ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre les soussignés SARL LECAMUS, EURL au capital de 205 806 € , située 10 rue de la côte d’IVOIRE -17000 LA ROCHELLE, représentée par ……………………………………. agissant en qualité de Gérant,
Et, En l’absence d’organisations syndicales : Les Représentants du Personnel:: …………………………………………..Délégué(e) du Personnel. …………………………………………..Suppléant(e),
Est intervenu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des Délégués du Personnel Titulaires et Suppléants.
Etant rappelé ce qui suit : Le mandat des Délégués du Personnel et des Suppléant(e)s arrive normalement à expiration le 17 février 2018, et que à cette date les nouvelles élections des Membres de la Délégation du Personnel du Comité Social et Economique est en cours.
Section 1- prorogation des mandats en cours Les mandats des Délégués du Personnel et des Suppléant(e)s sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir soit le 3 avril 2018 (date restant à confirmer lors de la signature du protocole préélectoral avec les organisations syndicales du 22 février 2018). Les prorogations ne pouvant, en tout état de cause produire leurs effets au-delà du 30 avril 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans aucune autre formalité.
Section 2 Caractéristiques de l’accord Art 1 Conditions de validité – durée - date effet Le présent accord est conclu à l’unanimité des représentants du personnel, et est conclu pour une durée déterminée et prendra fin une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées, au plus tard le 30 avril 2018.
Art 2 Dépôt et publicité. Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont un par voie électronique à la DIRECCTE et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil Des Prudhommes de La Rochelle. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque parti. Il sera également porté à la connaissance du Personnel par voir d’affichage1
Fait à La ROCHELLE Le 16/02/2018 En 7 exemplaires.
