ACCORD D’ENTREPRISE LECOUFFE DARRAS portant sur des mesures d’urgence en matière de congés payés, durée du travail et jours de repos
Accord collectif d’entreprise, conclu entre :
-La société LECOUFFE DARRAS représentée par M XXXXXXXX. D’une part, Et -Le Comité Social Economique de la société LECOUFFE DARRAS , représenté, en suite d’un accord unanime de tous les titulaires, par signature de chacun d’entre eux, à savoir : - Monsieur XXXXXXXXXXsupléant ( devient titulaire en l’absence de M XXXXXX)
D’autre part,
Préambule :
Le présent accord intervient en application de l’article L. 2232-23-1 tiret I, 2° du Code du travail (applicable au Comité Social Economique de LECOUFFE DARRAS dans sa rédaction issue de l’ordonnance travail n° 2017-1386). Il est conclu, en l’absence de délégué syndical, par les titulaires du Comité Social Economique de LECOUFFE DARRAS . Il intervient en application de l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant sur des mesures d’urgence en matière de congés payés, durée du travail et jours de repos. Les dispositions ci-dessous convenue interviennent pour aménager l’organisation de l’entreprise pour faire face aux difficulté d’organisation du travail découlant de la crise sanitaire en cours.
Article 1.Prise des congés payés acquis par les salariés
Article 1.1. Salariés concernés
Les salariés concernés sont ceux qui ont a leur actif un compteur restant et acquit de CP positif à prendre d’ici le 31 mai prochain dans la limite de 6 jours maximum ouvrables suivant planning affiché et modification et apres consultations du CSE.
Article 1.2. Modalités de prise de congés aménagés
La nouvelle organisation est la suivante. Les salariés concernés sont ceux qui ont a leur actif un compteur restant de CP positif à prendre d’ici le 31 mai prochain et ceux qui ont un compteur de congé acquis qui souhaiterait prendre par anticipation des jours.
Article 2.Prise de jours de repos
Article 2.1. Salariés concernés
Les salariés concernés sont ceux qui beneficient de jours de recupération dit RTT ayant un solde positif sur leur compteur au 31/03/2020. l’employeur peux imposer ou modifier
unilatéralement les dates des jours de RTT, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié (moyennant là encore le respect d'un délai de prévenance de 1 jour franc).
Article 3.Durée du travail
Article 3.1. Salariés concernés
La durée de travail est régis par les notes de service affichées. Celles-ci corresponds à la durée légale du travail
Article 3.2. Modalités de réalisation des heures supplémentaires
Le recourt aux heures supplementaires n’est plus autorisée jusqu’à nouvelle ordre
Article 6.Disposition juridiques
Le présent accord est notifié aux parties signataires dans l’entreprise, sera déposé sur le site de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et notifié au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille. Mention de cet accord sera portée sur le panneau d’affichage de la Direction.
Signatures :
Signé à Genech Le 26/03/2020
Pour la Société LECOUFFE DARRAS :
-Monsieur XXXXXXXX
Pour le Comité Social Economique, les délégués titulaires signant à l’unanimité : - Monsieur XXXXXXXX
