ACCORD COLLECTIF PORTANT DIVERSES MESURES D’ADAPTATION
DES ACCORDS CADRES des 4 MAI 2000 et 16 JUIN 2016 et de leurs AVENANTS
RESPECTIFS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité Economique et Sociale composée des Sociétés :
La SARL BARTHES,
Société à Responsabilité Limitée au capital de 250 000 Euros, dont le siège est à SAINT AVERTIN (Indre et Loire) 13 rue de la Tuilerie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 339 255 267,
La Société BDLP FINANCES,
Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros, dont le siège est à SAINT AVERTIN (Indre et Loire) 13 rue de la Tuilerie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 403 055 098,
Représentée par Monsieur Pascal BARTHES
Membres de l’U.E.S. BARTHES
D’UNE PART
ET,
Le Délégué Syndical SRTC CFDT FGTE de l’U.E.S. BARTHES, Syndicat ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections, à savoir :
Monsieur Jean-Claude PICHARD,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises. Pour autant et compte tenu du contexte sanitaire et économique auquel les entreprises sont actuellement contraintes de faire face, des mesures exceptionnelles doivent être mises en place pour appréhender la situation, permettre la pérennité de l’entreprise et retarder au maximum le recours à l’activité partielle.
Une réunion informelle s’est tenue très brièvement lundi soir 16 mars 2020 avec le Délégué Syndical CFDT, Mr Jean-Claude PICHARD. Au cours de cette réunion et devant l’urgence de la situation, il a été décidé, d’un commun accord entre les parties, de convoquer le CSE pour une réunion extraordinaire le 20 mars 2020. Les parties se sont rencontrées afin de discuter notamment de la prise en compte au sein des Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale sus désignée, de la modification à titre exceptionnelle de la période de modulation en cours qui a débuté le 3 février 2020 pour se terminer le 7 juin 2020 mais aussi de la possibilité d’imposer aux personnels la prise de jours de congés payés.
L’ensemble des dispositions prévues ci-après s’applique dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Ceci étant exposé, les parties conviennent de modifier l’article 7 et d’ajouter un nouvel article 10 Bis comme suit :
DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 - Mise en œuvre d’un dispositif
de modulation de réduction du temps de travail
La Direction rappelle que l’Accord d’Entreprises du 21 février 2002 relatif à la mise en place d’un régime de modulation de réduction du temps de travail ayant été conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de l’avenant n°3 du 16 janvier 2008 à l’Accord-cadre du 4 mai 2000, continue à produire ses effets. Un Avenant N°1 du 3 décembre 2019 est venu modifier la durée de la période de modulation pour instaurer désormais une période de modulation de 18 semaines à compter du 3 février 2020. Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises. Pour autant et compte tenu du contexte sanitaire et économique auxquels les entreprises sont actuellement contraintes de faire face, des mesures exceptionnelles doivent être mises en place pour appréhender la situation. Une des mesures proposées qui a reçu l’aval du Comité Social et Economique de l’UES BARTHES lors de la réunion extraordinaire du 20 mars 2020, est de rallonger exceptionnellement la période de modulation
en cours qui a débuté le 3 février 2020 pour se terminer au 7 juin 2020, au 22 novembre 2020 afin de s’autoriser plus de souplesse dans l’organisation du temps de travail notamment du fait de l’absence de visibilité de l’activité au cours des prochaines semaines. Cela permettrait à la Direction de s’autoriser à être en situation d’insuffisance d’heures durant cette crise sanitaire liée au coronavirus. Ces insuffisances seraient compensées dès la reprise d’activité qui peut s’avérer très dense et très soudaine. On peut également penser à l’alternance d’épisodes de forte activité avec des épisodes de faible activité dans les semaines et mois à venir.
Bien évidemment, il est rappelé aux parties signataires qu’un avenant à cet Accord de Modulation sera signé concomitamment à la signature du présent Avenant pour prendre en compte la modification apportée à la période de référence de la modulation de 18 semaines.
Article 10 Bis – Congés Payés
En application de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, prise en lien avec la crise sanitaire du Covid 19, les parties conviennent que les dates de congés payés pourront être fixées ou déplacées de manière unilatérale par la Direction de la société, dans la limite de six (6) jours ouvrables de congés payés. Cette possibilité concerne les congés acquis par chaque salarié et à prendre d’ici le 31 mai 2020 ainsi que les congés acquis qui auraient vocation à être pris à compter du 1er juin 2020. La période de congés imposée ou modifiée se situera entre la date d’effet du présent avenant et le 31 décembre 2020 au plus tard. Cette possibilité de fixation unilatérale de la date des congés payés devra faire l’objet d’une information de chaque salarié concerné en respectant un délai de prévenance minimal d’un (1) jour ouvrable. » Le présent Avenant prend effet rétroactivement au 23 mars 2020
Fait à Saint-Avertin, le 30 Mars 2020
En 3 exemplaires originaux
Pour l’Unité Economique et Sociale composée par les Sociétés SARL BARTHES, et BDLP FINANCES,
