Accord d’entreprise relatif à la date de fin des mandats des membres du Comité d’Entreprise, du CHSCT et des Délégués du Personnel de l’UES SAP France et SAP France Holding
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Accord d’entreprise relatif à la date de fin des mandats des membres du Comité d’Entreprise, du CHSCT et des Délégués du Personnel de l’UES SAP France et SAP France Holding
Accord d’entreprise relatif à la date de fin des mandats des membres du Comité d’Entreprise, du CHSCT et des Délégués du Personnel de l’UES SAP France et SAP France Holding
La société SAP FRANCE S.A., dont le siège social est situé 35, rue d’Alsace 92300 Levallois Perret, immatriculée au Registre de Commerce des Sociétés de Paris sous le numéro B 379821994, représentée par …
La société SAP FRANCE HOLDING S.A., dont le siège social est situé 35, rue d’Alsace 92300 Levallois Perret, immatriculée au Registre de Commerce des Sociétés de Paris sous le numéro B 341612687, représentée par …
Constituant une Unité Economique et Sociale, dénommée ci-dessous « la société »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs délégués syndicaux,
La
F3C CFDT, représentée par …
Le
CFE-CGC SNEPSSI représenté par …
D’AUTRE PART,
ENSEMBLE DESIGNEES : les parties.
PREAMBULE
Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel, en créant une instance unique, le comité social et économique (CSE).
Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
Ainsi, la mise en place du CSE, qui se substitue aux anciennes instances de représentation du personnel doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel, et au plus tard le 1er janvier 2020.
Aussi, au 1er Janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives
auront pris fin.
C’est dans ce cadre que les parties aux présentes, décident, conformément au paragraphe III de l’article 9 du titre IV de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, de négocier une réduction des mandats des instances représentatives du personnel actuels.
En effet, la Direction et les organisations sociales représentatives se sont réunies et ont négocié et signé en date du 25 juin 2019 un accord portant sur la mise en place d’un CSE unique ainsi qu’un protocole d’accord préélectoral.
Ce protocole d’accord préélectoral prévoit l’organisation des élections professionnelles en vue de la mise en place du Comité Social et Economique comme suit :
1er tour du 14 au 19 novembre 2019
2ème tour du 28 novembre au 3 décembre 2019
Les mandats des élus des institutions représentatives actuelles (DP, CE et CHSCT) arrivent à échéance le 31 décembre 2019. Les élections organisées en novembre et décembre 2019 conduiront à constater l’élection des élus du CSE et la nouvelle représentativité syndicale avant le 31 décembre 2019.
Pour assurer une mise en place effective du comité social et économique dès le prononcé des prochains résultats électoraux ainsi que le bon fonctionnement des institutions représentatives, la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord ont souhaité, conformément à l’article 9 III de l’ordonnance du 22 septembre 2017, réduire la durée des mandats des représentants du personnel actuels à savoir les membres du Comité d’Entreprise, du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail et des Délégués du Personnel.
REDUCTION DES MANDATS EN COURS DE L’ENSEMBLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les mandats des membres du comité d’entreprise, du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail et des Délégués du Personnel doivent normalement prendre fin le 13 juin 2021.
Les dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017 permettant de réduire les mandats arrivant à échéance après la date butoir, par conséquent, les parties conviennent d’une réduction des mandats des membres des instances représentatives du personnel.
Sont visés l’ensemble des mandats des titulaires et suppléants de ces instances.
Ainsi, il est convenu que la durée des mandats des membres élus actuels du Comité d’Entreprise, du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail et des Délégués du Personnel seront réduits et prendront fin le jour de la mise en place du nouveau CSE, soit à l’issue du premier tour (le 19 novembre 2019), en cas de proclamation définitive des résultats, soit à l’issue du 2ème tour (le 3 décembre 2019)., c’est-à-dire, lors de la mise en place effective du nouveau Comité Social et Economique.
En effet, les parties au présent accord souhaitent, principalement, anticiper la mise en place du Comité Social et Economique.
DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 3 décembre 2019 et au plus tard lors de la mise en place effective du Comité Social et Economique.
Cet accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
DÉPÔT ET AFFICHAGE Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il sera déposé :
En une version électronique par courriel dont :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement
Une version électronique de l’accord déposé en format, docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de la Société devront continuer à apparaitre, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines dispositions, une version de l’accord anonymisé en format docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnées du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux d'information du personnel.
Et, conformément à l’accord national du 15 septembre 2005 (CCN Syntec), un exemplaire sera transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Etabli en 6 exemplaires.
Fait à Levallois, le 19/09/2019 Pour la société :Pour les organisations syndicales :
____________________________ Directrice des Ressources HumainesSAP France et SAP France Holding
____________________________
CFE-CGC SNEPSSI
____________________________ Président Directeur Général SAP France Et Directeur Général SAP France Holding
