La société SAPIAN, au capital de 31 000 000 € dont le siège social est situé 31 place ronde – 92800 PUTEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 662 005 214 RCS Paris, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Président, dûment habilitée aux fins des présentes,
D'une Part,
Et,
La CFDT représentée par :
xxx, délégué syndical
La CGT représentée par :
xxx, délégué syndical
La CFTC représentée par :
xxx, délégué syndical
La CFE CGC représentée par :
xxx, délégué syndical
D'autre Part,
Préambule
Début février, une négociation s’est engagée sur les salaires entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de la société SAPIAN conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail.
Chaque Organisation syndicale a précisé la composition de sa délégation. A ainsi été actée la présence aux réunions de négociation des personnes ci-dessus mentionnées.
Ont été arrêtés les thèmes spécifiques de la négociation annuelle obligatoire 2025 pour la société SAPIAN, à savoir :
Les révisions salariales 2025
La revalorisation de certains avantages en nature et l’introduction de certains périphériques de rémunération
Sur ces sujets, la Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 6 février 2025
2ème réunion : 18 février 2025
3ème réunion : 11 mars 2025
Pour négocier utilement, la délégation syndicale a notamment reçu les informations suivantes :
Le volume annuel d’heures supplémentaires et complémentaires
La répartition des effectifs par statut et par type de contrat
La répartition des effectifs par niveau de classification
La répartition des effectifs à temps partiel
La pyramide des âges
Le nombre de salariés de 60 ans et plus, le nombre de salariés de + de 55 ans
Le nombre de primes versées par typologie et par statut
Le nombre de déclenchement de prime par typologie
Les salaires moyens par niveau de classification
Le nombre de promotions internes et leur répartition par sexe
Les entrées-sorties par agence, statut et type de contrat
Un certain nombre de données macroéconomiques notamment sur le niveau d’inflation, l’évolution des prix
Ainsi que des données propres à la société SAPIAN (évolution de la masse salariale en rapport avec le Chiffre d’affaires, la situation économique de l’entreprise, etc.)
En connaissance de cause, les Organisations syndicales ont de leur côté présenté leurs revendications (Cf annexe).
Ainsi, et après discussion et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des délégations syndicales, il a été convenu depuis la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
Article 1 – Champ d’application des négociations
La négociation sur les révisions salariales concerne les salariés de la société SAPIAN inscrits à l’effectif au 1er avril 2025.
Article 2 – Modification de la grille de minima de salaire propre à l’entreprise Il est rappelé que dans le cadre de l’accord sur les révisions salariales 2018 signé avec les partenaires sociaux, une grille de salaire minimum propre à l’entreprise, plus avantageuse que celle pratiquée au sein de la branche, applicable à l’ensemble des collaborateurs en CDI, a été mise en place.
Article 2.1 : Bénéficiaires
Les dispositions ci-après concernent l’ensemble des
salariés cadres et non cadres de la société SAPIAN, inscrits à l’effectif au 1er avril 2025 et remplissant les conditions cumulatives ci-dessous énumérées, à l’exclusion des salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales tels que les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle et les stagiaires.
La présente grille est donc applicable sous réserve de :
ne pas être concerné par un des cas d’exclusion de la négociation comme précisé au premier paragraphe du présent article ;
ne pas être en cours de préavis de départ au moment du versement ;
être en contrat à durée indéterminée.
Classification Salaire minimum en vigueur au 01/04/2024 Salaire minimum applicable au 01/04/2025 Groupe 1 – niveau 1 1810 €
1830 €
Groupe 1 – niveau 2 1865 €
1885 €
Groupe 1 – niveau 3 1920 €
1940 €
Groupe 1 – niveau 4 1975 €
1995 €
Groupe 2 – niveau 5 2265 € 2265 € Groupe 2 – niveau 6 2520 €
2520 €
Groupe 2 – niveau 7 2675 €
2675 €
Groupe 2 – niveau 8 2930 €
2930 €
Groupe 3 – niveau 9 3000 €
3000 €
Groupe 3 – niveau 10 4000 € 4000 € Groupe 3 – niveau 11 5500 € 5500 € Groupe 3 – niveau 12 6500 € 6500 €
Le salaire fixe mensuel brut de base minimum à l’embauche est porté à 1830 € bruts pour un salarié embauché en CDI. Pour les salariés en poste en CDI au 1er avril 2025, le salaire correspondant à cette grille sera appliqué à compter de la paye du mois d’avril, après prise en compte des augmentations générales et individuelles, si nécessaire.
Quand la rémunération comporte une fraction variable, celle-ci ne peut venir qu’en sus du minima conventionnel entreprise. Toutefois, le personnel commercial fait exception à cette règle énoncée. En effet, quand la rémunération d’un commercial, ou d’un manager commercial comporte une partie variable liée à sa performance commerciale (commissions, primes variables, etc.) tant la partie variable que la partie fixe sont intégrées dans l’assiette des minima conventionnels entreprise.
Article 3 : Mesure d’augmentation générale pour le personnel non-cadre
L’ensemble du personnel non-cadre justifiant d’au moins six mois d’ancienneté au 1er avril 2025 bénéficiera d’une
augmentation générale de 1% sur le salaire mensuel brut de base. Cette augmentation prendra effet à compter du salaire du mois d’avril 2025.
En complément, l’ensemble du personnel non-cadre justifiant d’au moins six mois d’ancienneté au 1er novembre 2025 bénéficiera d’une
augmentation générale de 0.3% sur le salaire mensuel brut de base. Cette augmentation prendra effet à compter du salaire du mois de novembre 2025.
En outre, si l’EBITDA cumulé à fin octobre de SAPIAN est supérieur ou égal à 11.464 K€, cette augmentation complémentaire de 0,3% bénéficiera d’un effet rétroactif au 1er avril 2025.
Article 4 : Mesure d’augmentation individuelle pour le personnel non-cadre
La Direction souhaite que la politique de rémunération puisse traduire la reconnaissance que la société SAPIAN entend accorder à son personnel pour son engagement et sa contribution au développement de l’entreprise.
Dans ce cadre, est reconduit le principe de
l’individualisation de la rémunération pour le personnel non-cadre.
Au-delà des éventuelles mesures de rattrapage, l’augmentation de salaire peut répondre à plusieurs objectifs et devra prioritairement être utilisée dans les cas suivants :
Exploitation :
-Qualité d’entretien du matériel -Qualité de travail -Etat d’esprit /engagement
Structure :
-Qualité de travail -Etat d’esprit / engagement
A cet égard, un budget d’augmentations individuelles
est fixé à 1% de la masse salariale. Il est précisé que cette enveloppe n’est pas destinée à une répartition uniforme.
Les augmentations individuelles seront passées sur la paye du mois d’avril ou de mai
avec prise d’effet au 1er avril 2025.
Article 5 : Mesure d’augmentation individuelle pour le personnel cadre
Article 5.1 : Les bénéficiaires
Les dispositions ci-après concernent l’ensemble du personnel de la société SAPIAN, à l’exclusion du personnel non-cadre et remplissant les conditions cumulatives suivantes :
ne pas être concerné par un des cas d’exclusion de la négociation comme précisé au premier paragraphe du présent article ;
ne pas être en cours de préavis de départ au moment du versement ;
être en contrat à durée indéterminée ;
avoir le statut Cadre ;
totaliser au moins six mois d’ancienneté dans la société SAPIAN au 1er avril 2025.
Article 5.2 : Le principe, les modalités
La Direction souhaite que la politique de rémunération puisse traduire la reconnaissance que la société SAPIAN souhaite accorder à chacun pour son engagement et sa contribution au développement de l’entreprise. Elle souhaite réaffirmer le principe de
l’individualisation de la rémunération pour le personnel cadre.
A cet égard, l’enveloppe d’augmentations individuelles pour 2025
est fixée à 2 % de la masse salariale de la population concernée au 31/12/2024. Il est précisé que cette enveloppe n’est pas destinée à une répartition uniforme.
En effet, il est rappelé que le pourcentage d’augmentation accordé à chaque salarié, basé sur le mérite et individualisé, peut découler notamment des critères factuels suivants : contribution pour l’entreprise, maîtrise du poste, apport de compétences et prise de responsabilité en lien avec le poste.
Article 5.3 : Date d’effet
Les augmentations individuelles seront passées sur la paye du mois d’avril ou de mai
avec effet au 1er avril 2025.
Article 5.4 : Information des collaborateurs
La Direction comprend la nécessité pour chaque collaborateur d’obtenir toutes explications utiles sur son niveau d’augmentation. Chaque collaborateur devra donc être informé personnellement par son manager de l’attribution ou non d’une augmentation.
Article 5.5 : Suivi des Augmentations
La Direction tient à disposition des partenaires sociaux les informations de nature à démontrer l’effectivité des augmentations individuelles.
Article 6 – Augmentations promotionnelles
Une enveloppe dédiée aux promotions est mise en place cette année. Susceptible d’être mobilisée tout au long de l’année par chaque directeur de région, elle est fixée à
0,5% de la masse salariale des salariés en CDI, cadres et non cadres de chaque région.
Article 7 – Indemnité de grand déplacement
A compter du 1er juillet 2025, l’indemnité de grand déplacement est revalorisée à 77,20 €, décomposée comme suit : 21,10 € pour le repas du soir et 56,10 € pour l’hébergement et le petit-déjeuner.
Article 8 – Prime de transport Ile-de-France
A compter du 1er juillet 2025, est mise en place en §Ile de France une prime de transport d’un montant fixe de 15 € par mois et par salarié. Cette prime, soumise à cotisations sociales, est destinée à couvrir une partie des frais de carburant et d’alimentation des véhicules personnels utilisés par les salariés pour se rendre à leur lieu de travail.
Cette prime est attribuée sur demande aux salariés – quelle que soit la nature de leur contrat – à compter du premier mois complet de présence et n’est pas versée en cas d’absence un mois complet.
A compter du 1er avril 2025, les nouveaux embauchés éligibles à la Déduction Forfaitaire Spécifique se la verront appliquée automatiquement. Comme pour les salariés déjà présents, ils auront la possibilité de demander à ne plus bénéficier de ce dispositif d’une année sur l’autre.
Article 10 – Titres-restaurant pour les salariés du siège
A compter du 1er juillet 2025, les salariés disposant d’un poste de travail principal au siège de Puteaux bénéficieront de deux titres-restaurants par semaine. Ces titres-restaurant auront la même valeur faciale et quote-part employeur que ceux distribuées dans les agences. Ils seront remis aux bénéficiaires chaque mois au titre du mois précédent, sur la base de deux titres-restaurant pour chaque période de 5 jours de travail effectif réalisés, que ce soit en présentiel, en distanciel ou en télétravail.
Article 11 – Indemnité repas pour les commerciaux
A compter du 1er juillet 2025, les commerciaux bénéficieront de panier-repas d’une valeur égale à l’indemnité repas du personnel d’Exploitation (15,30 €). Partant du principe qu’un commercial doit réaliser en moyenne deux repas client par semaine, ils bénéficieront de la valeur de trois paniers par période de 5 jours travaillés. Pour des raisons pratiques, la somme correspondante sera répartie à hauteur de 3/5è sur chaque journée travaillée.
A titre d’illustration, le montant hebdomadaire à partir de juillet 2025 représente 45,90 € et le montant quotidien 9,18 € (45,90 / 5). A la date du présent accord, les salariés concernés en premier lieu sont les chargés de clientèle, les responsables développement commercial, les CAPI et les technicaux-commerciaux.
Article 12 – Dépôt & Publicité
Le présent procès-verbal est déposé à la diligence de l'employeur en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, le présent procès-verbal de désaccord sera déposé à la diligence de l’employeur auprès de la Direccte via la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un affichage sur les panneaux de la Direction informera les salariés de la signature du présent procès-verbal.
Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
