AVENANT N°1 DE L’ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS 2022 – 2026
ENTRE
Le
Groupe SARIA, conformément aux dispositions de l’article L2331-1 du Code du travail, composée de la société dominante SARIA. SAS, dont le siège social est situé 4 rue Mozart 92110 CLICHY, et toutes ses filiales au sein desquelles la société SARIA. SAS dispose d’une participation directement ou indirectement majoritaire (condition sine qua non) ;
Réduit au champ d’application du présent accord, soit les entités SARVAL OUEST.SAS, SARVAL EST.SAS, KERVALIS.SAS et KERVALIS ARMOR.SAS. Représentées par , dûment habilité à l’effet des présentes, D’une part,
ET
Les représentants de Organisations Syndicales Représentatives du Groupe réduit au champ d’application du présent accord (cf supra) :
, Délégué Syndical Groupe C.G.T
, Délégué Syndical Groupe F.O
, Délégué Syndical C.F.D.T Kervalis Armor
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Considérant le projet de fusion-absorption des sociétés KERVALIS, KERVALIS ARMOR, SARVAL OUEST et SARVAL EST, les parties ont convenues de proroger les mandats par voie d’accord collectif négocié et signé le 28 août 2025. Initialement prévue le 1er avril 2026, l’opération de fusion-absorption a été reportée au 1er Mai 2026. Ce faisant, les parties proposent par le présent avenant de révision de proroger à nouveau le terme des mandats au 30 avril 2026. C’est ainsi que les partenaires sociaux se sont rencontrés le vendredi 13 mars 2026 et ont conclu le présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Conformément à l’article L.2253-5 du Code du travail, les parties décident et confirment expressément que le présent accord de Groupe se substitue de plein droit à tout accord antérieur ou postérieur de Groupe, d’entreprise et d’établissement et aux stipulations de tout accord de Groupe, d’entreprise et d’établissement ayant en tout ou partie le même objet. Le présent accord se substitue de plein droit à tout engagement et toutes décisions internes du Groupe (notamment décisions unilatérales de l’employeur), des entreprises ou des établissements entrant dans son champ d’application ayant en tout ou partie le même objet. Le présent accord annule et remplace donc l’ensemble des dispositions des accords susvisé ce que les parties confirment expressément. Le présent accord est un accord de Groupe et s’applique à toutes les entreprises du Groupe SARIA telle que définie à l’article L.2331-1 du Code du travail, toutefois, ses dispositions ne concernent directement que les sociétés suivantes :
KERVALIS
KERVALIS ARMOR
SARVAL OUEST
SARVAL EST
ARTICLE 2 – REVISION
A l’article 3 de l’accord collectif du 28 août 2025, les dispositions
« jusqu’au 31 mars 2026 » sont remplacées par « jusqu’au 30 avril 2026 » ;
« à partir du 2 avril 2026 » sont remplacée par « à partir du 2 mai 2026 ».
Les autres dispositions restent inchangées.
ARTICLE 3 – DUREE, VALIDITE ET FORMALITES DE DEPOT
Article 3.1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : son terme est fixé au 31 mars 2029. Il prend effet au jour de la signature, les parties confirmant expressément qu’elles ne conditionnent pas l’entrée en vigueur du présent accord aux formalités de dépôt et de publicité.
Article 3.2 – Révision et dénonciation du présent accord
Le présent accord peut être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales en vigueur. Les organisations syndicales souhaitant réviser l’accord devront en informer la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de la Société SARIA. SAS, à l’attention de la Direction des Ressources Humaines.
Article 3.3 – Validité de l’accord
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.2232-33 et L.2232-34 du Code du travail. Le présent accord est signé par voie électronique, les parties reconnaissant leurs consentements et la pleine validité dudit accord. Chacune partie disposera à l’issue du processus de signature d’une version dûment signée constituant son orignal, les parties reconnaissant expressément la pleine opposabilité dudit document.
Article 3.4 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives du Groupe réduit à son champ d’application par la Direction. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de NANTERRE et du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Fait à Clichy, Le 13 mars 2026
Pour le Groupe SARIA France
Organisations syndicales représentatives représentées par ses Délégués Syndicaux :
Pour la C.G.T, Pour F.O, Pour la C.F.D.T,
ANNEXE : Champ d’application
1.
KERVALIS, dont le siège social est situé à la Haie Robert, 35500 VITRE
2.
KERVALIS ARMOR, dont le siège social est situé 9, parc d’activité des Landes d’Ifflet 22230 TREMOREL
3.
SARVAL OUEST, dont le siège social est situé « la Grand Lande » 44520 ISSE
4.
SARVAL EST, dont le siège social est situé 17, avenue d’Italie 68110 ILLZACH glc Bruno PARIS
