Société Coopérative d’intérêt collectif à forme anonyme à capital variable immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro B342904364, Dont le siège social est situé 8 rue des Côteaux de Grandlieu - 44830 Bouaye,
Représentée par,
D’une part,
Et :
Les élus titulaires du Comité Social et Economique ayant reçu la majorité des voix exprimées lors des dernières élections professionnelles, non mandatés par une organisation syndicale représentative.
CHAPITRE 3 – Mesures relatives aux avantages sociaux
ARTICLE 3.1 – L’indemnité de lavage ARTICLE 3.2 – Les primes mobilité ARTICLE 3.3 – Journée pour événements familiaux
CHAPITRE 4 – Mesures relatives aux salaires
ARTICLE 4.1 – La prime supplémentaire de travail posté pour les activités Logistique Prestation aéronautique – Unité 650. ARTICLE 4.2 – La grille des minimas de SAPRENA
CHAPITRE 5 – Dispositions générales
ARTICLE 5.1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur ARTICLE 5.2 : Révision ARTICLE 5.3 : Publicité et dépôt ARTICLE 5.4 : Indépendance des clauses
PREAMBULE
Depuis plusieurs années, et malgré un contexte économique instable, SAPRENA a tenu à faire progresser sa politique salariale :
Dès 2020, maintien des salaires durant la crise Covid pour les salariés placés en activité partielle et versement de la prime de pouvoir d’achat,
En 2021, renouvellement du versement de la prime de pouvoir d’achat, négociation d’un accord d’entreprise sur le statut collectif,
En 2022,
évolution des minimas conventionnels d’entreprise,
évolution de l’ensemble des salaires des niveaux 1 à 11,
prime de présence,
signature des accords de participation et d’intéressement.
En 2023,
signature d’un accord sur les avantages sociaux 2023 : augmentation de la valeur faciale des titres restaurant à 8,10 € et ajout d’une journée pour événement familial,
versement de la prime d’intéressement au titre de 2022,
évolution des salaires des niveaux 1 à 5.
Ces mesures démontrent la volonté de la Direction de s’engager, par le dialogue social, dans une politique salariale en faveur du pouvoir d’achat des salariés de SAPRENA. La Direction de SAPRENA entend poursuivre cette démarche de progression dans le cadre de sa politique salariale et sociale. Par courrier remis en main-propre le 21/09/2023 les membres du CSE ont sollicité, de leur côté, la Direction pour entrer en négociation sur les salaires et les avantages sociaux, sans mandatement. Ce projet de négociation étant inscrit dans l’agenda social de la Direction, cette dernière a répondu positivement à cette demande. C’est dans ce contexte que s’est inscrite la négociation sur les avantages sociaux 2024. Par conséquent, 5 réunions de négociation avec les membres du CSE se sont tenues les 12/10/2023, 19/10/2023, 10/11/2023, 19/01/2024, 23/01/2024, au terme desquelles la Direction et le CSE ont conclu le présent accord, le 23/01/2024.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des activités et fonctions qui sont exercées par la société SAPRENA à la date de signature, ou ayant vocation à être exercées à l’avenir par cette dernière. Le présent accord bénéficie à l’ensemble des salarié.e.s de la Société SAPRENA, quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou de leur temps de travail. Le présent accord a pour objet de définir et d’entériner les différents avantages sociaux mis en place ou renouvelés au sein de SAPRENA pour l’année 2024.
CHAPITRE 2 – Déroulé des échanges
Lors des premières réunions, les parties ont échangé sur les thèmes sur lesquels elles voulaient travailler. La Direction souhaitait, reconduire certaines mesures prises en 2023 telles que l’indemnité de lavage, les primes mobilité, et la journée de congé exceptionnel supplémentaire entérinée dans l’accord sur les avantages sociaux 2023. Elle propose également de travailler sur la prime de travail posté, notamment au regard des difficultés de recrutement liées à ses activités en Logistique aéronautique sur le bassin d’emploi de Saint-Nazaire. De leur côté, les élus remontaient à la Direction leur souhait de faire évoluer les minimas de la grille de classification pour les niveaux 1 à 5, et de marquer un écart entre les niveaux. Après échanges et débats sur les différentes mesures envisagées, et eu égard au contexte économique, ainsi qu’aux budgets de l’année 2024, des choix quant aux mesures pouvant être envisagées ont été opérés et validés. La Direction et les membres du CSE se sont mis d’accord sur les mesures mises en place ou renouvelées pour l’année 2024, entérinées dans le cadre du présent accord.
CHAPITRE 3 – Mesures relatives aux avantages sociaux
ARTICLE 3.1 – L’indemnité de lavage
Une indemnité de lavage d’un montant maximal de 8 € (huit euros), exonérée de cotisations sociales, est versée à l’ensemble des salariés qui, du fait de leur poste de travail, ont obligation de porter des vêtements de protection individuelle et / ou des vêtements de travail spécifiques fournis par l’entreprise, laquelle en reste propriétaire. Le montant de l’indemnité de lavage varie en fonction du nombre de jours effectivement travaillés sur le mois concerné. L’indemnité n’est donc pas due en cas d’absence de quelque nature que ce soit : congés payés, arrêt maladie, … L’indemnité de lavage est versée sur le bulletin de paie du mois M+1 pour le mois M.
ARTICLE 3.2 – Les primes mobilité
La prise en charge d’une partie des frais de transport domicile / lieu de travail diffère selon le mode de transport habituel utilisé par les salariés, étant précisé que ces indemnités ne sont pas cumulatives.
Utilisation des transports collectifs (obligation légale)
Les salariés utilisant les transports collectifs bénéficient d’une prise en charge de 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics. Les modalités de prise en charge sont les suivantes :
La prise en charge est valable même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple) ;
Les services publics de location de vélo sont également concernés ;
La notion de résidence habituelle s’entend du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés ;
Tous les salariés sont concernés par cette prise en charge, y compris les salariés à temps partiel, selon les modalités suivantes :
en cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet ;
en cas de durée du travail inférieure à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.
Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables ;
La prise en charge s’effectue à hauteur de 50 % du prix du titre d’abonnement sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court.
Cette indemnité est versée sur le bulletin de paie du mois M+1, sous réserve que le salarié ait remis un justificatif du titre d’abonnement :
S’agissant d’un abonnement mensuel : justificatif du mois M au service Ressources Humaines, avant le 15 du mois M+1 (autant de fois que de titres différents dans l’année), sans rétroactivité ;
S’agissant d’un abonnement annuel : échéancier mensuel établi par l’organisme de transport public et remis au salarié au moment de la souscription de l’abonnement ; le salarié transmet cet échéancier avant le 15 du mois suivant la souscription, sans rétroactivité.
Utilisation de transports individuels
Les salariés utilisant un moyen de transport individuel (voiture ou autre engin à moteur thermique ou électrique) bénéficient d’une prise en charge partielle des frais de carburant et de recharge électrique au travers d’une indemnité de transport dans la limite de 200 € par an et par salarié. L’indemnité sera calculée au prorata des jours de présence sur site (hors télétravail) dans le mois considéré selon la règle suivante :
le salarié a été présent entre 0 et 4 jours dans le mois : 0 €
le salarié a été présent entre 5 et 9 jours dans le mois : 5,56 €
le salarié a été présent entre 10 et 14 jours dans le mois : 11,12 €
le salarié a été présent plus de 15 jours dans le mois : 16,67 €
Cette indemnité est versée sur le bulletin de paie du mois M+1 pour le mois M. Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié doit remettre au service Paie le document « Indemnité de transport – Attestation sur l’honneur », au moins une fois dans l’année, en début de période, ainsi qu’en cas de changement de situation, avec une rétroactivité de 6 mois. Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur (voiture de fonction), ou aux salariés dont l’activité ne leur permet pas de revenir quotidiennement sur leur site habituel de travail (véhicule de service).
Utilisation de transports dits « durables »
Les salariés utilisant un moyen de transport dit « durable » (vélo avec ou sans assistance électrique, engins de déplacement personnels motorisés ou non comprenant la trottinette, le gyropode électrique, la gyroroue, le skateboard ou l’hoverboard appartenant au salarié) bénéficient d’une indemnité de mobilité durable dans la limite de 200 € par an et par salarié. L’indemnité sera calculée au prorata des jours de présence sur site (hors télétravail) dans le mois considéré selon la règle suivante :
le salarié a été présent entre 0 et 4 jours dans le mois : 0 €
le salarié a été présent entre 5 et 9 jours dans le mois : 5,56 €
le salarié a été présent entre 10 et 14 jours dans le mois : 11,12 €
le salarié a été présent plus de 15 jours dans le mois : 16,67 €
Cette indemnité est versée sur le bulletin de paie du mois M+1 pour le mois M. En application de l’article R. 3261-14 du Code du travail, il est rappelé que la prise en charge du Forfait Mobilités Durables par l’employeur dépend de la durée du travail, dans les conditions suivantes :
si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures) : le salarié à temps partiel bénéficie, le cas échéant, du FMD dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ;
si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail : la prise en charge du FMD est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié doit remettre au service Paie le document « Forfait Mobilité Durable – Attestation sur l’honneur », au moins une fois dans l’année, en début de période, ainsi qu’en cas de changement de situation, avec une rétroactivité de 6 mois.
ARTICLE 3.3 – Journée pour événements familiaux
Les parties signataires conviennent en outre de reconduire l’autorisation d’absence rémunérée d’une journée pour les salariés qui seraient confrontés au décès des grand-père, grand-mère, beau-frère, belle-sœur, gendre ou belle fille, selon le même régime que les congés pour événements familiaux. Cette absence d’une journée sera accordée sur présentation d’un justificatif, sans condition d’ancienneté, au même titre que toute autre absence pour événements familiaux, et sera à prendre au moment de la survenance de l’événement, sans condition d’ancienneté.
CHAPITRE 4 – Mesures relatives aux rémunérations
ARTICLE 4.1 – Prime supplémentaire de travail posté pour les activité Logistique Prestation aéronautique – Unité 650
La région Pays de la Loire est une région « pénurique » au niveau de l’emploi, particulièrement au niveau de l’aéronautique sur le bassin d’emploi de Saint-Nazaire. C’est un secteur où les activités exercées par Saprena contribuent fortement au résultat de l’entreprise. Il est donc nécessaire d’attirer, de recruter les futurs salariés, et de les fidéliser. Les élus ont à maintes reprises fait remonter les difficultés de recrutement et de fidélisation des salariés face à la concurrence, où la prime de travail posté est plus élevée (Airbus, Daher, Simra, Idea). SAPRENA a des enjeux importants dans ce secteur, notamment avec les nouvelles prestations MIP, SPIE… L’urgence pour SAPRENA est par conséquent de porter l’effort sur la Logistique Prestations, au niveau Airbus unité 650 (Montoir de Bretagne). Pour favoriser le recrutement chez Airbus, face aux concurrents, il faut pouvoir augmenter la prime de travail posté pour les salariés de la Logistique Prestations unité 650 (Montoir de Bretagne). Après échanges et benchmark sur les montants pratiqués par la concurrence, il est décidé les mesures ci-après, à mettre en place dès maintenant, avant finalisation de l’accord sur les avantages sociaux 2024. Compte-tenu des éléments présentés préalablement, et notamment du contexte concurrentiel sur les activités de prestations logistique dans le secteur de l’aéronautique, les parties conviennent des mesures immédiates suivantes :
Maintien de la prime de travail posté au taux actuel de 5 € bruts par jour ;
Création d’une prime supplémentaire de travail posté pour les activités Logistique Prestation aéronautique - Unité 650 :
Personnes concernées : les salariés de l’activité Logistique prestations aéronautique unité 650, qui bénéficient de la prime de travail posté.
Montant : 3,50 € bruts par jour.
Cette prime supplémentaire entre en vigueur de façon immédiate, avec effet rétroactif au 1er novembre 2023.
ARTICLE 4.2 – Mise à jour de la grille des minimas sociaux au 01/01/2024
Les parties signataire conviennent de modifier la grille des minimas sociaux, au 1er janvier 2024, comme suit :
Statut
Niveaux
Minimas du statut collectif
Ouvriers et employés Niveau I 1 800 €
Niveau II 1 815 €
Niveau III 1 830 €
Niveau IV 1 860 €
Niveau V 1 890 € Techniciens et agents de Maîtrise Niveau VI 2 000 €
Niveau VII 2 100 €
Niveau VIII 2 302 €
Niveau IX 2 512 € Cadres Niveau X 2 721 €
Niveau XI 2 930 €
Niveau XII 3 500 €
Niveau XIII 4 000 €
Niveau XIV 6 000 €
La Direction rappelle aux élus que cette mise à jour de la grille permet de situer l’ensemble des salariés de SAPRENA au-dessus du SMIC actuel, et de remettre des écarts suffisants entre les différents niveaux, conformément aux engagements qu’elle avait pris précédemment. La Direction rappelle également que, à titre exceptionnel pour cette année 2024, lorsqu’un niveau est concerné par une augmentation générale, le pourcentage d’augmentation s’appliquera à l’ensemble des salariés du dit niveau. Elle rappelle également que l’augmentation générale s’appliquera après prise en compte d’une augmentation individuelle si elle a été attribuée.
CHAPITRE 5 - Dispositions générales
ARTICLE 5.1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, et cessera en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31/12/2024. Il prendra effet le 01/01/2024, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des services du Ministère du travail et du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
ARTICLE 5.2 : Révision
Il peut apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Dès lors, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires et comportera outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant sa réception, les parties susmentionnées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant ;
les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues ;
les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord ayant le même objet à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par le règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 5.3 : Publicité et dépôt
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente. Cette dernière déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Nantes. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Comité social et économique, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
ARTICLE 5.4 : Indépendance des clauses
Toutes les clauses du présent accord sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs de ces clauses devait être déclarées nulles et/ou de nul effet, notamment du fait de l’évolution de la réglementation en vigueur, cette exclusion sera sans effet sur les autres clauses qui conserveront toute leur valeur de même que l’accord dans sa globalité.
Fait à Bouaye Le 23/01/2024, En 6 exemplaires originaux
Pour la Société SAPRENA,
M Directrice Générale,
Les élus titulaires qui représentent les élus titulaires du Comité Social et Economique ayant reçu la majorité des voix exprimées lors des dernières élections professionnelles, non mandatés par une organisation syndicale représentative.
M Membre titulaire du CSE, représentante du 1er collège
M Membre titulaire du CSE, représentante du 2ème collège,
M Membre titulaire du CSE, représentante du 3ème collège,
