La Société SARP Méditerranée, dont le siège social est situé sis 2443 avenue de Maurin – BP 75527 – 34071 MONTPELLIER CEDEX 3, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro B320 180 516, représentée par Mme xxx agissant en qualité de Présidente,
Et d’autre part
L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical :
Monsieur xxx
Préambule :
Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et l’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la Société SARP Méditerranée.
Cette négociation a donné lieu à trois réunions qui se sont tenues les 23 janvier 2025, 27 février 2025 et 03 mars 2025.
Avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux organisations syndicales sur les effectifs, les salaires, l’égalité professionnelle Hommes / Femmes et l’emploi des travailleurs handicapés.
Ces documents ont été commentés à l’occasion de la première réunion et constituent un bilan 2024 sur :
la structure des effectifs ;
l’évolution de l’emploi et des qualifications ;
les temps de travail ;
la structure des rémunérations ;
la situation concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
l’égalité professionnelle Hommes / Femmes.
Au cours des échanges qui se sont tenus lors de cette négociation, les propositions réciproques sur les salaires ont été les suivantes :
la proposition de l’organisation syndicale CGT :
une augmentation générale des salaires de 2,5%.
une revalorisation de la prime d’astreinte,
une revalorisation de la prime qualité.
Pour sa part, la Direction a rappelé :
que le taux d’inflation de 1,2 % à fin décembre 2024 (ensemble hors tabac, source Insee) devait servir d’indicateur concernant les augmentations de salaire dans un contexte concurrentiel fort et économiquement incertain, occasionnant aussi des problèmes de compétitivité ;
que toutefois, et dans un esprit d’encouragement, la Direction était disposée pour l’année 2025 à valoriser les salaires de base bruts à un taux légèrement supérieur à celui de l’inflation.
A l’issue de la négociation tenue et en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties conviennent des mesures suivantes :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs employés au sein de la société SARP Méditerranée, à l’exclusion de la population Cadre, sous réserve des conditions spécifiques à chaque mesure. Cet accord se substitue définitivement à l’ensemble des dispositions antérieurement applicables ayant le même objet, que celles-ci résultent d’accords collectifs, d’usages ou d’engagements unilatéraux.
Article 2 – AUGMENTATION ANNUELLE DES SALAIRES 2025 POUR LE PERSONNEL NON CADRE
A l’exclusion des collaborateurs ayant intégré la société SARP Méditerranée à compter du 1er janvier 2025 et à l'exclusion des salariés en contrat d’alternance (professionnalisation, apprentissage), les parties conviennent ainsi des mesures salariales suivantes :
Une augmentation des salaires de base bruts mensuels de
1,7% à compter du 1er mars 2025 pour les salariés en coefficient 200 à 580
Une augmentation des salaires de base bruts mensuels de
1,9% à compter du 1er mars 2025 pour les salariés en coefficient 185
Une augmentation des salaires de base bruts mensuels de
2,12% à compter du 1er mars 2025 pour les salariés en coefficient 170
Article 3 – INDEMNITÉ REPAS (panier jour)
A compter du 1er mars 2025 (avec date d’effet sur la paie du mois d’avril 2025 en raison du décalage d’un mois des éléments variables de paie), l’indemnité de repas (panier jour) passe de :
10.10€ à 10.30€ net
Article 4 – TITRE RESTAURANT
A compter du 1er mars 2025 (avec date d’effet sur la paie du mois d’avril 2025 en raison du décalage d’un mois des éléments variables de paie), la valeur faciale du titre restaurant passe de :
10.00€ à 10.20 €
La contribution patronale à 60% reste inchangée.
Article 5 – PRIME QUALITÉ
Actuellement, une prime dite de « Qualité » d’un montant de 100€ brut est versée mensuellement sur 12 mois à l’ensemble de la population non cadre du coefficient 170 à 280.
La prime dite de qualité versée mensuellement au personnel concerné est supprimée à compter du 1er avril 2025.
En contrepartie de la suppression de cette prime, il est décidé de la mesure suivante :
1/13ème de 90 % du montant annuel de la prime qualité sera intégré au salaire de base mensuel de cette catégorie de personnel (soit la population non cadre bénéficiant de cette prime qualité au mois de mars 2025).
Par conséquent, la part intégrée au salaire de base sera calculée de la manière la suivante :
90% de la prime qualité annuelle = > 1200 € brut X 90% = 1080 € brut
Intégration dans le salaire de base mensuel (par rapport à 13 mois de salaire) = > 1080 € brut / 13 mois, soit
83.07 € brut / mois
Cette mesure sera appliquée au salaire de base du mois d’avril 2025 de la population concernée après application de la mesure concernant l’augmentation générale des salaires prévue à l’article 2 du présent accord et à l’exclusion des collaborateurs en contrat d’apprentissage ou professionnalisation; ces derniers, présents à la date de signature de l’accord, continueront à bénéficier de la prime qualité de 100€ sous forme d’un complément de salaire équivalent jusqu’à la fin de leur contrat d’apprentissage ou professionnalisation. Les nouveaux salariés embauchés à compter du 1er avril 2025 en contrat d’apprentissage ou professionnalisation ne pourront se prévaloir de ce complément de salaire.
Article 6 - INDEMNITÉS DE GRANDS DÉPLACEMENTS
Il est rappelé que l’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel. Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.
A compter du 1er mars 2025 (avec date d’effet sur la paie du mois d’avril 2025 en raison du décalage d’un mois des éléments variables de paie), les indemnités versées à ce titre seront les suivantes :
Indemnité de repas : 21.10 € net ;
Indemnité logement et petit déjeuner :
Pour Paris et départements des Hauts de Seine (92), Seine –Saint-Denis (93) et Val de Marne (94) : 75.60 € net ;
Autres départements : 56.10 € net.
Article 7 – EGALITÉ HOMMES / FEMMES
La Direction de la Société a communiqué les éléments suivants de situation comparée des effectifs femmes et hommes de l’entreprise :
le nombre de salariés en contrat de travail à durée indéterminée ;
les catégories conventionnelles (ouvriers, employés et agents de maîtrise) ;
les salaires de base moyens ;
l’éventail des rémunérations mensuelles
Les parties ont établi le constat qu’il n’y avait pas, au travers de l’analyse de ces différents indicateurs comparatifs, de situation d’inégalité avérée entre les femmes et les hommes de l’entreprise sur l’ensemble de la population considérée.
Article 8 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique à l’ensemble des établissements de la Société SARP MEDITERRANEE.
Article 9 – FORMALITES
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article D2231-2 du Code du Travail. La Société déposera cet accord auprès de la DREETS de manière digitale sur la plateforme gouvernementale Téléaccords. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion. Un exemplaire du présent accord est remis contre décharge à l’organisation syndicale signataire. A l’issue des ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L2262-5 et suivants du Code du Travail.
Fait à Montpellier, le 07 mars 2025, en 4 exemplaires originaux
