Accord d'entreprise SARIA

ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS 2022 - 2026

19 accords de la société SARIA

Le 28/08/2025

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• CGT
• CFDT
• CGT-FO

%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.

ENTRE

 LeGroupe SARIA , conformément aux dispositions de l’article L2331-1 du Code du travail, composée de la société dominante SARIA. SAS, dont le siège social est situé 24rue Martre 92110 CLICHY, et toutes ses filiales au sein desquelles la société SARIA. SAS dispose d’une participation directement ou indirectement majoritaire (condition sine qua non) ;

Réduit au champ d’application du présent accord, soit les entités SARVAL OUEST.SAS, SARVAL EST.SAS, KERVALIS.SAS et KERVALIS ARMOR.SAS.

 Représentées par, dûment habilité à l’effet des présentes,

 D’une part,

ET

Les représentants de Organisations Syndicales Représentatives du Groupe réduit au champ d’application du présent accord (cf supra) :

• Délégué Syndical Groupe C.G.T

• Délégué Syndical Groupe F.O

• Délégué Syndical C.F.D.T

D’autre part,

 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

 PREAMBULE

 Au sein du Groupe SARIA, la quasi-totalité des sociétés ont organisé leurs élections professionnelles du Comité Social et Economique (CSE) en octobre 2022, pour des mandats d’une durée de 3 ans.

Dans le cadre du projet de fusion-absorption des entités suivantes : KERVALIS, KERVALIS ARMOR, SARVAL OUEST et SARVAL EST, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu qu’il était opportun de prolonger les mandats jusqu’au 31 mars 2026. Cette prolongation permettra d’assurer la continuité du dialogue social jusqu’à la date de ladite fusion-absorption prévue au 1er  avril 2026 et de préparer l’organisation de futures élections professionnelles permettant la création du CSE de la société absorbante à compter du 2 avril 2026.

 C’est ainsi que les partenaires sociaux se sont rencontrés le :

• Le 28 août 2025

 Et ont conclu le présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 Conformément à l’article L.2253-5 du Code du travail, les parties décident et confirment expressément que le présent accord de Groupe se substitue de plein droit à tout accord antérieur ou postérieur de Groupe, d’entreprise et d’établissement et aux stipulations de tout accord de Groupe, d’entreprise et d’établissement ayant en tout ou partie le même objet.

 Le présent accord se substitue de plein droit à tout engagement et toutes décisions internes du Groupe (notamment décisions unilatérales de l’employeur), des entreprises ou des établissements entrant dans son champ d’application ayant en tout ou partie le même objet.

 Le présent accord annule et remplace donc l’ensemble des dispositions des accords susvisé ce que les parties confirment expressément.

Le présent accord est un accord de Groupe et s’applique à toutes les entreprises du Groupe SARIA telle que définie à l’article L.2331-1 du Code du travail, toutefois, ses dispositions ne concernent directement que les sociétés suivantes :

• KERVALIS

• KERVALIS ARMOR

•  SARVAL OUEST

• SARVAL EST

 ARTICLE 2 – OBJET

Le présent accord a pour objet la prorogation des mandats actuels jusqu’à l’opération de fusion-absorption prévue le 1er avril 2026. A l’issue de cette opération, de nouvelles élections professionnelles seront organisées à compter du 2 avril 2026, en vue de la mise en place du nouveau CSE.

ARTICLE 3 – PROROGATION DES MANDATS

 Conformément à l’accord des parties, les mandats actuels des membres du CSE des Sociétés KERVALIS, KERVALIS ARMOR et SARVAL OUEST, lesquels ont eu pour point de départ le 25 octobre 2022 et qui devaient avoir pour terme le 24 octobre 2025, sont prorogés jusqu’au 31 mars 2026.

 Les mandats actuels des membres du CSE de la Société SARVAL EST, lesquels ont eu pour point de départ le 24 janvier 2023 et qui devaient avoir pour terme le 23 janvier 2026, sont prorogés également de la même périodicité, soit jusqu’au 31mars 2026.

 Les parties confirment que jusqu’à cette date, le CSE continue d’exercer ses attributions et les membres des CSE leurs mandats, sans qu’il soit nécessaire d’organiser des élections partielles.

 Enfin, les parties confirment que conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les éventuels mandats de représentants syndicaux effectifs dans les sociétés visées au présent accord sont de plein droit prorogés jusqu’au terme des mandats des membres élus des CSE, soit jusqu’au 31 mars 2026.

 Concernant les élections organisées à partir du 2 avril 2026, les parties conviennent que les mandats des membres du nouveau CSE de la société absorbante auront le même terme que ceux des membres du CSE de la société SARIA SAS, de sorte que leurs échéances respectives coïncident.

ARTICLE 4 – DUREE, VALIDITE ET FORMALITES DE DEPOT

Article 4.1  – Durée

  Leprésent accord est conclu pour une durée déterminée : son terme est fixé au 31 mars 2029.

 Il prend effet au jour de la signature, les parties confirmant expressément qu’elles ne conditionnent pas l’entrée en vigueur du présent accord aux formalités de dépôt et de publicité.

Article 4.2 – Révision et dénonciation du présent accord

Le présent accord peut être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales en vigueur.

 Les organisations syndicales souhaitant réviser l’accord devront en informer la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de la Société SARIA. SAS, à l’attention de la Direction des Ressources Humaines.

Article 4.3 – Validité de l’accord

 Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.2232-33 et L.2232-34 du Code du travail.

 Le présent accord est signé par voie électronique, les parties reconnaissant leurs consentements et la pleine validité dudit accord. Chacune partie disposera à l’issue du processus de signature d’une version dûment signée constituant son orignal, les parties reconnaissant expressément la pleine opposabilité dudit document.

Article 4.4 – Dépôt de l’accord

 Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives du Groupe réduit à son champ d’application par la Direction.

 Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de NANTERRE et du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Clichy,

Le 28 août 2025

Pour le Groupe SARIA France

 Organisations syndicales représentatives représentées par ses Délégués Syndicaux :

Pour la C.G.T, Pour F.O, Pour la C.F.D.T,

ANNEXE : Champ d’application

1.  KERVALIS, dont le siège social est situé à la HaieRobert, 35500 VITRE

2. KERVALIS ARMOR, dont le siège social est situé 9, parc d’activité des Landes d’Ifflet 22230 TREMOREL

3. SARVAL OUEST, dont le siège social est situé « la Grand Lande » 44520 ISSE

4. SARVAL EST, dont le siège social est situé 17, avenue d’Italie 68110 ILLZACH