Accord d'entreprise SARAYA MEDTECH SAS (Accord Général de Substitution)
Un Accord Général de Substitution relatif à l'Application de la Convention Nationale de la Métallurgie et aux Mesures relatives à la Prévoyance et aux Frais de Santé
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
La Société SARAYA MEDTECH SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 950 771 147, dont le siège social est situé rue Jean-Pierre Timbaud – 94290 Villeneuve-le-Roi, prise en la personne de , Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part
Et
La délégation du personnel au CSE au sein de la Société SARAYA MEDTECH SAS, selon délibération votée par la majorité des membres présents lors de leur réunion du 2 novembre 2023, dont procès-verbal est annexé aux présentes,
D’autre part
Ensemble ci-après désignées « Les Parties »
PREAMBULE
En application d’un plan de cession arrêté par le Tribunal de commerce de Créteil le 10 mai 2023, la Société Saraya Medtech a repris l’exploitation de l’activité de la Société Terolab Surface.
Ce transfert a conduit, pour les salariés transférés en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, à la mise en cause du statut collectif dont ils relevaient au sein de la société Terolab Surface, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Dans ce contexte, les Parties se sont réunies afin de définir, le nouveau statut collectif applicable aux salariés de la Société Saraya Medtech.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Saraya Medtech.
ARTICLE 2. DISPARITION DU STATUT COLLECTIF ISSU DE LA SOCIETE TEROLAB SURFACE
Les Parties conviennent que les avantages existants au sein du statut collectif de la société Terolab Surface prennent fin définitivement.
Ainsi, les anciens salariés de la Société Terolab Surface ne peuvent plus se prévaloir des accords collectifs qui étaient applicables au sein de la Société Terolab Surface et qui ont été mis en cause du fait du transfert d’activité.
Ces accords collectifs ne sont donc définitivement plus applicables au sein de la Société Saraya Medtech.
En particulier, les Parties indiquent que ne sont plus applicables, les dispositions prévues par l’accord sur l’organisation du temps de travail en date du 18 octobre 2006.
De même, la Société Saraya Medtech dénonce les éventuels usages, engagements unilatéraux et accords atypiques qui ont pu exister au sein de la société Terolab Surface comme l’accord signé avec les délégués du personnel le 12 janvier 2009 sur l’harmonisation des primes.
ARTICLE 3. NOUVEAU STATUT COLLECTIF
Les Parties constatent, que du fait de son activité, la société relève des dispositions de la convention collective de la Métallurgie et en particulier de la nouvelle convention collective nationale qui sera applicable à compter du 1er janvier 2024.
A titre purement informatif, la Société précise également que des nouvelles décisions unilatérales transmises au CSE et portant sur les régimes des frais de santé et de prévoyance, entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et se substitueront aux dispositifs existants à compter de la même date.
De ce fait, à compter du 1er janvier 2024, le statut collectif de la société sera défini par :
la convention collective de la métallurgie ;
la décision unilatérale applicable en matière de prévoyance et de frais de santé.
ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Une fois par an, un suivi de l’accord est réalisé par les parties signataires de l’accord.
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 2 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
Le présent accord pourra, à tout moment, faire l'objet d'une dénonciation ou d’une révision conformément aux dispositions légales applicables. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des parties signataires.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à Villeneuve-le-Roi
Le 2 novembre 2023
Pour la Société Saraya MedtechPour la délégation du personnel au CSE
