Les frais de connexion à distance ou de déplacement engagés par le collaborateur lors de l’intervention (à partir du moyen de connexion et depuis le lieu déterminé en accord avec sa hiérarchie, indiqués sur la fiche définie au point 5.1.) sont pris en charge par l’entreprise – à l’exception des frais de connexion internet engagés au domicile du collaborateur - sur présentation de justificatifs et dans les conditions en vigueur au sein de l’UES SAP France – SAP France Holding
. Ils pourront l’être automatiquement dès lors qu’il est reconnu que le collaborateur effectue régulièrement des astreintes et / ou interventions planifiées.
Dans le cas où un collaborateur ayant engagé des frais liés à un déplacement personnel (billet de train, réservation d’hôtel…) serait amené à assurer une astreinte ou une intervention planifiée mise en place tardivement, l’entreprise prendra en charge les frais engagés préalablement par l’intéressé, sur présentation de justificatifs, dans la mesure où cela aura été précisé par écrit préalablement à l’astreinte ou à l’intervention planifiée. Article 10 : Moyens mis à disposition du salarié
Le management veillera à ce que les collaborateurs disposent des moyens nécessaires (téléphone portable, ordinateur…) pour assurer l’astreinte et les interventions.
Article 11 : Suivi de l’accord Un bilan des astreintes et des interventions planifiées est présenté chaque année aux organisations syndicales représentatives dans le cadre des négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, le droit d’expression et la qualité de vie au travail. En cas de difficultés d’interprétation ou d’application du présent avenant, la direction et 2 membres des organisations syndicales signataires pourront se réunir à titre exceptionnel.
Article 12 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de sa date de signature.
Article 13 : Révision de l’accord
En application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de cet avenant :
1° Jusqu'à la fin du premier cycle électoral suivant la conclusion de cet accord, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les règles de conclusion de l’avenant de révision sont celles énoncées par l’article D. 3313-5 du Code du travail : il ne peut être révisé que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Article 14 : Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.
Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l’avenant continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois. Une nouvelle négociation devra être engagée dans le délai de préavis de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. A l’issue de cette négociation, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord et signé des parties en présence.
Les règles de conclusion de l’accord sont celles énoncées par la loi. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Article 15 : Dépôt et publicité de l’avenant
Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.
Le présent avenant sera déposé auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords », à l'initiative de la direction. Un exemplaire de cet accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes, par un représentant de la direction.
Le présent avenant sera affiché et communiqué à l’ensemble du personnel sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.
Fait à Levallois-Perret, le 11/06/2026
Pour la Société : Pour les Organisations Syndicales :
____________________________ DRH UES SAP France – SAP France Holding
____________________________
CFE-CGC SNEPSSI
____________________________ Président Directeur Général SAP France
____________________________ Dirigeant SAP France Holding
