La Société SARP OSIS SUD-EST dont le siège social est situé 40 rue André Chenier - 69120 VAULX EN VELIN, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société SARP OSIS SUD-EST, représentées pour chacune d'entre elles par les Délégués Syndicaux suivants :
Pour l'Organisation Syndicale UNSA
M. XXXX
Pour l'Organisation Syndicale SAT
M. XXXX
D'autre part.
IL A TOUT D'ABORD ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les organisations syndicales dénommées ci-dessus et représentatives au sein de l’Entreprise. Cette négociation a donné lieu à deux réunions qui se sont tenues les 28/01/2025 et 25/02/2025. Avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux organisations syndicales sur les effectifs, les salaires, l’égalité professionnelle Hommes / Femmes et l’emploi des travailleurs handicapés.
Parallèlement, des documents ont été commentés à l’occasion cette première réunion constituant un bilan 2024 sur:
la structure des effectifs;
le temps de travail;
la structure des rémunérations;
l’égalité professionnelle Homme / Femme;
et, un rappel des mesures salariales 2024.
La Direction et les Organisations Syndicales ont affirmé leur volonté d'organiser de manière concertée la mise en œuvre des mesures relatives aux salaires effectifs et notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
La Direction a rappelé:
que le taux d’inflation de 1.3% sur l’année 2024 (source Insee) devait servir d’indicateur concernant les augmentations de salaire dans un contexte concurrentiel fort, occasionnant aussi des problèmes de compétitivité;
que la mise à jour par la branche assainissement et maintenance industrielle de la nouvelle grille des Salaires Minima Conventionnels au 01/11/2024 a déjà occasionné une augmentation des salaires de 0.16 % (ancienneté incluse);
A l’issue de la négociation tenue et en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail,
les parties conviennent des mesures suivantes :
Article I - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société SARP OSIS SUD EST présents à l'effectif à la date de signature du présent accord, et soumis à la Convention Collective Nationale de l'Assainissement et de la Maintenance Industrielle, à l’exclusion de la population Cadre qui est régie par la politique de rémunération en vigueur au sein du Groupe, et sous réserve des conditions spécifiques à chaque mesure.
Article II – AUGMENTATION ANNUELLE DES SALAIRES 2025
Une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de
1,5 % à compter du 01/03/2025 ;
Cette mesure s’entend hors promotion effectuée depuis le 01/01/2025 et s’applique sur les salaires de base connus au mois de février 2025.
Une enveloppe de
0,2 % de la masse salariale mensuelle de la population non cadre sera également mise à disposition des Directeurs d’Agence afin de pouvoir récompenser des salariés dans le cadre d’une augmentation individuelle du salaire de base. Cette mesure sera mise en place pour les salariés concernés à compter du 01/04/2025.
Article III – REVALORISATION DES INDEMNITES GRANDS DEPLACEMENTS
A compter du
01/03/2025 (effectif sur la fiche de paie d’avril 2025 en raison des variables mensuelles prises en compte en M-1), les indemnités grands déplacement sont revalorisées comme suit :
l’Indemnité Grand Déplacement passe de 74 € à
75,50 € net
l’Indemnité Grand Déplacement réduit passe de 63,50 € à
65 € net
Article IV – REVALORISATION DE LA VALEUR FACIALE DU TITRE-RESTAURANT
A compter du
01/03/2025 (effectif sur la fiche de paie d’avril 2025 en raison des variables mensuelles prises en compte en M-1), la valeur faciale du titre-restaurant passera de 10.00 € à 10.50 €.
Il est rappelé que la prise en charge patronale de la valeur du titre-restaurant est de
60% ; l’autre part de 40% reste à la charge du salarié et le montant total de sa participation est prélevé chaque mois directement sur son bulletin de salaire.
Article V - EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME FEMME
Sur la base de la situation comparée des effectifs des femmes et des hommes de l’année 2024, les mesures concernant la rémunération effective, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, la promotion professionnelle et l'embauche ont été examinées.
- ' ;Les parties signataires ont établi le constat qu’il n’y avait pas, au travers de l’analyse de ces différents indicateurs comparatifs, de situation d'inégalité avérée entre les femmes et les hommes de la Société SARP OSIS SUD EST sur l’ensemble de la population considérée.
Article VI – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique à l’ensemble des établissements de la Société SARP OSIS SUD EST.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par l'article L.2261-7-1 du Code du travail.
Article VII – FORMALITÉS
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article D2231-2 du Code du Travail. La Société déposera cet accord auprès de la DREETS de manière digitale sur la plateforme gouvernementale Téléaccords. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion. Un exemplaire du présent accord est remis contre décharge à l’organisation syndicale signataire. A l’issue des ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L2262-5 et suivants du Code du Travail. Fait à Vaulx en Velin, le 25/02/2025, en 4 exemplaires originaux
