Accord collectif relatif à la prise en charge des frais de transport au sein de la société Pioneer Génétique
ENTRE les societes :
La Société PIONEER GENETIQUE, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 338 134 737, dont le siège social est sis 1131 chemin de l’Enseigure à Aussonne (31840) représentée par …, en sa qualité de Gérante, dûment habilité à l’effet des présentes
Ci-après dénommé
« l’Entreprise » ou « la Société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
- la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par … en qualité de délégué syndical ;
- la Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par … en qualité de délégué syndical.
Ci-après désignées « Les Organisations syndicales signataires »
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « Les Parties signataires ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc115450639 \h 3 1.Objet et cadre juridique PAGEREF _Toc115450640 \h 3 2.Champ d’application PAGEREF _Toc115450641 \h 3 3.Mise en place d’une prime de transport PAGEREF _Toc115450642 \h 3 3.1Salariés éligibles PAGEREF _Toc115450643 \h 3 3.2Modalités de mise en place PAGEREF _Toc115450644 \h 4 A.Détermination de la distance résidence habituelle – lieu de travail PAGEREF _Toc115450645 \h 4 B.Détermination du taux PAGEREF _Toc115450646 \h 4 C.Modalités de calcul et de paiement PAGEREF _Toc115450647 \h 4 3.3Formalités préalables à la mise en œuvre du dispositif de prime de transport et évolution de la situation du salarié PAGEREF _Toc115450648 \h 5 4.Régime fiscal et social des dispositifs d’indemnisation des frais de transport PAGEREF _Toc115450649 \h 6 5.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc115450650 \h 6 6.Dénonciation et révision de l’accord PAGEREF _Toc115450651 \h 6 A.DENONCIATION PAGEREF _Toc115450652 \h 6 B.REVISION PAGEREF _Toc115450653 \h 6 7.Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc115450654 \h 7 8.Dépôt, publicité et information de l’accord PAGEREF _Toc115450655 \h 7
ANNEXE 1 : Modèle d’attestation annuelle
Préambule :
La Société a souhaité faire bénéficier leurs salariés, par-delà leurs obligations légales, de mesures destinées à améliorer leur mobilité entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et sont parvenues, au terme de leurs négociations, à la conclusion du présent accord.
Objet et cadre juridique
Le présent accord a pour objet la mise en place d’une prime de transport et d’un forfait mobilités durables, dans les conditions et limites ci-après définies.
Ses dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet de se cumuler avec les éventuelles dispositions conventionnelles de branche qui porteraient sur le même objet.
Elles se substituent à toutes dispositions ayant le même objet résultant de conventions et/ou d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages ou de toutes autres pratiques applicables aux salariés
Si des dispositions légales ou règlementaires devaient être plus favorables que celles mentionnées dans le présent accord, elles seraient appliquées par préférence à celles définies par voie d’accord d’entreprise. Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la Société et concerne l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sous réserve des conditions d’éligibilité spécifiques aux différents dispositifs de prise en charge des frais de transport institués par le présent accord.
Sont toutefois exclus du champ d’application du présent accord :
les salariés disposant d’un véhicule de fonction ;
les salariés ayant disposé d’un véhicule de fonction éligibles à une compensation financière au titre de la perte de cet avantage ;
les salariés exerçant exclusivement leur prestation de travail en télétravail (100% télétravail « remote workers ») ;
Mise en place d’une prime de transport
Salariés éligibles
Sont éligibles au versement d’une prime de transport les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour les trajets réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail de rattachement, à l’exclusion de ceux :
dont la résidence habituelle est située dans la même commune que leur site de rattachement, au regard de la faible distance entre leur domicile et leur lieu de travail ;
qui utilisent les transports publics dans des conditions donnant lieu à une prise en charge au titre des dispositions prévues par les articles L. 3261-2 et R. 3261-1 et suivants du Code du travail.
Cette prime a pour objet de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés.
Modalités de mise en place
La prime de transport bénéficie aux salariés dans les conditions ci-après exposées, en fonction du nombre de kilomètres existant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Détermination de la distance résidence habituelle – lieu de travail
Pour la détermination de la distance séparant la résidence habituelle du lieu de travail, il est pris en compte :
la distance entre la commune de résidence habituelle du salarié et celle de son site de rattachement (chaque commune est renseignée dans l’outil de gestion mis à disposition au sein de l’entreprise, à savoir « Workday » à la date de signature des présentes).
La distance entre les deux communes est calculée à l’aide de l’outil « ViaMichelin » ou, à défaut, tout autre outil fiable de mesure de la distance kilométrique existant entre deux destinations pouvant lui être substitué, sur la base du trajet le plus court en kilomètres et sans péage.
un seul trajet domicile/site par déplacement ;
une valeur « plafond » de 35 km par trajet.
Détermination du taux
Un taux de 0.18 € bruts par kilomètre de distance sera appliqué.
Modalités de calcul et de paiement
La prime de transport sera payée mensuellement sur douze mois selon le calcul suivant :
Distance
X Taux X Nombre de jours réellement travaillés par mois (*)
Pour les salariés en télétravail, il sera effectué un prorata en tenant compte du pourcentage de télétravail renseigné dans Workday.
Ainsi le calcul suivant sera appliqué :
Distance
X Taux X Nombre de jours théoriquement travaillés par mois X % sur site (*)
(*) Toute journée complète d’absence sera déduite du nombre de jours théoriquement travaillés par mois (par exemple : congés payés, RTT, arrêt de travail, etc.). Les demi-journées d’absence ne donneront pas lieu à déduction.
Formalités préalables à la mise en œuvre du dispositif de prime de transport et évolution de la situation du salarié
Afin de bénéficier de la prime de transport, les salariés éligibles doivent compléter et adresser au centre des services (HRSC) une attestation sur l’honneur annuelle aux termes de laquelle ils attestent, notamment, de l’adresse de leur résidence habituelle et de l’utilisation d’un véhicule personnel pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail de rattachement.
Une photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé est jointe à cette attestation.
Les salariés attestent également ne pas utiliser les transports publics de voyageurs ou ne disposent pas d’un abonnement à un service public de location de vélo pour leurs trajets résidence habituelle – lieu de travail dans des conditions susceptibles de faire l’objet d’une prise en charge au titre des dispositions prévues par les articles L. 3261-2 et R. 3261-1 et suivants du Code du travail. Une telle prise en charge est en effet exclusive du versement d’une éventuelle prime de transport au titre du présent accord.
Un modèle d’attestation sur l’honneur figure, à titre purement informatif, en annexe 1 du présent accord et sera susceptible d’évoluer dans le temps, tout comme les pièces justificatives dont la production est sollicitée auprès du salarié, notamment en fonction des évolutions de la règlementation en vigueur.
L’attestation annuelle devra, sous réserve des dispositions ci-après exposées, être complétée et parvenir au centre des services (HRSC), accompagnée du certificat d’immatriculation du véhicule, avant le 31 janvier de chaque année. A défaut, aucun versement au titre de la prime de transport ne pourra être effectué.
La direction pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse pourra faire l’objet d’une sanction.
Pour la 1ère mise en œuvre des dispositions du présent accord à la date de son entrée en vigueur, soit au 01/01/2023 :
L’attestation annuelle et le certificat d’immatriculation devront être retournés par le salarié via un ticket au plus tard le 30/11/2022 afin que le versement de la prime de transport soit mis en place dès la paye du mois de janvier 2023. Au-delà de cette date, l’effectivité du traitement de la demande à la date de l’échéance de paie habituelle du mois de janvier 2023 ne peut être assurée.
Pour toute modification ultérieure de la situation du salarié au-delà du 01/01/2023 :
Chaque salarié doit immédiatement déclarer toute évolution de sa situation renseignée au sein de l’attestation annuelle (par exemple, un déménagement) afin que ses droits au titre des dispositions du présent accord puissent être, le cas échéant, actualisés.
L’attestation modificative est traitée dans les meilleurs délais, étant précisé qu’un délai minimum de traitement d’un mois est normalement requis. Toute attestation réceptionnée par le centre de service (HRSC) après le 10 du mois en cours fera l’objet d’un traitement le mois suivant, à la date d’échéance de paie habituelle.
Régime fiscal et social des dispositifs d’indemnisation des frais de transport Le régime social et fiscal des sommes versées au titre des dispositifs d’indemnisation des frais de transport prévus par le présent accord sont ceux applicables à la date de leur versement.
Seules peuvent faire l’objet d’un traitement fiscal et social de faveur les sommes versées dans les conditions et limites prévues, le cas échéant, par la règlementation en vigueur.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er janvier 2023.
Dénonciation et révision de l’accord
DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé, conformément à la règlementation en vigueur, notamment les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Cette dénonciation sera adressée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord.
Une nouvelle négociation devra être engagée à la demande de l’une des parties intéressées le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre notifiant la dénonciation susvisée.
Pendant le cours des négociations et, en l’absence d’un nouvel accord, jusqu’à l’issue de son délai de survie, les dispositions du présent accord demeurent en vigueur de manière inchangée.
REVISION
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre reçue en main propre contre décharge ou mail avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporte, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction de nouvelles dispositions.
Les dispositions de l’accord, dont la révision est sollicitée, restent en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’un éventuel avenant de révision ou, à défaut, sont maintenues.
Le cas échéant, les dispositions de l’avenant de révision se substituent de plein droit à celles qu’elles modifient et entrent en vigueur à la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties signataires procèdent, tous les cinq ans, dans le cadre d’une réunion, à un suivi et à un réexamen des dispositions du présent accord, aux fins de :
dresser un état des lieux de son application ;
s’assurer de leur adéquation aux éventuelles évolutions de l’activité et des besoins de la Société ;
s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision ;
proposer, le cas échéant, des axes d’amélioration.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Dépôt, publicité et information de l’accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir le dépôt du présent accord ainsi que des pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du Travail sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords » et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la Société, par voie d’affichage et par voie électronique.
Fait à Aussonne, le 03 novembre 2022 en 4 exemplaires originaux, l’un remis à chacune des parties signataires.
……
GéranteDélégué Syndical C.F.T.C
…
Délégué Syndical C.G.T.
DECLARATION SUR L’HONNEUR
Déclaration à compléter une fois par an ainsi qu’à l’embauche dans la société ou à l’occasion de tout changement d’adresse ou de mode de transport et à renvoyer à HR Services avant le 31 janvier de chaque année.
Je soussigné ( e ) (nom et prénom : Domicilié ( e ) : Site de rattachement :
Déclare :
utiliser mon véhicule personnel à des fins professionnels pour les trajets entre mon domicile et mon lieu de travail de rattachement (2)
utiliser les transports public ou un abonnement vélo pour les trajets entre mon domicile et mon lieu de travail de rattachement
Je m’engage à informer, dans les plus brefs délais (2), HR Services de tout changement des éléments indiqués ci-dessus pouvant entraîner une modification du montant de la participation financière de la société.
Fait à Le
Signature
(1) Joindre une photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé.
(2) Tout document réceptionnée par le HR Services après le 10 du mois fera l’objet d’un traitement le mois suivant.
