ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Signé le …01/…09/2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SAPELLI INTERIM S.A.S au capital de 85 000 Euros, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON (69), Sous le numéro RCS 814029773 Siège : 61, Avenue du Point du Jour – 69005 - LYON 5EME ARRONDISSEMENT Représentée par Mme XXXX Agissant en qualité de Président(e),
D'une part,
Les membres du personnel à la majorité des deux tiers, Consultés selon les modalités prévues à l’article L.2232-21 du Code du Travail,
D'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de mettre en place une organisation de travail visant à réduire la durée hebdomadaire de travail et à réorganiser le temps de travail des collaborateurs.
L’objectif est de permettre aux salariés de mieux concilier l’équilibre entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle, d’améliorer les conditions de travail et de renforcer leur bien-être, tout en s’assurant qu’elle préserve par ailleurs la compétitivité de la société SAPELLI INTERIM.
En l’absence de délégué syndical, la direction a informé les membres du personnel de sa volonté de négocier sur la durée et les modalités d’aménagement du temps de travail au sein de la société SAPELLI INTERIM.
Les dispositions contenues dans le présent accord ont été définies dans le cadre d’une concertation avec les membres du personnel de la société SAPELLI INTERIM, à compter du 01/09/2025.
Le présent accord se substitue à l'ensemble des usages, engagements unilatéraux, accords atypiques ou accords collectifs (accord d'entreprise ou de branche) ayant le même objet et qui pourrait être applicable au sein de la société SAPELLI INTERIM.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de réduire la durée hebdomadaire du travail de 39 heures à 37,5 heures et de répartir cette nouvelle durée sur 4,5 jours de travail par semaine.
ARTICLE 2 : CATEGORIES DE SALARIES CONCERNES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs cadre et non-cadre de la société SAPELLI INTERIM, liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.
Sont toutefois exclus :
Les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du Code du Travail, c'est-à-dire les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans la société SAPELLI INTERIM ;
Les salariés à temps partiel qui sont régis par une réglementation qui leur est propre ;
Les apprentis, alternants et contrat de professionnalisation soumis à des dispositions législatives et réglementaires spécifiques sur la durée du travail en lien avec la formation suivie ;
Les stagiaires ;
Les CDD étudiants ;
Les techniciens de surface.
ARTICLE 3 : NOUVELLE ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 3.1 : Durée de travail
À compter du 01/09/2025, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 37,5 heures et sera répartie sur 4,5 jours.
Cette nouvelle répartition implique une organisation du temps de travail sur la base de :
3 journées de travail d’une durée de 8h30 ;
1 journée de travail d’une durée de 7h30 le vendredi ;
1 journée de travail allégée d’une durée de 4h30 ;
La journée de travail allégée sera positionnée entre le lundi et le jeudi, au choix du salarié et sous réserve de la validation préalable de la direction.
La date de cette journée allégée pourra être modifiée chaque trimestre, toujours avec l’accord préalable de la direction.
Si une absence est posée un jour de travail allégé au titre d’un congé payé, il sera décompté un jour complet.
En cas d’absence sur une journée allégée pour toute autre absence (congé sans solde, etc…), seul le volume d’heures normalement prévu sur cette journée allégée est décompté.
Article 3.2 : Durées maximales de travail
Les salariés dont le temps de travail est décompté en heures sont soumis aux dispositions des articles L.3121-18, L.3121-20 et L.3121-22 du Code du Travail.
La durée quotidienne de travail effective par salarié ne peut excéder 10 heures.
La durée du travail effectif ne peut dépasser 48 heures au cours d’une même semaine.
La durée hebdomadaire de travail effectif calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures.
Article 3.3: Repos quotidien
La durée minimale de repos quotidien est de 11 heures consécutive.
L’amplitude de la journée de travail est le temps écoulé entre le début et la fin de la prise de poste, pauses comprises. Elle est au maximum de 13 heures.
Article 3.4: Repos hebdomadaire
Conformément à l’article L.3132-2 du Code du Travail, le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, soit 35 heures au total.
Le jour de repos hebdomadaire est fixé, sauf dérogations particulières, le dimanche.
Article 3.5: Décompte du temps de travail
Le décompte du temps de travail effectif sera effectué dans le cadre des règles mises en place au sein de la société SAPELLI INTERIM.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires, par an et par salarié, est fixé à 220 heures, conformément à l’article D3121-24 du Code du Travail.
Il s’applique dans le cadre de l’année civile.
Les membres du personnel seront régulièrement informés de l’utilisation du contingent annuel.
ARTICLE 4 : IMPACT SUR LA REMUNERATION A LA SEMAINE DE 4,5 JOURS
La réduction du temps de travail à 37,5 heures hebdomadaires et le passage de la semaine à 4,5 jours
n’entraînera aucune diminution de la rémunération brute mensuelle, correspondant initialement à 39 heures hebdomadaires.
Les salariés conserveront leur rémunération actuelle sur la base de 39 heures hebdomadaires, dans un souci de maintien du pouvoir d’achat.
ARTICLE 5 : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Le temps de travail pourra être adapté en fonction des nécessités du service, sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours.
En cas de circonstances exceptionnelles (périodes de forte activité, remplacements, etc, ...), la société SAPELLI INTERIM pourra exceptionnellement modifier la répartition, en respectant les dispositions légales.
ARTICLE 6 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’organisation du travail sur 4,5 jours vise à améliorer la qualité de vie au travail tout en maintenant la continuité de l’activité.
Des ajustements ponctuels pourront être décidés par la direction, en accord avec les salariés avec un délai de prévenance de 5 jours.
ARTICLE 7 – SUIVI ET EVALUATIONS
Un point d’étape sera réalisé 6 mois après l’entrée en vigueur de l’accord.
Une évaluation annuelle avec les membres du personnel sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.
ARTICLE 8 : DUREE ET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales (articles L.2222-5 et L.2261-7 du Code du Travail).
ARTICLE 9 : REVISIONS
L’accord pourra être adapté ou révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties signataires.
En l’absence de délégué syndical, le présent accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-21 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
ARTICLE 10 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclus pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout par une partie ou la totalité des signataires employeurs et salariés, sous réserve de respecter un préavis défini d’une durée de 2 mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires, et déposée auprès de la DREETS compétente, ainsi qu’au conseil de prud’hommes.
L’auteur de la dénonciation devra également déposer la notification de dénonciation sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A compter du 01/09/2025 ; si la dénonciation partielle ou totale a été faite dans les formes prescrites ci-dessus, l’organisation de la durée du travail sera à nouveau répartie sur 5 jours et la durée du travail de nouveau à 39 heures hebdomadaires.
ARTICLE 11 : INTERPRETATION DE L’ACCORD
Il est convenu que les signataires du présent accord se rencontrent dès qu'une question d'interprétation sérieuse se pose, et ce, dans un délai de 15 jours.
La position retenue fait l'objet d'une note écrite remise à chacune des parties signataires.
ARTICLE 12 : FORMALITES DE DEPOT ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
La direction notifiera le texte à l’ensemble des membres du personnel, à l’issue de la procédure de signature.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société SAPELLI INTERIM. Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avec l’ensemble des pièces mentionnées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire est également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société SAPELLI INTERIM.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Il sera porté à la connaissance des salariés par affichage ou note d’information.
Fait à LYON 5EME ARRONDISSEMENT, le 16/09/2025.
Rédigé en deux exemplaires originaux dont un pour chaque partie et un pour la DREETS
Pour la société SAPELLI INTERIMPour les membres du personnel (Signature) (Signature)
LISTE D’EMARGEMENT CONSTATANT LA REMISE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Par la signature de la présente liste d’émargement, les salariés de l’entreprise
« SAPELLI INTERIM » reconnaissent avoir pris connaissance de l’accord d’entreprise lié à la durée et à l’aménagement du temps de travail :
