SET TYPEDOC "CD" ACCORD d’ENTREPRISE RELATIF au report des elections et a la prorogation des mandats des membres DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CHSCT DE MONNIER Sarl
ENTRE LES SOUSSIGNES : Monnier Sarl, Siret 478 804 289 00021, ayant son siège au 810 rue du Verger, 44150 Ancenis, représentée par //////////, agissant en qualité de Gérant,
D’une part, ET : L’organisation syndicale représentative ci-dessous énoncée :
CFDT représentée par ///////////// (DS)
D’autre part.
Il EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’une volonté de reporter exceptionnellement les prochaines élections professionnelles pour la mise en place du CSE au sein de Monnier Sarl ainsi que de proroger les mandats actuels venant à expiration.
Les instances concernées sont les suivantes :
_ Le Comité d’Entreprise, élu le 9 janvier 2014, les mandats arrivant à échéance le 9 janvier 2019.
_ Les Délégués du personnel, élus le 9 janvier 2014, les mandats arrivant à échéance le 9 janvier 2019.
_ Le CHSCT, élu le 20 janvier 2014, les mandats arrivant à échéance le 20 janvier 2019.
Toutefois, les parties signataires au présent accord ont convenu de reporter la date d’ouverture du processus électoral relatif à la mise en place du CSE et de proroger les mandats des instances concernées afin de maintenir un fonctionnement normal jusqu’à la mise en place du CSE.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des instances concernées
qui sont listées ci-dessus.
Cette prorogation exceptionnelle est justifiée par le report de la mise en place du CSE et la volonté de maintenir un fonctionnement normal des instances actuelles.
ARTICLE 2 : Durée de prorogation Les parties conviennent en conséquence à l’unanimité que les mandats des instances concernées sont prorogés jusqu’à la date de la proclamation des résultats du deuxième tour des prochaines élections professionnelles, et, au plus tard,
le 9 avril 2019 au soir.
ARTICLE 3 : Durée
Cet accord prendra effet avec la signature de l’organisation syndicale visée ci-dessus.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin le 9 avril 2019.
Il cessera automatiquement à l’expiration de ce délai et ne pourra en aucun cas continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 4 : Dépôt
Cet accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail de Nantes et au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes Les signataires et les instances concernées se verront transmettre un exemplaire de cet accord. Le présent accord sera affiché dans chacune des entreprises de Monnier Sarl.
