ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES POUR LES EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE ET CADRES AMI2
ENTRE :
La Société AMI2, SAS au capital de 32.000,00 Euros, ayant son siège social à LISIEUX (14100), 162 Chemin de la Thillaye, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LISIEUX sous le n° 350 027 090 représentée par Monsieur XXX XXX, Directeur Général
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives CFDT Communication Conseil Culture de Basse Normandie, représentée par Mme XXX XXX, Déléguée Syndicale
D’autre part,
Préambule :
Comme les années précédentes et alors que les dispositions légales ne l’y obligent pas dans la mesure où les effectifs d’AMI2 sont inférieurs à 50 salariés la Direction a souhaité, pour continuer à développer un dialogue social de qualité au sein de l’entreprise, initier des négociations annuelles obligatoires avec les Organisations Syndicales Représentatives.
Ainsi ces négociations se sont tenues les 30 janvier, 7 et 14 février derniers.
A l’issue de celles-ci, il est convenu ce qui suit :
I – Contexte
Il est rappelé que sur l’année 2024 les mesures issues de la dernière NAO ont représenté un budget global variant en année pleine de 2,8% de la masse salariale, avec une répartition individualisée, sur la base de la performance et de l’engagement de chacun, de la fonction occupée et du salaire effectif à ce moment-là.
Les négociations s’ouvrent dans un contexte d’une dynamique en interne ayant pour objectif d’accélérer la croissance du chiffre d’affaires de l’activité AMI2, croissance aujourd’hui insuffisante par rapport à nos ambitions de développement, il convient donc de rester prudent dans la gestion de nos comptes.
Les partenaires sociaux ont exprimé que contrairement aux années précédentes, une demande d’avantages sociaux serait un levier d’engagement plus important qu’une augmentation du salaire de base uniquement.
Dans ce contexte la volonté de la Direction est d’être le plus juste pour chacun tout en équilibrant les enjeux économiques et en prenant en considération l’ensemble des éléments qui composent la rémunération et ce au-delà du salaire de base.
II – Décisions
A l’issue des réunions de négociation les discussions ont permis de faire ressortir un consensus autour de mesures devant permettre de prendre en compte le besoin d’attention au pouvoir d’achat des salariés, et ce de manière équitable, et de considérer des mesures d’avancées sociales et d’attractivité de l’entreprise.
Ainsi les décisions s’articulent entre d’une part des augmentations salariales (liés aux résultats de l’entreprise) et d’autre part, l’attribution des avantages sociaux.
Cela se traduit comme suit :
1/ Attribution des titres restaurants
Des titres restaurants seront attribués selon les modalités ci-dessous :
Pour tous les salariés, une allocation de 100 titres restaurants par an, sur 10 mois, soit 10 par mois, après déduction des jours de déplacement professionnel faisant l’objet d’un repas remboursé sur note de frais.
Cette attribution prend en considération les 2 mois de congés payés et RTT, et la politique télétravail en vigueur.
2/ Augmentation du forfait Télétravail
Pour tous les salariés, augmentation de la prise en charge des frais engendrés par le télétravail à hauteur de 20,80 € par mois. Cette disposition annule et remplace le précédent forfait établi à 15 € par mois.
Ces montant couvrent les frais d’électricité, wifi et internet, chauffage des locaux et couvre le coût d’utilisation des locaux et toutes taxes liées à l’habitation.
Pendant les périodes de prise de congés, de maladie, de formation ou de toute autre absence, ce forfait ne sera pas versé.
3/ Clause de révision de salaires au 1er septembre 2025
Dans la mesure au grâce aux efforts de chacune et chacun, l’objectif de Marge d’exploitation brut (UOP Before TA&IP) aurait été atteint à la fin de l’exercice budgétaire, une enveloppe supplémentaire de 0,25% de la masse salariale sera allouée au 1er septembre 2025, à une augmentation générale du salaire de base.
D’après les estimations actuelles l’effort financier de l’ensemble de ces mesures représente ainsi un budget global variant en année pleine entre 1,5% et 1,75% de la masse salariale.
III - Date d’effet
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2025 avec effet rétroactif sur la paie de mars.
IV – Publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de Entegra Europe France. Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Un exemplaire sera remis à l’Organisation Syndicale Représentative.
