ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE LA SOCIETE SAP LABS FRANCE
ANNEE 2024
Entre :
La Société SAP LABS France S.A.S dont le siège social est situé à MOUGINS, 805 Avenue Maurice Donat, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro B 419 855 127,
Représentée par, Présidente
D'une part,
Et :
Le syndicat CFE/CGC, représenté par, Délégué Syndical CFE-CGC,
Le syndicat CFTC, représenté par, Déléguée Syndicale CFTC,
Ci-après dénommées les « Délégations syndicales »
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de SAP Labs France se sont réunies à plusieurs reprises afin d’échanger sur les thèmes de négociations obligatoires relatifs à la rémunération, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée, au droit d’expression et à l’articulation vie privée vie professionnelle pour l’année 2024.
Ces négociations ont débuté par une réunion de lancement qui a eu lieu le 14 décembre 2023 et au cours de laquelle les parties ont fixé les données à remettre ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions suivantes, qui ont eu lieu les 10, 18 et 24 janvier 2024.
La Direction a transmis et présenté les documents relatifs aux thématiques suivantes :
Temps de travail dont l’aménagement du temps de travail (répartition des temps partiels), astreintes et interventions pendant astreintes, revente de jours, jours de télétravail.
Promotions et progressions
Dispersion des rémunérations par fonction et par niveau de carrière et genre
Grilles de salaire 2024
Bilan de revue des salaires 2023
Bilan des Spot awards 2023
Bilan des Move SAP attribués lors de la revue de salaires 2023
Répartition des salariés selon les différents plans de bonus (RG Revenue Generating et REB Revenue Enabling)
Contrat Frais de santé : répartition des salariés ayant choisi la complémentaire santé/régime de base et ceux ayant choisi la surcomplémentaire
Company car et car allowance : répartition des salariés
Au cours de ces réunions, les Organisations Syndicales ont présenté différentes revendications et les parties ont ensuite échangé et négocié sur celles-ci.
A l’issue des négociations, les parties se sont entendues pour mettre en place de nouvelles mesures relatives aux rémunérations et avantages sociaux, celles relatives à l’amélioration de l’équilibre vie privée vie professionnelle des salariés, ayant fait l’objet d’accords ou chartes négociés au cours de l’année 2022 et effectives dès 2023.
Ainsi, les parties ont convenu des dispositions qui suivent.
Article 1 – Rémunérations et avantages sociaux
Déplacements professionnels et Frais de repas
Les parties conviennent de revaloriser les montants des frais de repas qui sont remboursés lors des déplacements professionnels. L’enveloppe actuelle de 70€ sera portée à 80€ et remboursée selon les mêmes modalités qu’actuellement. La répartition selon le type de repas fera l’objet d’un avenant France, qui sera porté ultérieurement à la connaissance des salariés.
Augmentations
Les parties conviennent qu’
un budget de 2,75% sera consacré aux augmentations salariales liées à la performance individuelle sur l’année 2024.
Sont éligibles tous les salariés en CDI et les CDD de plus de 6 mois, y compris les congés maternité/paternité. Les salariés récemment embauchés (embauches externes) sont éligibles si le contrat de travail a démarré avant le 1/12/2023.
Sont exclus les
salariés qui sont en suspension de contrat ou en période de préavis et les salariés avec un changement de job ou de rémunération effectif entre le 2 janvier et le 1er avril 2024.
Cette augmentation sera effective au 1er avril 2024.
En outre et préalablement à cette augmentation, les parties s’accordent sur le fait que toute personne qui serait en dessous de la fourchette de sa grille de salaires bénéficiera d’un ajustement au minimum de cette fourchette.
Enfin, les parties conviennent que des budgets supplémentaires d’augmentation salariale seront attribués pour fidéliser les
Early Talents et les Catalysts (haut potentiels).
Move SAP (RSU)
Un budget pour les
Move SAP (programmes d’attribution de RSU) sera prévu pour accompagner les budgets d’augmentation salariale,
Un budget pour
des « Move SAP» supplémentaires sera, en complément, dégagé pour les Early Talents et les Catalysts et viendra accompagner les budgets d’augmentation salariale.
Pour rappel, le programme de Move SAP a été revu en 2022 et prévoit l’attribution de RSU sous forme d’actions au moment de l’acquisition (et non plus de cash comme précédemment) et un calendrier de vesting (acquisition) plus rapproché (tous les trimestres au lieu d’une fois par an).
Promotions et progressions
Il est convenu entre les parties qu’un
budget de 0,5 % sera dédié aux promotions et progressions réalisées durant la revue de salaires 2024.
Ces mesures de promotions et progressions seront effectives au 1er avril 2024.
Article 2 – Temps de travail et articulation vie privée vie professionnelle
Mécénat de compétences
Les parties conviennent de réfléchir ensemble à un programme de mécénat de compétences, en le réservant aux salariés à l’approche de la retraite. L‘idée étant de développer l’image sociétale de l’entreprise tout en accompagnant les salariés qui s’investissent dans des activités bénévoles.
Mobilité
Les parties s’accordent sur une volonté commune de développer un programme et une offre globale de mobilité douce qui aille bien au-delà des simples véhicules électriques. Cette offre sera élaborée et construite, à la suite des présentes négociations.
Article 3 - Dépôt et Publicité
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024 et cessera de produire tout effet au 31 décembre 2024.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé le 31 décembre 2024. Compte tenu de sa nature déterminée et de l’obligation annuelle de négociations, les parties signataires déclarent renoncer expressément à toute révision ou dénonciation de cet accord pour sa durée d’application.
Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera affiché et communiqué à l’ensemble du personnel sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.
Par ailleurs, le présent accord sera déposé auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords », à l'initiative de la Direction.
Enfin, un exemplaire de cet accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes, par un représentant de la Direction.
Conformément, à l’accord national du 15 septembre 2005 (CCN Syntec), un exemplaire sera transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Fait à Mougins, le 29 janvier 2024
Pour la Société : Pour les Organisations Syndicales :
____________________________ Présidente SAP Labs France
