AVENANT n°1 A l'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE La maison des Ptitous
ENTRE
La Société SARL BOUYON PITAUD (La maison des Ptitous) dont le siège social est situé, 17 rue Jules Verne, 63100 CLERMONT FERRAND, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 802 023 895, représentée par M…………. en vertu des pouvoirs dont il dispose.
D'une part,
Et
- Les salariés de l'entreprise ayant approuvé le projet d'accord à la majorité des deux tiers,
D'autre part,
Il a été convenu le présent avenant conclu en application de l'article L2232-23-1 du code du travail. Conformément aux dispositions légales applicables, la consultation du personnel été organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.
Table des matières
PREAMBULE3
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION3
ARTICLE 2 - DUREE ET MODALITES D'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL3
Les articles suivants sont désormais rédigés comme suit :
3
2.1 Travail à temps partiel sur l'année 3
2.1.4. Communication des horaires de travail pour le personnel
3
2.2. Travail à temps plein sur l'année4
2.2.2 Programmation 4
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCORD4
ARTICLE 4 - DEPÔT ET PUBLICITE4
PREAMBULE
Le secteur d'activité de la Société consiste désormais à mettre à disposition de clients des collaborateurs assurant une prestation d'entretien, y compris assurant une prestation d'entretien et ménage/repassage. Il est donc apparu nécessaire de fixer des modalités d'organisation du temps de travail permettant de faire face à ces variations d'activités, tout en privilégiant les emplois à durée indéterminé, dans le but de pouvoir augmenter la qualité du service et de fidéliser les salariés. Dans ce cadre, le présent accord se substitue à tout accord ou usage préalablement existant.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent avenant concerne l'ensemble du personnel de l'entreprise employé selon une durée du travail hebdomadaire inférieure à 35 heures peu important la nature du contrat de travail.
ARTICLE 2 - DUREE ET MODALITES D'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les articles suivants sont désormais rédigés comme suit :
2.1 Travail à temps partiel sur l'année
2.1.4. Communication des horaires de travail pour le personnel Par principe, les contrats de travail fixeront une durée hebdomadaire de travail moyenne. Des horaires de travail seront joints en annexe. Ces derniers correspondront aux horaires de garde définis avec les parents ou d'entretien qui n'ont pas, en principe, vocation à évoluer au cours de l'année. Cependant, les contraintes familiales seront susceptibles d'induire des changements dans les horaires de travail. En ce dernier cas, les nouveaux plannings individuels - durée et horaire de travail seront communiqués aux salariés, par voie d'affichage ou par communication par courriel, et en respectant un délai de prévenance de modification : de 5 jours ouvrés, de 3 jours ouvrés en cas de maladie d'une garde d'enfant ou d'un enfant, évolution dans la situation familiale (décès, changement de rythme d'une garde alternée, sorties scolaires annulées, impossibilité de trouver de solution alternative pour faire garder leur enfant malade), et cessation de la mission de garde par les parents, de 3 jours ouvrés en cas de maladie d'un collaborateur ou indisponibilité d'un client, évolution du besoin ou dans la situation familiale (décès, changement de rythme), et cessation de la mission. 24 heures mais, dans ce dernier cas, seulement avec l'accord exprès du salarié.
2.2. Travail à temps plein sur l'année 2.2.2 Programmation
a) Programmations individuelles
En fonction des contraintes de la société et en tenant compte des ajustements requis en cours d'année, les plannings individuels - durée et horaire de travail - seront communiqués aux salariés, par voie d'affichage par période définie (de manière indicative, 4 semaines) et en respectant un délai de prévenance de modification de 7 jours calendaires au moins.
Modification des programmations
La programmation pourra être modifiée, en cours d'année, à la hausse ou à la baisse, une semaine à l'avance notamment pour répondre à des impératifs de service nécessitant, par exemple, l'accomplissement d'une durée du travail hebdomadaire supérieure. Ce délai de prévenance sera fixé à 24 heures lorsque la modification sera liée :
en cas de maladie d'une garde d'enfant ou d'un enfant, évolution dans la situation familiale (décès, changement de rythme d'une garde alternée, sorties scolaires annulées, impossibilité de trouver de solution alternative pour faire garder leur enfant malade), et cessation de la mission de garde par les parents,
en cas de maladie d'un collaborateur ou indisponibilité d'un client, évolution du besoin ou dans la situation familiale (décès, changement de rythme), et cessation de la mission.
au remplacement d'un salarié inopinément absent,
Afin de faire face à des impératifs personnels (rendez-vous médical, impératif familial), le salarié pourra demander à la Direction un aménagement de son planning. Le salarié devra ensuite formulée une demande précisant la date envisagée du repos au moins 10 jours calendaires avant. L'employeur fera part de sa réponse par écrit au moins 72 heures avant la date de prise du repos envisagée. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée refusée.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé, ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 4 - DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la direction sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société et au Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Le procès-verbal d'approbation des salariés est annexé à la présente Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction. Fait à Clermont-Ferrand, le 11/12/2025
