La SARL SAINTE CECILE dont le siège social est sis Boulevard Louis CAMPI Lieu-dit FINOSELLO - 20090 AJACCIO
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
d'une part,
ET :
Le Syndicat C.G.T. – Rés. « U Piopu » – bât. E – rue du Commandant Biancamaria – BP 572 - 20189 AJACCIO cedex, représenté par Madame Claudette GIORDANO, déléguée syndicale
Le Syndicat C.F.D.T. – Rés. La gravona – bât. 2 Chemin de Biancarello – 20090 AJACCIO, représenté par Madame Marie-Pauline NIEDDU, déléguée syndicale
d'autre part,
La négociation collective, prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée, pour l'année 2023, suivant le calendrier des réunions suivant :
1ère réunion : vendredi 27 octobre 2023 à 12h pour la remise et présentation des données sur la Résidence Sainte Cécile pour l’année 2022.
2ème réunion : vendredi 3 novembre à 11h30 pour la remise et présentation des revendications par les syndicats.
3ème réunion : vendredi 10 novembre à 11h30 pour la signature du procès-verbal d’accord.
Les propositions portées par la CFDT au début de la négociation (cf. annexe)
Les propositions de l’organisation syndicale CFDT étaient au début des négociations, les suivantes :
Augmentation collective des salaires de 3.5% hors Segur afin de récompenser les efforts des salariés (Covid), et compenser en partie l’inflation ;
Pérenniser la majoration des heures de dimanche à 0.46, et augmenter cette majoration à 0.50 fois la valeur du point ;
Revalorisation de 3% de toutes les primes octroyées aux salariés de l’établissement ;
Pour la « Mutuelle », demande de participation de l’employeur à hauteur de 80% ;
Pour l’organisme de « Prévoyance », demande de participation à hauteur de 50% ;
Augmentation de la prime de présence des Agents de Service Hôtelier afin de favoriser ce maillon important à la prise en charge des Résidents ;
Obtention d’une prime de Noël ;
Mise en place d’une prime en fin d’année ;
Affichage semestriel ou annuel des possibilités d’évolution professionnelle au sein de l’établissement, des formations internes et/ou externes, des formations certifiantes et qualifiantes, des différentes prises en charge, des droits à la formation ….Fidélisation du personnel … Formation pour tous.
Octroi de tickets restaurant.
Les propositions portées par la CGT au début de la négociation (cf. annexe)
Les propositions de l’organisation syndicale CGT étaient au début des négociations, les suivantes :
Jours supplémentaires pour enfants malades ;
Modification de l’accord sur la prime de présence en revoyant le rythme de présence, son versement mensuellement, son extension aux CDD ayant 1 an d’ancienneté ;
Attribution d’une prime de fin d’année à la hauteur de 300€ ;
Revalorisation salariale en sollicitant la valeur du point à 8€ ;
Augmentation du budget œuvre sociale du CSE ou du pourcentage de la masse salariale ;
Mise en place d’un conduit qui permettrait l’évacuation des sacs de linge sale directement à la lingerie ;
Le 18 mars (miséricorde) qui soit compter férié pour ceux qui le travaillent ;
Réévaluation de l’abondement Natixis à deux fois par ans ;
Mise en place d’un jour de repos pour déménagement ;
Nous renouvelons la demande de mise en place de berceaux en crèche ;
Prise en charge du repas des 10/12 heures et celui des stagiaires ;
Le personnel demande à l’unanimité le réaménagement de la salle de pause ou son déplacement dans l’extension ;
Mise en place de bornes électriques ;
Mettre les délégations à 20 heures pour les membres du CSE.
La position de la Direction au début de la négociation
Le contexte économique est difficile du fait d’une baisse du taux d’occupation depuis plusieurs années maintenant, taux qui s’est vu dégradé sur 2022 au regard, une nouvelle fois, de la crise sanitaire avec des clusters ayant touché l’établissement pour la première fois. Le bilan 2022 a révélé un déficit de plus de 360.000€ touchant principalement les sections Hébergement Aide Sociale et Hébergement Payant. Au regard de la situation économique de l’établissement, les propositions de l’établissement étaient :
en matière de salaire effectif : maintien des dispositifs actuels.
en matière de durée effective et d'organisation du temps de travail et de formation professionnelle : maintien de l’organisation actuelle.
en matière d'épargne salariale : maintien des dispositifs mis en place.
en matière de régime de prévoyance, de maladie : maintien des dispositifs mis en place :
en matière d’emploi des travailleurs handicapés : poursuivre dans le respect des obligations.
L’entreprise rappelle :
que les postes à pourvoir sont systématiquement affichés sur le tableau d’affichage Direction ;
que le plan de formation annuel est remis chaque année au CSE et peut être transmis aux salariés par voie d’affichage des comptes-rendus des réunions concernées ;
que les actions de formation organisées en interne dans le cadre d’un développement de compétence et d’un maintien dans l’emploi restent à l’initiative de l’entreprise qui organise les formations et établi les groupes des différentes sessions dans un souci d’équité à l’accès à la formation.
L’entreprise participe déjà, concernant la cotisation Prévoyance :
à hauteur de 73,91% sur les salariés Non Cadres, Tranches A et B ;
à hauteur de 70,97% sur la Tranche A et 71,33% sur la Tranche B pour les salariés Cadres.
Les parties ont mené des négociations tout au long des rendez-vous précités et sont arrivées à l’accord ci-dessous :
EN APPLICATION SUR 2023
Le maintien de la majoration des heures de dimanche de 15%
Afin d’encourager le présentéisme le dimanche, a été menée à titre expérimental sur 13 mois, une revalorisation de la majoration des heures du dimanche de 0.40 fois la valeur du point à 0.46 fois la valeur du point (soit +15%) : du 01 octobre 2022 au 31 octobre 2023. En contrepartie de cette augmentation il était attendu sur cette période une baisse de l’absentéisme le dimanche d’au moins 15%. Le dispositif est pérennisé.
Le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur
Le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur (exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions sur salaires) d’un montant brut maximum de 120 euros correspondant à une durée de présence effective du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 pour un salarié à temps plein. Cette prime sera versée aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice à la date du 30 novembre 2023. Les salariés entrés en cours d’année et présents à la date du 30 novembre 2023, percevront cette prime au prorata de leur temps de présence sur cette période et au prorata de leur durée de travail contractuelle. Sont assimilées à une période de présence effective, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif (article L3141-5 du Code du Travail) ainsi que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du Travail. Les salariés à temps partiel et présents à la date du 30 novembre 2023 perçoivent celle-ci au prorata de leur durée de travail contractuelle. La date de versement de cette prime est prévue sur la paie du mois de décembre 2023.
EN APPLICATION AU 1ER JANVIER 2024
Depuis 2018, l’abondement est de 300% du versement volontaire et/ou placement de la participation du salarié, dans la limite de 135€ par année civile et par salarié quel que soit le nombre et le montant des versements. Cette limite et ce plafond sont portés à 270€ par an maximum et par salarié, quel que soit le nombre et le montant des versements avec maintien des 300% du taux d’abondement.
EN APPLICATION A PARTIR DU 1ER AVRIL 2024
La revalorisation de la majoration des heures de dimanche
Afin d’encourager le présentéisme le dimanche la Direction et les organisations syndicales actent une revalorisation de la majoration des heures du dimanche de 0.46 fois la valeur du point à 0.50 fois la valeur du point, dès les heures de dimanche travaillées d’avril 2024.
Augmentation de la prise en charge employeur de la cotisation mutuelle
Concernant la mutuelle d’entreprise mise en place par DUE le 1er janvier 2016, l’établissement s’engage au 1er avril 2024 à modifier la répartition des cotisations, comme suit :
80% à la charge de l’entreprise ;
20% à la charge les salariés.
Une revalorisation de 3% de la prime de transport et de la prime de tenue
La Direction et les organisations syndicales valident la revalorisation de la prime de transport ainsi que la prime de tenue de 3%. Cela portera respectivement les montants aux valeurs ci-dessous :
Prime de transport : passage de 89,83€ à 92,53€ mensuels bruts (proratisée en fonction du temps de travail) ;
Prime de tenue : passage de 35€ à 36,05€ mensuels bruts pour les personnels concernés.
ACCORD D’INTERESSEMENT
Les parties s’engagent à ouvrir les négociations d’un nouvel accord d’intéressement au cours du 1er semestre 2024 pour application sur l’exercice comptable 2024.
SALLE DE REPOS
Les parties s’engagent à protocoliser par accord d’entreprise l’utilisation d’une salle de repos ouverte aux salariés en horaires discontinus :
inférieurs à 3 heures
ou habitant à plus de 20km,
qui souhaitent s’y reposer pendant leurs coupures. Cette salle, dans l’extension à venir, sera mise en place à l’essai pour une période à définir avec vigilance accrue sur la remise en état de cette salle par leurs utilisateurs après emploi et le respect du repos des utilisateurs. Il ne s’agit pas d’une salle de pause, les pauses étant assimilées dans l’entreprise à du temps de travail effectif et rémunérées comme telle, les salariés restant à disposition de l’entreprise, sur leurs étages respectifs.
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Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail (issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 entré en vigueur le 18 mai 2018 et pris en application de la loi 2016-1088 du 8 août 2016) le représentant légal ou son délégataire :
procédera au dépôt du présent accord ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site https://entreprendre.service-public.fr). L'accord sera déposé en version intégrale au format pdf, ainsi qu'en version anonymisée au format.docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale à l'adresse legifrance.gouv.fr.
remettra également un exemplaire de l'accord au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Ajaccio.
Le présent d’accord sera affiché sur le panneau d’information au personnel.
A Ajaccio, le 10 novembre 2023
Pour les organisations Syndicales représentatives Pour la Direction,
