Accord d'entreprise SARL CAVALIER

ACCORD ENTREPRISE RELATIF AU PANIER REPAS

3 accords de la société SARL CAVALIER

Le 11/07/2025

• Heures supplémentaires (contingent, majoration)
• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

ACCORD ENTREPRISE RELATIF AU PANIER REPAS

Conclu entre

 La société XXXXXX, dont le siège social est situé au XXXXX, représentée par M. XXXXX agissant en qualité de gérant

Et d’autre part

Les membres titulaires du comité social et économique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles :

• XXXXXXX, membre titulaire

PREAMBULE

Le métier d'ambulancier auxiliaire, DEA, Taxi impose d’être en permanence au service des personnes blessées, malades ou handicapées, et ce à toute heure du jour et de la nuit.

Cette exigence de prise en charge permanente implique nécessairement des contraintes fonctionnelles pour ce personnel roulant (horaires irréguliers, horaires révisables en permanence pour s'adapter aux situations d'urgence ou aux horaires de pratique de certains examens (exemple : dialyse, chimiothérapie, …), travail de nuit, horaires décalés, services de permanence, …).

Ces contraintes ne permettent pas au personnel roulant, qui est sans cesse en situation de déplacement, d'avoir un rythme de travail fixe avec des tâches strictement planifiées.

Les conditions d'exercice du métier obligent donc le personnel roulant le plu souvent à prendre ses repas en dehors du domicile.

La Convention collective nationale du transport routier et des activités auxiliaires du transport, et plus précisément le Protocole du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la Convention collective nationale, dernièrement modifié par l'avenant n° 65 du 5 juillet 2016, a mis en place un certain nombre d'indemnités destinées à compenser les frais générés pour le personnel roulant par la prise de repas en dehors du domicile (indemnité de repas, indemnité de repas unique, indemnité de casse-croûte, …).

L'attribution de ces indemnités est soumise à des conditions directement fixées par le Protocole du 30 avril 1974.

Un certain nombre de ces conditions visent toutefois à des situations qui apparaissent trop générales au regard des situations précises qui se présentent dans l'entreprise.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l'ensemble de la société, tous établissements confondus.

 Article 2 : Objectif de l’accord

Cet accord d’entreprise vient clarifier la situation et l’attribution des paniers repas.

Article 3 : Les indemnités Repas

    IR = Indemnité de Repas IRU = Indemnité de Repas Unique.

TTE = Temps de Travail Effectif

AUTRE CAS OU LE SALARIE PERCOIT UNE INDEMNITE

Lors des gardes d'Urgence Pré Hospitalière de semaine et en journée, une indemnité unique sera versée et le temps effectif ne sera pas déduit.

INDEMNITE GRAND DEPLACEMENT

Les frais d’hôtel, petit déjeuner, repas du soir sont directement payés par la société.

Les repas seront remboursés sur facture à hauteur du taux en vigueur.

Article 5 : Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte selon les règles prévues par les dispositions du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Mende.

La mention de cet accord figurera également sur le tableau d’affichage.

Fait à Marvejols, Le 11/07/2025

(Signature avec mention « lu et approuvé »)

XXXXXXX XXXXXXX