Accord relatif à la reconnaissance d’établissements distincts pour l’organisation du- CSE Sarp Ouest
ENTRE :
La société SARP OUEST Représentée par xx – Président – dont le siège social est situé 6 Rue Nathalie Sarraute 44205 Nantes Cedex 2– enregistrée au registre du commerce sous le Numéro 320816598
Ci-après désignée la Société
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SARP OUEST
Le syndicat CGT représenté par Monsieur xx – Délégué Syndical CGT.
D’autre part,
En vue des élections professionnelles, les parties signataires du présent accord se sont réunies en vue de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société Sarp Ouest, conformément aux dispositions de l'article L. 2313-2 du Code du travail.
Article 1 Critères retenus en vue de la définition des établissements distincts
Les parties conviennent de retenir l'existence de trois établissements distincts au sein de la Société Sarp Ouest, conformément au jugement rendu le 7 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Nantes qui a confirmé en cela la décision rendue par la Direccte des Pays de la Loire.
Article 2 Nombre et périmètre des établissements distincts
Compte tenu de ces critères, les parties conviennent de maintenir trois établissements distincts au sein de l'entreprise. Les établissements distincts sont les suivants :
Nom de l'établissement : CSE Bretagne
Périmètre de l'établissement : Dos Bretagne Siret de l'établissement : voir liste des établissements concernés en annexe
Nom de l'établissement : CSE Pays de Loire
Périmètre de l'établissement : Dos Pays de Loire et Établissement Sarp Ouest Siège de Nantes Siret de l'établissement : voir liste des établissements concernés en annexe
Nom de l’établissement: Direction Régionale Nantes
Article 3 Organisation des élections professionnelles
Compte tenu de la définition de ces établissements, seront donc élus : un comité social et économique d'établissement au sein de chacun des établissements distincts ainsi
définis et un comité social et économique central au niveau de l'entreprise.
Article 4 Durée
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin à l'échéance des mandats mis en place dans le cadre des prochaines élections professionnelles. Toutefois, en cas d'évolution de l'organisation de la société, les parties conviennent de se réunir en vue de procéder, le cas échéant, à un nouveau découpage des établissements distincts.
