Les parties visées ci-dessus ont constaté qu'il était nécessaire de modifier l'accord d'entreprise sur la gestion des congés d'ancienneté.
Le présent avenant a pour objet de modifier l'Article 4 de l'accord du 30 Janvier 2023 intitulé "Gestion des compteurs et de période de référence". Les autres articles restent sans changement.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Gestion des compteurs et période de référence
Les congés d'ancienneté devront être soldés au maximum au 30 Juin de l'année +1. Au-delà de cette date ils seront perdus, sauf en cas de circonstances exceptionnelles posées par le Code du travail.
ARTICLE 2– Clauses administratives
5.1 Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il s’appliquera du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, sans reconduction et cessera de produire effet à son terme.
5.5 Dépôt et publicité
Le présent avenant et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société MEWA sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de MOULINS.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec les personnels.
