AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA SOCIETE WARNING NRJ établissement du CLR
La Société WARNING NRJ, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 305 392 797, sise 34 Avenue du 8 mai 1945 à Villeneuve la Garenne, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Générale de la société WARNING NRJ, donnant pouvoir à XXXX, Directeur des Ressources Humaines.
Ci-dessous dénommée « La Direction ».
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales ci-après désignées :
Pour la CNT Solidarité Ouvrière : XXXX XXXX
Pour la CFDT : XXXX XXXX
Pour le SNATT CFE – CGC : XXXX
Pour UST SUD Solidaires Transports : XXXX XXXX
Ci-dessous dénommées « Les Organisations Syndicales ».
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».
PREAMBULE
Il est rappelé que groupe fermé du Centre Logistique Roissy (CLR) faisant partie de la société WARNING NRJ dispose d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel.
Par conséquent et conformément aux dispositions légales en vigueur, il est établi qu’avec une autonomie de gestion, le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) correspond à celui de l’établissement du CLR.
Le groupe fermé du CLR conserve son indépendance par décision de justice du 24 novembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de Bobigny.
En vue des élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) et en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales par courrier du 1er février 2024 à se réunir afin d’établir le protocole d’accord préélectoral.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées lors d’une réunion, le 15 février 2024. Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – EFFECTIFS ET NOMBRE D’ELUS
L’effectif de l’entreprise WARNING NRJ groupe fermé du CLR, arrêté au 31 janvier 2024, est de 81 salariés dont 15 intérimaires au prorata de leur temps de travail effectif.
Compte tenu de l’effectif actuel, en application des dispositions du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est de 5 pour les titulaires et de 5 pour les suppléants.
ARTICLE 2 – CREDIT D’HEURES
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le nombre d’heures de délégation sera de 19 heures pour les titulaires.
ARTICLE 3 – NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES
3.1. Nombre de collèges
Le personnel est réparti en deux collèges :
1er collège : employés et ouvriers ;
2ème collège : agents de maîtrise et cadres ;
3.2. Répartition par collèges
Les effectifs par collèges sont les suivants :
1er collège : 49 salariés dont 10 femmes et 39 hommes ;
2ème collège : 17 salariés dont 3 femmes et 14 hommes ;
3.3 Proportion Femmes / Hommes :
La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :
1er collège : 20% de femmes et 80% d’hommes ;
2ème collège : 18% de femmes et 82% d’hommes ;
ARTICLE 4 – REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES Les 5 sièges de titulaires et les 5 sièges de suppléants seront ainsi répartis :
1er collège : 3 titulaires, 3 suppléants ;
2ème collège : 2 titulaire, 2 suppléants ;
ARTICLE 5 – DUREE DES MANDATS Conformément aux dispositions du Code du Travail, la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique est fixée à 4 ans. Il débute dès la proclamation complète des résultats soit le lendemain du 1er tour si tous les mandats sont pourvus, soit le lendemain du 2nd tour dans le cas contraire.
ARTICLE 6 – DATE DE SCRUTIN
Le premier tour de scrutin est fixé pour l’ensemble des collèges au 14 mars 2024 et le second tour éventuel au 28 mars 2024.
Le second tour aura lieu si :
Aucun syndicat n’a présenté de liste
Les sièges n’ont pas tous été pourvus
Le quorum n’a pas été atteint
Les scrutins auront lieu :
Sur l’établissement du CLR - 14 Rue de la Belle Borne - Zone Cargo 8 - 95700 Roissy En France, de 09h00 à 17h00.
L’ensemble des salariés conservent la possibilité du vote physique quand bien même leur service ne couvrirait pas cette amplitude. Au cas échéant, le temps consacré au vote sera considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif, à concurrence de 3 heures.
En cas de second tour, celui-ci se déroulera dans le même lieu et aux mêmes heures que le premier tour.
ARTICLE 7 – LISTES ELECTORALES Les listes électorales établies par la Direction des Ressources Humaines pour les deux collèges, seront affichées dans les 48 heures suivants la signature du présent protocole sur les panneaux d’information prévus à cet effet. Ne figureront sur ces listes que les noms, prénoms, âges et ancienneté des salariés, ainsi que la mention « électeur » ou « éligible ».
Sont électeurs : les salariés qui à la date du scrutin ont 16 ans accomplis, ont travaillé 3 mois dans l’entreprise et ne sont pas sous le coup d’une condamnation privant du droit de vote.
Sont éligibles : les électeurs qui à la date du scrutin ont 18 ans accomplis, ont travaillé pendant au moins un an dans l’entreprise, que cette durée soit continue ou non, ne sont pas conjoint, ascendant, frère ou sœur du chef d’entreprise.
ARTICLE 8 – LISTES DES CANDIDATS
La date limite de dépôt des listes de candidat est fixée pour le premier tour au 5 mars 2024 à 12h00 et pour le second tour au 15 mars 2024 à 12h00.
Ces listes, établies distinctement pour les deux collèges et pour l’élection des titulaires et des suppléants, seront déposées auprès de la Direction des Ressources Humaines contre récépissé ou adressées par LRAR à l’intention de Madame Mélanie PERARDEL (RRH) ou par email à l’adresse m.perardel@warning.fr.
Il est rappelé que seules les organisations syndicales peuvent présenter des listes au premier tour, que celles-ci ne peuvent comporter plus de noms que de sièges à pouvoir mais peuvent être incomplètes, et que les doubles candidatures (titulaire et suppléants) sont admises.
Au second tour, toutes les listes seront acceptées.
Elles seront affichées sur les panneaux d’information prévus à cet effet.
ARTICLE 9 – PROPAGANDE ELECTORALE
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre ou envoyer à la Direction des Ressources Humaines leurs professions de foi jusqu’au 5 mars 2024 à 12h00.
Pour le second tour, la date limite de dépôt des candidatures et professions de foi est fixée au 15 mars 2024 à 12h00.
ARTICLE 10 – VOTE PAR CORRESPONDANCE
En fonction de la permanence de l’activité, tous les électeurs auront la possibilité d’opter pour le vote par correspondance. Les électeurs absents pour maladie, accident du travail, congés payés, ainsi que les électeurs éloignés sont également admis de plein droit à voter par correspondance.
Pour mémoire, le vote physique prévaut sur le vote par correspondance.
Il leur sera envoyé :
Un courrier d’information portant sur les modalités de l’élection ;
Les bulletins de vote et des enveloppes des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral ainsi que les professions de foi ;
Une enveloppe préaffranchie adressée à une boite postale dédiée.
L’ensemble des documents seront envoyés le 5 mars 2024 pour le 1er tour et le 15 mars 2024 pour le 2nd tour.
Le président du bureau de vote, des représentants de liste et un représentant de la direction iront récupérer l’enveloppe scellée le 14 mars 2024 à 11h00. Elle ne sera décachetée qu’à l’occasion de l’élection.
Les votes par correspondance seront intégrés aux votes physiques à l’issue de la journée.
ARTICLE 11 – ORGANISATION MATERIELLE ET DEROULEMENT DU SCRUTIN
Pour chaque collège et pour chaque scrutin, il y a deux votes séparés : un vote pour les titulaires et un vote pour les suppléants, déposés dans des urnes distinctes.
Les bulletins de vote, imprimés par la Direction des Ressources Humaines, porteront lisiblement l’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale présentant la liste, l’intitulé de l’élection, l’intitulé du collège, la date du scrutin, lettre en gros caractère « Titulaires » ou « Suppléants » et la liste des candidats.
Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège.
Toutefois, les bulletins et les enveloppes devront être de la même couleur. Il est précisé que les couleurs seront différentes pour l’élection des titulaires et celle des suppléants, comme suit :
Pour les Titulaires : jaune
Pour les Suppléants : bleu clair
ARTICLE 12 – BUREAU DE VOTE
Il sera constitué un bureau de vote pour chaque collège électoral sur l’établissement du CLR. Le même bureau de vote aura en charge le suivi des opérations de vote par correspondance.
Un bureau de vote sur est désigné à l’ouverture du scrutin, deux urnes correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants) seront présentes par collège.
Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés à l’entrée du lieu de vote.
Le bureau de vote sera composé de salariés électeurs de l’entreprise :
1 Président
2 Assesseurs
Les membres du bureau de vote pointent sur deux listes distinctes le nom des votants. Un représentant de la Direction des Ressources Humaines assiste aux opérations électorales sans y participer.
Chaque liste aura la faculté de désigner un délégué de liste qui pourra assister aux opérations de vote.
Le bureau de vote sera ouvert de 09h00 à 17h00.
Le temps passé au bureau de vote est rémunéré comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 13 – DEPOUILLEMENT / PROCES VERBAUX
Le dépouillement aura lieu immédiatement après la fin du scrutin, en présence du représentant de l’employeur et des candidats libres.
Le dépouillement des bulletins sera ouvert à l’ensemble des électeurs.
Seront considérés comme blancs : les bulletins contenant un bulletin blanc, ne contenant aucun bulletin ou dont tous les noms de la liste sont rayés.
Seront considérés comme nuls : les bulletins ayant une croix devant un nom à hauteur de 10% d’entre eux, si sur une liste un ordre de candidat est modifié, si des noms sont ajoutés, si des bulletins titulaires sont dans les enveloppes suppléants, si deux listes différentes sont dans une même enveloppe, s’ils sont déchirés, s’ils comportent des mentions injurieuses ou des signes de reconnaissance.
L’attribution des sièges se fait à la répartition proportionnelle avec répartition des sièges à la plus forte moyenne.
Après le dépouillement un procès-verbal est établi et signé par les membres du bureau de vote, et fait état des incidents de vote et des résultats. Ceux-ci seront affichés le lendemain des élections et envoyés sous forme électronique sur le portail des élections professionnelles (www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr).
ARTICLE 14 – DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL Le présent protocole est conclu pour les élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique dont le premier tour est fixé au 14 mars 2024 et le second tour éventuel au 28 mars 2024.
Il est convenu qu’un exemplaire du présent protocole préélectoral sera transmis à l’Inspection du Travail.
Le présent protocole sera affiché dans l’entreprise et diffusé à l’ensemble des Collaborateurs dès sa signature.
Fait à Compans, le 15 février 2024, en 6 exemplaires originaux, dont un conservé par chaque signataire,
