ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre les soussignés
La Société
L’ANNEAU représentée par XXX Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux, à savoir :
Pour la CGT, XXX Pour la CGT, XXX Pour la CFTC, XXX Pour la CFTC, XXX Pour SNS, XXX
D’autres part
PREMABULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur les thèmes suivants :
les salaires effectifs ;
le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Ces réunions se sont déroulées aux dates suivantes :
Le 21 novembre 2024 – Réunion préparatoire
Le 11 décembre 2024 – Réunion n°1
Le 20 décembre 2024 – Réunion n°2
Le 17 juin 2025 – Réunion n°3
L’engagement des négociations s’est effectué de bonne foi et en conformité avec les dispositions des articles L. 2221-1 et L. 2221-2 du Code du travail.
Dans le cadre de ces négociations, la Direction a rappelé le contexte économique de la société l’Anneau et a formulé des propositions en tenant compte de ce contexte pour préserver la pérennité de l’entreprise et le maintien des emplois des salariés.
Après discussions et échanges sur les propositions des Organisations Syndicales représentatives et les propositions faites par la Direction, il a été arrêté, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société L’Anneau.
ARTICLE 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est à durée à déterminée. Il entrera en vigueur du 17 juin 2025 au 31 décembre 2025. Il n’est pas tacitement reconductible.
ARTICLE 3 – Rémunération
Conformément aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, la société L’Anneau appliquera l’augmentation fixée dans la grille des rémunérations minimales conventionnelles.
Si de nouvelles négociations devaient s’engager dans le courant de l’année 2025 et aboutir à la signature d’un accord national, ses dispositions seront appliquées dans les conditions définies par la branche.
ARTICLE 4 – Prime de partage de la valeur
La Direction a décidé de mettre en place une prime de partage de la valeur qui sera versée sur la paie du mois de juin 2025.
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés sont titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime.
Le montant de cette prime est fixé à 146,15 € par salarié.
Elle sera versée de la manière suivante :
Présence de 0 à 3 mois : 25% de la prime
Présence de supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 6 mois : 50% de la prime
Présence de supérieure à 6 mois et inférieur ou égale à 9 mois : 75% de la prime
Présence de supérieur à 9 mois : 100% de la prime
Elle est également proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle de la manière suivante :
50% de la prime pour les salariées ayant une durée contractuelle inférieur à 75h
75% de la prime pour les salariés ayant une durée contractuelle supérieur à 75h
100% de la prime pour les salariés ayant une durée contractuelle égale ou supérieur à 151,67h (sous réserve de la modulation liée à l’ancienneté)
Les critères susvisés sont appréciés au moment du versement de la prime.
La prime de partage de la valeur bénéficie des exonérations légales de cotisations, contributions et taxes définies par les textes en vigueur.
ARTICLE 5 – L’égalité professionnelle
L’Anneau souhaite poursuivre sa démarche d’amélioration et de progression de la reconnaissance et de la mise en œuvre des principes de mixité et d’égalité professionnelle des femmes et des hommes.
Les parties souhaitent établir les principes qu’il convient d’appliquer afin de respecter et de développer l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle. Cette réflexion s’intègre dans une démarche plus globale de lutte au quotidien contre toutes les formes de discrimination. Les salariés doivent bénéficier d'un traitement égal en matière d'accès à l'emploi, d'accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.
ARTICLE 5.1 – L’embauche
Etat des lieux :
Au 31 décembre 2023, les femmes représentaient 9% des effectifs de la société L’Anneau et les hommes 91% des effectifs de la société L’Anneau. Dans un rapport paru, le 12 juillet 2023, l’INSEE précise qu’en Île-de-France, comme dans l’ensemble du pays, parmi les agents de sécurité, les femmes sont très minoritaires (entre 13 et 14 % des effectifs).
Objectifs :
La société L’Anneau souhaite favoriser la mixité des emplois et tendre au minimum vers 10% de représentation féminine, tous métiers confondus. Elle souhaite également sensibiliser l’ensemble des membres du service des Ressources Humaines, et les Responsables opérationnels à la promotion de la mixité professionnelle.
Actions :
Pour ce faire, la société L’Anneau :
s’assurera que les offres d’emploi émises ne favorisent la candidature d’aucun sexe en particulier. Dans cette optique, toutes les offres de postes tant internes qu’externes portent la mention « F/H » et sont rédigées à l’intention des deux sexes.
s’engage également à sensibiliser le personnel des Ressources Humaines et les managers de proximité au recrutement sans préjugé et non-discriminant.
s’assurera du respect de la non-discrimination aussi bien dans les textes que dans les visuels utilisés pour le recrutement.
s’engage à ce que les critères de recrutement reposent uniquement sur les compétences professionnelles, l’expérience et la qualification des candidats (à travail égal salaire égal).
Indicateurs :
Répartition des embauches par sexe, par catégorie professionnelle et type de contrat de travail
Nombre de managers et membres du service RH sensibilisés dans l’année
ARTICLE 5.2 – La formation
Etat des lieux :
En 2023, 1127 candidats ont été formés par la société L’Anneau. Le nombre d’heures de formation par session est de 463,5h et le nombres de formation est de 13 069,5h.
Objectifs :
La société L’Anneau s’engage à garantir le principe général d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle pour maintenir et développer les compétences quel que soit le sexe.
Actions :
Pour ce faire, la société L’Anneau :
Considère que la tenue des entretiens professionnels, au cours desquels seront abordés les besoins de formations des salariés, constitue un outil obligatoire et essentiel dans le cadre de l’évolution professionnelle. La Direction s’engage à examiner la mise en place d’un dispositif dématérialisé afin de permettre un entretien optimal. Elle s’engage, en outre, à préparer un document à destination des managers précisant les points à aborder dans le cadre de ces entretiens.
Organisera un entretien au retour de congé parental/maternité au cours duquel sera évoqué les besoins de formations du salarié.
Mettra en place un livret rappelant les principaux dispositifs de formation ouvert aux salariés
Examinera les possibilités de partenariats avec les écoles et les centres de formation qui contribuent à faire découvrir aux jeunes la diversité des métiers et à favoriser leur attractivité, notamment, en communiquant de manière à neutraliser l’image sexuée des métiers de la sécurité
Indicateurs :
Pourcentage de formations effectuées pendant le temps de travail dans l’année
Nombre d’entretiens réalisés à l’issue d’un congé parental/maternité
Nombre d’entretiens réalisés au cours de l’année
Réalisation du livret d’accueil dans les 6 mois suivants l’entrée en vigueur du présent accord
ARTICLE 5.3 – La promotion professionnelle
Etat des lieux :
Le taux de promotions en 2023 est de 27% en faveur des hommes.
Objectifs :
La société L’Anneau a pour objectif de garantir l’égal accès à la promotion et à la mobilité professionnelle. Elle rappelle également que la Direction n’est pas la seule à agir dans le cadre de l’évolution professionnelle des collaborateurs. En effet, chaque salarié est également acteur de sa promotion ou de son évolution professionnelle.
Actions :
Pour ce faire la société L’Anneau s’engage à surveiller l’équité des mesures de promotion entre les femmes et les hommes pour l’ensemble des catégories professionnelles. Les absences pour congés de maternité, paternité ou d’adoption ou plus largement les éléments d’ordre personnel ne sauraient entrer en compte pour les règles de promotion ou l’accès aux postes à responsabilité.
Indicateurs :
Ecart de taux de promotions entre hommes et femmes
ARTICLE 5.4 – La rémunération effective
Etat des lieux :
Le taux d’écart des rémunérations est de 0,1% en faveur des femmes en 2023.
Objectifs :
Etant donné que l’objectif visant à atteindre l’égalité professionnelle reste une priorité pour les parties, la société L’Anneau continuera ses efforts en vue de garantir à l’embauche un principe « à travail égal, salaire égal ».
L’entreprise veillera à ce que les décisions relatives à la gestion des rémunérations reposent sur des critères objectifs, professionnels et permettent de réduire les écarts de rémunération qui seraient éventuellement constatés. Une attention particulière est portée aux salariés à temps partiel afin de vérifier qu’ils bénéficient d’une évolution salariale comparable à celle des salariés à temps plein.
Actions :
La société L’Anneau établira un bilan annuel des écarts de rémunération constatés à emploi de valeur égale et sans raison objective professionnelle pouvant les justifier. Si des écarts moyens de rémunération entre les femmes et les hommes d’un même niveau de classification ou pour un poste de travail semblable sont constatés, mais pas justifiés par des raisons objectives, l’entreprise s’engage à faire de leur réduction une priorité. La société L’Anneau veillera à ce que les absences pour congé de maternité ou d’adoption ou parental ne puissent avoir de conséquence sur la rémunération ou l’évolution de rémunération des salariés La société L’Anneau veillera à la stricte applicable de l’article L.1225-26 du Code du travail qui dispose que « en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise. »
Indicateurs :
Ecart des rémunérations par sexe par tranche d'âge et par catégorie socio-professionnelle
Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année conformément aux dispositions de l’article L.1225-26 du Code du travail
ARTICLE 5.5 – L’articulation vie professionnelle/vie personnelle
La société L’Anneau continuera ses efforts visant à promouvoir un cadre de travail permettant aux salariés de travailler dans des conditions intégrant les nécessités associées à l’exercice des responsabilités familiales.
Actions :
A ce titre, la société L’Anneau :
S’engage sous réserve de la validation de la Direction et des dispositifs prévus par la loi, à adapter les horaires des salariés parents d’un enfant de moins de 12 ans pour la journée de rentrée scolaire. Le salarié devra en faire la demande au moins un mois avant sa demande et transmettre un justificatif (extrait de naissance, livret de famille etc.).
S’engage à mettre en place un guide de parentalité à disposition des collaborateurs et de faire une communication de ce guide à l’ensemble des collaborateurs (managers et salariés).
S’engage à ce que les salariés bénéficient des congés suivants au titre des évènements familiaux :
Evènements
Nombre de jours
Mariage du salarié 1 semaine calendaire (confirmation NAO n-1) Mariage d'un enfant du salarié 2 jours ouvrés (confirmation NAO n-1) Mariage du frère ou de la sœur du salarié 1 jour ouvré (confirmation NAO n-1) Décès du conjoint du salarié 6 jours ouvrés (confirmation NAO n-1) Décès du père ou de la mère du salarié (en France) 6 jours ouvrés (confirmation NAO n-1) Décès du père ou de la mère du salarié (à l’étranger) 6 jours ouvrés (confirmation NAO n-1)
Décès d'un enfant du salarié (cas général)
12 jours ouvrés (ajout NAO année N)
Décès du beau-père ou de la belle-mère 6 jours ouvrés (confirmation NAO n-1)
Décès du frère ou de la sœur du salarié
3 jours ouvrés(ajout NAO année N)
Naissance d’un enfant du salarié 3 jours ouvrés (confirmation NAO n-1) Décès des grands-parents 1 jour ouvré (confirmation NAO n-1) Présélection militaire 3 jours ouvrés (confirmation NAO n-1)
Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant
5 jours ouvrés (ajout NAO année N)
Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris sans fractionnement au moment des événements en cause (15 jours maximum à compter de la date de contestation de l’évènement) et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
A titre exceptionnel, pour les décès, la Direction se réserve le droit d’accepter ou de refuser une prolongation du délai de 15 jours en fonction des situations et des contraintes opérationnelles. Toute demande exceptionnelle devra faire l’objet d’un justificatif.
Lorsque l'événement se produit pendant une période d'absence dont la durée permet de faire face aux obligations entraînées par l'événement, l'attribution de ces droits devient sans objet.
Indicateurs :
Mise en place du guide de parentalité dans les 6 mois de l’entrée en vigueur de l’accord
Nombre de congés pour évènements familiaux pris dans l’année
ARTICLE 6 – Mutuelle
Les organisations syndicales ont fait part de leur volonté d’avoir une meilleure prise en charge des cotisations en faveur de la famille (salarié et ayant droit) et éventuellement de changer de prestataire de mutuelle. Cela impose une renégociation des contrats frais de santé (mutuelle).
Si cette modification n’engage pas d’augmentation notable de la participation employeur au régime frais de santé, la Direction n’y voit pas d’inconvénient et s’engage à étudier, à ce titre, leurs propositions.
Elle invite donc les représentants du personnel à étudier les différentes offres existantes sur le marché et correspondantes à l’activité en vue d’une présentation des comparatifs de régime et de cotisations si un changement devait être réalisé.
La Direction a déjà fait une recherche et une étude afin de répondre aux engagements précédemment pris avec les partenaires sociaux, qui a conclu à la rédaction d’un engagement unilatérale applicable au 1er janvier 2025.
ARTICLE 7 – Politique handicap
La société L’Anneau souhaite promouvoir le maintien dans l'emploi et l'évolution professionnelle des travailleurs en situation d'handicap dans les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et aptitudes.
Elle a également pour volonté de développer l'inclusion des personnes disposant d'une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) dans l'emploi.
ARTICLE 7.1 – Favoriser l’embauche de salarié en situation de handicap
L'entreprise renouvelle son engagement à encourager les candidatures de personnes en situation de handicap pour tous les postes en cours de recrutement. Les signataires rappellent que l'embauche d'un candidat est conditionnée à l'adéquation de ses savoir-être et savoir-faire aux compétences et qualités professionnelles recherchées par l'entreprise, et à son aptitude au poste, dans le respect du principe de non-discrimination.
A cet effet, la société L’Anneau s’engage à ce que les offres qu'elle publie comporte une mention relative à sa politique handicap.
La Société L’Anneau s’engage également à étudier des nouveaux partenariats afin de favoriser l’insertion de travailleur handicapé.
Par ailleurs, les personnes en charge du recrutement seront sensibilisées à la politique d’inclusion.
ARTICLE 7.2 – Anticiper les situations d’inaptitude
Dans l'objectif d'accompagner au mieux les salariés en situation d'handicap et de traiter le plus en amont possible les difficultés de maintien dans l'emploi, une démarche d'anticipation des situations d'inaptitude professionnelle est mise en œuvre en s'appuyant sur :
Un suivi médical adapté
Un accompagnement par la Direction des Ressources Humaines et/ou le service de santé au travail
ARTICLE 7.3 – Adapter les conditions de travail
Chaque fois que nécessaire, sur préconisation du médecin du travail et après analyse des besoins, tous les aménagements de compensation du handicap sont mis en place pour permettre l'insertion dans les meilleures conditions des salariés en situation de handicap.
Au cas par cas, si le salarié en situation de handicap a besoin d'un aménagement spécifique de son poste de travail, l'audit de l'ergonomie de son poste de travail est réalisé en coopération avec les services de santé au travail ou l’Association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).
ARTICLE 7.4 – Mise en place d’une charte
Plus globalement, la société L’Anneau s’engage à mettre en place une charte relative au handicap et à procéder une campagne de communication sur ce sujet.
ARTICLE 8 – Négociation sur le Compte Epargne Temps (CET)
Les parties s’engagent à ouvrir au cours de l’année 2025 une négociation portant sur le CET.
ARTICLE 9 – Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)
Les parties s’engagent à ouvrir dans le cours de l’année 2025 une négociation portant sur la GEPP.
ARTICLE 10 – Négociation sur l’arrêté de paie
Les parties s’engagent à ouvrir les négociations en vue d’un arrêt de paie au dernier jour du mois calendaire au cours de l’année 2025.
ARTICLE 11 – Formalités, dépôt et publicité
Le présent accord négocié dans les termes des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail constitue un accord collectif. Il s’appliquera du 17 juin 2025 au 31 décembre 2025, où il cessera automatiquement de produire ses effets.
Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par l'article L. 2231-6 du Code du Travail.
Le présent accord fera l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société L’Anneau.
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DREETS par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet. Un exemplaire original sera également déposé auprès du Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
