La société SAP Labs FRANCE S.A.S., dont le siège social est situé 805, avenue Maurice Donat BP 1216 06254 Mougins, immatriculée au Registre de Commerce des Sociétés de Cannes sous le numéro B 419 855 127, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, et, en sa qualité de Présidente
Ci-après dénommées “La Société”
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société et ayant dûment été mandatées à effet de négocier :
La
CFE-CGC FIECI, représentée par, délégué syndical dans l’entreprise,
La
SICSTI CFTC, représentée par, déléguée syndicale dans l’entreprise,
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives » D’autre part
« SAP LABS FRANCE » et les « Organisations Syndicales Représentatives » ensemble dénommées
« les Parties »
Contents
Les informations légales sur la société SAP Labs France8
Concernant la société SAP Labs France8
Les effectifs de la société SAP Labs France9
Le nombre de départs envisagés, de suppressions de postes associées, les postes éligibles et ceux exclus du volontariat9
CHAPITRE 113
DISPOSITIONS GENERALES13
La mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective et sa logique
.13
La mise en place de cellules d’accompagnement
14
Le Point Information Conseil pour les projets de transition emploi retraite et de départ à la retraite immédiate14
Le Point Information Conseil PIC pour les projets professionnels15
La mission d’information
15
L’Antenne Mobilité Emploi (AME)
17
Synthèse des différents acteurs dans la mise en œuvre des étapes du présent accord
collectif18 CHAPITRE 219 DISPOSITIONS COMMUNES AUX TROIS DISPOSITIFS DE VOLONTARIAT (PROJET PROFESSIONNEL, PROJET DE TRANSITION EMPLOI RETRAITE ET RETRAITE IMMEDIATE)19
Les salariés éligibles aux dispositifs de volontariat19
Conditions générales19
Les modalités du volontariat21
L’information des salariés sur le dispositif de volontariat
21
La période de volontariat21
Les démarches préalables à accomplir auprès du PIC compétent22
La déclaration de candidature au départ volontaire22
L’examen et la validation des candidatures
23
La validation des candidatures au départ27
Salaire de référence et avantages en nature30
: Salaire de référence30
: Avantages en nature30
CHAPITRE 331 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU VOLONTARIAT DANS LE CADRE D’UN PROJET PROFESSIONNEL DEFINI31
Présentation du dispositif du congé de mobilité31
Principes généraux31
Durée et possibilités de suspension du congé de mobilité31
Le statut des salariés pendant la durée du congé de mobilité33
Obligations de SAP LABS FRANCE et des salariés pendant le congé de mobilité34
Indemnité de reclassement rapide36
Les autres mesures d’accompagnement au reclassement externe par type de projet
.36
Mesures d’accompagnement des projets de création ou reprise d’entreprise ou
de commerce36
Mesures d’accompagnement des projets de formation de reconversion
38
Mesures d’accompagnement à la prise d’un nouvel emploi dans le cadre d’un projet professionnel d’emploi salarié
39
Les aides à la mobilité géographique externe39
Aide à la compensation de la perte de salaire41
Budget de formation d’adaptation et/ou de perfectionnement de courte durée.41
Indemnités de rupture42
Indemnité de départ42
Indemnité complémentaire de rupture42
Versement des indemnités de départ, indemnité complémentaire et soldes de congés43
Plafond des indemnités de départ et indemnité complémentaire43
Maintien du régime de prévoyance et frais de santé43
Aide en cas d’inscription à France Travail
43
CHAPITRE 444 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU VOLONTARIAT DANS LE CADRE D’UN PROJET DE TRANSITION EMPLOI RETRAITE44
Principe du dispositif44
Présentation du dispositif44
Adhésion au dispositif44
Aide au rachat de trimestres45
Bénéfice d’une dispense d’activité
45
Indemnités de rupture46
Indemnité de départ46
Indemnité complémentaire de rupture46
Versement des indemnités de départ, indemnité complémentaire et soldes de congés47
Plafond des indemnités de départ et indemnité complémentaire48
Absence d’indemnité de reclassement rapide
48
CHAPITRE 548 LES INDEMNITES DE DEPART POUR LES SALARIES EN RETRAITE IMMEDIATE48
Préavis48
Indemnité de départ48
Indemnité complémentaire de rupture49
CHAPITRE 649 LES MODALITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL49 CHAPITRE 750 LES MODALITES D’INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL50 CHAPITRE 850 LA MISE EN ŒUVRE ET LE SUIVI DE L’ACCORD COLLECTIF
50
Suivi de la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective par
le CSE50
Suivi de l’accord par la DREETS/DDETS
51
Commission de suivi51
Mesures destinées à accompagner dans la durée les équipes52
CHAPITRE 953 DISPOSITIONS FINALES53
Entrée en vigueur53
Durée de l’accord
53
Dépôt et révision de l’accord
53
Dépôt53
Révision54
Les prestations offertes par l’AME dans le cadre du congé de mobilité
56
Les engagements de reclassement externe57 Les solutions identifiées de reclassement externe57 Les salariés concernés : le salarié actif57 Accompagnement à l’approche de la retraite
58
ANNEXE 1 : Liste des postes non impactés par des suppressions59 ANNEXE 2 : Lexique en français des postes impactés63 ANNEXE 3 : Détail du calcul de l’indemnité de licenciement
64
GLOSSAIRE
Dans chaque Board Area
(BA), qui sont les organisations ou Business Units au sein du Groupe, on trouve des familles de métiers (Job Family) dans lesquelles se déclinent des emplois (Job Title). Cost center = centre de cout sur lequel les salariés sont rattachés
RCC = Rupture Conventionnelle Collective ICL = Indemnité Collective de Licenciement PIC = Point Information Conseil
AME = Antenne Mobilité Conseil
UX = User Experience
DevOps = Development Operations
ML Ops = Machine Learning Operations
RQTH = reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé CIFRE = Conventions industrielles de formation par la recherche SPIFF = Special Performance Incentive for Field
CNAV = Caisse Assurance Vieillesse
CSSCT = Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
DREETS = Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
DDETS = Direction Départementale de l’Economie, du Travail et des Solidarités
PREAMBULE
PREAMBULE
SAP est un leader du marché des applications d'entreprise. Nous aidons les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs à optimiser leur fonctionnement en redéfinissant l'ERP (pro logiciel d’entreprise) et en créant des réseaux d'entreprises intelligentes qui apportent transparence, résilience et durabilité sur l'ensemble des Supply Chains (chaînes logistiques). Notre suite complète d'applications et de services permet à nos clients d'avoir un fonctionnement rentable, de s'adapter en continu et de faire la différence dans le monde. L'IA est un enjeu révolutionnaire pour notre époque. Aucune solution ne survivra si elle n'a pas l'IA au cœur de son fonctionnement. Dans cette optique, le Groupe SAP doit s’adapter pour devenir un leader d'applications d'entreprise et d'IA d’entreprise, soutenu par une plateforme de premier plan. En interne, SAP appliquera largement les capacités de l'IA à ses propres systèmes et processus afin notamment d’offrir une expérience collaborateur innovante. Devenir le leader d'applications d'entreprise et d'intelligence artificielle d’entreprise lui impose une évolution continue de son fonctionnement et de son organisation. À mesure que la technologie progresse, que les exigences des clients changent et que les concurrents entretiennent une intense compétition, SAP doit également continuer à s'adapter et prendre des décisions fortes pour maintenir son leadership. Pour exploiter le marché et son potentiel de croissance autour de l'IA, SAP doit investir de manière significative, en intégrant l'IA d’entreprise dans toutes les fonctions et processus, et en offrant une valeur accrue à ses clients et à ses collaborateurs. Le Groupe SAP a déjà franchi des étapes importantes dans cette direction avec les changements organisationnels qui ont été annoncés début janvier 2024 et sur lesquels le CSE a déjà été consulté. Poursuivant sa démarche de transformation continue dans un secteur extrêmement concurrentiel, le Groupe a pris la décision de mettre en œuvre un Programme de restructuration et de développement des compétences à l'échelle du Groupe. Il devrait impacter 8 000 postes dans le monde et donner lieu à un investissement global au niveau Groupe de 100 à 150 millions d'euros dans la formation en 2024. Dans le cadre de cette restructuration, déployée au sein de chaque entreprise du Groupe, les salariés concernés pourront accéder à des solutions de repositionnement.
En France, les Board Areas (organisations) impactées sont plus précisément : Technology & Innovation (T&I), SAP Product Engineering (SAP PE), Customer Success (CS), Customer Services & Delivery (CS&D) et Office of the CEO (OCEO).
Au sein de SAP Labs France, la voie d’une RCC est choisie, ce qui implique que seuls des départs sur la base du volontariat seront proposés aux collaborateurs.
L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a créé un outil de mobilité externe volontaire à destination des salariés intitulé « rupture conventionnelle collective » lequel permet à la société d’adapter le niveau de ses effectifs dans le cadre de départs volontaires, à l’exclusion de tout départ contraint. Dans ce cadre, SAP Labs France a fait part aux organisations syndicales représentatives de sa volonté de saisir cette opportunité et de permettre aux salariés volontaires qui rempliraient les conditions d’éligibilité de partir dans le cadre de ce dispositif et de bénéficier de mesures d’accompagnement correspondant à leur situation et au projet alternatif dans lequel ils se sont inscrits. Des réunions de négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont tenues aux dates suivantes :
Réunion de cadrage : le 27 /02/2024
1ère réunion de négociation : le 28 /02/2024
2ème réunion de négociation : le 06 /03 /2024
3ème réunion de négociation : le 13/03/2024
4ème réunion de négociation : le 26 /03/2024
5ème réunion de négociation : le 27/03/2024
A l’issue de ces réunions, les Parties ont signé le présent accord. L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine conformément aux dispositions de l’article 1237-19-1 du Code du travail : 1° Les modalités et conditions d'information du comité social et économique, s'il existe ; 2° Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l'accord ; 3° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ; 4° Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ; 4° bis Les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des parties ; 5° Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ; 6° Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ; 7° Des mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que le congé de mobilité dans les conditions prévues aux articles L. 1237- 18-1 à L. 1237-18-5, des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; 8° Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective. La mise en œuvre du présent accord est conditionnée à sa validation par la DREETS/DDETS, conformément à la procédure prévue par les articles L.1237-19-3 et suivants du Code du travail.
VOLET 1
INFORMATIONS GENERALES RELATIVES AUX SOCIETES CONCERNEES
VOLET 1
INFORMATIONS GENERALES RELATIVES AUX SOCIETES CONCERNEES
Les informations légales sur la société SAP Labs France
Le présent accord collectif majoritaire portant rupture conventionnelle collective concerne la société SAP Labs France.
Concernant la société SAP Labs France
Forme sociale
: Société par Action simplifiée à associé unique, à conseil d’administration Adresse du siège social de l’entreprise : 805 avenue Maurice Donat BP1216, 06254 Mougins N° de RSC : B 419 855 127 (Cannes)
Convention collective applicable
: convention collective nationale du 15 décembre 1987, Bureaux d’études techniques – cabinets d’ingénieurs/conseils – sociétés de conseils, dite « BETIC » ou « SYNTEC ».
VOLET 2
LES CONSEQUENCES SOCIALES DU PROJET DE RCC - NOMBRE DE SUPPRESSIONS D’EMPLOIS ET POSTES CONCERNES
VOLET 2
LES CONSEQUENCES SOCIALES DU PROJET DE RCC - NOMBRE DE SUPPRESSIONS D’EMPLOIS ET POSTES CONCERNES
Les effectifs de la société SAP Labs France
Au 1er avril 2024, l’effectif total de la société SAP Labs France est de 380 salariés (CDI uniquement) répartis de la manière suivante :
Par Board Area :
Par site :
Le nombre de départs envisagés, de suppressions de postes associées, les postes éligibles et ceux exclus du volontariat
Nombre de départs envisagés par Board Area (organisation)
Il est rappelé que la rupture conventionnelle collective est un dispositif qui permet à une société d’adapter le niveau de ses effectifs dans le seul cadre de départs volontaires, à l’exclusion de tout départ contraint.
Le volontariat est un facteur clé dans la réussite des projets externes des salariés et constitue l'unique modalité de l'ensemble des départs intervenant dans le cadre du présent accord, lesquels seront formalisés par la signature d'une convention individuelle de rupture emportant rupture d'un commun accord du contrat de travail. Aucune forme de pression ne doit donc être exercée sur le salarié dans la mise en œuvre de ce projet. En conséquence, les salariés concernés conserveront leur emploi s’ils ne sont pas volontaires pour un départ dans le cadre du présent accord.
Ainsi, la Société s’engage à ne pas mettre en œuvre de licenciement pour motif économique jusqu’au 31 janvier 2025. La mise en œuvre de ce dispositif se traduirait par l’ouverture de 41 départs volontaires maximum et la suppression associée de 41 postes maximums répartis comme suit :
Et par site
II.2.2. La mise en œuvre des départs La mise en œuvre des départs s’effectuera en deux vagues, avec l’approche suivante :
Lors de la première vague, les candidatures à départ volontaire sur les postes impactés seront reçues pour tout type de projet (projet professionnel défini, projet transition emploi retraite et projet retraite immédiate). Les candidatures relatives à des projets de retraite immédiate et transition emploi-retraite sans restriction à la liste des postes impactés seront également reçues en vague 1. Mais seules les candidatures sur les postes impactés seront examinées lors de cette première vague.
Ensuite, si et seulement si le nombre de départs envisagés n’est pas atteint,
une deuxième vague de volontariat sera ouverte et les candidatures sur les projets retraite immédiate, et transition emploi-retraite, relatives à des postes non impactés, et qui auront été soumises lors de la première vague, seront examinées.
Les permutations entre postes ou swaps seront possibles dès la première vague : un swap est un échange de poste entre un salarié, non volontaire au départ, mais dont le poste est impacté, avec un salarié dont le poste ne l’est pas et qui souhaiterait partir. La demande de swap, et seulement
la demande de swap, sera à déposer directement auprès de la RH et du management puis soumise à la commission de suivi, avant toute démarche auprès de LHH. Les éventuelles permutations viendront décrémenter le nombre de postes impactés. L’acceptation des volontaires se fera dans le respect du nombre de postes impactés restant par Board Area et Job Family avec application de critères de départage si besoin. Il est rappelé que le présent projet n’entraînera aucune rupture contrainte du contrat de travail. Seuls les salariés volontaires au départ dont la candidature sera validée (dans le cadre d’un projet professionnel, d’un projet de transition emploi retraite ou de retraite immédiate) verront leur contrat de travail rompu. Dans ce cadre, il ne sera pas fait application de critères d'ordre des licenciements et il n'apparaît donc pas utile de définir des catégories professionnelles. Cependant, afin d'apporter une information précise et de garantir une cohérence entre les départs volontaires et le projet de l'entreprise, le nombre et la nature des postes impactés sont mentionnés ci-après. Il est précisé qu’en aucun cas le nombre total de départs au sein de l’entreprise ne pourra excéder 41 postes.
Liste des postes éligibles et non éligibles
Les effectifs et les postes impactés sont communiqués en date du 1er avril 2024, pour tenir compte des réorganisations effectives à cette date.
Liste des postes éligibles par board area, en date du 1er avril 2024 sur la base des effectifs
et de la grille interne (job title et job family tels qu’indiqués dans Success Map):
A noter qu’un même job title peut se retrouver dans différentes Board Areas ; en conséquence, un job title peut se trouver éligible dans une Board Area et non éligible dans une autre.
BOARD AREA Customer Services & Delivery
BOARD AREA Customer Success
BOARD AREA OCEO
BOARD AREA SAP LABS FRANCE Product Engineering
BOARD AREA Technology & Innovation
Liste des postes spécifiquement exclus, sur la base des effectifs et de la grille interne (job
title et job family tels qu’indiqués dans Success Map) : UX Designer, Data Scientist de la Board Area Product Engineering, Ingénieurs DevOps et MLOps, Ingénieur Test Security et Product Security. Une liste complète des postes exclus figure en annexe 1 du présent Accord.
VOLET 3
LE CONTENU DE L’ACCORD PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE ET LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
VOLET 3
LE CONTENU DE L’ACCORD PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE ET LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES
Lamiseenœuvredel’accordportantrupture conventionnelle collective et sa logique
Le présent accord de RCC vise à encourager les départs volontaires des salariés éligibles à cette mesure qui le souhaitent et qui justifieront :
D’un projet professionnel alternatif (solutions d’emploi externes ou recherche d’emploi en CDI, projet de création ou de reprise d’entreprise, ou encore un projet de formation en vue d’une réorientation ou d’une reconversion professionnelle) ;
D’un projet de transition emploi retraite ;
D’un projet de départ à la retraite immédiate.
A ce titre, la Société souhaite mettre à la disposition des salariés concernés les moyens matériels, humains et financiers nécessaires pour les accompagner dans leur projet Les salariés volontaires devront se conformer aux procédures et délais prévus par le présent accord pour déposer leurs candidatures et ne pourront bénéficier que des mesures prévues pour un seul type de projet. A ce titre, le plan de départ volontaire a pour objectifs :
D'organiser les départs volontaires afin qu'ils n'entravent pas le bon fonctionnement de l'entreprise et qu'ils se réalisent dans la plus grande égalité de traitement des salariés,
D'accompagner les projets validés de chaque salarié volontaire,
D'accompagner les salariés ayant un projet de transition emploi retraite,
D’accompagner les salariés souhaitant cesser leur activité dans le cadre d’un départ en retraite
immédiate.
La mise en place de cellules d’accompagnement
Afin d’informer et d’accompagner au mieux les salariés susceptibles de bénéficier des mesures du présent accord collectif majoritaire, SAP LABS FRANCE a fait le choix de mettre en place des cellules dédiées et spécifiques pour chacun des projets visés ci-dessus :
Pendant la phase de volontariat, il sera mis en place deux Points Information Conseil (PIC). Un PIC pour les projets professionnels (prestataire externe LHH) et un PIC pour les projets de transition emploi retraite et de retraite immédiate (prestataire externe SIACI Saint Honoré).
Pendant la phase de reclassement externe pour les projets professionnels, il sera mis en place une Antenne Mobilité Emploi (prestataire externe LHH).
Le Point Information Conseil pour les projets de transition emploi retraite et de départ à la retraite immédiate
Réunion collective d’information
SIACI Saint Honoré interviendra lors d’une réunion d’information collective organisée par SAP Labs France. Lors de cette session, SIACI Saint Honoré présentera entre autres :
Le fonctionnement général de la retraite en France (retraite de base, retraite complémentaire, retraite supplémentaire…),
Les évolutions réglementaires récentes et leurs impacts (réforme des retraites),
Les spécificités des dispositifs proposés par SAP Labs France,
Les démarches et documents requis au calcul des prestations de retraite à l’issue du plan
SAP Labs France. Cette session aura pour objectif de répondre à l’ensemble des questions des salariés pour leur permettre de disposer des informations nécessaires à leur prise de décision quant à leur adhésion à un projet transition emploi retraite ou de retraite immédiate proposés par SAP Labs France.
Bilans personnalisés de retraite
A l’issue de cette réunion collective d’information, Siaci Saint Honoré remettra à chaque salarié potentiellement concerné et intéressé par un projet de transition emploi retraite ou de retraite immédiate un livret qui leur présentera le fonctionnement et les modalités de connexion à la plateforme « Itinéraire Retraite ». Après la création de son compte personnel sécurisé, le salarié pourra demander la réalisation d’un bilan de retraite individuel, qui est un document précisant les informations relatives à la date d’éligibilité d’une retraite de base à taux plein au sens du régime général de la sécurité sociale et, selon les dossiers, les informations sur le rachat de trimestres. La remise de ces informations aux salariés concernés sera bien entendu conditionnée à la mise à disposition par le salarié des informations relatives à sa carrière professionnelle. Le bilan de retraite permet d’informer le salarié sur la date précise de son départ en retraite ainsi que sur le montant des prestations attendues de la retraite obligatoire, régime de base et régime complémentaire AGIRC-ARRCO. La remise du bilan individuel sera suivie par la possibilité pour le salarié de prendre rendez-vous avec un expert retraite Siaci Saint Honoré pour obtenir une explication de son bilan de retraite et répondre à ses questions sur le projet de transition emploi retraite ou de départ à la retraite immédiate. Cet entretien représente l’ultime étape préalable à l’adhésion au dispositif de transition emploi retraite ou de départ à la retraite immédiate. Par la suite, en cas de questions complémentaires, le salarié pourra recontacter Siaci Saint Honoré via la plateforme pour obtenir des réponses à ses questions.
Le Point Information Conseil PIC pour les projets professionnels
Un point information conseil (PIC) sera mis en place afin d’assister, informer et conseiller les salariés intéressés par un projet professionnel. Afin de permettre aux salariés de se renseigner au plus tôt sur les différents dispositifs et sur leur éligibilité, le PIC pourrait être mis en place dès le 15 avril 2024, sans attendre la validation de l’accord majoritaire par l’autorité administrative. La tenue de ce PIC sera confiée au prestataire LHH, Lee Hecht Harrison.
Les missions du PIC
La mission d’information
Dans le cadre de ses missions, le PIC procèdera à une information :
De tous les salariés sur la procédure et les mesures d’accompagnement contenues dans le
présent accord collectif majoritaire ;
Des salariés et de la commission quant au déroulement et à l’avancement de la procédure.
Pour réaliser la mission d’information qui lui sera confiée, le PIC pourra notamment organiser des réunions collectives, tenir des entretiens individuels, mettre à la disposition des salariés une documentation d’information écrite.
Les missions de conseil et d’assistance
Les missions de conseil et d’assistance confiées au PIC permettent :
D’apporter toute précision utile au salarié pour l’éclairer sur sa situation professionnelle
(diagnostic) ;
D’apporter des conseils et une assistance aux salariés dans le cadre de la réflexion sur leur orientation professionnelle ou sur la construction d’un nouveau projet (projet professionnel dans le cadre d’un départ volontaire : recherche d’un emploi, reprise ou création d’entreprise, suivi d’une formation qualifiante …) et d’apprécier la pertinence de ces projets ;
De recevoir sur demande les candidats à un départ volontaire préalablement au dépôt de leur candidature afin de leur apporter les conseils nécessaires à la réalisation de leur projet ;
De s’assurer de la complétude de leur dossier de candidature.
Les moyens et la méthodologie du PIC
Accompagnement du cabinet LHH (projet professionnel) Le PIC disposera d’un espace réservé au sein des locaux de SAP situés à Levallois Perret et au sein des locaux SAP Labs France situés à Mougins. Pour les salariés du site de Caen, ils seront accueillis dans les locaux du prestataire situés à proximité : 1 rue René Cassin, 14911 CAEN. Une ligne téléphonique ainsi qu’une plateforme digitale dédiée seront par ailleurs mises à disposition des salariés pour prendre rendez-vous téléphonique ou physique avec le PIC. Les moyens et la méthodologie du PIC feront l’objet d’une présentation détaillée annexée au présent accord. Accompagnement du cabinet SIACI Saint Honoré (projets retraite) Une ligne téléphonique ainsi qu’une plateforme digitale dédiée seront par ailleurs mises à disposition des salariés pour prendre rendez-vous téléphonique ou physique avec le PIC.
La durée de la mission du PIC
Les PIC requis seront disponibles aux dates suivantes :
pour la vague 1 : du 15 avril au 31 mai 2024 ;
pour la vague 2 : du 1er juillet au 10 septembre 2024 ;
L’Antenne Mobilité Emploi (AME)
Les objectifs de l’AME
Afin de faciliter le reclassement externe du personnel et grâce à cette antenne, chaque salarié sera accompagné tout au long de la mission par un consultant référent. L’accompagnement alterne entretiens individuels et réunions collectives pour des durées conformes aux mesures issues du présent accord collectif majoritaire. L’AME a pour objectif de :
Mettre en œuvre, avec chaque salarié, le projet professionnel de reclassement externe défini :
Un emploi salarié,
La formation ou reconversion professionnelle,
La création ou la reprise d’une entreprise, l’installation en indépendant,
Etudier tout autre projet, dès lors que les aspects de viabilité économique auront été analysés,
Sécuriser la solution de recrutement externe par un suivi, à sa demande, de l’ancien salarié.
Le rôle de l’AME
Son rôle est :
D’accompagner et de soutenir les salariés dans leurs démarches de reclassement externe :
emploi salarié, formation de reconversion, création/reprise d’entreprise,
D’apporter assistance, conseil, méthodologie et moyens techniques permettant à chaque salarié d’atteindre dans les meilleurs délais ses objectifs de repositionnement,
D’aider chacun à construire et mettre en œuvre un projet professionnel, en fonction de ses compétences, de ses motivations, et des caractéristiques du bassin d’emploi concerné,
D’accompagner tous les salariés ayant volontairement quitté l’entreprise dans le cadre de l’application du présent accord collectif majoritaire.
Les moyens et méthodologie de l’AME
Les moyens et la méthodologie de l’AME feront l’objet d’une présentation détaillée annexée au présent accord.
La durée de la mission de l’AME
Cet accompagnement débutera à compter de la signature des conventions de rupture des contrats de travail et durera jusqu’à la fin du dernier accompagnement de salarié dans le cadre des congés de mobilité.
Synthèse des différents acteurs dans la mise en œuvre des étapes du présent accord collectif
-
ETAPE 1 : au stade de la phase de départ volontaire
Intervention PIC Objectif : informer les salariés sur le dispositif et les aider à effectuer les démarches d’orientation et d’accompagnement pour l’élaboration de leur projet. Vérification de la complétude du dossier. Emission d’un avis technique sur la faisabilité du projet.
Intervention de la commission de suivi Objectif : étudier les résultats des candidatures après validation technique par le PIC à la suite de la fermeture de la période de volontariat et après classement, par les Ressources Humaines, des projets par ordre de priorité selon les règles de départage prévues à cet accord.
ETAPE 2 : au stade de la phase de reclassement externe pour les projets professionnels définis
Intervention de l’AME Objectif : Accompagner les salariés dans les démarches de reclassement externe. Apporter assistance, conseil et méthodologie. Aider les salariés à mettre en œuvre tout projet professionnel.
ETAPE 3 : au stade du suivi de la mise en œuvre des mesures de l’accord
Intervention de la commission de suivi Objectif : Se référer à l’article VIII.3.
CHAPITRE 2 DISPOSITIONS COMMUNES AUX TROIS DISPOSITIFS DE VOLONTARIAT (PROJET PROFESSIONNEL, PROJET DE TRANSITION EMPLOI RETRAITE ET RETRAITE IMMEDIATE)
Les salariés éligibles aux dispositifs de volontariat : Conditions générales
Il est rappelé que le salarié candidat ne peut en aucun cas se prévaloir d’un droit acquis au départ volontaire mais uniquement de la possibilité de présenter sa candidature.
Pourront se porter volontaires au présent plan les salariés remplissant les conditions cumulatives
suivantes : Pour un candidat à un départ dans le cadre d’un projet professionnel :
Être en contrat à durée indéterminée ;
Justifier, à la date du 1er avril 2024 d’une ancienneté d’au moins 2 ans (ancienneté acquise
au sein de l’entreprise ou du groupe ou ancienneté reprise contractuellement) ;
Justifier d’un projet professionnel dans les conditions définies par le présent plan ;
Ne pas être éligible à un projet de retraite immédiate, c’est-à-dire éligible à une retraite de base à taux plein, au sens du régime général de la Sécurité Sociale, au plus tard au 1er janvier 2025 et le déclarer par écrit sur l’honneur ;
Ne pas être éligible à un projet de transition emploi retraite, c’est-à-dire éligible à une retraite à taux plein, au sens du régime général de la sécurité sociale, au plus tard le 1er octobre 2025 (ou au 1er avril 2026 en cas d’avance sur l’indemnité complémentaire, cf chapitre IV pour plus de détails) et le déclarer par écrit sur l’honneur ;
Déclarer par écrit son volontariat avec les pièces justificatives dans les délais impartis.
Pour un candidat à un départ dans le cadre d’un projet de transition emploi retraite :
Être en contrat à durée indéterminée ;
Justifier, à la date du 1er avril 2024 d’une ancienneté d’au moins 2 ans (ancienneté acquise au sein du groupe ou ancienneté reprise contractuellement) ;
Ne pas être éligible à une retraite de base à taux plein, au sens du régime général de la sécurité sociale, au plus tard le 1er janvier 2025 ;
Être éligible à la retraite de base à taux plein au sens du régime général de la sécurité sociale au plus tôt au 1er février 2025 et au plus tard au 1er octobre 2025 ou au 1er avril 2026 (en cas d’utilisation de tout ou partie des sommes issues de l’indemnité complémentaire, cf chapitre IV pour plus de détails) ;
Déclare par écrit son volontariat avec les pièces justificatives dans les délais impartis.
Il est à noter que :
les salariés en retraite progressive pourront se porter volontaires mais que dans le cas où leur candidature serait retenue :
Ils perdront le bénéfice de la retraite progressive dès lors qu’ils entreront dans le dispositif de transition emploi retraite. En effet, la retraite progressive n’est pas cumulable avec une situation où le taux d’activité est égal à 0%.
Ils auront l’obligation d’informer rapidement les caisses de retraite de leur changement de situation. Dans le cas contraire, les caisses seront en droit de demander le remboursement des trop-perçus.
les salariés à qui il manquerait des trimestres pourront bénéficier du dispositif d’aide au
rachat de trimestre (cf IV.2.2). Dans le cadre de ce projet les salariés :
N’auront pas besoin de présenter un projet professionnel ;
Devront obtenir la validation de leur éligibilité à la retraite de base à taux plein au sens du régime général de la sécurité sociale par le Cabinet Siaci Saint Honoré.
Pour un candidat en retraite immédiate :
Être en contrat à durée indéterminée ;
Justifier à la date du 1er avril 2024 d’une ancienneté d’au moins 2 ans (ancienneté acquise au sein du groupe ou ancienneté reprise contractuellement) ;
Être éligible à une retraite de base à taux plein au sens du régime général de la sécurité sociale au plus tard au 1er janvier 2025 ;
Être en mesure de faire valoir ses droits à la retraite de base à taux plein, au sens du régime général de la Sécurité Sociale, au plus tard le 1er janvier 2025.1
Ne pas avoir notifié à la DRH son départ en retraite à la date d’ouverture du volontariat.
Il est entendu que dans le cadre de ce projet ces salariés :
N’auront pas besoin de présenter un projet professionnel défini ;
Devront obtenir la validation de leur éligibilité à la retraite de base à taux plein au sens du régime général de la sécurité sociale par le Cabinet Siaci Saint Honoré ;
Devront s’engager à accomplir les démarches nécessaires à la liquidation de la pension de
vieillesse à taux plein dès leur convention de rupture signée. Seront exclus de l’ensemble du dispositif de départ volontaire (projets définis, projet de transition emploi retraite et retraite immédiate), les salariés
En contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, en stage ou en CDD (classique ou CIFRE) ;
En cours de préavis au jour de l’ouverture de la période de volontariat ;
Qui ont conclu un accord sur leur départ ;
Qui ont notifié leur départ à la retraite ;
Qui ont notifié leur démission ;
Qui sont en suspension de contrat non rémunéré ;
Qui sont en congé de fin de carrière.
1 A l’exception des salariés en situation de handicap selon la législation en vigueur
Les modalités du volontariat
L’information des salariés sur le dispositif de volontariat
Une information sera communiquée par courriel. Cette information portera notamment sur :
Les dates de volontariat,
Les postes concernés,
Les critères d’éligibilité, de sélection et de départage des candidatures,
Les modalités pratiques du dispositif de rupture conventionnelle collective,
Les coordonnées du PIC.
La période de volontariat
Après validation du présent accord majoritaire, la période de volontariat s’ouvrira :
Pour la vague 1 du 6 au 31 mai 2024
Pour la vague 2, le cas échéant, du 26 août au 10 septembre 2024
L’ensemble des salariés des vagues 1 et 2 auront accès au Point Information Conseil dès l’ouverture du PIC de la vague 1.
Vague 1 de volontariat
Du 15/04 au 31/05/2024
PICs : projets professionnels définis, de retraite immédiate et de transition emploi-retraite Du 6/05 au 31/05/2024 Dépôt des candidatures au départ auprès des RH 06/06/2024 Commission de Suivi de validation des candidats 17/06/2024 au 05/7/2024
Signature des conventions de départ 13/06/2024 Consultation du CSE sur le Suivi de la mise en oeuvre de l’accord
Vague 2 de volontariat
Du01/07 au 10/09/2024 PICs : projets de retraite immédiate et de transition emploi-retraite, sans restriction à la liste des postes impactés. Si cible non atteinte Du26/08 au 10/09 Dépôt des candidatures au départ auprès des RH 12/09/2024 Commission de Suivi de validation des candidats 24/09/2024 Consultation du CSE sur le Suivi de la mise en œuvre de l’accord 23au 30/09/2024 Signature des conventions de départ
Les démarches préalables à accomplir auprès du PIC compétent
Le salarié souhaitant se porter volontaire au départ devra préalablement au dépôt de sa candidature, effectuer les démarches d’orientation et d’accompagnement auprès du PIC compétent et obtenir la validation de son projet (projet professionnel défini, projet de transition emploi retraite et retraite immédiate). A ce stade, les démarches entreprises par le salarié auprès du PIC demeurent confidentielles. Par exception, la demande de swap sera à déposer directement auprès de la RH et du management puis soumise à la commission de suivi, avant toute démarche auprès de LHH.
La déclaration de candidature au départ volontaire
Vague 1 : Une fois les démarches préalables accomplies auprès du PIC, le salarié volontaire au départ transmettra via la boite mail
SAP _RCC2024SAPLABSFRANCE@sap.com qui sera dédiée au programme de rupture conventionnelle collective, son dossier complet de candidature accompagné de l’avis du PIC (fiche projet) et des justificatifs nécessaires.
Cette transmission devra intervenir pendant la période de candidature soit
du 6 au 31 mai 2024 (18h au plus tard). Toute candidature incomplète ne sera pas prise en compte.
Une fois le dossier déposé, le système délivrera un accusé de réception de la candidature. Celui-ci ne vaudra pas accord sur le départ. Vague 2 : Dans l’hypothèse où il serait déployé une phase 2, une fois les démarches préalables accomplies auprès du PIC, le salarié volontaire au départ transmettra à la DRH via la boite mail
SAP_RCC2024SAPLABSFRANCE@sap.com qui sera dédiée au programme de rupture conventionnelle collective, son dossier complet de candidature accompagné de l’avis du PIC (fiche projet) et des justificatifs nécessaires.
Cette transmission devra intervenir pendant la période de candidature soit
du 26 août au 10 septembre 2024 (18h au plus tard). Toute candidature incomplète ne sera pas prise en compte.
Il est entendu que seuls les dossiers de candidature finalisés, validés par le PIC et déposés avec l’ensemble des justificatifs correspondants au projet professionnel dans lequel il s’inscrit, et durant la période de candidature précitée pourront être retenus.
L’examen et la validation des candidatures
Pour être acceptée, la candidature écrite du salarié devra suivre le processus suivant :
Validation préalable de la candidature par le PIC compétent, matérialisée par la « fiche projet » cosignée par le consultant du cabinet de conseil en évolution professionnelle externe ou le cabinet spécialisé dans la retraite et le salarié volontaire ainsi que des éléments justifiant le projet,
Transmission pendant la période de candidature ;
Étude et validation par la direction des Ressources Humaines, selon les dispositions décrites ci-dessous,
Présentation des candidatures au départ ainsi que des résultats des candidatures acceptées ou refusées après application de l’accord et notamment des règles d’éligibilité et de départage auprès de la commission de suivi.
La validation technique du projet par le PIC compétent
Les structures d’accompagnement choisies par SAP LABS FRANCE, à savoir LHH pour les projets professionnels et Siaci Saint Honoré pour les projets de transition emploi retraite et retraite immédiate, s’engagent en qualité de professionnel de l’accompagnement, à faire analyser en toute impartialité et confidentialité, tous les projets présentés par les candidats par leurs consultants au sein de leur PIC.
Pour les projets professionnels : Le salarié qui envisage de présenter sa candidature au départ doit présenter un projet professionnel. Au sens du présent dispositif, est un projet professionnel le projet par lequel le salarié envisage :
Un emploi salarié en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat de travail à durée
déterminée ou d’intérim d’au moins 6 mois,
Un projet de recherche d’emploi en adéquation avec le profil et les compétences du salarié
ainsi que le marché en contrat à durée indéterminée ;
Une création/reprise d’entreprise ou d’activité. Plus précisément, le projet du salarié devra consister :
soit dans un projet de création ou de reprise d’entreprise ;
soit, pour les salariés ayant déjà créé leur entreprise, dans le développement de
l’entreprise existante ; Dans les deux cas susvisés, le projet du salarié devra concerner :
une entreprise industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale, soit à titre
individuel, soit sous la forme d’une société, à l’exclusion des sociétés civiles ;
une société dont l’intéressé exercera effectivement le contrôle et la direction ou bien dont l’intéressé détiendrait une participation et en serait représentant légal en vue d’assurer des fonctions effectives de direction.
Le projet de création ou de reprise d’entreprise devra donner lieu à la présentation d’un plan de développement et d’un plan de financement.
Une formation longue qualifiante, diplômante et/ou certifiante en vue d’une reconversion ou d’un reclassement externe. Le projet du salarié devra présenter les caractéristiques cumulatives suivantes :
Un parcours de formations diplômante, qualifiante et/ou certifiante ;
Devant permettre au salarié d’acquérir de nouvelles compétences permettant sa professionnalisation ou nécessaires pour opérer un changement de métier, dans le cadre d’une réorientation professionnelle vers un métier accessible au regard de la réalité du marché de l’emploi ;
Et démarrant dans le courant de l’année civile 2024.
Le cabinet LHH sera en charge d’évaluer la pertinence du choix de ce dispositif au regard des besoins du salarié pour le bon aboutissement de son projet.
Le cabinet extérieur vérifiera :
La complétude du dossier : le dossier présenté par le candidat doit contenir tous les justificatifs nécessaires à sa validation,
L’éligibilité du salarié au regard des conditions tenant à sa situation individuelle en fonction des conditions fixées par le présent accord,
Puis, pour les salariés reconnus éligibles, étude de la faisabilité et du sérieux du projet de volontariat pour les projets professionnels.
Le PIC prendra en compte trois critères quant à la validation des projets : la pertinence, la qualité et la viabilité au vu des éléments présentés par le salarié. Le cabinet extérieur assurera également la validation technique de ces projets.
-Pour un projet d’emploi salarié : Le projet du salarié devra consister dans la reprise immédiate d’un emploi salarié matérialisée par :
une offre de contrat ou une promesse d’embauche en CDI ou équivalent dans un autre pays ;
une offre de contrat ou une promesse d’embauche en CDD ou sous contrat de travail
temporaire d’au moins six mois ou équivalent dans un autre pays. Le PIC vérifiera les informations nécessaires à la véracité du document fourni.
-Pour un projet de recherche d’emploi en CDI : Le PIC vérifiera que le salarié est bien investi dans des démarches de recherche d’emploi active en CDI :
Le salarié devra démontrer qu’il recherche un poste en adéquation avec les compétences et le savoir-faire détenu par le salarié (au besoin via la mise en œuvre d’une formation d’adaptation)).
Le PIC appréciera la réalité du marché ciblé.
Pour un projet de création ou de reprise d’entreprise :
Le PIC analysera la description du projet, l’étude de marché (menée le cas échéant avec le PIC), la forme juridique envisagée et le plan d’affaires (dont le plan de financement). Il est précisé, à cet égard, que les projets de création ou de reprise d’entreprise pourront être validés même s’ils ne sont pas encore tout à fait finalisés sous réserve que le PIC estime qu’ils correspondent à un projet crédible, remplissant les conditions de faisabilité et de sérieux nécessaires. Le PIC s’assurera notamment que le business plan d’un projet de création ou reprise d’entreprise semble viable, en l’état des éléments à sa disposition, et ne comporte pas d’erreurs manifestes. Il peut inciter le candidat à apporter des éléments complémentaires d’appréciation de son projet. En tout état de cause, ni le PIC ni SAP LABS FRANCE ne peuvent être considérés comme garant de la viabilité à long terme ou de la réussite du projet de création ou de reprise d’entreprise.
Pour un projet de formation diplômante ou qualifiante :
Pour un projet de formation, le PIC s’assurera que le cursus pédagogique proposé et le planning devraient permettre au salarié un repositionnement externe pérenne. Le cabinet s’assurera auprès de l’organisme / école soit de l’acceptation du salarié à ladite formation ou à minima que le salarié remplit bien les conditions pour être accepté à ladite formation.
Pour un projet de transition emploi retraite Le cabinet Siaci Saint Honoré est mandaté pour valider les dossiers des salariés désirant construire un projet d’éligibilité à un projet de transition emploi retraite.
Le salarié devra également remplir ou fournir les documents du pack d’adhésion comprenant :
Un bulletin d’affiliation au dispositif de transition emploi retraite que le salarié devra compléter et signer. Celui-ci précisera la date à laquelle le salarié devrait être en mesure d’obtenir la liquidation, à taux plein, de la retraite de base du régime général de la Sécurité sociale. En cas d’acceptation de la candidature, il est précisé que la date définitive de rupture du contrat de travail sera fixée dans la convention de rupture,
Un guide de la transition emploi retraite indiquant les documents à fournir pour présenter sa candidature. A savoir en particulier :
Son relevé de carrière de l’assurance vieillesse faisant apparaitre l’ensemble
des trimestres cotisés, assimilés, rachetés, pour enfants etc,
Tout document permettant de compléter les informations recensées dans ce relevé de carrière,
Formulaire de candidature au départ volontaire dans le cadre du dispositif de transition emploi retraite avec engagement à ne pas exercer d’activité professionnelle rémunérée avec cotisation à un régime de retraite quel qu’il soit, activité salariée ou non,
Engagement à accomplir les démarches nécessaires à la liquidation de la pension de vieillesse à taux plein au sens de la retraite de base du régime
général de la sécurité sociale dès lors que l’ensemble des conditions pour en bénéficier seront réunies,
Le bulletin d’affiliation à l’assurance vieillesse volontaire,
Copie du livret de famille,
Copie de la pièce d’identité,
Copie des 6 derniers bulletins de salaire,
Copie de l’attestation jointe à la carte Vitale,
Relevé d’identité bancaire,
Copie du livret militaire pour le personnel masculin.
Pour un projet de liquidation immédiate de la retraite Le cabinet Siaci Saint Honoré est mandaté pour valider les dossiers des salariés désirant liquider leur retraite au sens de la retraite de base du régime général de la sécurité sociale au plus tard le 1er janvier 2025. Le salarié devra également remplir ou fournir le document suivant :
Le relevé de carrière individuel de situation, tous régimes confondus
La fiche de renseignements personnels complétée, datée et signée
La déclaration salariée complétée, datée et signée
Une copie des bulletins de paie 2023 et 2024 (dans leur intégralité)
Suivant les situations individuelles, il pourra être demandé :
Les relevés de carrière des activités à l’étranger ou à défaut la copie des bulletins de paie
Les bulletins de paie des activités n’apparaissant pas ou partiellement sur leur relevé de carrière
Les relevés annuels de points AGIRC-ARRCO
Tout justificatif attestant d’une situation de handicap, d’invalidité, d’accident du travail ou
de maladie professionnelle
La copie de l’état signalétique et des services ou livret militaire
Notification de rachat de trimestres le cas échéant
La copie du livret de famille
L’étude de la candidature déposée par le salarié
L’étude de la candidature s’effectuera, après validation technique du projet par le PIC, et à la suite de la fermeture de la période de volontariat selon le calendrier défini ci-avant, au sein de la commission de validation RH composée de représentants RH. La commission de validation RH analysera et classera les dossiers de candidature selon les critères et l’ordre prévu par le présent accord. Dès lors qu’il répond aux conditions d’éligibilité prévues par le présent dispositif et dans la limite du nombre de départs par board area et type de volontariat tel que défini dans le tableau page 9, les candidatures seront acceptées, à l’exception des salariés ayant une compétence critique, tant que le nombre de candidats au départ est inférieur ou égal au nombre de départs ouverts. Critères de départage en cas de surplus de volontaires En cas de situation devant entraîner un départage de candidatures, les candidatures seraient classées selon l’ordre suivant :
D’abord les salariés présentant un projet de retraite immédiate sur les postes impactés,
Ensuite les salariés présentant un projet de transition emploi retraite sur les postes impactés,
Puis, les salariés présentant un projet professionnel dans un job title impacté au sein d’une board area et d’une job family impactées dans l’ordre de priorité suivant :
Projet emploi CDI avec une promesse d’embauche signée ou un contrat signé
Projet de création ou reprise d’entreprise
Projet CDD ou de travail temporaire d’au moins 6 mois avec contrat signé
Projet de formation diplômante et/ou de reconversion
Projet de recherche d’emploi en CDI
Ensuite, uniquement si le nombre de départs envisagés n’est pas atteint, :
Les salariés présentant un projet de retraite immédiate n’étant pas sur un poste
impacté,
Les salariés présentant un projet de transition emploi retraite n’étant pas sur un
poste impacté.
Si besoin de départager davantage :
D’abord les salariés en situation de handicap avec reconnaissance RQTH déjà déclarée auprès de l’entreprise au 31 mars 2024 ou ayant un conjoint ou enfant en situation de handicap sur présentation de justificatif datant d’avant le 31 mars 2024
Ensuite, du salarié justifiant le plus d’ancienneté au salarié justifiant le moins d’ancienneté. Pour établir cet ordre de priorité, l’ancienneté s’entend : par années pleines, puis par mois pleins et par jours pleins en tenant compte de l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise, du groupe ou l’ancienneté reprise contractuellement, à la date d’ouverture du volontariat.
Enfin, si plusieurs salariés justifient de la même ancienneté, du salarié le plus âgé au salarié le moins âgé. Pour établir cet ordre de priorité, l’âge s’entend : par années pleines, puis par mois pleins et par jours pleins, établi à la date d’ouverture du volontariat, par ordre croissant.
Le contrôle par la Commission de suivi
Les Ressources Humaines présenteront auprès de la Commission de Suivi l’état des candidatures reçues, des candidatures acceptées et refusées afin de s’assurer du respect des règles d’éligibilité et de départage.
La validation des candidatures au départ
Dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la date de clôture du volontariat, la Direction informera par courriel le salarié de l’issue de sa candidature.
En cas d’acceptation de la candidature
La Direction des Ressources Humaines adressera un courriel au salarié :
Notifiant l’acceptation de sa candidature au départ,
Lui rappelant les mesures et indemnités auxquelles il a droit dans le cadre du départ,
Lui communiquant le formulaire de rupture du contrat de travail,
Ainsi que la date définitive de rupture du contrat.
Si le salarié a présenté une candidature au départ dans le cadre d’un projet professionnel défini, le document d’information sur le congé de mobilité sera annexé audit courrier. Il est rappelé que la validation de la demande de départ du salarié ne constitue en aucun cas une validation économique et financière du projet professionnel du salarié. En conséquence, la société ne pourra être tenue pour responsable de l’avenir et la viabilité du projet professionnel du salarié. Il est également rappelé qu’en ce qui concerne les salariés protégés, outre les conditions ci-dessus, leur départ dans le cadre du volontariat sera soumis aux procédures particulières prévues par le code du travail.
En cas de rejet de la candidature
La Direction des Ressources Humaines adressera un courriel avec accusé de réception au salarié notifiant le refus de sa candidature et précisant les raisons (notamment non-respect des critères, atteinte du nombre de départ). En cas de refus d’une candidature, le salarié ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un droit au départ volontaire. Le salarié pourra, en cas de refus, saisir la Commission de Suivi afin de s’assurer du respect des règles d’éligibilité et de départage.
c. Le cas des salariés possédant des compétences critiques A titre exceptionnel, le départ d'un candidat pourra être refusé pour l'une au moins des raisons suivantes :
Salarié disposant au sein de sa Board Area d’une compétence ou d’une expertise rare, soit sur le métier d’un ou plusieurs clients, soit sur une technique ou une solution spécifique, et auxquels un autre collaborateur de SAP Labs France ne peut se substituer dans un délai raisonnable (3 mois),
Salarié dont le départ mettrait en péril la bonne fin d’un projet chez un client soit parce que le remplacement s’avère impossible dans des conditions satisfaisantes de temps et compétence ou parce que le client lui-même fait état auprès de SAP LABS FRANCE de son souhait impératif du maintien de ce collaborateur sur le contrat le concernant,
Salarié dont le départ, au sein de son service et de sa zone géographique, entraîne une
difficulté opérationnelle majeure pour la continuité de l’activité,
En cas de multiples candidatures au sein d’une même équipe non totalement impactée et lorsque cela aboutit à la perte de plus de 30% de compétences.
Chacune des éventuelles situations fera l’objet d’une présentation précise par la Direction auprès de la Commission de Suivi, la décision d’acceptation ou de refus sera prise à la majorité des membres de cette Commission Paritaire.
Modalités de rupture du contrat de travail dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective
La formalisation de la rupture du contrat de travail prendra la forme d'une rupture d'un commun accord du contrat de travail, qu’elle intervienne dans le cadre :
D’un projet professionnel,
D’un projet de transition emploi retraite,
D’un projet de retraite immédiate.
Les modalités d’adhésion du salarié sont fixées comme suit (sous réserves de certaines adaptations s’agissant des salariés protégés) :
Le salarié se verra remettre une convention de rupture emportant rupture d’un commun
accord de son contrat de travail adressée par DocuSign.
La convention sera signée par le salarié.
La convention de rupture précisera la date de départ effectif du salarié, étant entendu que s’agissant d’une rupture d’un commun accord, aucun préavis n’est dû, excepté dans le cadre du départ en retraite immédiate. Le salarié pourra être dispensé selon la décision de la Société, de toute activité pendant la période de rétractation. Dans la convention de rupture il sera précisé que le Salarié sera délié de toute obligation de non-concurrence.
Pour les salariés qui bénéficient d’une protection particulière au titre d’un mandat, la rupture d’un commun accord ne pourra intervenir qu’après la consultation du Comité Social et Economique et l’autorisation de l’Inspection du Travail compétente. La convention de rupture sera signée à l’issue de la remise d’avis du Comité Social et Economique. La signature marquera le point de départ du délai de rétractation. La rupture du contrat de travail sera conditionnée à l’obtention préalable de l’autorisation de l’inspection du travail et ne pourra intervenir que le lendemain de l’obtention de l’autorisation.
Exercice du droit de rétractation
Les salariés bénéficieront d’un droit de rétractation de
huit jours calendaires qui courra à compter du lendemain de la date de signature de la convention de rupture.
La rétractation interviendra soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par courrier recommandé avec avis de réception à la Direction des Ressources Humaines ou par email avec accusé de réception à l’adresse
SAP_RCC2024SAPLABSFRANCE@sap.com adressé au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.
Elle n’a pas à être motivée. En cas de rétraction du salarié, sa candidature ainsi que la convention de rupture seront réputées caduques et le salarié ne pourra prétendre au paiement d’aucune des sommes prévues par l’accord de rupture conventionnelle collective ni bénéficier d’aucune des mesures d’accompagnement prévues par ledit accord. La rétractation du salarié ne saurait par ailleurs entraîner de sanction ou de rupture de son contrat à l’initiative de l’entreprise.
Salaire de référence et avantages en nature
: Salaire de référence
Le salaire de référence qui servira de base de calcul de la rémunération des salariés pendant le congé de mobilité (projet professionnel), la dispense d’activité (projet transition emploi retraite) ou le préavis (projet de retraite immédiate) et au calcul des indemnités de départ sera égal à 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédent la signature de la convention de départ, étant précisé que :
Sont inclus dans l’assiette de calcul :
Le salaire de base ;
Les indemnités et avantages en nature voiture ;
La prime de vacances ;
L’indemnité sénior (dans le cadre de l’accord senior) ;
Les bonus Revenue Enabling (RE) et Revenue Generating (RG) ;
Les SPIFF ;
Les SPOT Awards.
Sont exclus de l’assiette de calcul :
Les paiements exceptionnels tels que les primes exceptionnelles, primes de cooptation, et les primes d’ancienneté, les primes de brevet ;
Les paiements liés au détachement, impatriation ou expatriation tels que les primes
d’impatriation, d’expatriation ou les tax equalisation ;
Les paiements equity tels que les RSU (Restricted Share Units), Move, Own SAP ;
Les paiements liés aux astreintes, interventions, jours d’interventions ;
Les majorations pour heures supplémentaires et les majorations de salaire ou les indemnités liées à un déplacement ou à un détachement ;
Les paiements des jours de repos non pris.
Pour le calcul de la rémunération du congé de mobilité ou de la dispense d’activité au-delà des 3 premiers mois, les salariés bénéficiaires contractuellement ou statutairement d’une voiture de société, au salaire pris en considération sera intégré le montant de la « car allowance » correspondant au statut du salarié au jour de la signature de la convention de rupture d’un commun accord en lieu et place de l’avantage en nature.
: Avantages en nature
Le salarié bénéficiera pendant les 3 premiers mois du congé mobilité (projet professionnel), de la dispense d’activité (projet de transition emploi retraite) ou du préavis (projet de retraite immédiate) du maintien des avantages en nature suivant : ordinateur2, téléphone3 portable et véhicule de société.
2 Il est à noter que les accès seront coupés dans les 8 jours suivant la date de départ physique. - Lesalarié n’aura plus accès aux outils de la Société (tels que messagerie électronique, espaces partagés, …) et ne pourra donc mettre à jour les équipements existants ou commander de nouveaux équipements, et ce indépendamment des mises à jour de garantie ou du remplacement des appareils à l’issue des 3 premiers mois de la dispense d’activité. 3 L’usage du téléphone portable ne doit pas entrainer de coût additionnel au forfait mis à la disposition du salarié,
CHAPITRE 3 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU VOLONTARIAT DANS LE CADRE D’UN PROJET PROFESSIONNEL DEFINI
Présentation du dispositif du congé de mobilité
Principes généraux
SAP LABS FRANCE proposera le bénéfice du congé de mobilité à l’ensemble des salariés quittant la société dans le cadre d’une rupture d’un commun accord au titre d’un projet professionnel défini. Le congé de mobilité est mis en place afin d’accompagner et de sécuriser les parcours professionnels des salariés porteurs d’un projet professionnel, dans la préparation et la réalisation de leur projet. Le congé de mobilité est un outil favorisant l’atteinte de cet objectif, en permettant au salarié de bénéficier d’une période pendant laquelle il peut se consacrer à son projet professionnel tout en étant rémunéré par une allocation de mobilité versée par l’entreprise. Pendant la durée de son congé de mobilité, le salarié est dispensé d’activité et bénéficie ainsi d’une période de disponibilité totale pour la réalisation de son projet professionnel. A cet effet, il bénéficie de l’aide des consultants spécialisés de l’AME selon les modalités prévues par le présent accord.
Durée et possibilités de suspension du congé de mobilité
Durée du congé de mobilité
La durée du congé de mobilité est d’une durée maximale de :
9 mois pour les salariés âgés de moins de 40 ans
12 mois pour les salariés ayant entre 40 et 49 ans
18 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus ou ayant une RQTH ou une invalidité reconnue, et ce quel que soit l’âge du salarié.
L’âge sera apprécié à la date du dernier jour travaillé (date de prise d’effet de la convention de rupture soit la veille du début du congé de mobilité). Il est précisé que le congé mobilité sera suspendu pour les salariés en congé maternité, congé d’adoption, congé paternité ou en arrêt maladie. Ainsi, à l'expiration de ces cas de suspension, le salarié bénéficie à nouveau du congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la fraction utilisée. Pendant la durée de ces congés, le salarié cessera de percevoir l’allocation de congé de mobilité mais dès lors qu’il conserve la qualité d’assuré social et bénéficie des prestations en nature et en espèces et il bénéficiera le cas échéant des indemnités journalières de sécurité sociale et de la prévoyance. Le préavis n’est pas applicable dans le cadre du congé de mobilité.
Le congé mobilité prend fin au plus tôt :
Pour les projets d’emploi : à l’issue de la période d’essai validée.
Pour les projets de création ou reprise d’entreprise : à la date de création de l’entreprise ou
de prise de capital
Pour les projets de formation longue : soit à l’issue de la durée maximale du congé mobilité, soit lors de la prise de poste ou de création ou de reprise d’entreprise sans pouvoir excéder la durée initiale du congé mobilité.
L’interruption du congé de mobilité
Le congé de mobilité peut comporter des périodes de travail durant lesquelles il est interrompu. Ces périodes de travail sont effectuées pour le compte de tout employeur, à l'exception des particuliers, dans le cadre de :
Contrats à durée déterminée d’une durée minimum de 6 mois renouvelables une fois,
Contrats de travail temporaires d’un minimum de 6 mois :
Contrat de travail temporaire au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi,
Contrat de travail temporaire par lesquels l’employeur s’engage à assurer un
complément de formation professionnelle au salarié,
Contrat de travail temporaire où l’entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice s'engagent à assurer une formation professionnelle au salarié par la voie de l'apprentissage, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
Contrat de travail à durée indéterminée :
Suspension du congé de mobilité pendant la durée de la période d’essai
(renouvellement inclus).
La rupture de la période d’essai (période d’essai non concluante) mettra un terme à la période de suspension du congé de mobilité. Le congé de mobilité reprendra pour la durée restant à courir.
Au terme de la période d’essai et donc en cas de confirmation dans l’emploi à durée à indéterminée, le congé de mobilité prendra définitivement fin.
Au terme de ces périodes d’interruption, le congé de mobilité reprendra pour la durée restant à courir, sans décaler la date de fin initialement prévue. L’interruption du congé de mobilité entraînera la suspension du versement de l’allocation de mobilité. Le salarié ne se trouvant plus sous la subordination de la Société SAP LABS FRANCE qui sera dégagée de ses obligations contractuelles envers le salarié.
Le statut des salariés pendant la durée du congé de mobilité
Suspension du contrat de travail et rupture au terme du congé de mobilité
L’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité qui figure dans la convention de rupture emportera rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue dudit congé. Pendant le congé de mobilité, le contrat de travail est suspendu.
Rémunération
L’ancienneté s’apprécie à la date du dernier jour travaillé, c’est-à-dire la date de prise d’effet de la convention de rupture, soit la veille du début du congé mobilité. Pendant le congé de mobilité, les salariés percevront de l’entreprise une allocation mensuelle brute correspondant à :
100% de leur rémunération brute mensuelle, calculée sur la base du salaire de référence pour les 3 premiers mois du congé de mobilité,
80% de leur rémunération brute mensuelle, calculée sur la base du salaire de référence sans que l’allocation ne puisse être inférieure à 65% du montant du SMIC.
Cette allocation est versée mensuellement aux salariés par la Société aux échéances habituelles de paie. Cette allocation est soumise aux cotisations et contributions de sécurité sociale en vigueur au moment de son versement.
Protection sociale : mutuelle et prévoyance
Pendant la durée du congé de mobilité les salariés conservent la qualité d’assuré social et bénéficient des prestations en nature et en espèces y compris pour les accidents du travail survenus dans le cadre des actions du congé de mobilité. De plus, il a été convenu de maintenir les prestations relatives à la mutuelle et à la prévoyance durant toute la période du congé de mobilité. Les cotisations salariales et patronales afférentes à la mutuelle et à la prévoyance seront prises en charges selon les modalités applicables dans l’entreprise sur la base du montant de l’allocation versée pendant la durée du congé mobilité. En cas d’évolution des taux, celle-ci sera appliquée selon les règles en vigueur dans l’entreprise. Concernant la surcomplémentaire, les salariés pourront continuer à bénéficier des dispositions identiques auxquelles ils ont adhéré avant leur départ dont le financement sera assuré à 100% par le salarié. Par ailleurs, la société accomplira les démarches nécessaires pour permettre au bénéficiaire d’un congé de mobilité :
D’obtenir l’application de l’article 81 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 afin d’obtenir des points pendant la durée du congé qui excède les trois premiers mois du congé mobilité, moyennant le versement de cotisations.
De continuer à bénéficier des cotisations à la retraite supplémentaire.
Les cotisations à l’AGIRC-ARRCO et à la retraite supplémentaire seront maintenues (dans les conditions appliquées avant la rupture du contrat et dans le respect des règles en vigueur) et intégralement prises en charge par la société employeur, part patronale sur la base du montant de l’allocation versée pendant la durée du congé mobilité.
Congés payés / RTT / Ancienneté
La période de congé de mobilité n’est pas assimilée à du temps de travail effectif. Dès lors, cette période :
Ne donne pas droit à acquisition de congés payés, jours de RTT, congés d’ancienneté et
autres congés conventionnels ou légaux
N’est pas prise en compte au titre de l’ancienneté pour le calcul des indemnités de rupture.
Titre restaurant
Les salariés en congé de mobilité ne bénéficieront pas de titres restaurant conformément à la règlementation en vigueur.
Participation
Les salariés seront éligibles à la participation dans les conditions en vigueur au sein de l’entreprise sur la période du congé de mobilité.
Obligations de SAP LABS FRANCE et des salariés pendant le congé de mobilité
Les obligations de SAP LABS FRANCE
SAP LABS FRANCE financera l’ensemble des actions nécessaires à la concrétisation du projet du salarié telles que définies ci-dessous. Ce financement concerne :
La mise en place et les frais de fonctionnement de la cellule d’accompagnement
(AME),
Les honoraires des prestataires auxquels il est fait appel pour la réalisation des
entretiens d’évaluation et d’orientation et les éventuels bilans de compétences,
Les actions de formation (dans la limite du budget établi) et de validation des
acquis de l’expérience,
L’allocation versées pendant la durée du congé de mobilité.
Les obligations des salariés
Les salariés devront :
S’engager à suivre les actions de formation et/ou de validation des acquis de l’expérience ainsi que les prestations de la cellule d’accompagnement des démarches de concrétisation de leur projet professionnel telles qu’elles auront été définies dans le document qu’ils auront signé.
Se présenter aux convocations et mener personnellement une démarche active pour concrétiser leur projet.
S’engager à ne pas avoir une activité rémunérée pendant le congé, autre que celle résultant
de leur projet.
S’engager à mettre en œuvre le projet qu’ils auront choisi et qui aura été validé dans le cadre
du processus de volontariat.
Informer l’AME et SAP LABS FRANCE par mail via l’adresse
SAP_RCC2024SAPLABSFRANCE@sap.com de toute période de travail pendant le congé de mobilité et fournir les pièces justificatives afférentes,
Informer l’AME et SAP LABS FRANCE via l’adresse
SAP_RCC2024SAPLABSFRANCE@sap.com de son embauche définitive ou de sa création/reprise d’entreprise et fournir les pièces justificatives afférentes,
Ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail pendant la durée du congé de mobilité et à ne pas prétendre au bénéfice des prestations d’assurance chômage.
Sauf motif légitime, les salariés qui ne suivront pas les actions de formation et/ou de validation des acquis de l’expérience ou qui ne se présenteront pas aux convocations de la cellule d’accompagnement, seront réputés avoir renoncé au bénéfice du congé de mobilité. La procédure suivante sera alors suivie :
Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’effectuer les actions
ou de répondre aux convocations,
Si le salarié ne donne pas suite à cette mise en demeure dans le délai fixé, notification de la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de présentation de cette lettre fixe le terme du congé de mobilité et donc la fin du contrat de travail. Dans cette hypothèse, le salarié ne sera pas éligible à l’indemnité de reclassement rapide.
Le salarié qui retrouvera un emploi pendant le congé de mobilité en informera dans les meilleurs délais la direction par courriel à l’adresse
SAP_RCC2024SAPLABSFRANCE@sap.com en précisant la date à laquelle prendra effet son nouvel emploi.
La date de réception de ce courriel fixe la fin du congé de mobilité et donc du contrat de travail.
Indemnité de reclassement rapide
Afin de dynamiser le congé de mobilité et inciter les salariés à se repositionner professionnellement le plus rapidement possible, la Direction prend l’engagement suivant : Le salarié qui aura concrétisé son projet avant le terme du congé de mobilité percevra une somme brute correspondant au montant de l’allocation du congé de mobilité restant à courir. La somme sera versée sur production du justificatif de la réalisation du projet, à savoir : le contrat de travail signé des parties avec période d’essai validée ou tout justificatif de la création ou de la reprise d’une entreprise telle que définie au présent accord. Cette indemnité ne sera pas due lorsque le salarié ne respectera pas les engagements prévus dans le cadre de son congé de mobilité ou d’abandon du dispositif.
Les autres mesures d’accompagnement au reclassement externe par type de projet
SAP LABS FRANCE mettra en œuvre des mesures d’accompagnement adaptées au parcours de reclassement externe choisi par le salarié.
Mesures d’accompagnement des projets de création ou reprise d’entreprise ou de commerce
L’accompagnement par l’AME
Les salariés souhaitant développer un projet de création ou de reprise d’activité bénéficieront, s’ils le souhaitent, de l’appui de consultants spécialisés dans le cadre de l’AME, dont la mission consistera à :
Les accompagner dans les démarches administratives, juridiques et commerciales,
Les conseiller dans la recherche de financement complémentaires, appropriés à leurs besoins,
Organiser des actions de formation adaptées à leur future activité.
Les étapes de l’accompagnement
Orientation et préparation
L’objectif de cette étape est de permettre au salarié d’élaborer un projet précis et argumenté en l’aidant à :
Etablir son bilan professionnel,
Mettre en évidence les motivations à développer un projet d’entreprise,
Repérer toutes les possibilités d’évolution en ouvrant sur des statuts professionnels divers (commerçant, artisan, profession libérale, gérant de société, franchise, auto- entrepreneur …),
Structurer un plan d’action vers l’extérieur.
Etudes techniques
Aider le salarié à monter un dossier technique complet (commercial, économique, financier, technique, juridique, … ),
Analyser les contraintes,
Accompagner les études techniques :
d’une étude de marché,
de comptes prévisionnels d’exploitations,
d’un plan de financement et recherche de financement complémentaires.
Vérifier tout au long de ce parcours l’adéquation du projet au profil du salarié,
étudier les conséquences familiales et sociales.
Evaluation du projet
Analyser les documents fournis et conduire un entretien d’évaluation avec le créateur d’entreprise,
Formuler un avis global sur le projet permettant au créateur de prendre une décision de lancement,
Etablir une synthèse points forts/points faibles.
A l’issue de cette troisième étape, chaque salarié disposera d’un dossier de création d’entreprise qui décrira l’ensemble des étapes et comportera une description détaillée du projet.
Concrétisation du projet
Cette étape, qui précède le lancement du projet, consiste à :
Construire le projet définitif,
Rechercher des financements et négocier,
Organiser les aspects juridiques.
Lancement du projet
Enfin, dans une dernière étape décisive, le consultant spécialisé continuera à :
Avoir des entretiens individuels et éventuellement inviter le salarié à participer à des
animations collectives à thème (montage de dossiers, lancement commercial…),
Assurer des réponses ponctuelles (permanence téléphonique) aux questions du salarié,
Accompagner les ajustements du projet nécessaires lors de la mise en œuvre,
Apporter la technicité et l’expertise pour la bonne compréhension des avis formulés par les interlocuteurs du créateur d’entreprise.
Fin de mission d’accompagnement
L’accompagnement prend fin au maximum avec la fin de l’accompagnement de l’AME. Dans le cas où le projet de création ne serait pas validé ou serait abandonné, le salarié pourra bénéficier d’un accompagnement à la recherche d’un emploi salarié, pour le temps d’intervention du dispositif restant à courir.
L’aide au financement du projet
Une aide d’un montant maximum de 10 000 euros par dossier sera accordée à chaque salarié concerné (hors budget complémentaire mutualisable). Cette aide a vocation à être directement consacrée au financement de l’activité. Cette aide sera versée comme suit :
50% de l’indemnité totale sur présentation de justificatif de création de l’entreprise
(exemple : Kbis, immatriculation RCS, …),
50% de l’indemnité totale sur présentation de justificatifs de dépenses liées directement à l’activité et engagées à compter de la date de signature de la convention de rupture (sur la base du TTC).
Les justificatifs devront être adressés à la DRH, en une seule fois et après validation de LHH, dans le délai de 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier complet en vue de l’enregistrement de l’entreprise. Le versement de l’aide est conditionné à la production d’un Kbis prouvant l’immatriculation de la société ou d’un numéro de Siret ou au répertoire des métiers pour les autres situations. Les aides publiques et notamment celles prévues à l’article L.5141-1 et suivants du Code du Travail sont susceptibles de s’ajouter aux indemnités susvisées, sous réserve que le salarié, avec l’aide de son consultant référent, entreprenne les démarches requises auprès des services publics compétents dans les délais imposés.
Mesures d’accompagnement des projets de formation de reconversion
Tous les efforts seront mis en œuvre par SAP LABS FRANCE pour favoriser et encourager la reconversion des salariés impactés qui le souhaiteraient.
Il s’agit d’un dispositif dédié aux salariés ayant présenté un projet de formation de reconversion. Dans le cadre de ce projet de reconversion du salarié et durant le congé de mobilité, le consultant a pour mission :
D’accompagner le salarié dans la finalisation de son projet,
D’aider le salarié dans le choix de sa formation et dans le financement de celle-ci,
D’aider le salarié dans le cadre de la recherche d’un emploi correspondant à son projet de reconversion.
L’élaboration du plan individuel de formation passe par :
L’analyse des différentes filières professionnelles et la prospection des instituts et écoles
susceptibles de proposer les formations nécessaires à la réalisation du projet professionnel,
La recherche de financements,
Le suivi de chacun des salariés lors du déroulement des formations.
Il s’agit des formations de longue durée qualifiantes ou diplômantes dans l’optique de changer de métier. Les formations de reconversion seront prises en charge à hauteur de 10.000 euros TTC par salarié.
Mesures d’accompagnement à la prise d’un nouvel emploi dans le cadre d’un projet professionnel d’emploi salarié
Les aides à la mobilité géographique externe
Ces dispositions s’appliquent au reclassement externe en tant que salarié et entrainant une mobilité géographique en France métropolitaine. Pour bénéficier des mesures relatives à la mobilité, le salarié sous condition d’une prise de poste effective, devra impérativement en faire la demande pendant son congé de mobilité.
Prise en charge des frais de transport et d’hébergement
Seront remboursés les frais de transport et d’hébergement, par voyage, pour le salarié et son conjoint (marié, pacsé, concubin notoire, sur présentation d’un justificatif) dans les limites suivantes :
Prise en charge pour 2 jours ouvrés dont une nuit,
En présence d’un déplacement supérieur à 800 km à partir du lieu d’habitation, prise en
charge d’un jour ouvré et d’une nuit supplémentaire. Sur la base des tarifs suivants :
1 aller/retour = selon les barèmes des indemnités kilométriques en vigueur, pour un trajet en voiture, tarif seconde classe pour un voyage en avion ou en train.
La chambre d’hôtel sera réservée par le salarié et remboursée au réel plafonné à 200 € par nuit petit déjeuner compris. Ces frais seront remboursés sur présentation des justificatifs originaux adressés à la Direction des Ressources Humaines
Assistance à la recherche et au financement du logement
En cas d’achat d’une nouvelle résidence, le salarié sera informé de sa possibilité d’obtenir un prêt dans le cadre du 1% logement, sous réserve de la réglementation en vigueur.
Frais d’agence immobilière
Les frais d’agence seront pris en charge par la Société, sur présentation des justificatifs originaux, dans la limite de 1 200€.
Frais de double loyer
Si l’intéressé justifie d’une double résidence, la double charge de logement sera prise en charge par la société, sur la base du loyer net (ou valeur locative si le collaborateur est propriétaire de son logement) du domicile non occupé (charges comprises), dans la limite de 2 mois maximum (sur justificatifs).
Frais de déménagement
Les frais de déménagement seront pris en charge par SAP LABS FRANCE dans la limite de 5 000 € bruts, préalablement trois devis auront été demandés par le salarié à des entreprises de déménagement différentes. Après réception des devis, le choix du déménageur sera communiqué au salarié.
Aide au déménagement de la famille du salarié
A l’occasion du déménagement, les frais de voyage et d’hébergement de la famille seront pris en charge, sur les bases suivantes :
Le déplacement : application de la politique voyages en vigueur ou indemnités kilométriques selon barème en vigueur dans l’entreprise si le véhicule personnel est utilisé ;
L’hébergement et le repas : selon le barème des frais en vigueur au sein de SAP LABS FRANCE.
Allocation forfaitaire temporaire conjoint pendant un an
Il s’agit d’une allocation mensuelle forfaitaire destinée à favoriser la recherche d’emploi du conjoint (conjoint marié, pacsé ou concubin notoire) du salarié ayant dû démissionner du fait de la mutation du salarié ou encore occuper un emploi moins rémunéré. Pour en bénéficier, le salarié devra justifier de la situation de son conjoint par :
L’écart entre l’ancienne et la nouvelle rémunération (hors paiement d’heures supplémentaires, primes et indemnités n’ayant pas le caractère d’un complément de salaire),
Ou le montant de l’’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) perçu.
Elle sera versée mensuellement, dans la limite de douze mois, au salarié concerné sous la forme d’une prime exceptionnelle soumise à cotisations sociales et imposable. Son montant mensuel s’élève à 200 € brut maximum.
Aide à la compensation de la perte de salaire
Afin de compenser les éventuelles pertes de salaire entre l’emploi retrouvé en externe et le dernier emploi du salarié chez SAP LABS FRANCE, il sera versé une indemnité différentielle de salaire financée par SAP LABS FRANCE dans les conditions définies ci-après. L’indemnité sera calculée selon la différence entre le salaire moyen mensuel brut de base (hors ancienneté et éléments variables, calculé sur les 12 mois précédant le mois de la signature de la convention de rupture du contrat de travail) et le nouveau salaire mensuel brut de base de l’emploi proposé. L’indemnité sera versée tous les 6 mois, à compter de l’expiration de la période d’essai, sur présentation à la DRH du dernier bulletin de paie établi par le nouvel employeur. L’indemnité sera égale, à durée du travail équivalente, à l’écart du salaire brut de base calculé selon les modalités définies ci-dessus, plafonné à 1000 € par mois, pendant 12 mois puis à 500 € par mois les douze mois suivants. Cette indemnité sera également versée aux créateurs/repreneurs d’entreprise avec un statut salarié et sera destinée exclusivement à compenser l’éventuelle perte de salaire entre son nouveau statut et le dernier emploi chez SAP LABS FRANCE.
Fin de mission d’accompagnement
L’accompagnement du cabinet LHH prend fin lorsque le salarié a trouvé une solution identifiée.
Budget de formation d’adaptation et/ou de perfectionnement de courte durée
Ce dispositif est réservé aux salariés ayant un projet de nouvel emploi salarié ou de création/reprise d’entreprise. L’AME aidera les salariés qui le souhaitent à envisager un projet de formation et/ou de perfectionnement. Ainsi, un salarié qui exprimerait clairement un projet de formation lors d’un contact avec l’AME ou si l’un des consultants de l’AME détecte l’émergence d’un tel souhait, un plan de formation individuel sera élaboré conjointement par le salarié et le consultant. Cette demande de formation devra être formalisée dans la fiche de dépôt de candidature présentant le projet du salarié. L’Antenne Mobilité Emploi aidera les salariés qui le souhaitent à envisager un projet de formation d’adaptation et/ou de perfectionnement. Il s’agit d’une formation de courte durée visant à apporter au salarié des compétences qui soient rapidement mobilisables.
Le budget consacré par individu au titre de la formation d’adaptation et/ou de perfectionnement est de 6 000 € TTC maximum.
Indemnités de rupture
Indemnité de départ
Les salariés volontaires au départ dans le cadre d’un projet professionnel défini et quittant la société en application du présent accord collectif bénéficieront d’une indemnité équivalente à l’indemnité de licenciement calculée selon les modalités légales ou les modalités de la convention collective nationale du 15 décembre 1987, Bureaux d’études techniques – cabinets d’ingénieurs/conseils – sociétés de conseils, dite « BETIC » ou « SYNTEC », si elles sont plus favorables.
Indemnité complémentaire de rupture
En plus de l’indemnité de départ, le candidat dont le contrat de travail a été rompu au titre d’un départ volontaire relatif à un projet défini dans le cadre du présent accord bénéficiera d’une indemnité complémentaire de rupture dont le montant forfaitaire est déterminé en fonction de l’ancienneté du salarié (ancienneté acquise au sein du groupe ou ancienneté reprise contractuellement) arrêtée au dernier jour travaillé tel que défini dans la convention de rupture d’un commun accord. Cette indemnité sera calculée comme suit :
Deux mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté comprise entre deux ans et moins de trois ans
Trois mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté comprise entre trois ans et moins
de quatre ans ;
Quatre mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté comprise entre quatre ans et moins de cinq ans ;
Cinq mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté comprise entre cinq ans et moins
de six ans ;
Six mois de salaire si le salarié justifie d'une ancienneté comprise entre six ans et moins de huit ans ;
Huit mois de salaire si le salarié justifie d'une ancienneté comprise entre huit ans et moins de dix ans ;
Dix mois de salaire si le salarié justifie d'une ancienneté comprise entre dix ans et moins de treize ans ;
Douze mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté comprise entre treize ans et moins de seize ans ;
Quatorze mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté comprise entre seize ans et
dix-neuf ans inclus ;
Seize mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté supérieure à dix-neuf ans et inférieure ou égale à vingt-deux ans ;
Dix-huit mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté supérieure à vingt-deux ans et inférieure ou égale à vingt-six ans ;
Vingt mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté supérieure à vingt-six ans et inférieure ou égale à trente ans ;
Vingt-deux mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté supérieure à trente ans.
Le calcul de l’indemnité complémentaire se fera sur la base du salaire de référence défini à l’article II.3.
Versement des indemnités de départ, indemnité complémentaire et soldes de congés
L’indemnité de départ, l’indemnité complémentaire de rupture et les soldes de congés seront versées à l’issue du congé de mobilité en cas d’adhésion à ce dernier ou à défaut d’adhésion, à la date de la sortie effective du salarié des effectifs de l’entreprise (date prévue par la convention de rupture) ou, au plus tard, sur la paie de novembre 2024 ;
Plafond des indemnités de départ et indemnité complémentaire
Le montant cumulé de l’indemnité de départ (III.3.1) et de l’indemnité complémentaire (III.3.2) ne pourra dépasser 450 000 € bruts. Dans le cas où l’indemnité de départ serait supérieure à 450 000 € bruts, la totalité de l’indemnité de départ due sera versée conformément aux dispositions légales et/ou conventionnelle.
Maintien du régime de prévoyance et frais de santé
En application des dispositions légales, le salarié qui quitte l’entreprise dans le cadre d’une rupture d’un commun accord peut bénéficier à titre individuel, d’une protection sociale complémentaire sous réserve du respect de certaines conditions visées à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, notamment liées à la prise en charge par le régime d’assurance chômage. Le bénéfice des dispositifs de portabilité des régimes de prévoyance et de frais de santé s’appliquera à la rupture du contrat de travail c’est-à-dire à la fin du congé de mobilité. Pour information, à la date de rupture du contrat, le régime de prévoyance et de frais de santé peut être maintenu pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du ou des derniers contrats de travail au sein de l’entreprise sans pouvoir excéder douze mois.
Aide en cas d’inscription à France Travail
L’entreprise versera une aide dans l’hypothèse, où le salarié remplirait les conditions cumulatives suivantes :
S’inscrirait à France Travail dans les trois mois suivants la fin de son congé mobilité et
bénéficierait d’une prise en charge par France Travail confirmée ;
Serait sans solution professionnelle identifiée ;
Recueillerait un avis favorable unanime de la commission de suivi.
L’entreprise versera au salarié éligible une indemnité correspondant à deux mois de salaire calculée sur le plus favorable entre le salaire de référence ou son salaire annuel contractuel.
Le salarié devra fournir un justificatif de prise en charge par France Travail.
CHAPITRE 4 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU VOLONTARIAT DANS LE CADRE D’UN PROJET DE TRANSITION EMPLOI RETRAITE
Principe du dispositif
Le présent dispositif a pour objectif de permettre aux salariés volontaires de bénéficier d’une dispense totale d’activité dans l’attente de leur départ en retraite (à la première date possible de liquidation à taux plein du régime de base de la sécurité sociale) tout en bénéficiant d’un maintien de rémunération spécifique. Le projet de transition prend fin obligatoirement dès que le salarié remplit les conditions pour bénéficier de la retraite du régime de base de la sécurité sociale à taux plein. Pour la parfaite information des salariés, il est précisé :
- Que la notion de « retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale » concerne la retraite de base du régime général de la sécurité sociale.
Présentation du dispositif
Adhésion au dispositif
L’adhésion au dispositif sera formalisée selon les dispositions prévues au chapitre 2 du volet 3 du présent accord, elle est définitive, sous réserve de la possibilité de rétractation soit 8 jours calendaires après la date de signature de la convention de rupture.
Engagements du salarié
Les engagements du salarié bénéficiaire de ce dispositif sont les suivants :
Liquider sa retraite de base à taux plein à sa date d’éligibilité qui devra intervenir au plus tard à la fin de sa dispense d’activité ;
Ne pas liquider sa retraite par anticipation sauf accord prévu avec l’employeur
Ne pas s’inscrire à France Travail pendant et à l’issue de sa dispense d’activité et de ne pas prétendre au bénéfice des prestations d’assurance chômage ;
Ne pas reprendre une activité professionnelle pendant la période de Transition Emploi Retraite ;
Faire les démarches nécessaires auprès des services compétents et notamment la CNAV pour faire liquider sa retraite de base à taux plein à la première date à laquelle il y est éligible et en tout état de cause avant le 1er jour du mois qui suit la date d’accès à la retraite de base à taux plein.
Adresser à la DRH la preuve de demande de liquidation de sa retraite de base à taux plein et ce au plus tard 2 mois avant la date prévue de la liquidation.
Il est à noter qu’il ne sera pas signé de convention de départ au-delà du 31 janvier 2025, à l’exception des éventuelles conventions de départ pour les représentants du personnel, et ce afin de tenir
compte de la procédure spéciale visée par les textes (consultation du CSE et demande d’autorisation auprès de la DDETS).
Aide au rachat de trimestres
Dans le cadre du projet de transition emploi-retraite, dans le cas où il manquerait au salarié des trimestres pour y être éligible, la Direction pourra verser au salarié une avance sur indemnité complémentaire, correspondant au maximum à 50% du prix de rachat par trimestre dans la limite totale de 12 000€ brut. Si le salarié souhaite bénéficier de cette avance, il devra :
Justifier de son éligibilité à la retraite de base à taux plein, incluant le rachat de trimestres, au plus tard au 1er octobre 2025 ou, en cas d’avance sur l’indemnité complémentaire, au 1er avril 2026 ;
Fournir une preuve de son éligibilité au rachat de trimestres ;
Fournir un justificatif du coût de rachat de trimestres ;
Transmettre à la RH une attestation formalisant son accord pour la reprise de cette avance dans le cadre de son solde de tout compte ;
Communiquer à la RH le devis de rachat de trimestres transmis par la CNAV.
Bénéfice d’une dispense d’activité
Les salariés éligibles bénéficieront d’une dispense totale d’activité professionnelle dès le premier jour d’entrée dans le dispositif, pour une durée expirant à la première date possible de liquidation de la retraite de base à taux plein du régime général de la Sécurité Sociale et en tout état de cause pour une durée maximale de 18 mois.
Rémunération
Pendant les 12 premiers mois de la dispense d’activité, les salariés percevront de l’entreprise une allocation mensuelle brute correspondant à :
100% de leur rémunération brute mensuelle, calculée sur la base du salaire de référence
(défini à l’article II.3) pour les 3 premiers mois de la dispense d’activité,
80% de leur rémunération brute mensuelle, calculée sur la base du salaire de référence
(défini à l’article II.3) pour la durée de la dispense restante. Les 6 mois additionnels (soit entre le 13ème et le 18ème mois au maximum) seront rémunérés avec tout ou partie des sommes issues de l’indemnité complémentaire de rupture (visée au IV.4.2) sur la base de 80% du salaire de référence (défini à l’article II.3). Le préavis n’est pas applicable dans le cadre de la dispense d’activité du projet de transition emploi retraite.
Protection sociale : mutuelle et prévoyance
Conformément à la règlementation en vigueur, les salariés en dispense d’activité conservent la qualité d’assuré social et bénéficient des prestations en nature et en espèces durant toute la durée
de la dispense d’activité. Les cotisations salariales et patronales afférentes à la mutuelle et à la prévoyance continuent à être prises en charges selon les modalités applicables dans l’entreprise sur la base du montant de la rémunération versée pendant la dispense d’activité.
Cotisations retraite
Les cotisations retraite du régime général de la sécurité sociale, cotisations à la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et à la retraite supplémentaire seront maintenues selon les modalités applicables dans l’entreprise sur la base du montant de la rémunération versée pendant la dispense d’activité.
Congés payés / RTT / Ancienneté
La période de dispense d’activité n’est pas assimilée à du temps de travail effectif. Dès lors, cette période :
Ne donne pas droit à l’acquisition de congés payés, jours de RTT, congés d’ancienneté et
autres congés conventionnels ou légaux ;
N’est pas prise en compte au titre de l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de rupture ni pour l’obtention de la médaille du travail.
Titres restaurant
Les salariés en dispense d’activité ne bénéficieront pas de titres restaurant conformément à la règlementation en vigueur.
Participation
Les salariés en dispense d’activité seront éligibles à la participation dans les conditions en vigueur au sein de l’entreprise.
Indemnités de rupture
Indemnité de départ
Les salariés volontaires au départ dans le cadre d’un projet de transition emploi retraite bénéficieront d’une indemnité équivalente à l’indemnité de licenciement calculée selon les modalités légales ou les modalités de la convention collective nationale du 15 décembre 1987, Bureaux d’études techniques – cabinets d’ingénieurs/conseils – sociétés de conseils, dite « BETIC » ou « SYNTEC », si elles sont plus favorables.
Indemnité complémentaire de rupture
En plus de l’indemnité de départ, le salarié éligible bénéficiera d’une indemnité complémentaire de rupture dont le montant forfaitaire est déterminé en fonction de l’ancienneté du salarié (ancienneté
acquise au sein du groupe ou ancienneté reprise contractuellement) arrêtée au dernier jour travaillé tel que défini dans la convention de rupture d’un commun accord.
Cette indemnité sera calculée comme suit :
Trois mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté comprise entre trois ans et moins
de quatre ans ;
Quatre mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté comprise entre quatre ans et
moins de cinq ans ;
Cinq mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté comprise entre cinq ans et moins
de six ans ;
Six mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté comprise entre six ans et moins de huit ans ;
Huit mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté comprise entre huit ans et moins de dix ans ;
Dix mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté comprise entre dix ans et moins de treize ans ;
Douze mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté comprise entre treize ans et
moins de seize ans ;
Quatorze mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté comprise entre seize ans et dix-neuf ans inclus ;
Seize mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté supérieure à dix-neuf ans et inférieure ou égale à vingt-deux ans ;
Dix-huit mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté supérieure à vingt-deux ans et inférieure ou égale à vingt-six ans ;
Vingt mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté supérieure à vingt-six ans et inférieure ou égale à trente ans ;
Vingt-deux mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté supérieure à trente ans.
Le calcul de l’indemnité complémentaire se fera sur la base du salaire de référence défini à l’article II.3.1. L’indemnité de départ et l’indemnité complémentaire de rupture seront versées à l’issue de la dispense d’activité, c’est-à-dire à la première date possible de liquidation de la retraite de base à taux plein du régime général de la Sécurité Sociale. Les parties rappellent que dans le cas où la dispense d’activité serait d’une durée supérieure à 12 mois, les 6 mois additionnels (soit entre le 13ème et le 18ème mois) seront rémunérés au travers des avances issues de l’indemnité complémentaire de rupture. Dans ce cas de figure, le montant versé au jour du solde de tout compte tiendra compte des avances dont le salarié aura bénéficié au cours des mois précédent la sortie.
Versement des indemnités de départ, indemnité complémentaire et soldes de congés
L’indemnité de départ, l’indemnité complémentaire de rupture et les soldes de congés seront versées à l’issue de la dispense d’activité, c’est-à-dire à la première date possible de liquidation de la retraite de base à taux plein du régime général de la Sécurité Sociale, ou, au plus tard en novembre 2024, à l’exception :
-de la partie de l’indemnité compensatrice prévue pour couvrir la période de 6 mois maximum au-delà des 12 premiers mois de dispense d’activité ;
Plafond des indemnités de départ et indemnité complémentaire
Le montant cumulé de l’indemnité de départ (IV.4.1) et de l’indemnité complémentaire (IV.4.2) ne pourra dépasser 450 000 € bruts. Dans le cas où l’indemnité de départ serait supérieure à 450 000 € bruts, la totalité de l’indemnité de départ due sera versée conformément aux dispositions légales et/ou conventionnelle.
Absence d’indemnité de reclassement rapide
Les salariés bénéficiant d’un projet de transition emploi retraite ne seront pas éligibles au versement de l’indemnité de reclassement rapide, quelle que soit la durée de dispense d’activité et de la date d’éligibilité de sa retraite de base à taux plein.
CHAPITRE 5 LES INDEMNITES DE DEPART POUR LES SALARIES EN RETRAITE IMMEDIATE Le salarié volontaire au départ avec un projet de retraite immédiate n’est pas éligible au dispositif de congé de mobilité, réservé aux salariés présentant un projet professionnel, ou de dispense d’activité, réservé aux salariés ayant un projet de transition emploi retraite.
Le principe : le salarié qui se porte volontaire sur ce dispositif doit faire impérativement valoir ses droits à la retraite de base à taux plein, au sens du régime général de la sécurité sociale, au plus tard le 1er janvier 2025.
Préavis
Les salariés, qui bénéficieront de ce dispositif seront dispensés de l’exécution de leur préavis qui leur sera néanmoins payé à 100 %, aux échéances normales de paie.
Indemnité de départ
Les salariés volontaires au départ dans le cadre du projet de retraite immédiate et quittant la société en application du présent accord collectif bénéficieront d’une indemnité équivalente à l’indemnité de licenciement calculée selon les modalités légales ou les modalités de la convention collective nationale du 15 décembre 1987, Bureaux d’études techniques – cabinets d’ingénieurs/conseils – sociétés de conseils, dite « BETIC » ou « SYNTEC », si elles sont plus favorables.
Indemnité complémentaire de rupture
En plus de l’indemnité de départ, le candidat dont le contrat de travail a été rompu au titre d’un départ volontaire relatif à une retraite immédiate dans le cadre du présent accord bénéficiera d’une indemnité complémentaire de rupture dont le montant forfaitaire est déterminé en fonction de l’ancienneté du salarié (ancienneté acquise au sein de l’entreprise ou du groupe ou ancienneté reprise contractuellement) arrêtée au dernier jour travaillé tel que défini dans la convention de rupture d’un commun accord. Cette indemnité sera calculée comme suit :
Trois mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté comprise entre trois ans et moins
de quatre ans ;
Quatre mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté comprise entre quatre ans et
moins de cinq ans ;
Cinq mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté comprise entre cinq ans et moins de six ans ;
Six mois de salaire si le salarié justifie d'une ancienneté comprise entre six ans et moins de huit ans ;
Huit mois de salaire si le salarié justifie d'une ancienneté comprise entre huit ans et moins de dix ans ;
Dix mois de salaire si le salarié justifie d'une ancienneté comprise entre dix ans et moins de treize ans ;
Douze mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté comprise entre treize ans et
moins de seize ans ;
Quatorze mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté comprise entre seize ans et
dix-neuf ans inclus ;
Seize mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté supérieure à dix-neuf ans et inférieure ou égale à vingt-deux ans ;
Dix-huit mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté supérieure à vingt-deux ans et inférieure ou égale à vingt-six ans ;
Vingt mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté supérieure à vingt-six ans et inférieure ou égale à trente ans ;
Vingt-deux mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté supérieure à trente ans. L’indemnité de départ, l’indemnité complémentaire de rupture et les soldes de congés seront versées à l’issue du préavis ou en novembre 2024 au plus tard. La rémunération de référence utilisée est définie à l’article II.3.1. CHAPITRE 6 LES MODALITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL La rupture du contrat de travail ne pourra intervenir qu’après validation du présent accord collectif par la DREETS/DDETS compétente. S’agissant des salariés qui bénéficient d’une protection au titre d’un mandat de représentant du personnel (mandat électif ou désignatif), leur départ sera soumis aux procédures particulières prévues par le Code du travail.
La fin du contrat de travail prendra la forme d’une rupture d’un commun accord adaptée à chacun des projets. L’ensemble des départs auront lieu en principe soit en juin 2024 pour la vague de volontariat 1, en septembre 2024 pour la vague de volontariat 2, et au plus tard dans le mois suivant l’acceptation du volontariat. Il est entendu qu’à la demande du management, pour limiter l’impact sur l’activité et organiser si besoin le transfert des compétences, le départ pourra être différé de 6 mois en moyenne et au plus tard au 31 décembre 2024.
CHAPITRE 7
LES MODALITES D’INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU
PERSONNEL
Aux termes de l’article L.1237-19-1 du Code du travail, l’accord portant rupture conventionnelle collective nécessite une simple information du Comité Social et économique (CSE) dont les modalités et conditions sont fixées dans l’accord négocié. Les Parties ont convenu d’un point d’information au CSE pour la présentation du dispositif. Le CSE a été informé :
Le 7 mars 2024 de l’ouverture des négociations en vue d’un accord de RCC,
Le 15 mars 2024 de l’évolution du contenu des négociations,
Et le 29 mars 2024 du contenu de la présente RCC.
Conformément aux dispositions légales, le CSE ne remettra pas d’avis sur le projet d’accord collectif portant rupture conventionnelle collective.
CHAPITRE 8 LA MISE EN ŒUVRE ET LE SUIVI DE L’ACCORD COLLECTIF
Suivi de la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective par le CSE
Le Comité Social et Economique (CSE) sera consulté sur le suivi de la mise en œuvre de l’Accord portant sur la rupture conventionnelle collective, selon les modalités suivantes :
Le Comité Social et Economique sera informé du suivi de la mise en œuvre effective de l’Accord et des activités de la Commission de suivi dans le cadre des réunions ordinaires du CSE pendant la durée de la mise en œuvre du présent Accord,
Cette information se fera par l’intermédiaire des comptes rendus de la Commission de suivi qui seront présentés aux membres du CSE par le représentant de la Direction ;
Le CSE sera notamment informé sur :
Le nombre de départs acceptés / les catégories de projets dans lesquelles ils se sont inscrits,
Le nombre de départs refusés et les raisons ayant motivé ces refus,
Le nombre et les dates des départs effectifs.
Les membres du CSE rendront des avis sur la mise en œuvre effective de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective.
Le représentant de la DREETS/DDETS recevra copie de toute information donnée par la direction aux membres du CSE. Les avis du CSE lui seront également transmis.
Suivi de l’accord par la DREETS/DDETS
La DREETS/DDETS recevra un bilan établi par l'employeur de la mise en œuvre effective de l’accord. Conformément aux dispositions de l’article D.1237-5 du Code du travail, la Société transmettra à l’autorité administrative un document d’information sur les ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité fixé par arrêté du ministre chargé de l’emploi tous les six mois à compter du dépôt de l’accord. Ce document précisera notamment :
Le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues à la suite d’un congé de mobilité ;
Les mesures de reclassement mises en place dans le cadre de congé telles que les actions de
formation, les périodes de travail en entreprise et les mesures d’accompagnement ;
La situation des salariés au regard de l’emploi à l’issue du congé de mobilité.
Commission de suivi
Afin de permettre une bonne application du présent accord collectif majoritaire et des modalités qu’il permet, et pour répondre aux situations individuelles, une Commission de suivi sera mise en place dès la signature de l’accord. Cette Commission sera composée de :
D’un membre de la Direction des Ressources Humaines ;
D’un représentant de la Direction de la Société ;
D’un représentant de LHH et/ou de Siaci Saint Honoré selon les besoins ;
D’un membre du Comité Social et Economique ;
D’un membre de chaque organisation syndicale signataire de l’accord.
La DREETS/DDETS sera également invitée à siéger lors des commissions de suivi. Les réunions de la Commission de suivi se dérouleront à un rythme mensuel durant toute la durée de validité du présent accord collectif qui restera à courir. Il sera notamment fourni lors de chaque réunion :
Un état d’avancement des bilans professionnels, des actions et des dépenses de
formation et des actions de validation des acquis professionnels, si nécessaire,
Un bilan des concrétisations des projets,
Le point sur les situations sociales les plus délicates et les mesures de soutien particulières envisagées,
Le suivi des effectifs sur les postes impactés, n’ayant pas choisi le départ
(repositionnement, redéploiement).
Elle pourra notamment être amenée à examiner, puis à se prononcer, sur les situations particulières préalablement identifiées et justifiées, dont tout intéressé pourrait la saisir, et notamment des candidatures au départ dans le cadre du dispositif de swap. En tout état de cause, la Direction de la Société, seule responsable de la bonne application de l’accord, prendra les décisions nécessaires après avoir entendu les avis de la Commission de Suivi. Concernant les cas exceptionnels relatifs aux « compétences critiques » les décisions devront être prises à la majorité des membres hors représentants LHH et Siaci Saint Honoré.
Mesures destinées à accompagner dans la durée les équipes
La Direction s’engage à proposer diverses mesures d’accompagnement pendant la période de transformation et d’incertitude liée au présent plan :
Un dispositif de communication sera mis en œuvre de manière à assurer l'information la plus claire et la plus accessible afin de rassurer les salariés sur leurs capacités à faire face à la situation.
Des temps et espaces de discussion avec les équipes RH notamment mais également avec les prestataires externes seront également mis en place.
Des ateliers d’accompagnement du changement seront mis en place pour ceux qui le souhaitent pour aider à prendre du recul et à développer des ressources pour y faire face.
Les managers seront sensibilisés sur le rôle à jouer dans l’écoute de leurs équipes, sur l’importance de se rendre disponible pour les informer, les soutenir dans leur quotidien et répondre à leurs questions.
La formation « Global Health and Safety » sera obligatoire pour tous les salariés en avril 2024.
Des salariés seront formés aux premiers gestes de secours en santé mentale
Il sera également rappelé les accompagnements et outils existants :
La Permanences sur site de la cellule psychologique ;
Accompagnement du service médical SAP sur demande ;
Rappel de la possibilité de joindre le service d’écoute et d’information du
Groupe (ICAS – LYRA) disponible 7/7 et 24/24 ;
Campagne de sensibilisation sur les signaux d’alerte et la procédure à suivre
selon les signaux constatés ; Pour assurer un suivi renforcé de la charge de travail et prévenir tout risque en matière de santé et de conditions de travail, une fois connues les candidatures acceptées, SAP LABS FRANCE mettra en place une démarche de suivi, notamment :
Pour les équipes fortement impactées et/ou visées,
d’analyse de l’impact des départs sur la charge de travail au sein de certaines équipes et vérifier l'équilibre de la charge entre les postes.
Pour ce faire :
Lorsque la Direction constatera que des actions sont à mener au sein d'un service, elle en informera les membres de la CSSCT et proposera des actions correctrices. La CSSCT sera sollicitée sur cette proposition.
Lorsque la CSSCT constatera que des actions sont à mener au sein d’un service, elle en informera la Direction et demandera l’organisation d’une réunion au cours de laquelle elle formulera ses attentes et propositions. La Direction proposera des actions correctrices et la CSSCT sera sollicitée sur cette proposition.
La Direction s’engage également à mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels au moment du lancement du présent plan.
CHAPITRE 9 DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur du présent accord est conditionné :
À sa conclusion par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique quel que soit le nombre de votants et,
À sa validation par l’autorité administrative.
Sous réserve de la réalisation de ces deux conditions, il entrera en vigueur le lendemain de la validation par l’Administration ou, en l’absence de décision expresse, le lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 janvier 2025. En tout état de cause, cette durée couvrira la mise en œuvre des mesures d’accompagnement prévues et encore en cours au 31 janvier 2025
Dépôt et révision de l’accord
Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS/DDETS, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Cannes.
L’accord sera adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@CCN-BETIC.fr pour enregistrement et conservation par l’observatoire paritaire de la négociation collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etudes Syntec applicable à SAP LABS FRANCE Labs France.
Un exemplaire sera adressé aux organisations syndicales représentatives. La Direction affichera sur les panneaux d’information ou par tout autre moyen la décision de validation de l’administration. En l’absence de décision expresse, la Direction affichera sur ces mêmes panneaux ou par tout autre moyen la demande de validation du présent accord accompagnée de l’accusé de réception par l’administration et informera par voie d’affichage des voies et délais de recours contre la décision implicite de l’Administration.
Révision
L’avenant de révision serait soumis au même formalisme que celui ayant donné lieu à la conclusion du présent accord. Ainsi, l’avenant de révision devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires, au sens de l’article L1233-24-1 du Code du travail. Le Comité Social et Economique sera informé de la signature de l’avenant. Puis, il fera l’objet d’une demande de validation de la DREETS/DDETS. Fait à Mougins, le 9 avril 2024 Pour la Société Directrice des Ressources Humaines SAP Labs France
Présidente SAP Labs France
Pour les organisations syndicales La SICSTI CFTC
La CFE-CGC FIECI
Annexes relatives aux missions de l’AME Les prestations offertes par l’AME dans le cadre du congé de mobilité Les prestations offertes par l’AME dans le cadre du congé de mobilité
Mise en place et moyens mis à disposition
Les salariés ayant accepté le congé de mobilité bénéficieront des prestations de l’AME pendant toute la durée du congé de mobilité.
Les prestations offertes dans le cadre du congé de mobilité
-Entretiens individuels Tous les salariés seront convoqués par l’AME à un entretien d’évaluation et d’orientation. Dans la mesure où chaque salarié, dont le départ aura été accepté, aura présenté un projet professionnel défini, cet entretien aura pour objet d’affiner avec le salarié les modalités de mise en œuvre de son projet. A l’issue de l’entretien, l’AME remettra à la Direction et à chaque salarié un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires en vue de favoriser le reclassement. -Actions de formation et de validation des acquis de l’expérience Les besoins de ces actions pour chaque salarié sont déterminés à partir de l’entretien d’évaluation et d’orientation et du bilan de compétences par la cellule d’accompagnement de l’AME. Les actions de formation en lien direct avec l’emploi que le salarié est susceptible d’occuper après son reclassement, et susceptibles d’être réalisées pendant la durée maximale du congé de mobilité, recevront un accord de principe de la part de la Direction. L’AME soumettra à la Direction tous les programmes de formation individuels pour accord définitif. Si la Direction envisage un refus, la Commission de suivi devra être réunie pour information et discussion. Aucune action de formation ne pourra débuter avant la signature par la Direction et chaque salarié d’un document précisant les conditions d’exécution du congé de mobilité.
Prestations d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi
L’AME assurera d’une part :
Une fonction d’accueil, d’information et d’appui au salarié dans ses démarches
de concrétisation de son projet,
Le suivi individualisé et régulier du salarié,
Les opérations de prospection et de placement de nature à permettre le reclassement.
L’AME assurera d'autre part les contacts avec :
France Travail,
l’APEC,
les Chambres de Commerce,
les Administrations locales (Mairie, Conseil Général, Préfecture).
Les engagements de reclassement externe Les engagements de reclassement externe Les engagements pris et l’accompagnement proposés au titre du reclassement externe s’appliquent que le salarié adhère ou non au congé de mobilité.
Les solutions identifiées de reclassement externe
SAP LABS FRANCE s’engage, à travers l’AME, à proposer à chaque salarié un accompagnement dans son reclassement externe :
Création d’entreprise ou reprise d’entreprise,
Formation qualifiante ou diplômante de longue durée (estimée à 300 heures),
Prise du nouveau poste dans le cadre d’un projet professionnel d’ores et déjà finalisé ou en voie de l’être comme l’attesterait une promesse d’embauche.
Ces solutions sont alternatives et donc non cumulables. Toutefois, en cas de force majeure rendant impossible la poursuite de la solution identifiée de reclassement externe, la Commission de suivi pourra étudier l’opportunité d’une alternative.
Les salariés concernés : le salarié actif
Est considéré comme actif, le salarié qui :
A signé la Charte d’engagement avec le Cabinet qui l’accompagne,
Adhère au processus mis en œuvre et aux conseils du cabinet,
Participe aux actions proposées dans le cadre du programme d’accompagnement du
reclassement,
Mène personnellement une démarche active pour concrétiser son projet de reclassement,
Participe aux actions de formation validées par le consultant et jugées nécessaires à son reclassement externe.
Si le salarié n’est pas actif, la Direction comme le cabinet de reclassement externe, seront dégagés de leur engagement vis-à-vis du salarié. La commission de suivi actera du statut de salarié actif ou inactif en cas de différend et émettra un avis de sortie du salarié du dispositif d’accompagnement.
Accompagnement à l’approche de la retraite Accompagnement à l’approche de la retraite Six mois avant la date de départ en retraite, un courrier de rappel sera transmis au préretraité afin d’anticiper au mieux la transition entre la préretraite et la retraite. Durant cette période, SIACI Saint Honoré et le Gestionnaire du contrat mettront à la disposition des préretraités l’ensemble des informations nécessaires à leurs démarches en vue de la liquidation de la rente. Notamment
L’accompagnement pour la constitution du dossier de liquidation
L’assistance sur le processus relatif aux demandes administratives
La validation des calculs
L’analyse de l’impact des évolutions réglementaires le cas échéant.
Un numéro d’assistance téléphonique ainsi que des interlocuteurs dédiés seront à la disposition des bénéficiaires, de la phase de préretraite jusqu’au départ en retraite.
ANNEXE 1 : Liste des postes non impactés par des suppressions ANNEXE 1 : Liste des postes non impactés par des suppressions
Board Area/Job family/Job title Board Area/Job family/Job title Effectif dans la catégorie Effectif dans la catégorie
Customer Services & Delivery
116
Business Processes Consulting 10
Business Processes Associate Consultant
3
Business Processes Consultant
7
Data Science 5
Associate Data Scientist
1
Data Scientist
2
Senior Data Scientist
2
Development 29
Developer
9
Developer Associate
3
Development Expert
6
Development Manager
1
Senior Developer
10
Development Architecture 6
Associate Development Architect
1
Chief Development Architect
1
Development Architect
4
Development Consulting 1
Development Consultant
1
DevOps Engineering 1
Senior DevOps Engineer
1
Escalation Management 2
Expert Escalation Management
2
Management across Consulting 2
Business Manager - Consulting
2
Management across Development 3
Development Senior Manager
3
Product Management 13
Chief Product Expert
1
Product Associate
1
Product Expert
9
Product Specialist
1
Senior Product Specialist
1
Project Management Development 4
Project Expert - Development
3
Senior Project Consultant - Development
1
Services & Support 6
Expert Support Engineer
2
Senior Support Engineer
3
Support Manager
1
Services Engagement 18
Senior Services Engagement Engineer
15
Services Engagement Chief Expert
1
Services Engagement Manager
2
Solution Support Architecture 2
Expert Solution Support Architect
2
Solution Support Engineering 12
Expert Solution Support Engineer
3
Senior Solution Support Engineer
5
Solution Support Engineer
2
Solution Support Engineering Manager
1
Solution Support Engineering Sr Manager
1
Solution Support Operations 1
Solution Support Chief Operations Expert
1
User Experience Design 1
Senior User Experience Design Specialist
1
Customer Success
3
Business Development 2
Business Development Expert
1
Business Development Senior Manager
1
Industry Advisor 1
Industry Advisor Senior Manager
1
Finance & Administration
2
General Administration 1
Administration Specialist
1
Procurement 1
Procurement Expert
1
Marketing & Solutions
1
Demo Solutions 1
OCEO
17
Development 6
Development Expert
3
Development Manager
1
Senior Developer
2
General Administration 3
Senior Administration Specialist
3
IT Technology Services 3
IT Technology Services Senior Specialist
3
Operations Management 2
Senior Operations Specialist
2
Product Security 1
Product Security Specialist
1
Project Management Support 1
Project Expert - Support
1
User Experience Design 1
User Experience Design Expert
1
People & Culture
7
Corporate Learning 2
Corporate Learning Expert
1
Corporate Learning Senior Specialist
1
HR Advisor 1
HR Advisor Senior Consultant
1
HR Business Partner 1
HRBP Expert
1
HR Services 1
HR Service Consultant
1
Marketing Design 1
Marketing Design Expert
1
Recruitment 1
Human Resources Senior Rec Consultant
1
SAP LABS FRANCE Product Engineering
104
Development 80
Developer
9
Developer Associate
3
Development Expert
35
Development Manager
5
Senior Developer
28
Development Architecture 10
Chief Development Architect
1
Development Architect
9
Development Consulting 1
Development Consultant
1
Management across Development 1
Development Senior Manager
1
Product Management 4
Product Expert
4
Project Management Development 1
Project Expert - Development
1
Quality Management Development 5
Quality Expert
1
Senior Quality Specialist
4
User Assistance Development 2
Senior User Assistance Developer
1
User Assistance Development Architect
1
Technology & Innovation
30
Cyber Security Design 1
Cyber Security Design Expert
1
Development 14
Development Expert
10
Development Manager
3
Senior Developer
1
Development Architecture 1
Chief Development Architect
1
DEVELOPMENT EXECUTIVE 1
Development Executive Expert
1
DevOps Engineering 1
DevOps Engineer
1
IT Business Services 1
IT Business Services Consultant
1
Product Security 6
Product Security Chief Expert
1
Product Security Expert
4
Product Security Sr Specialist
1
Quality Management Development 4
Quality Expert
1
Quality Specialist
2
Senior Quality Specialist
1
User Assistance Development 1
User Assistance Development Architect
1
ANNEXE 2 : Lexique en français des postes impactés ANNEXE 2 : Lexique en français des postes impactés
Emploi en Anglais/Board Area
Correspondance en Français
Customer Services & Delivery
Business Process Principal Consultant Expert en Processus de Gestion Business Process Senior Consultant Consultant Senior en Processus de Gestion Services engagement expert Expert en engagement Services Support Engineer Ingénieur Support
Customer Success
Business development Senior Specialist Chargé du Développement Commercial Senior Customer Success Partner Advisor Ingénieur Support Technique Customer Success Partner Manager Manager support Customer Success Partner Senior Advisor Ingénieur Support Technique Senior
OCEO
Business Development Expert Responsable Développement Commercial Business Support Specialist Chargé des Operations
SAP Product Engineering
Development Architect Architecte Développement Development Expert Développeur Expert Development senior manager Responsable Développement Senior Quality Expert Expert Qualité Senior Operation Specialist Ingénieur Qualité Senior
Technology & Innovation
Data science Expert Expert en science des données Developer Développeur Development Senior Manager Responsable Développement Senior Research Expert Chercheur Expert Research Manager Responsable de la recherche Researcher Chercheur Senior Administration Specialist Assistante de Direction Senior Senior Researcher Chercheur senior
ANNEXE 3 : Détail du calcul de l’indemnité de licenciement ANNEXE 3 : Détail du calcul de l’indemnité de licenciement
L’indemnité de licenciement est calculée selon les modalités légales ou les modalités de la convention collective nationale du 15 décembre 1987, Bureaux d’études techniques – cabinets d’ingénieurs/conseils – sociétés de conseils, dite « BETIC » ou « SYNTEC », si elles sont plus favorables. Calcul de l’ICL selon la convention collective BETIC ou SYNTEC :
Pour une ancienneté inférieure à deux (2) ans : un quart (1/4) de mois pour chaque année de présence.
Pour une ancienneté égale ou supérieure à deux (2) ans : un tiers (1/3) de mois pour chaque année de présence.
Le mois de rémunération s’entend comme le douzième (1/12) de la rémunération des douze (12) derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail. Cette rémunération inclut les primes prévues par le contrat de travail. Sont exclues les majorations pour heures supplémentaires et les majorations de salaire ou les indemnités liées à un déplacement ou à un détachement. Est inclus :
Salaire
Indemnité et avantage en nature voiture
Prime de vacances
Indemnité sénior (dans le cadre de l’accord senior
Bonus RE
Bonus RG
SPIFF
SPOT Award
Pour les années incomplètes, l’indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence. Calcul de l’ICL selon les modalités légales : Ancienneté inférieure à 10 ans L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté. Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période. Ancienneté supérieure à 10 ans Montant de l'indemnité L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période. Calcul du salaire de référence Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse : Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
l’article 1237-19-1 du Code du travail :
collective.
