4 PLACE DU CHATEAU - 06800 CAGNES SUR MER SIRET : 51222256300029 CODE NAF : 5610A Représentée par Madame X, en sa qualité de gérante, dument habilitée aux présentes.
Et
L'ensemble du personnel de la société ayant ratifié l'avenant à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent avenant.
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
PRÉAMBULE Le 26 février 2024, les parties ont conclu un accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail définissant les modalités : - des conventions de forfait annuel en jours applicables à certains salariés ayant le statut cadre ; - de la modulation annuelle du temps de travail ; - de la réalisation des heures supplémentaires.
En application de l'article L.2232-21 du Code du travail, la présente Entreprise, dépourvue de CSE, et dont l’effectif habituel est inférieur à 20 salariés, a décidé de conclure avec la majorité des 2/3 de son personnel un avenant à cet accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Article 1 — OBJET DE L’AVENANT
L’article 4 : « modulation annuelle du temps de travail » de l’accord du 26 février 2024 est supprimé. En conséquence, l’organisation du temps de travail des salariés occupés à temps complet est modifiée. La durée du travail des salariés sera calculée par semaine civile et non plus par période de référence d’année civile. Les heures supplémentaires effectuées par les salariés seront décomptées du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.
Toutes les autres clauses de l’accord conclu le 26 février 2024, entre les mêmes parties demeurent inchangées.
Article 2 — ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 3 — DEPOT – INFORMATION DES SALARIES
Le dépôt de l’avenant est dématérialisé. Il s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt dématérialisé permet de transférer l’avenant automatiquement à la DDETS compétente qui délivrera, à l’issue de l’instruction, le récépissé de dépôt. La communication du présent avenant à l’attention des Salariés sera faîte sur les panneaux d’affichage de la Société, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DDETS.
Article 4 — TRANSMISSION DE L’AVENANT
L’avenant sera également transmis à la Commission Paritaire Permanente de la Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche, lorsqu’elle sera mise en place en application des dispositions de l’article L.2232-9 du Code du travail.
Article 5 — INTERPRETATION
S’il s’avérait que l’une des clauses du présent avenant pose une difficulté d’interprétation, une interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent avenant. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Jusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 6 — REVOYURE
Afin d'assurer le suivi du présent avenant, il est prévu que les salariés et l’employeur se rencontreront tous les trimestres pour faire un état des éventuelles difficultés d’organisation rencontrées. Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent avenant ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent avenant. Les signataires du présent avenant se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
Article 7 — REVISION
Chaque partie signataire, l’Employeur et l’ensemble du personnel représentant au moins la majorité des 2/3, peut demander la révision du présent avenant moyennant un préavis de 30 jours, sauf en cas de force majeure. Si elle émane de l’ensemble du personnel représentant au moins la majorité des 2/3, la révision sera demandée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’Employeur. Si elle émane de l’Employeur, la révision sera demandée par voie d’affichage dans les locaux de l’Entreprise, et par une information individuelle à tous les Salariés par lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision comportera l’indication des articles mis en cause et une proposition de nouvelle rédaction. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans le délai de 2 mois à partir de la fin du préavis, les parties devront s’être rencontrés en vue de la rédaction du nouveau texte. L’avenant portant révision pourra être conclu dans les mêmes conditions d’adoption que celles du présent avenant. Aucune demande de révision ne peut être introduite dans les 6 mois suivant l’entrée en vigueur de la dernière révision sauf demande émanant de l’ensemble des signataires du texte. Cette disposition ne peut faire obstacle à l’ouverture de négociation pour la mise en harmonie de l’avenant avec toute nouvelle prescription légale.
Article 8 — DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 9.
Article 9 — DENONCIATION
L’avenant pourra être dénoncé, par l’Employeur, par voie d’affichage dans les locaux de l’Entreprise et par une information individuelle à tous les Salariés par lettre remise en main propre contre décharge, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Les Salariés représentant les 2/3 du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’Employeur, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel avenant de substitution.
La partie signataire qui dénonce l’avenant doit en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et doit procéder aux formalités de dépôt en ligne.
Fait à Cagnes-sur-Mer, en trois exemplaires originaux, le 02 mai 2025
