PROCES-VERBAL D’ENGAGEMENT DES NEGOCIATIONS TENDANT A LA DIMINUTION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Réunion de négociation du 29 novembre 2019
En présence de :
………………………..gérant
Et en présence de :
………………………..délégué syndical CGT Conformément aux articles L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s'est engagée entre la Société MECAFOR représentée par ……………….. agissant en qualité de gérant et la délégation syndicale suivante :
Délégation CGT :
………………………..délégué syndical CGT
La délégation syndicale s’est vue remettre les informations nécessaires relatives à la situation générale comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise.
Les parties ont commenté ces informations, les emplois occupés n’étant pas similaires, cela ne permet pas un constat d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Dès lors, les parties ont constaté que les négociations destinées à permettre la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ont été engagées loyalement par cette dernière, mais que la situation est conforme au principe d’égalité.
L’entreprise s’engage à maintenir sa politique d’égalité dans le traitement des femmes et des hommes, ce dont la Délégation Syndicale prend acte.
En suite de quoi il est dressé le présent procès-verbal d'ouverture des négociations signé par chacune des parties, qui sera transmis à l’autorité administrative lors des formalités de dépôt en cas d’accord portant sur les salaires effectifs dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Fait à USSEL, en six exemplaires originaux
Le 292 novembre 2019
Pour la Délégation Syndicale CGTPour la Société MECAFOR
