instituant un régime de garanties collectives obligatoires
« Incapacité – Invalidité – Décès »
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société : SAPAG VALVES 2 Rue du Marais 80400 HAM SIREN 823 261 540 00012 APE 2814Z
Représentée par , agissant en qualité de Directeur de Site , agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
C.G.T.représentée par, C.F.D.T.représentée par , F.O.représentée par,
D'autre part.
Afin de mettre en conformité notre accord, il convient de modifier l’article 5 relatif aux cotisations.
IL A DONC ETE MODIFIE ET CONCLU QUE
Cotisations
5.1. Taux et assiette des cotisations
La cotisation destinée au financement du régime s’exprime en pourcentage du salaire du salarié, sur la Tranche 1 (de 0 à 1 PASS) et la Tranche 2 (de 1 à 8 PASS). PASS = plafond annuel de sécurité sociale
5.2. Répartition des cotisations
Les cotisations 2026 servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Global Salarié Employeur Salariés ne relevant pas de l’article 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres T1 2,450% 0,625% 1,825%
T2 3,120% 0,75% 2,368% Salariés relevant de l’article 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres T1 2,450% 0,257% 2,193%
T2 3,960% 1,980% 1,980%
5.3. Modification de l’économie du régime
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.
10. Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant à l’accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée. Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’avenant à l’accord sera publié sur la base de données nationale dans les conditions prévues par l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant à l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Les autres articles et dispositions de l’accord initial demeurent applicables et inchangés.
Fait à Ham, le 19 mars 2026
En 5 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité. Directeur de siteDélégué syndical C.G.T.
