ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES
DU CSE DE SOCOLOIR
ENTRE
La société SOCOLOIR, dont le Siège est situé 1 rue des Foulons à Fleury-Les-Aubrais (45404), Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 323 705 616,
Représentée par, Directeur Industrie et Logistique, par délégation de M., gérant.
Ci-après désignée comme la « Société » ou « SOCOLOIR »
ET
La CGT, organisation syndicale,
Représentée par, dûment mandatée
La CFE-CGC, organisation syndicale,
Représentée par, dûment mandatée
La CFDT, organisation syndicale,
Représentée par, dûment mandatée
Ci-après désignées comme les « Organisations syndicales signataires » ou « OSR »
Ci-après désignées ensemble comme les « Parties »
PREAMBULE
Les mandats des membres du CSE de la société SOCOLOIR arriveront à échéance le 26 octobre 2021.
Afin de disposer du temps utile pour finaliser l’organisation des élections professionnelles initiées au mois de juillet 2021 et en particulier, pour mener à bien la négociation du protocole d’accord préélectoral (ci-après le « PAP »), les Parties ont manifesté le souhait de proroger les mandats des membres du CSE actuellement en cours par la signature du présent accord collectif (ci-après l’ « Accord »).
Le présent Accord a donc pour objet de définir les conditions de la poursuite temporaire des mandats des membres du CSE au-delà du 26 octobre 2021 et de préciser les moyens mis à leur disposition pendant la période de prorogation.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – MOTIFS DE PROROGATION DES MANDATS
Afin de garantir le maintien d’une représentation collective des salariés au sein de SOCOLOIR, les Parties conviennent à l’unanimité que les mandats des représentants du personnel du CSE (titulaires et suppléants tous collèges confondus) se poursuivront jusqu'à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles dans l’entreprise.
Cette période de prorogation permettra ainsi de finaliser :
la signature du PAP et la fixation des dates prévisionnelles des 1er et 2nd tour de scrutin dès la signature du présent Accord ;
l’organisation des élections professionnelles.
ARTICLE 2 – DUREE DE PROROGATION DES MANDATS
En tout état de cause, les mandats prorogés en application du présent Accord prendront automatiquement fin au plus tard à la date du 17 décembre 2021.
ARTICLE 3 – MOYENS DE FONCTIONNEMENT
Pendant la durée de la prorogation de leur mandat, les membres du CSE continueront à bénéficier des moyens de fonctionnement actuels.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent Accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des OSR et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard, le 17 décembre 2021.
ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent Accord étant conclu à durée déterminée, il ne peut faire l’objet d’aucune dénonciation unilatérale. Le cas échéant, il peut toutefois faire l’objet d’une révision qui peut être demandée dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
ARTICLE 6 – DEPÔT
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé à la diligence de SOCOLOIR de manière dématérialisée sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail. Par ailleurs, un exemplaire sera adressé par LRAR au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Enfin, un exemplaire sera remis aux OSR signataires et au CSE et mention en sera faite sur les panneaux d’affichages de l’entreprise, un exemplaire de l’Accord étant tenu à la disposition des salariés pour consultation éventuelle. Fait en 6 exemplaires originaux,
A Fleury les Aubrais le 25 octobre 2021,
Pour l’Organisation syndicale CGTPour la société SOCOLOIR
