La Société SAREN dont le siège est au 1 rue des Tissonvilliers - 95200 Sarcelles, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de l’Unité Opérationnelle et dûment mandaté à cet effet,
d'une part,
et
L’ organisation syndicale représentative dans l’Entreprise représentée respectivement par :
Pour la CGT, Monsieur dûment mandaté, en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part,
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée sur :
-La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur
(article L. 2242-15 du code du travail)
-La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
(art. L. 2242-17 du code du travail),
L’ensemble des informations a été communiqué lors des réunions.
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail sur les thèmes mentionnés au dit article.
Cette négociation s’est tenue au niveau de l’entreprise avec une délégation de représentants des salariés, composée du délégué syndical de l’entreprise, assisté de salariés représentant les différentes activités de l’entreprise.
Aux termes des réunions en date des 6 février, 20 mars, 27 mars 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise présent dans les effectifs à la date de signature de l’accord. Cet accord ne s’applique pas aux apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.
ARTICLE 2 : SALAIRES DE BASE
2-1 : OUVRIERS et ETAM
La Direction appliquera une augmentation générale du salaire mensuel de base du personnel SAREN de :
4% à compter du 1er janvier 2023.
Cette augmentation sera effective sur la paie du mois d’avril 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
2-2 : CADRES
Les cadres font l’objet d’une gestion individualisée. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an pour les cadres (au 1er mars avec effet rétroactif au 1er janvier), sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.
ARTICLE 3 : BESOINS D’OUTILS DE TRAVAIL POUR LA MAINTENANCE
L’organisation syndicale demande à la Direction d’investir sur des outils nécessaires et spécifiques pour certaines opérations de maintenance. La Direction propose dans un premiers temps de faire un état des lieux des besoins en matériels pour chaque agent de maintenance et mettre ensuite des procédures sur la gestion des outils de maintenance.
Concernant des équipements spécifiques, il est nécessaire d’identifier également les besoins avant d’investir.
La Direction s’engage à mener ce recueil de besoins pour le démarrage du futur contrat au 1er juin 2023.
ARTICLE 4 : INTÉGRATION D’UN RONDIER CONDUCTEUR A CHAQUE POSTE DE CONDUITE D’EXPLOITATION
L’organisation syndicale souhaite que les équipes d’exploitation intègrent sur chaque quart un conducteur rondier. La Direction précise qu’elle ne fera aucun changement d’ici le démarrage du nouveau contrat.
Cependant, elle s’engage à étudier cette possibilité sur certaines plages horaires du quart à condition que ces changements soient bénéfiques aussi bien d’un point de vue performance de conduite des installations mais également que ces coûts soient supportés financièrement par le client.
ARTICLE 5 : MUTUELLE
Il est convenu de réévaluer la part patronale de la formule “Isolé” à hauteur de 92% de la cotisation mensuelle du “Socle” à effet du 01/07/2023.
Il est rappelé que la part patronale de la formule “Famille” reste inchangée et correspond à 50% de la cotisation mensuelle du “Socle”
A titre d’information, les cotisations mensuelles pour les non cadres au 01/07/2023 seront les suivantes:
ARTICLE 6: DROIT A LA DÉCONNEXION
Le droit à la déconnexion de chacun en dehors de son temps de travail doit être respecté. L’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en dehors des horaires de travail habituels doit être justifié par la nécessité du service et s’effectuer dans le respect des 5 règles d’or pour le bon usage des mails de la charte Veolia jointe en annexe à l’accord qui sera présentée aux instances représentatives du personnel.
ARTICLE 7 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la remise du courrier de notification susmentionné conformément à l’article L.2232-7 du Code du travail.
Cet accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.
ARTICLE 8 : ADHESION, REVISION, DENONCIATION
Toute organisation syndicale représentative peut adhérer à cet accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-3 et suivant ainsi que D. 2231-8 du Code du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-14 du Code du travail.
ARTICLE 9 : PUBLICITE
Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction, conformément aux dispositions L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, de façon dématérialisée sur le site www.tele accords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Sarcelles, le 27 mars 2023 (en 3 exemplaires)
Pour la société,
Pour le syndicat CGT
ATTESTATION DE REMISE EN MAIN PROPRE CONTRE DÉCHARGE
Chaque organisation syndicale atteste avoir reçu en main propre ce jour 27 mars 2023 un original de l’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2023 de la société SAREN
