Accord sur la prise de congés payés dans le contexte de la crise du coronavirus
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’une part, les sociétés :
Mewa (SARL), dont le siège est situé Zone Artisanale, ZA les Petits Vernats, 03000 Avermes, représentée par Monsieur et Monsieur en qualité de Cogérants,
Mewa Commerciale (SARL), dont le siège est situé Bât Rostand – Paris Nord II – 22 Avenue des Nations – Villepinte – 95972 Roissy Charles De Gaulle, représentée par Monsieur , Directeur Général,
Dans le contexte de la crise sanitaire du coronavirus (ou covid-19) et au regard des conséquences sur l’activité de l’entreprise, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. En effet, il est apparu nécessaire aux parties de conclure cet accord dans l’intérêt de la société MEWA qui connaît une baisse d’activité due à une chute des commandes de nos clients, eux-mêmes impactés, dans le contexte de propagation du covid-19.
Les partenaires sociaux conviennent donc qu’il est indispensable de définir les présentes modalités de prise de congés, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l'UES MEWA.
Article 2 : Nombre de jours de congés payés et période d’application
La société pourra imposer aux salariés la date de prise de 06 jours de congés payés acquis (de 1 à 6) entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 31 décembre 2020.
Article 3 : Modalités de fixation des jours de congés payés
Les salariés de Mewa SARL seront concernés par cet accord si, au 1er Avril 2020, leur compteur de CP acquis affiche un minimum de 18 jours.
La période de référence étant différente pour Mewa Commerciale, les salariés concernés par cet accord seront ceux qui, au 1er avril 2020, ont un compteur de CP acquis affichant un minimum de 04 jours.
Pour les salariés de Mewa Commerciale ayant déjà pris des jours de congés sur Mars 2020, ces derniers viennent en déduction des mesures de cet accord.
La société pourra :
imposer la date des jours de congés payés, si cette date n’a pas encore été fixée ;
modifier la date de prise des jours de congés payés, si cette date a déjà été fixée.
Dans tous les cas, la société MEWA devra en informer le salarié au moins 2 jours francs avant la date finalement retenue.
Les 6 jours pourront être exigés en une seule prise ou de façon fractionnée.
La société MEWA en informera l’ensemble du personnel par affichage. Le salarié concerné sera informé par tout moyen (mail / courrier / lettre remise en main propre / etc…).
Article 4 : Dispositions générales
4.1 Entrée en vigueur de l’accord collectif
Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
4.2 Durée de l’accord collectif
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 Décembre 2020.
En tout état de cause, la période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application de l’article 2 du 25 mars 2020 ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.
4.3 Dépôt légal et publicité de l’accord collectif
Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE (Télé-Accords) et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Avermes, le 02 Avril 2020, en 5 exemplaires.
