DANS LE CADRE DEs NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES D’ENTREPRISE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société AIMV, société à responsabilité limitée au capital de 152 000 €, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro B 331 170 183, dont le siège social est sis 180 rue Guillaume Leblanc – 33000 BORDEAUX représentée par M. – Gérant.
D’une part, Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives au sein d’AIMV
Le syndicat SNJ représenté par le délégué syndical, Monsieur
D’autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Les parties au présent accord se sont rencontrées à plusieurs reprises entre septembre 2023 et décembre 2023 afin de réaliser les Négociations Obligatoires d’Entreprise (NOE), conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
Ainsi, cinq réunions organisées par la Direction se sont déroulées les :
12.09.2023
21.09.2023
20.10.2023
23.11.2023
21.12.2023
A ce titre, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
Cadre juridique
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales relatives à la négociation obligatoire d’entreprise et ses articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
Dans ce cadre, le thème de la rémunération, prévu par la loi a fait l’objet d’une discussion avec les partenaires sociaux et a donné lieu à la conclusion du présent accord.
Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés permanents, présents au 31 décembre 2023, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Mesures salariales
Il a été décidé, en concertation avec le délégué syndical M., de procéder à la réévaluation de l’ensemble des rémunérations des salariés permanents présents dans les effectifs au 31.12.23, selon les critères suivants :
Attribution d’une prime NOE 2023 dont le montant varie en fonction d’un barème de seuils minimaux et maximaux de salaires mensuels bruts (4 paliers de salaires mensuels bruts correspondant à 4 niveaux de primes). Cette prime sera versée mensuellement.
Proratisation de la prime NOE 2023 en fonction de la durée de temps de travail (temps complet / temps partiel) et de la date d’entrée société sur l’année 2023 en cas d’embauche en cours d’année.
Montant pour un salarié à temps plein, présent sur toute l’année 2023
Equivalent annuel de la prime NOE (13ème mois inclus)
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales et réglementaires.
Ainsi, toute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance de l’ensemble des signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l’indication des points à réviser et préciser les modifications proposées.
Une réunion devra être organisée à la prochaine date utile afin d’examiner les suites à donner à cette demande.
Durée et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Un exemplaire du présent accord sera établi à l'attention de chaque partie signataire.
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site officiel de Légifrance.
Le présent accord en version intégrale signée, ainsi que la version publiable anonymisée du présent accord seront déposés par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite ces documents à la DREETS de Nouvelle Aquitaine.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.
En application des dispositions de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera affiché sur les tableaux d’information du personnel et mis à disposition des salariés via l’envoi d’un mail.
