La société SAREN dont le siège social est situé au 1 rue de Tissonvilliers - 95200 Sarcelles, représentée par Monsieur, agissant en qualité de de la société SAREN, dûment mandaté à cet effet,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la société SAREN, représentée par Monsieur, en qualité de Délégué Syndical de l’organisation CGT,
d’autre part.
Les parties conviennent de signer un accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) tel qu’issu des différentes évolutions législatives et réglementaires réformant les instances représentatives du personnel.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de mettre en place le CSE, conformément aux articles L.2311-1 et suivants du Code du Travail, au sein de la société SAREN.
Le présent accord vise à organiser les modalités de la mise en place de cette nouvelle instance au sein de l’entreprise SAREN, en précisant notamment les modalités de son fonctionnement.
Il est rappelé que conformément à la législation en vigueur, les dispositions négociées par accord d’entreprise au sujet de toutes les anciennes instances représentatives (DP, CHSCT) sont caduques à compter de la date du premier tour des élections des membres du CSE de la société SAREN.
Article 1 – Détermination du périmètre du CSE
Les parties conviennent de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts, sur la base de l’article L.2313-4 du code du travail. L’entreprise SAREN étant composée d’un seul établissement, le périmètre de mise en place du CSE est le suivant :
SAREN SARCELLES, 1 rue des Tissonvilliers, 95200 Sarcelles.
Si un nouvel établissement juridique venait à être créé après la signature du présent accord, un avenant à celui-ci sera négocié pour définir les modalités de représentation des salariés affectés à ce nouvel établissement.
Article 2 – Date de mise en place du CSE
Il est décidé, pour la première mise en place du CSE, d’organiser les élections à la fin des mandats actuels. La date du 1er tour des élections sera définie dans le protocole d’accord préélectoral ultérieur.
Article 3 - Nombre de représentants élus
Le nombre d’élus sera fonction des effectifs de l’établissement, tel que défini à l’article 1 du présent accord et, conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral.
Article 4 - Nombre de réunions du CSE
Les parties conviennent que le CSE se réunira, hors réunions exceptionnelles, a minima une fois tous les mois.
Article 5 - Désignation et rôle des membres du CSE
Seuls les membres titulaires seront convoqués et assisteront aux réunions du CSE avec voix délibérative. Conformément à la législation en vigueur, les membres suppléants n’assisteront pas aux réunions sauf absence d’un titulaire.
Article 6 - Heures de délégation
Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heure tel que défini par la loi. Les crédits d’heures peuvent être annualisés et mutualisés. Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois, sans qu’un élu puisse sur un même mois disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.
Les membres du CSE peuvent également mutualiser leurs heures, sans qu’un élu puisse sur un même mois disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.
Dans les deux cas, les élus informent l’employeur 8 jours avant l’utilisation de ces heures ainsi cumulées ou mutualisées.
Article 7 : Attributions générales du CSE GENERIS
Les attributions générales du Comité Social et Economique de la société SAREN sont fixées par la législation. Il est rappelé qu'au moins 4 réunions par an porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 8 : Formation des membres du CSE
Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires élus pour la première fois pourront bénéficier d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail, d’une durée maximale de 5 jours. Cette formation sera prise en charge par l’employeur.
la commission santé securité et conditions de travail (CSSCT) Compte-tenu du caractère prioritaire que les parties signataires de l’accord, souhaitent donner à la santé, la sécurité et du caractère local des sujets relevant de ces aspects et des conditions de travail, la Direction et les Organisations syndicales conviennent de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et conditions de travail au sein de la société SAREN.
Article 9 : Composition de la commission
9.1 Élection des membres de la commission
La CSSCT de SAREN sera composée de 2 membres désignés de la manière suivante : par le CSE, par un vote à la majorité parmi les titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.
La CSSCT sera présidée par l'employeur ou son représentant, assisté de collaborateurs opérationnels, dont le nombre maximum est fixé par la législation.
9.2 Remplacement en cours de mandat
En cas de cessation anticipée du mandat d'élu au CSE, pour cause de départ définitif de l'entreprise ou de démission du mandat, l'élu membre de la commission CSSCT sera remplacé par la désignation d'un autre élu du CSE, par résolution prise en réunion du CSE à la majorité.
Article 10 : Attribution et fonctionnement de l’instance
10.1 Attributions
La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l'ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, relevant de son périmètre, à l'exception du recours à un expert et de ses attributions consultatives, qui reste de la compétence exclusive du CSE :
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétées. Réalisation des évaluations des risques professionnels Réalisation de visite des sites d’exploitation afin de vérifier la bonne tenue des conditions de travail. Contribution à l’amélioration des conditions de travail Contribution à la prévention des risques psychosociaux
10.2 Fréquence des réunions
La CSSCT se réunira au minimum 4 fois par an et en principe 1 fois par trimestre à l’initiative de l’employeur. Cette commission se réunira en principe chaque semaine précédant les réunions du Comité Social et Economique portant sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.
Il est précisé que, si les circonstances l'exigent, d'autres réunions ordinaires ou extraordinaires du Comité pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
Article 11 : Durée d’application de l’accord
Les parties conviennent que le présent accord est applicable pour la durée des mandats des membres du CSE soit 4 ans comme défini dans le protocole d’accord pré-électoral.
Article 12 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande des organisations syndicales représentatives signataires, ou qui y ont adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. A l’issue du cycle électoral, au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision pourra être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires. L’avenant de révision devra alors répondre aux conditions de validité de droit commun conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail.
Article 13 - Notification, publicité et dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (identique mais non signée) auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Val d’Oise et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montmorency.
Enfin en vue de la publication du présent accord dans la base de données nationale, les parties conviennent que le présent accord sera rendu anonyme (noms et prénoms des négociateurs et signataires masqués).
Fait à Sarcelles, le 17/04/2019
Pour la société SARENPour l’organisation syndicale CGT
