Accord d’entreprise portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires
Entre
La société: SAPAG VALVES
2 Rue du Marais
80400 HAM SIREN 823 261 540 00012 APE 2814Z
Représentée par _________________, agissant en qualité de Directeur de Site _________________, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
C.G.T.représentée par ________________, C.F.D.T.représentée par ________________, F.O.représentée par ________________,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-14 du code du Travail, la Direction de SAPAG VALVES a invité les organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires au cours de réunions qui se sont déroulées les 04 février, 12 février, et 19 février 2026. Les données chiffrées demandées par les organisations syndicales ont été normalement communiquées en amont de la première réunion, puis commentées lors de la réunion du 04 février 2026.
page 1/2 page 1/2Les éléments relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que ceux dédiés à la formation professionnelle sont communiqués et abordés lors des commissions spécifiques qui se sont déroulent le jeudi 19 mars 2026. Au cours de ces réunions de négociation, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la Direction de l’entreprise et ont fait l’objet d’échanges, argumentations et négociations, avec comptes rendus signés. Les Organisations Syndicales représentatives CGT, CFDT, FO et la Direction de SAPAG VALVES ont trouvé un accord à l’issue de ces 3 réunions.
Rémunérations
Après exposé des argumentations respectives, les parties en présence ont convenu de procéder à une augmentation globale de la masse salariale brute de base 2026 pour les salariés sous contrat à durée déterminée et indéterminée présents au 1er janvier 2026, comme suit :
Augmentation Générale :
+15 € bruts mensuels pour chaque collaborateur
L’ensemble des augmentations actées ont un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Augmentations Individuelles :
+1,00 % de la masse salariale brute de base globale à répartir sur la population validée
par le management L’ensemble des augmentations actées ont un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Titres de Restauration :
A compter du 1er avril 2026, le nombre de titres de restauration sera augmenté de 20 unités pour atteindre un total de 120 titres par an et par collaborateur (base année pleine).
La valeur faciale demeure de 5 € (cinq euros).
La répartition a été révisée. A compter du 1er avril 2026, la part salariale représentera 40% de la valeur faciale et la part patronale représentera 60% de la valeur faciale.
Médailles du travail :
La gratification accordée à l’occasion de la délivrance des médailles d’honneur du travail à été réévaluée pour l’échelon « grande médaille d’or » correspondant à 40 années de travail. Le montant à été réévalué à 1 000 € (mille euros).
page 2/3 page 2/3 Pour information, les gratifications sont, à compter du 1er avril 2026 :
Médailles du travail années de travail montant au
1er avril 2026
évolution du montant en € évolution du montant en %
20 310 € -
30 500 € -
35 675 € -
40 1 000 € + 325 € + 48,15%
Les autres thématiques entrants dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires n’ont pas été retenus.
Dépôt et affichage
Le présent accord est établi en 5 exemplaires, signés des parties en original dont 1 sera déposé par l’entreprise au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de la Somme puis déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords).
Fait à Ham, le 19 février 2026
____________________________________ Directeur de siteDélégué syndical C.G.T.
