AVENANT A L’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ SARP OSIS SUD EST
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SARP OSIS SUD-EST dont le siège social est situé 40 rue André Chenier - 69120 VAULX EN VELIN, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société SARP OSIS SUD-EST, représentées pour chacune d'entre elles par les Délégués Syndicaux suivants :
Pour l'Organisation Syndicale UNSA
Monsieur XXX
Pour l'Organisation Syndicale SAT
Monsieur XXX
D’autre part,
PRÉAMBULE
Il est rappelé qu’un accord de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Économique (CSE) de
la Société SARP OSIS SUD EST a été signé le 04/08/2023.
Cet accord spécifiait dans son article 1 que les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE étaient prorogés jusqu’au 30/05/2024.
Le projet “cohérence”, visant à définir la nouvelle organisation opérationnelle entre la Société SARP OSIS SUD EST et SARP CENTRE EST au sein de la région Centre Est, n’étant pas à ce jour pas terminé, les parties sont convenues de proroger une nouvelle fois la durée de ces mandats comme défini ci-après.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de
la Société SARP OSIS SUD EST jusqu’au 30 mai 2025, date du 1er tour des élections professionnelles.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de
la Société SARP OSIS SUD EST puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des représentants de proximité et des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, ceux-ci continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent avenant à l’accord
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société SARP OSIS SUD EST
et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de
la Société SARP OSIS SUD EST et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Suivi et révision de l’avenant à l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires. Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’avenant à l’accord
Le présent avenant sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent avenant sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à Vaulx-en-Velin, en 4 exemplaires originaux, le 23 mai 2024
