RENZ, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Gérant ayant son siège à 57915 WOUSTVILLER
Siret : 302 476 213 00038
D’une part,
Et
Le représentant d’Organisation Syndicale Représentative au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail, ci-après désignée :
Délégué syndical FO, Monsieur
D’autre part
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont engagé des négociations sur les différents thèmes de négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord sur :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Au terme des réunions consacrées, et après de nombreux échanges sur les propositions faites par la direction et l’organisation syndicale représentative, il a été convenu, l’application des dispositions ci-après applicables à l’ensemble des salariés de la société RENZ France.
Calendrier et déroulement des nao
Calendrier et lieu des réunions :
Les réunions de négociation se sont déroulées en salle de réunion au siège de l’entreprise les :
Vendredi 8 mars 2024, réunion d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires
Jeudi 21 mars 2024, réunion de négociation
Mardi 2 avril 2024, réunion de négociation
Lundi 8 avril 2024, réunion de négociation
Vendredi 12 avril 2024, réunion de négociation
Jeudi 18 avril 2024, réunion de clôture
Dernières demandes du Syndicat :
Syndicat Force Ouvrière (FO) :
Prime exceptionnelle (ex-prime MACRON) de 1200 € pour l’ensemble des salariés
Augmentation générale des salaires de 3% avec un minimum de 50 €
Mise en place d’une prime de productivité pour les opérateurs de production, ainsi qu’une prime sur objectifs ou de résultats pour les autres secteurs.
Meilleure gestion des entretiens individuels
Dispositions convenues entre l’organisation syndicale représentative et la direction :
En raison de la situation économique de l’entreprise et de la crise du marché de l’immobilier en 2024 et 2025, l’entreprise n’est pas en mesure de financer, à court terme, des avancées salariales dans le cadre général de la NAO. Cette situation a été expliquée à l’ensemble des collaborateurs lors de réunions d’informations collectives les jeudi 11 avril et lundi 15 avril 2024.
Les propositions NAO 2024 de l’entreprise ont, par conséquent, été orientées vers des mesures QVT permettant un meilleur équilibre vie privée / vie professionnelle. Les dispositions convenues sont les suivantes :
Mise en place d’un accord Compte Epargne Temps (CET)
L’entreprise, du fait de sa petite taille et de la saisonnalité du marché sur lequel elle évolue, est contrainte d’imposer un certain nombre de jours de congés liés à des périodes de fermeture d’entreprise. Afin de permettre aux salariés de prendre du temps pour soi, s’ils le souhaitent, les parties ont convenu de mettre en place un accord Compte Epargne Temps. Les modalités de mise en place d’un Compte Epargne Temps font l’objet d’un accord d’entreprise négocié et signé le 18 avril 2024.
Mise en place d’un accord instituant une répartition du temps de travail sur 4,5 jours par semaine
Afin de permettre aux salariés d’avoir un meilleur équilibre vie privée / vie professionnelle, les parties ont convenu de négocier un accord sur une répartition du temps de travail sur 4,5 jours. Cette nouvelle répartition du temps de travail pourra être sollicitée, à partir du 1er juin 2024, par une partie des salariés en contrat horaire. Le champ d’application et les modalités de cette répartition du temps de travail font l’objet d’un accord d’entreprise expérimental d’une durée de 3 ans négocié et signé le 18 avril 2024.
Mise en place d’un accord portant sur le télétravail
Dans la continuité des actions QVT et accords d’entreprise listés ci-dessus, les parties ont convenu de mettre en place un cadre pour la réalisation du télétravail. Le champ d’application et les modalités de mise en place du télétravail font l’objet d’un accord d’entreprise d’une durée de 3 ans négocié et signé le 18 avril 2024.
Gestion des entretiens individuels
La réalisation des entretiens individuels n’est pas une obligation légale mais une volonté de l’entreprise. Nous tentons de réaliser les entretiens individuels plus ou moins tous les 2 ans. Afin de répondre à la demande du syndicat, l’entreprise fera ses meilleurs efforts afin de réaliser les entretiens individuels pour une même population (Cadres, FdV, ETAM, Ouvriers …) dans un laps de temps de 6 mois.
Définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice
Dans le cadre de l’instauration de la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur, l’entreprise et l’organisation syndicale représentative ont négocié et convenu de la définition de ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice : Bénéfice Exceptionnel = (Bénéfice Net Fiscal / Chiffre d’Affaires) > 17% du Chiffre d’Affaires Si le Bénéfice Net Fiscal de l’entreprise dépasse 17 % du Chiffre d’Affaires, l’entreprise s’engage à ouvrir des négociations sur l’éventuelle mise en place d’un supplément d’intéressement ou de participation. Explication du seuil défini : Avant nos investissements myRENZbox, la moyenne du Bénéfice Net Fiscal était de 12 % de 2008 à 2013, ce qui correspond à notre rentabilité normale. A l’issue de la phase de lancement myRENZbox, nous devons dépasser ce niveau habituel de rentabilité. En effet, les produits connectés associés à leurs services devraient générer une rentabilité supplémentaire. Le bénéfice exceptionnel est donc fixé à 17%, à savoir 12% + 5%. Cette définition sera valable jusqu’au 31/12/2030, les parties conviennent d’analyser à nouveau la situation et redéfinir une règle au-delà de cette date.
Information concernant la demande de mise en place d’une prime de productivité
La mise en place d’une prime de productivité est une volonté partagée par la direction mais n’est plus finançable actuellement. L’entreprise souhaite rouvrir ce sujet, ainsi que celui d’un nouvel accord de modulation, à mi-chemin entre notre accord actuel et celui de la branche, lorsque la situation économique se sera améliorée (peut-être en 2026 !?). Le moment venu, l’entreprise proposera au délégué syndical, accompagné d’un représentant par secteur de production, d’entamer des échanges en vue de la recherche d’un consensus partagé et accepté.
Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Nous rappelons qu’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) de 1000 € pour un salarié à temps plein, présent à 100 % du 1er mai 2023 au 30 avril 2024, sera versée fin avril 2024. Cette prime est distribuée de manière égalitaire, non liée à la rémunération du salarié.
Egalite hommes / femmes et qualité de vie au travail
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 9 mars 2021 pour une durée de 4 ans. Au terme de cet accord, soit en 2025, de nouvelles négociations portant sur ce thème seront lancées. Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et une copie est transmise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction. Il sera également consultable au service des Ressources Humaines.
Fait à Woustviller, le 18 avril 2024 En 4 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale,Pour la Société RENZ,
