Mewa (SARL), dont le siège est situé Zone Artisanale, ZA les Petits Vernats, 03000 Avermes,
Mewa Commerciale (SARL), dont le siège est situé Bât Rostand – Paris Nord II – 22 Avenue des Nations – Villepinte – 95972 Roissy Charles De Gaulle,
Constituant l'UES MEWA,
ET :
D’autre part les organisations syndicales :
CFDT,
CGT,
Lors cette négociation, ont été invités les syndicats CGC, CFDT et CGT. Le présent accord finalise les mesures négociées avec les syndicats signataires à savoir la CGT et la CFDT. Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée faisant l’objet de 3 réunions paritaires, dont la dernière en date du 10 Janvier 2024. A l’issue il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l'UES Mewa liés par un contrat de travail et travaillant effectivement dans l’entreprise au 1er janvier 2024.
Article 2 :Mesures salariales et durée du travail concernant le personnel de MEWA SARL
Une augmentation générale de 3.5% sera appliquée sur les salaires de base avec effet rétroactif au 01/01/2024, à l’exclusion de :
- la population "cadres" dont les augmentations seront individuelles, - des salariés bénéficiant d'une augmentation individuelle, - des salariés écartés, car bénéficiant déjà du salaire minimum prévu pour le niveau de compétences requis à leur poste (agents de dépôt/services MTS/MBS/Opérateurs service client). Celle-ci concerne l’ensemble des salariés présents à l’effectif au 31/12/2023 et ayant une ancienneté de 6 mois.
Spécificités applicables aux agents de dépôt et agents de services (MTS/MBS/ Opérateurs service client) : l’augmentation générale s’appliquera au niveau minimum requis et exigé par la grille de compétences, dès lors que le salarié ne bénéficie pas déjà d’un niveau de salaire de base supérieur. Si son taux horaire de base dépasse déjà le minimum prévu, il restera à son niveau 2023. En d’autres termes, un salarié bénéficiant déjà d’un taux horaire supérieur à celui de sa catégorie restera à son taux horaire 2023. Par contre, il bénéficiera bien de l’augmentation générale, si son taux horaire correspond à celui de son niveau de compétences.
La prime de prélèvement est maintenue à 10€/prélèvement pour l'année 2024. La Direction rappelle que celle-ci s'adresse à tous les collaborateurs en contact avec les clients (KBA, KBI, MAKS, AGS, etc…).
Une prime digitalisation facture est mise en place à destination des collaborateurs en contact avec les clients (KBA, KBI, MAKS, AGS, etc…) : 5€/facture obtenue sauf s'agissant des grands comptes, des clients multi-sites ainsi que des groupements, application par compte digitalisé.
Pour les KBI, la prime de développement MTS (augmentation de dépôt) reste identique à 2023 à savoir :
si 25€ de développement WUM MTS / KBI dans le mois concerné 25€/KBI
si 50€ de développement WUM MTS / KBI dans le mois concerné 50€/KBI
si 75€ de développement WUM MTS / KBI dans le mois concerné 75€/KBI
Il s'agit d'une prime collective mensuelle par agence attribuée selon les critères suivants sur les clients 1X pour les KBI uniquement. Si un KBI n'a aucunement participé à l'action (au moins une augmentation de dépôt) dans le mois concerné, il ne percevra pas la prime attribuée.
Pour les KBI, la prime PNS (poste non soldé) est conservée comme en 2023. Les taux de réduction sont définis par agence selon trois paliers 50€ / 75€ / 100€.
La valeur de référence est le nombre de jours moyen de l’année N-1 de l’agence concernée.
La prime d’ancienneté est reconduite pour une durée d’un an selon les mêmes bases.
La prime multi-produit (MTS/MBS Toussieu&Rémy) est revalorisée à 110€. Pour rappel, elle s'applique aux KBI, SUO, On boarding et KBA concernés.
La prime d’assiduité, versée mensuellement, est maintenue à 35€ pour tout le personnel à l’exclusion des agents de service, opérateurs service clients, chargés de clientèle, agents de maîtrise et des cadres pour qui il n’y a pas de prime d’assiduité compte tenu des suggestions qui leurs sont propres. Pour rappel, cette prime est versée au prorata du temps de présence (nbre de jours ouvrés du mois concerné) pour tous types d'absences (CP/Sans solde/Maladie/Evénements familiaux/Congés paternité/Enfants malades/RC/AT/Abs. injustifiée/Mise à pied/etc…)
Critères d'attribution pour les salariés P&L :
17,50€ brut si le salarié a un retard de moins de 5 minutes et nulle pout tout retard supérieur à 5 minutes ou si le salarié a au moins 2 retards sur la période concernée,
La Direction souhaite rappeler que le salarié doit se trouver à son poste de travail aux horaires définis et non avoir pointé lors de son entrée dans le bâtiment. Un contrôle strict sera appliqué par les responsables hiérarchiques.
Critères d'attribution pour les salariés des services clients et administratif :
35€ jusqu'à 3mn de retard cumulées dans le mois,
17.5€ entre 3 et 5mn cumulées dans le mois,
0€ si plus de 5mn de retard cumulées dans le mois.
Pour les salariés placés en télétravail (par l'employeur, un médecin, ou demande exceptionnelle) le calcul durant cette période se fera au prorata du temps de présence en agence/siège.
La prime sur les ventes EPI reste inchangée à 2023 selon les mêmes critères.
La prime d'habillage reste fixée à 2€40 par jour travaillé.
La prime d'équipe est maintenue à 0.60€/h travaillée et 0.90€/h travaillée pour les salariés effectuant la rotation des 3 cycles (matin/apm/nuit) du Service Maintenance.
La "prime panier samedi" demeure à 6,00€.
La "prime panier nuit" est maintenue à 6,40€.
La "prime panier équipe" est maintenue à 4.80€ par jour travaillé pour les salariés en travail posté matin/soir.
Les contreparties au travail de nuit restent identiques à celles actuellement en vigueur.
La prime transport est doublée pour une durée d'un an selon les conditions de la législation en vigueur. Les versements sont :
< 5 kms = 0
>= 5kms et < 10 kms : 16 € par mois
>= 10 kms et < 15 kms : 24 € par mois
>= 15 kms : 32 € par mois
Pour la mutuelle frais de santé, le montant total brut de la cotisation mensuelle 2024 s’élève à 149.15 Euros. La société MEWA prend à sa charge 82.03 Euros par mois, soit 55% du montant.
Le titre "restaurant" pour le personnel sédentaire cadres et non cadres (sont donc exclus les chargés de clientèle, les agents de services, les opérateurs service clients, les salariés en travail posté) est maintenu à 8.00€ par titre. La participation sera de 60% employeur et 40% salarié, soit par jour travaillé 4.80€ de la part de la société Mewa et 3.20€ pour la part salariée avec un engagement de six mois minimum.
Une prime de cooptation d'une valeur de 500€ reste mise en place pour 2024. Cette prime permet à un salarié de l'entreprise de recommander un candidat de son réseau lorsqu'un poste est ouvert. La prime lui sera versée après validation d'une période de travail effectif de 12 mois du nouveau/nouvelle collaborateur(trice). Cette prime est destinée à l'ensemble des salariés MEWA (hors Cadre).
L’attribution d’un véhicule de fonction avec géolocalisation pour la population KBA/FBA selon la Directive véhicule de la société. Celui-ci sera affecté au renouvellement de l’ancien véhicule. Un avantage en nature sera appliqué.
Suppression des jours fériés non payés lors des 3 premiers mois d’ancienneté.
Article 3 :Mesures relatives aux frais professionnels concernant le personnel de MEWA SARL
Pour les salariés itinérants (hors AGS) : le remboursement pour frais d'hébergement est porté à 97.70€ et dans la limite des frais engagés.
Les forfaits grands déplacements pour les agents de services de 82€ seront portés à 89€ en 2024. MEWA accepte pour 2024, en remplacement du forfait de 89 €, dans la limite de 3 remboursements par an et salarié AS, la prise en charge au réel d’une fiche d’hôtel, dont le montant serait supérieur à 89 € avec un remboursement maximum de 102€.
Article 4 : Autres mesures concernant le personnel de MEWA SARL
La journée de solidarité, est une nouvelle fois offerte par la Direction pour l'année 2024. Celle-ci est fixée le jeudi de l'Ascension 09 Mai 2024. Les jours fériés seront en principe chômés (sauf circonstance exceptionnelle).
Le bénéfice d'1 jour de congés exceptionnel pour le décès d'un grand-parent du salarié est reconduit, sur justificatif, pour le jour des obsèques uniquement.
Si l'évènement survient lors de congés payés du salarié, celui-ci ne pourra prétendre au congé exceptionnel. Aucun droit supplémentaire à rémunération ou à congés ne lui est ouvert si le salarié est déjà absent durant cette période.
Pour les salariés P&L, la rémunération des temps de pause est maintenue, soit 30mn. Au-delà le temps de pause ne sera pas rémunéré. Pour rappel, le temps de pause rémunéré n'entre pas dans le contingent des heures supplémentaires.
Tous les salariés (Maintenance, Production, Eaux Usées, Nuit) devront badger leur temps de pause. Il est rappelé que le pointage de sortie doit être effectué avant le retour au vestiaire et non en tenue civile.
La Direction octroie 2 jours de congés rémunérés aux salariés parents d’enfants de moins de 16 ans en cas de maladie ou accident constatés par certificat médical. L'avantage est reconduit, et obéit à des conditions particulières.
Pour rappel, les consultations pouvant être programmées à l’avance ne donnent pas droit à ce type de congé. Ce type de congé est octroyé sur décision de la Direction afin de pouvoir gérer des situations d’urgence, et non d’organiser des rendez-vous médicaux pouvant être planifiés. Le congé obéit à un impératif de soudaineté et à un état de santé qui nécessite la présence d’un parent aux cotés de l’enfant.
Un certificat médical en rapport avec l'événement est donc impératif, indiquant que l'état de santé nécessite la présence du parent.
Cette mesure est étendue pour les enfants de 16 à 18 ans dans le cas d'une intervention chirurgicale soudaine, ou d'un accident, sur justificatif.
L'employeur se réserve le droit de refuser l'octroi de ces jours si les conditions ne sont pas réunies ou si le certificat n'est pas conforme.
L'accord de jours d'ancienneté est reconduit pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 5 : Mesures salariales et durée du travail concernant le personnel de MEWA Commerciale
Il a été convenu que les augmentations de salaires des salariés de Mewa Commerciale relèvent d’augmentations individuelles.
Pour MEWA Commerciale, le lundi de pentecôte sera travaillé au titre de la journée de solidarité.
Pour les salariés itinérants le forfait unique repas reste fixé à 15,50€.
Article 6 : Autres mesures concernant l'ensemble du personnel de l'UES
Le budget des ASC est maintenu à 0.40%.
Article 7 : Date d’application
Ces mesures seront effectives au 1er janvier 2024.
Article 8 : Durée et application de cet accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024. A cette date, il cessera de produire effet au-delà de cette période d’application.
Article 9 : Publicité de l’accord Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direccte de l’Allier. Le dépôt prendra la forme d’un exemplaire original transmis par écrit et un exemplaire sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Moulins.
