ACCORD COLLECTIF DE METHODE SUR L’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS SUR LA REMUNERATION
AU SEIN DU GROUPE SARIA
ENTRE
Le
Groupe SARIA, conformément aux dispositions de l’article L2331-1 du Code du travail, composé de la société dominante SARIA.SAS, dont le siège social est situé 24 rue Martre 92110 Clichy, et toutes ses filiales au sein desquelles la société SARIA.SAS dispose d’une participation directement ou indirectement majoritaire (condition sine qua non) ;
Représentées par XXX dûment habilité à l’effet des présentes, d’une part,
ET
Les Représentants
des Organisations Syndicales Représentatives du Groupe :
- Délégué Syndical Groupe C.G.T. - Délégué Syndical Groupe F.O.
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord porte sur la négociation obligatoire relative à la rémunération, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1.
Au sein du Groupe SARIA, une négociation est engagée chaque année au sein de chaque entreprise assujettie aux dispositions précitées. Au dernier état, dans ces entreprises, les négociations se sont ouvertes en janvier 2023 et ont été clôturées en mars 2023.
Au titre de l’année 2024, conformément aux dispositions des articles L.2222-3-1 et L.2232-33 du Code du travail, les Parties ont décidé de conclure au sein du Groupe SARIA un accord de méthode et d’engager à ce niveau, pour les entreprises SECANIM SUD EST, SECANIM CENTRE et SECANIM BRETAGNE
la négociation obligatoire relative à la rémunération.
Conformément à ces dispositions, lorsqu'un accord sur la méthode conclu au niveau du groupe le prévoit, l'engagement à ce niveau de l'une des négociations obligatoires dispense les entreprises appartenant à ce groupe d'engager elles-mêmes cette négociation.
Enfin, le présent accord fixe les modalités de la négociation conformément aux dispositions de l’article L.2242-11 du Code précité.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Conformément à l’article L.2253-5 du Code du travail, les parties décident et confirment expressément que le présent accord de Groupe se substitue de plein droit à tout accord ainsi que tout engagement et toutes décisions internes entrant dans son champ d’application et ayant en tout ou partie le même objet.
Le présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositions des accords et engagements susvisés, ce que les parties confirment expressément.
Le présent accord constitue un accord de groupe, néanmoins conformément aux dispositions des articles L2232-30 du Code du travail, il limite son champ d’application aux entreprises ci-après :
SECANIM SUD EST
SECANIM CENTRE
SECANIM BRETAGNE
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés des entreprises SECANIM SUD EST, SECANIM CENTRE et SECANIM BRETAGNE.
ARTICLE 3 – OBJET
Article 3.1 : Objet de l’accord
Le présent accord de méthode définit les modalités et le périmètre de la négociation relative à la rémunération. Les Parties confirment ainsi leur volonté d’engager une négociation unique pour l’ensemble du périmètre composé des entreprises SECANIM SUD EST, SECANIM CENTRE et SECANIM BRETAGNE.
En cas d’échec des négociations, conformément aux dispositions de l’article L.2242-5 du Code du travail, les Parties conviennent qu’il sera établi un procès-verbal de désaccord unique dans lequel seront consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que les employeurs entendent appliquer unilatéralement.
Article 3.2 : Thème de la négociation
Les Parties conviennent que la négociation portera sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Article 3.3 : Calendrier de négociation
Les organisations syndicales concernées seront invitées à engager la négociation par la Direction à compter de Décembre 2023. Le calendrier de l’ensemble de la négociation sera défini à l’occasion de la première réunion. Article 3.4 : Information et transmission
Les informations transmises à l’occasion de la première réunion sont celle habituellement communiquées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires relatives à ce périmètre, soit :
Les effectifs, par CSP et par sexe sur la période 2023
Les embauches et les promotions, par CSP et par sexe sur la période 2023
La nature des contrats (CDI/CDD/temps plein/temps partiel/etc.) par CSP et par sexe sur la période 2023
Les dispositifs d’épargne salariale en vigueur
Un état récapitulatif des rémunérations
Article 3.5 : Les négociateurs et les accompagnateurs
La négociation à venir sera engagée conformément aux dispositions de l’article L.2232-31 du Code du travail.
Pour ce faire :
les employeurs seront représentés par Directeur Général SECANIM, dûment habilité à cet effet, et sera accompagné a minima du Responsable Ressources Humaines ;
les organisations syndicales représentatives seront représentées par les Délégués Syndicaux Centraux, lesquels pourront chacun être accompagnés jusqu’à deux salariés appartenant au périmètre du champ d’application.
ARTICLE 4 : DUREE, VALIDITE ET FORMALITES DE DEPOT
Article 4.1 - Durée
Le présent accord de méthode est conclu spécifiquement pour encadrer la négociation portant sur les rémunérations au titre de l’année 2024.
Il entrera en vigueur au jour de sa signature et s’appliquera pour une durée déterminée jusqu’au 1er décembre 2024.
Article 4.2 - Révision du présent accord
Le présent accord peut être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales en vigueur.
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant. La partie à l’initiative de la révision doit en informer chacun des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision indique le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés. Article 4.3– Validité de l’accord
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.2232-30 et suivants du Code du travail.
Le présent accord est signé en autant d’exemplaires que de signataires, de manière électronique, un exemplaire dûment signé étant automatiquement transmis à chacune des parties constituant son original. Article 4.4 – Dépôt de l’accord Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives du Groupe par la Direction.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Nanterre et du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Fait à Clichy, Le 30 novembre 2023
Pour le Groupe SARIA,
Organisations syndicales représentatives du Groupe représentées par ses Délégués Syndicaux Centraux:
Pour La C.G.T., Pour F.O.,
ANNEXE
A titre informatif, ci-après la liste des sociétés du Groupe SARIA :
SARIA dont le Siège social est situé 24 rue Martre 92110 CLICHY
ORGANICS2POWER MANAGEMENT dont le siège social est situé 24 rue Martre 92110 CLICHY
SECANIM CENTRE, dont le siège social est situé Route de Niort, 85490 BENET
SECANIM BRETAGNE, dont le siège social est situé Usine des Vaux, 56380 GUER
SECANIM SUD-EST, dont le siège social est situé 18 rue des Bouillots, 03500 BAYET
REFOOD SERVICE, dont le siège social est situé 24 rue Martre 92110 CLICHY
REFOOD BIOGAZ, dont le siège social est situé Rue de la Sablière 91150 ETAMPES
BIOGASYL, dont le siège social est situé 21 route Johannes Gutenberg 85500 LES HERBIERS
VALDIS, dont le siège social est situé « la Grand’Lande » 44520 ISSE
SARVAL RHONE-CUIRS, dont le siège social est situé Z.I. de Vaugris 38121 REVENTIN VAUGRIS
REFOOD ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est situé 24 rue Martre, 92110 CLICHY
SINOVA MANAGEMENT dont le siège social est situé 24 rue Martre 92110 CLICHY
SARVAL OUEST, dont le siège social est situé « la Grand Lande » 44520 ISSE
SARVAL EST, dont le siège social est situé 17 avenue d’Italie 68110 ILLZACH
BIOCEVAL, dont le siège social est situé 86, rue Neuve, BP 638, 29186 CONCARNEAU
KERVALIS ARMOR, dont le siège social est situé 9 parc d’activité des Landes d’Ifflet 22230 TREMOREL
KERVALIS, dont le siège social est situé à la Haie Robert, 35500 VITRE
GELTRAN dont le siège social est situé Lieu-dit de la grand Lande, 44520 ISSE
SOVAPAAC, dont le siège social est situé ZI de la Gare d’Uzel 22460 SAINT HERVE
SONEFA, dont le siège social est situé Magasin n°2 La Criée, 29900 CONCARNEAU
MAGGY, dont le siège social est situé Quai du Moros, 29900 CONCARNEAU
STANVEN SN, dont le siège social est situé 24 rue Martre, 92110 CLICHY
GERLICHER, dont le siège social est situé 24 rue Martre, 92110 CLICHY
