LA CLINIQUE PLEIN SOLEIL représentée par en sa qualité de (suppression qualité) d'une part,
Et :
, Déléguée Syndicale CGT d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Préambule Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.Selon ces dispositions, les entreprises doivent s'engager soit par accord, soit par un plan établi unilatéralement, à améliorer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les mesures portent sur 4 objectifs de progression tirés des 8 domaines énumérés ci-dessous :
L’embauche
La formation
La promotion professionnelle
Les conditions de travail
La sécurité et la santé au travail
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Dans tous les cas, la rémunération effective constitue un domaine d'action.
Les objectifs de progression et les mesures qui permettent de les atteindre doivent se concrétiser par des engagements chiffrés.
Article 2 - Objet de l'accord Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord. Article 3 - Durée de l'accord L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans soit jusqu’au 26 Février 2027. Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDES et d'en élaborer de nouveaux. Les indicateurs portant sur les domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :
une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ;
une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.
Les signataires conviennent de retenir les filières suivantes :
Cadres
Agents de maîtrise
Techniciens
Employés
Ces indicateurs sont appliqués aux domaines suivants :
l'embauche (nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel) ;
la formation (nombre d'heures de formation, hors CIF, au cours des 3 années précédentes, nombre de salariés qui n'ont reçu aucune formation professionnelle au cours des 3 dernières années) ;
la rémunération effective (rémunération moyenne mensuelle et rémunération médiane mensuelle), ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle, nombre de salariés n'ayant reçu ni promotion professionnelle, ni augmentation individuelle, ni prime depuis 3 ans, nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations ;
l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale (effectif en congés familiaux à temps partiel et ceux à temps complet, nombre de salariés en temps partiel, effectif ayant eu des congés ou des absences pour enfants malades).
La qualification et la classification sont deux domaines de progression inclus dans les indicateurs eux-mêmes. Article 5 - Diagnostic de l'entreprise L'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants :
Répartition globale du personnel selon le sexe en 2021et 2023 : 69% du personnel est composé de femmes (89% en 2021) et 31% d’hommes (11% en 2021).
Répartition des effectifs par catégories professionnelles :
Catégorie professionnel
Sexe
2023
2021 Apprentie F 100% 100%
H 0% 0% C F 67% 83%
H 33% 17% AM F 67% 50%
H 33% 50% T F 82% 87%
H 18% 13% E F 94% 100%
H 6% 0%
Répartition des écarts de rémunération par catégorie et par sexe
Catégorie professionnel
Ecarts de Salaire Médian H/F
en 2023
Ecarts de Salaire Moyen H/F
en 2020
C 219€ 219€
AM 7€ 7€
T -987€ -1030,00€
E 15€ 15€
Les données présentées se lisent de la manière suivante : Si le chiffre est positif, l’écart de salaire est en faveur des salariés féminins Si le chiffre est négatif, l’écart de salaire est en faveur des salariés masculins..
Dans la catégorie Employé, on ne constate quasi aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Pour la catégorie Techniciens l’écart des salaires se trouve en faveur des hommes mais ce chiffre n’est pas révélateur puisque 2 métiers différents font partie de cette catégorie et n’ont pas le même niveau de rémunération (Infirmier et kinésithérapeute).
Répartition des recrutements par contrats et par sexe
Type de
contrat sexe 2023
2022
2021 CDD
F 484 1352 566
H 141 252 91 CDI
F 3 8 12
H 0 1 3 CDI post CDD
F 2 6 1
H 0 0 0
Répartition des formations par catégorie et par sexe
Catégorie professionnel
Sexe
Nb salariés
2023
Nb salariés 2022
Nb salariés 2021
C/ AM F 1 1 3
H 0 0 1 EMPL F 16 16 17
H 0 3 1 TECHN F 7 4 7
H 0 1 3
Article 6 - Actions pouvant être mises en œuvre Les parties conviennent de se fixer 4 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé :
TECHN 3 2 0 0 2 0 Durée indéterminée après CDD C 1 0 0 0 0 0
EMP 1 0 1 0 1 0
TECHN 1 0 5 0 0 0 Actions mises en œuvre : Les recrutements sont majoritairement féminins (que ce soit des CDD ou des CDI) dans la majorité des catégories professionnelles (C/ EMP/ T). L’entreprise veille à améliorer l’équilibre à l’embauche entre les femmes et les hommes pour l’ensemble des postes disponibles. En outre la conversion CDD en CDI s’inscrit dans la même logique tendancielle.
Objectifs :
Veiller à une égale répartition entre les femmes et les hommes quant au passage du statut de contrat CDD en CDI par une évaluation annuelle.
Augmentation de 5% des embauches hommes en cdd ou en cdi (EMP/TECHN)
Veiller scrupuleusement à publier des offres d’emplois neutres dans la terminologie et donc recourir systématiquement la notion de Femme/Homme, objectif 100% des annonces diffusées conformes à cet engagement.
- la formation professionnelle :
Actions mises en oeuvre Dans le cadre de la GPEC et des entretiens professionnels, la clinique veille à prioriser les formations pour les catégories peu qualifiées en y incluant les hommes de cette catégorie. Un suivi du taux de personnel ayant bénéficié d’une formation sur les 3 ans est réalisé. Objectif : former 1% supplémentaire d’hommes au cours des 3 prochaines années.
- la rémunération effective :
Actions mises en œuvre : Veiller au même niveau de rémunération Femme/Homme au moment de l’embauche quelle que soit la catégorie professionnelle, « à emploi égal, rémunération égale ». Objectifs :
Maintenir l’absence d’écart ou le peu d’écart de rémunération moyen et médian entre femmes et hommes dans les catégories C/AM/T/ E.
- l'articulation vie professionnelle/responsabilités familiales :
La clinique, s’assure su respect des horaires de travail en journée pour la tenue des réunions de travail avec les responsables et les équipes de service. Les réunions sont planifiées majoritairement entre 9h30 et 16h30.
De plus un suivi du taux de congé parental pris par rapport aux congés maternité est réalisé.
Type de congés
Sexe
2023
2022
2021
Maternité F 1 2 2 Paternité H 0 0 0
Année
Congé parental d’éducation
Durée des congés parentaux (jours)
2021 1
63
2022 1
119
2023 0
0
Objectif : progression de 2% des congés parentaux à la suite du congé maternité.
Article 7 - Entrée en vigueur L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 8 - Notification Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 9 - Publicité Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. Fait à Montpellier, le 26 Février 2024
