ACCORD dE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
ENTRE
L’Unité Economique et Sociale XXXXXXX représenté par Monsieur XXXXXXXXX agissant en qualité de gérant des sociétés XXXXXXXXXXXXXX.
Et
Le Syndicat STC, représenté par XXXXXXXXX
d'autre part.
il est convenu, en vue du renouvellement des élections des membres de la delegation unique du personnel de XXXXXXXXX, l’accord suivant :
preambule Conformément au protocole d’accord préélectoral, signé le 20 septembre 2013, la durée des mandats des membres de la DUP de XXXXXXXXX, a été fixée à 4 ans et doit venir à échéance le 22 octobre 2017. En application de cet accord, les élections professionnelles devaient être organisées courant octobre 2017. Or, leur organisation est impactée par la publication au Journal Officiel de la République Française du 23 septembre 2017, de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Elle créée un Comité Social et Economique ou « CSE » qui remplace, en les fusionnant, les instances représentatives du personnel existantes dont la délégation unique du personnel (DUP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
La mise en place de cette nouvelle instance fusionnée entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour son application, et au plus tard, le 1er janvier 2018.
Dans cette attente, des dispositions transitoires sont prévues par l’article 9 de ladite ordonnance pour les entreprises qui, comme XXXXXXXXX, doivent renouveler leurs instances représentatives du personnel en cette fin d’année 2017.
Ainsi, dans l’hypothèse où aucun protocole d’accord préélectoral n’a été conclu avant le 23 septembre 2017, lorsque les mandats des élus et du CHSCT arrivent à échéance entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017, ces mandats sont automatiquement prorogés jusqu’à cette date.
XXXXXXXXX étant précisément dans cette situation, les mandats des membres de la DUP et CHSCT sont donc prorogés de droit jusqu’au 31 décembre 2017.
Ce même article offre également la possibilité aux entreprises de proroger leur durée d’un an au plus, soit par accord collectif, soit par décision de l’entreprise après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée.
Suite à la réunion du 7 novembre 2017, où étaient présents les membres de la DUP et CHSCT, et lors de laquelle l’ensemble de ces dispositions ont été présentées aux participants, soit :
Les mandats des DUP, CHSCT (titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance le 22 octobre 2017, sont automatiquement prorogés en application de l’article 9 de l’ordonnance citée ci-dessus jusqu’au 31 décembre 2017.
Tel que le leur permet ce même article, les parties conviennent, par le présent accord, de les proroger pour une durée maximale d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2018.
Dans ce contexte transitoire, dans l’attente de la publication des décrets d’application et afin d’assurer la mise en place du Comité Social et Economique, d’ici au 1er janvier 2019, les parties signataires s’accordent qu’il est dans l’intérêt des organisations syndicales représentatives, comme celui des collaborateurs, de proroger les mandats de l’ensemble des IRP.
Article 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP
Les mandats des Délégués du Personnel (titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance le 22 octobre 2017, sont automatiquement prorogés, en application de l’article 9 de l’ordonnance citée ci-dessus, jusqu’au 31 décembre 2017.
Tel que le leur permet ce même article, les parties conviennent, par le présent accord de les proroger pour une durée maximale d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2018.
Au terme du mandat des membres de la DUP et CHSCT, tel que prorogé par le présent article, le comité social et économique sera mis en place.
Article 2 – VALIDITE ET DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives et prendra fin à la proclamation des nouveaux DP.
Article 3 – APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à compter de sa signature.
Article 4 – INFORMATION DU PERSONNEL ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231, l’Accord sera réalisé en 7 exemplaires originaux et sera déposé en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE XXXX et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prudhommes XXXXX, par lettre recommandée avec avis de réception.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, le texte du présent accord sera affiché dès sa signature, sur les panneaux réservés à cet effet, pour sa communication au personnel.
