LANGUEDOC RESTAURATION dont le siège social est situé , immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro
Représentée par Monsieur Y, Directeur Général
Ci-après dénommée la Société,
D’UNE PART,
ET
Le syndicat
CGT,
Représenté par son délégué syndical, Mr Z
Ci-après dénommé le Délégué syndical,
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord collectif sur la négociation annuelle obligatoire 2025
PREAMBULE
Lors de la première réunion du 6 mars 2025, la Direction a remis au syndicat la synthèse sociale de l’entreprise. Il a été convenu que les réunions de négociation porteraient sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers. Il a également été convenu du lieu et du calendrier de la négociation.
Au cours des réunions, les principales revendications de l’Organisation Syndicale Représentative ont été débattues et la Direction a émis des propositions.
Les Négociations Annuelles Obligatoires menées entre la Direction de l’Entreprise et les partenaires sociaux ont permis d’aboutir à un accord.
Le présent accord annule et remplace toutes dispositions ayant pu exister antérieurement.
Ceci étant précisé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée sous condition de présence dans les effectifs à la date de signature et/ou d’attribution spécifique de chaque mesure.
ARTICLE 2- MESURES LIEES A LA REMUNERATION
A compter du 1er juillet 2025, il est convenu d’une augmentation de 1% pour les salariés des niveaux 2 à 8 sous condition d‘avoir plus d’un an d’ancienneté à cette date et de ne pas avoir bénéficié d’une augmentation individuelle au cours des six derniers mois. Concernant les salariés en contrat à durée indéterminée intermittent scolaire, il est convenu de revaloriser la prime d’intermittence à 3.3% du salaire annuel de base perçu au titre du contrat de travail intermittent à compter de six mois d’ancienneté sous condition que le salarié soit présent dans les effectifs au jour du versement de la prime d’intermittence.
ARTICLE 3- CONGE ENFANT HOSPITALISE
Tout salarié d’au moins un an d’ancienneté s'occupant d'un enfant de moins de 16 ans hospitalisé et dont il assume la charge peut bénéficier d’un congé enfant hospitalisé. Il a été convenu de revaloriser à 5 jours par an la durée du congé pour enfant hospitalisé de plus de 3 jours. Un certificat médical doit être transmis à l’employeur pour bénéficier de ce congé. Ce congé est rémunéré comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 4- ALLOCATION DE TEMPS POUR ACQUERIR OU RENOUVELER UNE RQTH
Destinataire :
Les collaborateurs engagés ou souhaitant s’engager dans une démarche administrative de reconnaissance ou de renouvellement du titre RQTH.
Informations :
Languedoc Restauration maintient son engagement en faveur de l'inclusion et du soutien des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise.
Il a été convenu d’
une allocation de temps pour acquérir ou renouveler une RQTH. Les salariés engagés dans une démarche administrative de reconnaissance du handicap (RQTH) ou de renouvellement d’un titre RQTH, pourront bénéficier d’une autorisation d’une journée d’absence rémunérée (en fonction du temps contractuel, soit une journée complète de travail) afin de réaliser les consultations médicales et de constituer le dossier administratif associé à cette démarche.
Comment bénéficier de cette mesure :
Une demande doit être adressée par mail au service des ressources humaine
s (rh@X.fr ) au plus tard 3 semaines avant la date souhaitée.
Un entretien téléphonique sera programmé à la suite de la demande du salarié afin de confirmer
l’éligibilité à l’allocation de temps.
Une fois le dossier déposé, la
Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), adresse au salarié un courrier faisant office d’accusé de réception. Ce document justificatif devra être transmis au service des ressources humaines : rh@X.fr.
ARTICLE 5- MESURES LIEES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE
L’entreprise s’engage à maintenir la formation professionnelle interne et externe pour les salariés de l’entreprise ainsi qu’une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l’entreprise.
X maintient son engagement de donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois quel qu’en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d’évolution professionnelle.
ARTICLE 6– ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du code du travail.
Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du
1er juillet 2025.
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des signataires.
ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « téléaccords ».
Le présent accord fera l’objet, en application de l’article L 2231-5-1 du code du travail, d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site de Légifrance. Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines, un avis étant affiché à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel
La Direction de
X notifiera le présent accord à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la Société, en deux exemplaires : un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique.
Un exemplaire de cet accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
ARTICLE 8 - REVISION – DENONCIATION - INTERPRETATION DE L’ACCORD
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées ci-dessus.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par LR/AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DREETS et du Secrétariat-greffe des Prud’hommes.
Elle entraînera l’obligation, pour toutes les parties signataires ou adhérentes, de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations, le présent accord restera applicable sans aucun changement.
A l’issue de ces dernières, sera établi soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus (durée-dépôt).
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet soit la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, l’accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 alinéa 2 du Code du travail (3 mois).
Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord dénoncé cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l’article L.2261-13 du Code du travail, pour autant que la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés.
Interprétation de l’accord
En cas de différend né de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu’elle soit d’ordre individuel ou collectif.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.
Fait à Montpellier, le 11.06.2025 en trois exemplaires originaux
Pour la Société X Le Directeur Général, M.Y Pour la CGT Le délégué syndical M. Z
