ACCORD RELATIF À L'INSTANCE DE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE VEOLIA HAZARDOUS WASTE EUROPE
ENTRE :
Les sociétés de Veolia Hazardous Waste Europe visées en annexe, dont la Direction est située 427 route du Hazay - 78520 Limay, représentées par xxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après désignées Veolia Hazardous Waste Europe.
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de Veolia Hazardous Waste Europe, ci-après désignées :
CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxx,
FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxx,
CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxx,
CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxx,
Ci-ensemble désignées les “Organisations syndicales”,
Ci-après ensemble désignées les “Parties”.
SOMMAIRE
Préambule
TITRE I. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD…………….……………………………….4
TITRE II. L’INSTANCE DE DIALOGUE SOCIAL (IDS)............................................................4
2.1. Rôle de l’IDS…………………………………………..………………..………………..4
2.2. Composition et élection des membres de l’IDS…………………………………..5
2.3. Moyens des membres de l’IDS……………………………….………………………6
2.4. Déplacement des membres de l’IDS……………………………………………......6
2.5. Secrétariat de l’IDS……………………………………………………………….…….7
2.5.1 Election du Secrétaire et du Secrétaire adjoint de l’IDS…. ………...7
2.5.2 Rôle du Secrétaire et du Secrétaire adjoint de l’IDS………..……...7
2.5.3 Heures de délégation du Secrétaire de l’IDS………….…………....7
2.6. Missions de l’IDS………………………………………………………….…………...8
2.6.1. Les commissions de l’IDS………………………………….……….…8
2.6.2. Fonctionnement des commissions de l’IDS……….…………….…9
2.7. Réunion plénière de l’IDS………………………………………….………...…….…9
TITRE III. DISPOSITIONS FINALES……………………………………………………………..11
3.1. Durée, révision et dénonciation……………………………………………………11
3.2. Entrée en vigueur et dépôt………………………………………………………….11
PREAMBULE
Veolia Hazardous Waste Europe (auparavant dénommé “SARPI”), est né en 1975 de l’obligation réglementaire des industriels de faire traiter leurs déchets dans des installations appropriées.
Depuis lors, un réseau d’outils et de services a été créé, intégrant l’ensemble de la chaîne de traitement et de valorisation des déchets dangereux et des sites pollués dans plus de 110 sites répartis dans 10 pays.
L’Instance de Dialogue Social (IDS) a permis, sans se substituer aux instances représentatives locales, de compléter leurs missions en développant le dialogue social sur l’ensemble du périmètre relevant de cette instance.
Depuis la signature de l’accord constitutif de cette Instance le 26 novembre 2008, le contexte et les enjeux de Veolia Hazardous Waste Europe ont évolué :
Veolia Hazardous Waste Europe n’est plus un pôle de Veolia Propreté mais est directement rattaché de Veolia environnement SA ;
Le nombre de sociétés faisant partie de Veolia Hazardous Waste Europe a significativement augmenté, au travers notamment de l’intégration en 2022 de sociétés issues du groupe Suez ;
L’intégration et la création de nouvelles sociétés se poursuit ;
Les activités de Veolia Hazardous Waste Europe se sont diversifiées, demeurent en constante évolution, et sont, au jour de la signature du présent accord, les suivantes : gestion globale des déchets minéraux ultimes, stockage traitement et valorisation des déchets dangereux, recyclage et valorisation, dépollution et remédiation…;
Plusieurs conventions collectives sont à ce jour appliquées au sein de Veolia Hazardous Waste Europe : les industries chimiques, les activités du déchet et enfin les transports routiers ;
Un accord de groupe sur la qualité et le développement du dialogue social au sein de Veolia en France a été signé le 10 février 2020. Au jour de la signature du présent accord, 3 collaborateurs de Veolia Hazardous Waste Europe sont ainsi devenus membres du Comité de Groupe VEOLIA.
Ainsi, le contexte dans lequel Veolia Hazardous Waste Europe s’inscrit est marqué par une évolution rapide et permanente de son environnement.
Le présent accord est né de la volonté des parties signataires de poser les principes d’une nouvelle dynamique de dialogue social au sein de Veolia Hazardous Waste Europe, adaptée au nouveau contexte dans lequel il se trouve, sans que l’IDS ne se substitue aux instances locales dont les parties reconnaissent leur rôle fondamental et de proximité.
Les parties rappellent leur attachement au dialogue social tel qu’il existe au sein de Veolia Hazardous Waste Europe et qui reflète la culture de Veolia Hazardous Waste Europe: l'équilibre entre un socle commun de valeurs, de garanties sociales et le respect des spécificités et de l’histoire de chaque site.
Les parties se sont ainsi réunies les 14 mai, 4 juillet, 4 septembre et le 23 octobre 2025, afin de négocier le présent accord qui, conformément aux dispositions de l’article L2243-5 du Code du travail, annule et remplace les dispositions de l’accord signé le 26 novembre 2008 créant l’Instance de Dialogue Social, ainsi que celles des accords d’entreprise portant strictement sur les mêmes thématiques.
Elles s’engagent à se réunir à nouveau en cas d’évolutions législatives impactant les dispositions du présent protocole.
TITRE I. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des sociétés actuelles et à venir de Veolia Hazardous Waste Europe périmètre France métropolitaine, et des salariés de ces sociétés.
Les sociétés visées par le présent accord sont donc les sociétés listées en annexe :
dont SARP INDUSTRIES SA détient directement ou indirectement
50% et plus du capital ;
et/ou sur lesquelles elle exerce un
contrôle économique au sens de l’article L233-3 §1 du Code de commerce.
Le présent accord regroupe par ailleurs volontairement des entités juridiques dont Veolia Hazardous Waste Europe assure la direction opérationnelle et la gestion administrative et financière. Les parties conviennent qu’en cas d’entrée d’une société dans le périmètre de Veolia Hazardous Waste Europe selon les critères ci-dessus, l’intégration dans le périmètre de l’IDS n’est pas automatique et nécessite un avenant au présent accord.
TITRE II. L’INSTANCE DE DIALOGUE SOCIAL (IDS)
2.1. Rôle de l’IDS
L’IDS a vocation à être un lieu d’échange et de travail entre la Direction et les représentants de salariés issus des sociétés de Veolia Hazardous Waste Europe répondant aux conditions visées par le titre I du présent accord. Elle a ainsi pour rôle de promouvoir l’information, le dialogue social et le partage d’expérience sur l’ensemble du périmètre de Veolia Hazardous Waste Europe. L’IDS participe à la meilleure compréhension par les salariés des orientations stratégiques de Veolia Hazardous Waste Europe, de son contexte économique et financier, de son activité, de sa politique sociale et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Dans ce cadre, les membres de Veolia Hazardous Waste Europe facilitent le déploiement des accords nationaux de Veolia Hazardous Waste Europe et des accords du groupe VEOLIA au sein des entités locales de leur périmètre organisationnel. Afin de renforcer l’information relative aux travaux de l’IDS, il pourra être fait référence en préambule d’un accord local aux débats de l’IDS, sous réserve de l’acceptation des organisations syndicales concernées, lorsque la thématique de cet accord se réfère à un point traité par l’IDS. Les parties précisent que l’IDS est une instance d’information et d’échange, et non une instance de consultation ou de négociation. En ce sens, elle ne se substitue aucunement aux prérogatives des instances locales des sociétés de Veolia Hazardous Waste Europe et de leurs représentants.
2.2. Composition et désignation des membres de l’IDS
L’Instance de Dialogue Social est composée de :
Le Président de l’Instance par la Directrice Générale de Veolia Hazardous Waste Europe qui peut se faire assister de membres de la direction (DRH, Responsable des Relations Sociales, Directeur Administratif et Financier, DIrecteurs de pôles opérationnels….) et inviter des personnes qualifiées salariées d’une société membre de Veolia Hazardous Waste Europe ;
Un Secrétaire et un Secrétaire adjoint élus par et parmi les membres de l’IDS hors Président de l’Instance, à la majorité des voix exprimées ;
1 Coordonnateur syndical et 1 coordonnateur syndical adjoint par organisation syndicale représentative au niveau de Veolia Hazardous Waste Europe, sous réserve qu’un accord sur le dialogue social formalisant la possibilité pour les organisations syndicales représentatives au sein de Veolia Hazardous Waste Europe de désigner des coordonnateurs syndicaux soit signé. Le coordonnateur syndical titulaire ou adjoint pourra cumuler ce mandat avec celui de membre de l’IDS.
Un membre de l’IDS par société membre de l’IDS ayant un CSE.
Dans l’hypothèse où il y a au sein du CSE plusieurs organisations syndicales représentatives (OSR) au niveau du périmètre de l’entreprise : élection du membre de l’IDS par le Comité Social et Économique (CSE) lors d’une réunion plénière, parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE appartenant à l’OSR majoritaire du premier tour des élections locales, à la majorité des voix exprimées ; Si deux organisations syndicales représentatives ont obtenu une égalité de voix au premier tour des élections, le membre de l’IDS sera élu, parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE appartenant à l’une de ces deux organisations syndicales, à la majorité des voix exprimées ; Dans l’hypothèse où il y a au sein du CSE une seule OSR au niveau de l’entreprise : élection du membre de l’IDS par le CSE lors d’une réunion plénière, parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE appartenant à cette OSR à la majorité des voix exprimées ; A défaut d’organisation syndicale représentative au sein du CSE : élection du membre de l’IDS par le CSE lors d’une réunion plénière, parmi les élus titulaires ou suppléants sans étiquette syndicale, à la majorité des voix exprimées. Seuls les élus titulaires ou suppléants d’un CSE pourront être membres de l’IDS. La durée du mandat sera toujours celle du mandat initial, local, dont la perte entraîne automatiquement la perte du mandat au sein de l’IDS. En cas de perte d’un mandat d’élu titulaire ou suppléant ayant permis d’être élu membre de l’IDS, le CSE devra, dans les meilleurs délais, procéder à une nouvelle élection en réunion plénière de CSE, à la majorité des voix exprimées.
Les CSE s’engageront, dans la mesure du possible, à ce que la répartition femme-homme au sein de l’IDS soit le reflet de la composition de la population par genre au sein de Veolia Hazardous Waste Europe. Au 31 janvier 2025, la proportion de salariées est de 31 % de l’effectif, toutes catégories socioprofessionnelles confondues. Une liste est communiquée par la Direction des Ressources Humaines, au cours de la première quinzaine de janvier, qui rappelle la représentativité au sein de Veolia Hazardous Waste Europe définie tous les 4 ans, à la date d’anniversaire de la signature du présent accord, et qui mentionne la liste des membres de l’IDS mise à jour au 31 décembre de l’année N-1.
2.3. Moyens des membres de l’IDS
Les membres de l’IDS seront chacun dotés, sauf s’ils en possèdent déjà un :
d’un smartphone attribué et renouvelé selon les règles applicables au sein de Veolia Hazardous Waste Europe ;
d’un chromebook.
Chaque membre de l’IDS a accès, s’il n’en bénéficie pas déjà par ailleurs dans un cadre professionnel ou lié à un mandat, et s’il le souhaite, à une messagerie professionnelle.
2.4. Déplacement des membres de l’IDS
Chaque société d’origine prendra en charge les frais de déplacement, hébergement et restauration dans le cadre des réunions sur invitation de la Direction sur la base des pratiques en vigueur au sein de Veolia Hazardous Waste Europe pour les déplacements professionnels notamment via l’outil Groupe (NEO) pour éviter l’avance de frais des billets de train ou d’avion, et des contreparties en vigueur dans le site de rattachement du membre de l’IDS. S’agissant du temps de trajet compris dans l’horaire de travail d’un membre de l’IDS :
il sera rémunéré comme du temps de travail effectif, dès lors qu’il est réalisé en vue de participer à une réunion sur invitation de la Direction ;
S’agissant du temps de trajet non compris dans l’horaire de travail d’un membre de l’IDS :
il sera rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre son domicile et son lieu habituel de travail, que ce trajet soit ou pas réalisé afin de se rendre à une réunion convoquée à l’initiative de la direction.
Concernant le temps de déplacement, les personnes en charge de l’organisation de ces réunions veilleront à ce que les jours et horaires de ces évènements puissent permettre aux participants d’arriver le jour même (ou exceptionnellement, la veille un jour de semaine) et/ou de repartir au plus tard à 17 heures. Les participants veilleront pour leur part à choisir les options de déplacement, conformes aux modalités prévues dans ce cadre au sein de l’entité d’origine, permettant au mieux de concilier vie personnelle et/ou vie professionnelle et syndicale.
2.5. Secrétariat de l’IDS
2.5.1 Election du Secrétaire et du Secrétaire adjoint de l’IDS
Le Secrétaire et le Secrétaire adjoint de l’IDS sont élus par et parmi les membres de l’instance, à la majorité des voix exprimées lors d’un vote à main levée, ou d’un autre mode d’élection adapté et validé en séance. Ce point sera porté à l’ordre du jour à l’initiative de la Direction lors de la première réunion de la mandature. Le Président ne participe pas au vote. Un second tour a lieu en cas d’égalité, et si à l’issue de ce second tour l’égalité persiste, le candidat le plus âgé est désigné.
2.5.2 Rôle du Secrétaire et du Secrétaire adjoint de l’IDS
Le Secrétaire et le Secrétaire adjoint ont pour rôle de préparer avec la Direction des Ressources Humaines de Veolia Hazardous Waste Europe les réunions de l’Instance de Dialogue Social à savoir : - Fixer conjointement entre le Secrétaire et le Président l’ordre du jour des réunions plénières. Le calendrier des réunions plénières sera fixé en fonction des réunions du Comité de groupe Veolia. Il est convenu que les ordres du jour soient détaillés afin de permettre aux membres de mieux préparer les échanges. Dans ce même esprit, et dans la mesure du possible, les documents seront transmis en amont de la réunion plénière ; - Recevoir toute la correspondance adressée à l’Instance de Dialogue Social ; - Signer toute la correspondance émanant de l’Instance de Dialogue Social ; - Participer en étroite collaboration avec le Président de l’instance à l’élaboration du compte rendu synthétique de réunion qui sera adressé par ce dernier, à titre d’information, aux membres de l’Instance de Dialogue Social.
2.5.3 Heures de délégation du Secrétaire de l’IDS
Le Secrétaire de l’IDS dispose d’un crédit d’heures de délégation de 60 heures par an. Ce crédit d’heures s’ajoute à celui dont dispose le Secrétaire de l’IDS au titre d’un autre mandat de représentant du personnel. Le Secrétaire adjoint de l’IDS ne dispose pas de crédit d’heures de délégation, mais peut bénéficier d’un don d’heures de délégation du Secrétaire. Le Secrétaire de l’IDS pourra mutualiser ses heures de délégation au titre du mandat de Secrétaire de l’IDS exclusivement avec le Secrétaire adjoint de l’IDS. Les représentants du personnel titulaires d’un autre mandat que celui de Secrétaire adjoint de l’IDS ne pourront donc pas recevoir de dons d’heures de délégation du Secrétaire de l’IDS, au titre de ce mandat.
2.6. Missions de l’IDS
Afin de poursuivre les travaux de l’IDS sur des thèmes précis et plus spécifiques, des commissions peuvent être mises en place.
La composition et le rôle des commissions dépendent de la thématique abordée.
Les réunions des commissions convoquées à l’initiative de la direction seront considérées et rémunérées comme du temps de travail effectif.
Les commissions préexistantes au présent accord sont maintenues : la commission salaires, la commission relative aux frais de santé des non-cadres, la commission relative à l’égalité professionnelle.
Les membres de l’IDS et la Direction pourront, en fonction de l’actualité, proposer la création de nouvelles commissions.
2.6.1. Les commissions de l’IDS
La commission relative à l’égalité professionnelle
Il s’agit de la commission de suivi de l’accord Veolia Hazardous Waste Europe relatif à l’accord égalité professionnelle en place, sous réserve de la signature d’un accord sur le sujet. Au jour de la signature des présentes, un accord est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.
La commission relative aux frais de santé des non-cadres
À la signature du présent accord, la grande majorité des collaborateurs non-cadres de Veolia Hazardous Waste Europe bénéficie d'un régime de frais de santé propre à Veolia Hazardous Waste Europe, mis en place par Décision Unilatérale de l'Employeur.
Une commission paritaire se réunit au moins une fois par an pour échanger sur les évolutions potentielles de ce régime, en s'appuyant sur le bilan présenté par le courtier.
La commission est composée de membres de l’IDS non cadres appartenant à des sociétés couvertes par le régime de frais de santé non-cadres Veolia Hazardous Waste Europe.
De plus, la direction organisera annuellement une réunion d'information à destination des membres de l'IDS relevant du régime cadres de Veolia Hazardous Waste Europe, afin de leur présenter les comptes de leur régime frais de santé.
Il est précisé qu'une commission similaire à celle des non-cadres n'est pas envisageable pour le régime cadres, celui-ci étant commun à plusieurs Business Units (BU) du groupe.
La commission salaires.
Au sein de cette commission seront notamment évoquées les orientations des augmentations générales des non-cadres et les augmentations individuelles des cadres.
En outre, pour les sociétés concernées et dont la liste sera établie chaque année, seront évoqués les éléments de rémunérations issus d’usages et de décisions unilatérales de la direction de Veolia Hazardous Waste Europe tels que les tickets restaurant, la prime vacances, la prime enfant et la prime de performance collective. La commission salaire n’a cependant pas vocation à se substituer aux entités juridiques de Veolia Hazardous Waste Europe quant à leurs obligations de négociation, dans le cadre de la négociation annuelle prévue à l’article L2242-1 du Code du travail.
Les entités juridiques distinctes, membres de l'IDS et soumises à l'obligation de négociation prévue à l'article L2242-1 du Code du travail engageront ainsi des négociations sur les sujets spécifiques à leur site.
2.6.2. Fonctionnement des commissions de l’IDS
Les réunions des commissions, dont les dates sont arrêtées en principe d’une fois sur l’autre et à minima 15 jours à l’avance, font l’objet d’une convocation par mail dont le Secrétaire, le Secrétaire Adjoint de l’IDS, les coordonnateurs syndicaux et les coordonnateurs syndicaux adjoints (s’ils existent et par conséquent sous réserve qu’un accord formalisant leur existence soit signé), sont destinataires.
Les membres des commissions de l’IDS sont élus, chaque année civile, lors d’une réunion préparatoire, à la majorité des voix exprimées lors d’un vote à main levée, ou d’un autre mode d’élection adapté et validé en séance.
Le Secrétaire de l’IDS adressera à la DRH de Veolia Hazardous Waste Europe la liste des participants aux commissions dès leur élection en réunion préparatoire, et dans la mesure du possible, 7 jours avant la tenue des réunions des commissions de l’IDS.
Les travaux réalisés dans ces commissions font l’objet d’une restitution périodique lors des réunions de l’Instance de Dialogue Social.
A l’issue de chaque réunion, afin de garder une trace écrite des principaux échanges, la Direction dresse un relevé de conclusions synthétique.
Celui-ci est transmis aux membres de la commission, aux coordonnateurs syndicaux et coordonnateurs syndicaux adjoints s’ils existent et pour information, aux autres membres de l’IDS.
A titre informatif, un calendrier semestriel des réunions de l’IDS et de ses commissions est prévu afin de faciliter l’articulation avec les calendriers sociaux de la branche professionnelle, du Groupe Veolia et des entreprises de Veolia Hazardous Waste Europe.
2.7. Réunion plénière de l’IDS
L’IDS se réunit 2 fois par an en formation plénière, le mois suivant les réunions plénières du Comité de Groupe Veolia, sur convocation de la Direction et en présence de la Direction Générale.
Les Responsables Ressources Humaines des pôles et les membres de la Direction des ressources Humaines de Veolia Hazardous Waste Europe, peuvent, s’ils le souhaitent, assister aux réunions plénières. Avec l’accord du secrétaire de l’IDS, ils pourront intervenir en réunion.
2 journées de réunions préparatoires pour les réunions plénières de l’IDS seront octroyées aux membres de l’IDS par année civile.
Ces journées préparatoires seront rémunérées comme du temps de travail effectif.
Le secrétaire de l’IDS, en charge de l’organisation de ces réunions préparatoires, veillera à ce que les jours et horaires de celles-ci puissent permettre aux participants d’arriver le jour même (ou exceptionnellement, la veille un jour de semaine) et/ou de repartir au plus tard à 17 heures. Les participants veilleront pour leur part à choisir les options de déplacement, conformes aux modalités prévues dans ce cadre au sein de l’entité d’origine, permettant au mieux de concilier vie personnelle et/ou vie professionnelle et syndicale. Afin de limiter les déplacements et conformément à la politique groupe Veolia, et dans le respect de la qualité de vie au travail, les réunions préparatoires en présentiel seront limitées au strict nécessaire et l’utilisation de la visioconférence sera, par principe, privilégiée. Si, à titre exceptionnel, une réunion préparatoire devait être tenue en présentiel, les dispositions fixées à l’article 2.4 du présent accord seront applicables aux réunions préparatoires. Les réunions plénières seront organisées, par priorité et dans la mesure du possible à compter de 10h au plus tôt, afin de permettre aux membres de l’IDS de faire le trajet aller/retour à la réunion dans la journée.
Elles se déroulent conformément à l’ordre du jour fixé entre la Direction et le secrétariat de l’IDS.
Il est précisé que le compte rendu reprenant in extenso la totalité des échanges est réalisé par un prestataire externe pris en charge par la Direction de Veolia Hazardous Waste Europe.
2.8. Confidentialité
Les membres de l’IDS sont tenus de ne pas diffuser, par quelque moyen de communication que ce soit, les informations confidentielles, présentées comme telles par la Direction, et dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte aux intérêts légitimes de Veolia Hazardous Waste Europe.
Par principe, les informations et documents communiqués par Veolia Hazardous Waste Europe aux membres de l’IDS peuvent être divulgués aux salariés, sauf précision expresse effectuée par Veolia Hazardous Waste Europe sur la confidentialité restreinte aux membres de l’IDS. Le cas échéant, ces informations ne peuvent faire l’objet d’une communication, diffusion, publication sur un site internet/intranet ou d’un envoi quel que soit le support utilisé, et notamment sur des adresses de messagerie externe à Veolia Hazardous Waste Europe.
TITRE III. DISPOSITIONS FINALES
3.1. Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
Une réunion de négociation sera alors organisée dans les meilleurs délais suivant cette demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de Veolia Hazardous Waste Europe.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois, prévu par la loi.
3.2. Entrée en vigueur et dépôt
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2026.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de Veolia Hazardous Waste Europe à l’issue de la procédure de signature.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) par la Société auprès de la DREETS compétente.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. Fait à LIMAY, le 13 novembre 2025, en 5 exemplaires originaux.
Pour Veolia Hazardous Waste Europe
xxxxxxxxxxxxxx, DRH.
ET
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de Veolia Hazardous Waste Europe
La CFDT - xxxxxxxxxxx
FO - xxxxxxxxxxxxx
La CGT - xxxxxxxxxxxxxxx
La CFE-CGC - xxxxxxxxxxxxxxxx
ANNEXE
Sociétés du périmètre VEOLIA HAZARDOUS WASTE EUROPE auxquelles le présent accord est applicable à la date de la signature du présent accord
