Société par Actions Simplifiées dont le siège social est situé Rue du Champ Macret – 80 700 ROYE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro 378 948 152, représentée par Monsieur Cyril BACHY, agissant en qualité de Directeur de site, dûment mandaté à cet effet.
L’Organisation Syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical Monsieur Atef CHERNIKH, dûment mandaté à cet effet.
D’AUTRE PART
pRÉAMBULE
Conformément à la règlementation, seul un accord unanime passé entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut différer le terme des mandats des élus. Les dernières élections professionnelles de la SCAP ont eu lieu le 29 août 2019 pour le 1er tour et le 12 septembre 2019 pour le 2nd tour. Les mandats ont été conclus pour une durée de 4 ans.
Partant de ces constants, les parties au présent accord ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SCAP.
Article 2 – Objet de l’accord – Prorogation des mandats
Les parties conviennent de proroger les mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique jusqu’au 7 novembre 2023 inclus.
Article 3 – Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire ses effets au 7 novembre 2023.
Article 4 – Publicité de l’accord :
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Dépôt d’un exemplaire en version anonyme et dématérialisée dans la Base de Données Nationale via la plateforme internet « TéléAccords » ;
Dépôt d’un exemplaire original en version dématérialisée à la DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) via la plateforme internet « TéléAccords » ;
Envoi d’un exemplaire original en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens ;
Remise d’un exemplaire original aux parties ;
Présentation aux membres du Comité Social et Economique.
