ACCORD D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION PRÉPARATOIRE À L'OPÉRATION D’APPORT PARTIEL D’ACTIF DE LA SOCIÉTÉ SARP OSIS OUEST
A LA SOCIÉTÉ SARP SUD OUEST
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La
Société SARP SUD OUEST immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 341 039 857 dont le siège social est situé 8 avenue Manon Cormier - 33530 BASSENS, représentée par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président,
ET
Les organisations syndicales de salariés représentatives de la société SARP SUD OUEST :
Pour le syndicat
UNSA, représenté par XXXXXXXXXXXX, délégué syndical,
Pour le syndicat
CGT, représenté par XXXXXXXXXXXX, délégué syndical.
Les organisations syndicales de salariés représentatives de la société SARP OSIS OUEST :
Pour le syndicat
CGT FO, représenté par XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXX, délégués syndicaux,
Pour le syndicat
CGT, représenté par XXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale.
PREAMBULE
Le groupe SARP s’est porté acquéreur du Groupe OSIS en mai 2021 renforçant ainsi sa position de leader sur le marché de l’assainissement.
Le plan stratégique du groupe a défini les périmètres régionaux de ce nouvel ensemble et la gouvernance de ses entités régionales en septembre 2021. Puis il a ensuite été décliné dans chacune des nouvelles régions SARP-OSIS afin d’adapter la gouvernance à ces nouveaux ensembles.
En déclinaison de ce plan stratégique, le groupe a élaboré un plan « cohérence » qui est la déclinaison et l’adaptation du plan stratégique dans chacune des régions. Ce plan visant à faire coïncider l’organisation juridique à l’organisation opérationnelle, avec des entités juridiques qui correspondent aux nouvelles régions organisationnelles et opérationnelles. Ce plan a également mis l’accent sur la nécessité de réduire le nombre d’entités juridiques lorsque plusieurs d’entre elles interviennent sur une même zone de chalandise et sur une même activité. Ce plan « cohérence » a été présentée à l’ensemble des représentants du personnel des différentes entités du groupe à partir du 26 avril 2022.
En application de ce plan cohérence, une partie des activités de la société SARP OSIS OUEST est amenée à rejoindre les activités de la société SARP SUD OUEST.
Il s’agit de 170 collaborateurs, dont la liste détaillée par agence est annexée au présent accord (Annexe 1, liste à mettre à jour la veille du transfert des établissements concernés).
Ce regroupement se fait par voie d’Apport Partiel d'Actif des établissements de la société SARP OSIS OUEST à la société SARP SUD OUEST.
Cette procédure a fait l’objet d’une procédure d’information et de consultation des comités sociaux et économiques des sociétés SARP OSIS OUEST en date du 09/04/2024 et SARP SUD OUEST en date du 24/01/2024.
La convention collective de branche applicable à SARP OSIS OUEST et à SARP SUD OUEST étant celle de l’Assainissement et de Maintenance Industrielle, il n’y a donc aucun impact conventionnel pour les collaborateurs.
Les statuts collectifs applicables dans chacune des deux sociétés étant différents, des discussions ont été engagées en vue de conclure un accord d’adaptation permettant la mise en place d’un statut unique pour l’ensemble des salariés concernés, dès la date d’Apport Partiel d'Actif et de transfert des salariés.
Cet accord d’adaptation et de substitution a pour objet de définir :
les modalités de reprise des contrats de travail des salariés de l’ex Société SARP OSIS OUEST au sein de la société SARP SUD OUEST.
les dispositions collectives applicables à l’ensemble du personnel.
Compte tenu des effectifs respectifs des deux entités juridiques et de la volonté de simplifier et d’harmoniser les statuts collectifs, il a été pris parti de préserver le statut collectif de la société SARP SUD OUEST et de l’appliquer à l’ensemble du personnel de la société sans le modifier.
Le présent accord d’adaptation et de substitution a donc pour but d’accompagner le passage des salariés (ex SARP OSIS OUEST) sur le statut collectif de SARP SUD OUEST et de compenser les éventuels écarts de rémunération de sorte que les salariés qui perdent le bénéfice des accords SARP OSIS OUEST trouvent compensation, voire “avantage”, avec les dispositions prévues à cet accord. Cette compensation s’appréciera à l’examen de la rémunération directe et indirecte annuelle et en aucun cas, élément de rémunération par élément de rémunération ou avantage particulier par avantage particulier.
En fait de quoi il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : STATUT COLLECTIF APPLICABLE
Le statut collectif de la société SARP SUD OUEST existant à la date de signature du présent accord et ses évolutions futures s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise immédiatement et sans restriction y compris aux ex salariés SARP OSIS OUEST.
Le présent accord d’adaptation et de substitution ne concerne
que les salariés dont la liste exhaustive et limitative est jointe (Annexe 1, liste des salariés présents au 03/05/2024); à actualiser à la date de transfert. Il s’agit des salariés de la société SARP OSIS OUEST présents à l’effectif à la date de transfert et transférés dans le cadre de l’opération d ’Apport partiel d’Actif, y compris les salariés ayant un mandat d’élu ou désignatif en attente d’autorisation de transfert dans le cadre de l’opération d’apport partiel d’actif. Les nouveaux salariés embauchés postérieurement à la date de l’opération ne sont pas concernés par cet accord.
Les accords d’entreprise, engagements unilatéraux, usages et pratiques en vigueur au sein des établissements transférés par la société SARP OSIS OUEST ayant le même objet que le présent accord cessent définitivement de produire leurs effets à compter de l’entrée en vigueur du présent accord (la date de transfert) qui met fin à leur application.
ARTICLE 2 : AFFECTATION DES SALARIÉS
L’opération d’apport partiel d’actif n'entraîne pas de déménagement d’agence ni de changement de lieu de travail pour les salariés des agences citées en préambule.
En revanche, pour chaque agence SARP OSIS OUEST concernée par l’opération, un nouvel établissement juridique SARP SUD OUEST est créé. (en annexe 1 ) Par exemple, de nouveaux établissements seront donc ouverts pour la société SARP SUD OUEST à :
Thuré : l’agence SARP OSIS OUEST Thuré devient l’agence SARP SUD OUEST Thuré.
Pau : l’agence SARP OSIS OUEST Pau devient l’agence SARP SUD OUEST Pau.
ARTICLE 3 : TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL
En application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail en cours des salariés de la société SARP OSIS OUEST se poursuivent au sein de la société SARP SUD OUEST sans modification des clauses contractuelles : intitulé de poste, catégorie socio-professionnelle, temps de travail contractuel, ancienneté acquise, lieu d’affectation…
Qui plus est, les contrats de travail des salariés de SARP OSIS OUEST seront transférés en respectant les modalités suivantes :
Intitulé de poste : l’intitulé de poste des salariés ex-SARP OSIS OUEST transférés restera identique au sein de la société SARP SUD OUEST. Les nouveaux salariés embauchés postérieurement à cet accord se verront appliquer les intitulés de poste de la société SARP SUD OUEST.
Ancienneté acquise : l’ancienneté acquise avant l’opération par les salariés de SARP OSIS OUEST sera reprise par la société SARP SUD OUEST. Cette ancienneté servira de référence pour l’ouverture des droits qui sont calculés en fonction du temps de présence (journée supplémentaire d’ancienneté, prime d’ancienneté, durée de préavis, indemnité de départ en retraite, indemnité de licenciement…).
L’ensemble des droits à congés payés : Les droits à congés payés existants au jour du transfert seront conservés par les salariés de SARP OSIS OUEST et automatiquement transférés chez SARP SUD OUEST.
Compteurs de congés d’ancienneté (CA) : Le report des CA est supprimé. Les droits inscrits à la date du transfert seront :
Pour l'acquisition de la dotation des CA 2024 (acquis au 1er juin 2024), les salariés devront les prendre avant le 31 mai 2025.
Pour le solde des exercices antérieurs à l'acquisition 2024,
un bilan individuel sera transmis à chaque collaborateur bénéficiaire. Le salarié aura la possibilité de choisir entre :
un solde immédiat au moment de son bulletin de paie complémentaire sur la société SARP OSIS OUEST,
conserver un maximum de 10 jours de CA acquis à solder avant le 31/05/2026, les jours au-delà seront automatiquement payés sur le solde de tout compte.
A noter que l’ensemble des éléments variables du mois précédant le transfert seront payés avec un bulletin de paie complémentaire SARP OSIS OUEST le mois du transfert.
ARTICLE 4 : INDEMNITÉS DE REPAS
Pour rappel, l’indemnité repas est versée aux ouvriers et techniciens travaillant sur des chantiers extérieurs obligés de prendre leur repas en dehors des locaux de l’agence et de leur domicile.
A la date de signature de l’accord, le montant de cette indemnité est de 11.40 € pour la société SARP OSIS OUEST pour 6 heures de travail effectif journalier, et 10.10 € pour la société SARP SUD OUEST pour 5 heures de travail effectif journalier (la société SARP SUD OUEST applique le montant conventionnel et suit son évolution).
Afin de pallier cet écart, il est convenu qu’une indemnité complémentaire correspondant à la différence, s’ajoutera automatiquement à chaque octroi d’une indemnité repas aux collaborateurs transférés et sera versée sous la rubrique "prime historique”.
Pour assurer le maintien de cet “avantage”, cette indemnité complémentaire sera reconstituée en rémunération brute soit 11.40€ - 10.10€ = 1.30€ (montant net) soit
1,69 € (montant brut soumis à charges sociales et à imposition).
Pour exemple, pour 1 indemnité repas versée, le salarié percevra sur son bulletin de paie:
Indemnité repas : 10.10€
Prime historique :
1.69 €
Cette indemnité complémentaire sera
dégressive en fonction des revalorisations du montant de l’indemnité repas appliquée au sein de la société SARP SUD OUEST.
ARTICLE 5 : TICKETS RESTAURANT
Le personnel sédentaire qui ne bénéficie pas des indemnités de repas, perçoit des titres restaurants (TR). La valeur faciale des TR versés au sein de SARP OSIS OUEST est de 11.97 € à la date de la signature de l’accord et de 10 € au sein de la Société SARP SUD OUEST. Dans chaque société, ils sont pris en charge à hauteur de 60% par l’employeur et 40% par le salarié. Une indemnité complémentaire correspondant à la différence des deux valeurs s’ajoutera automatiquement à chaque octroi d’un TR aux collaborateurs transférés et sera versée sous la rubrique "prime spécifique”.
Pour assurer le maintien de cet “avantage”, une prime brute d’un montant de 1.54€ par TR sera calculée comme suit :
TITRE RESTAURANT VALEUR FACIALE
pour 1 titre restaurant
PRISE EN CHARGE EMPLOYEUR
PRISE EN CHARGE SALARIÉ
en €
en %
en €
en %
SARP SUD OUEST
10,00 €
6,00 €
60 %
4,00 €
40 %
SARP OSIS OUEST
11,97 €
7.18 €
60 %
4,79 €
40 %
Ecart constaté
- 1,97 € - 1,18 € 60 %
Compensation par TR en brut (prise en compte des charges sociales salariales)
1,54 €
Cette indemnité complémentaire sera
dégressive en fonction des revalorisations du montant des tickets restaurants appliquées au sein de la société SARP SUD OUEST. Ce principe de calcul sera donc appliqué tant que le montant de la valeur faciale des TR de la société SARP SUD OUEST sera inférieur à 11.97€.
ARTICLE 6 : PRIME D'ANCIENNETÉ
Les pourcentages de prime d’ancienneté et les tranches d’ancienneté sont communs aux deux statuts collectifs et définis par la convention collective de l’assainissement et de la maintenance industrielle.
ARTICLE 7 : PRIME DITE DE 13e MOIS
SARP SUD OUEST applique les dispositions conventionnelles concernant l’attribution de la gratification annuelle de 13ème mois. Pour son montant, l’assiette de calcul est égale au montant du salaire brut mensuel de base auquel s’ajoute la prime d’ancienneté du salarié.
Pour les salariés SARP OSIS OUEST, l’assiette de calcul est égale au montant du salaire brut mensuel de base.
C’est pourquoi, il a été convenu que les ex salariés SARP OSIS OUEST bénéficieront du même mode de calcul du montant de la gratification annuelle de 13ème mois que la société SARP SUD OUEST à compter de la date de transfert.
De plus, le versement de la gratification annuelle de 13ème mois s’effectue conformément à ce qui est pratiqué dans la société SARP SUD OUEST soit un acompte de 11/12ème du salaire de base de novembre en novembre et le solde sur la paie du mois de décembre.
ARTICLE 8 : PRIME HABILLAGE DÉSHABILLAGE DOUCHE
Chez SARP SUD OUEST, et à compter du 1er juillet 2024, une prime d'habillage-déshabillage-douche est fixée à un équivalent de 15 minutes par jour travaillé rémunéré au taux horaire du salarié concerné. Cette prime concerne les personnels ouvriers et AM/techniciens tenus au port d’une tenue de travail obligatoire.
Cette prime se substitue au temps d'habillage déshabillage douche en vigueur, respectivement de 5 et de 10 minutes au sein de SARP OSIS OUEST. Le salarié perçoit donc une indemnisation du temps nécessaire à l’habillage déshabillage douche sous la forme d’une prime HDD, calculée sur la base de son taux horaire. Ce temps et cette indemnisation ne constituent pas du temps de travail effectif.
ARTICLE 9 : PRIME SCAPHANDRE ARI, PRIME DE MASQUE ET PRIME MONO OPÉRATEUR
Les primes susvisées (prime scaphandre de 5€ par heure portée, prime de masque de 3€ par heure portée selon conditions et prime mono opérateur 10€/jour ou 5€/demi journée selon conditions) ne connaissent aucun équivalent dans l’entreprise SARP SUD OUEST. Il est donc convenu que ces primes soient supprimées.
Par ailleurs, afin que le niveau de rémunération des ex salariés de SARP OSIS OUEST soit maintenu, il est décidé que ces primes soient compensées notamment par un complément intégré dans le salaire mensuel de base.
Pour les salariés concernés par ces primes, il sera établi un calcul individuel à partir du montant des primes scaphandre, masque et mono opérateur versées sur l’année 2023.
Pour tout montant annuel inférieur ou égal à
960 euros bruts, 1/12° de ce montant sera réintégré dans le salaire de base du salarié.
Pour tout montant annuel supérieur à
960 euros bruts, 80 euros bruts seront réintégrés dans le salaire de base du salarié, la différence entre le montant et 960 euros sera réintégrée sous forme de prime historique individuelle (PR INDIVI HISTORIQUE).
Exemple : situation d’un salarié SARP OSIS OUEST
Salaire de base 1880 € Montant des primes scaphandre et masque Mono-opérateur perçues en 2023 = 780 € Le salaire de base est porté à 1945 € (780/12 = 65€)
Exemple : situation d’un salarié SARP OSIS OUEST
Salaire de base 1880 € Montant des primes scaphandre et masque Mono-opérateur perçues en 2023 = 1600 € Le salaire de base est porté à 1960 € (1880€ + 80€ ) Montant de la prime historique brute mensuelle : 53.33 € (1600€-960€ = 560€/12 =53.33€)
ARTICLE 10 : INDEMNITÉS DE GRAND DÉPLACEMENT ET DE DECOUCHE/CABINE
Le montant et les conditions de versement de l’indemnité de grand déplacement propre aux agences SARP SUD OUEST, est de 85.90 € (valeur au 1/4/2024) auquel s’ajoute une prime dite de déplacement soumise à cotisation de 30€ bruts par jour travaillé. Cette indemnité de grand déplacement est attribuée aux salariés en déplacement professionnel à l’exception des déplacements liés à une formation, une réunion ou à un déplacement faisant l’objet du versement d’une indemnité découché/cabine *. Cette prime est réservée au personnel d'exploitation ouvriers, techniciens et agents de maîtrise.
Cette indemnité et cette prime se substituent à l’indemnité de grand déplacement de 61,70€, à la prime de découchage de 11.43 € attribuées aux ex salariés SARP OSIS OUEST.
* Il existe une prime dite de “découché/cabine” d’un montant de 76,30€. Cette prime concerne, dans le statut collectif de la société SARP SUD OUEST, les salariés qui réalisent du transport de déchets et qui sont amenés à dormir dans la cabine de leur véhicule.
ARTICLE 11 : PRIME ANNUELLE QUALITE DU STATUT OUVRIER
Il existe chez SARP SUD OUEST une prime annuelle qualité pour le personnel de statut Ouvrier en CDI dont l'enveloppe correspond, à ce jour, à un montant brut global de 300€. Les dispositions de calcul et de versement de cette prime sont définies dans l’accord NAO SARP SUD OUEST 2024.
Pour l’année 2024, cette prime sera proratisée à la date du transfert des ex salariés SARP OSIS OUEST de statut ouvrier chez SARP SUD OUEST.
ARTICLE 12 : PRIME ANNUELLE PERSONNEL DU STATUT EMPLOYÉ
Il existe chez SARP SUD OUEST une prime annuelle versée en janvier de l’année N+1 au personnel de statut Employé en CDI dont le montant brut cible moyen est à ce jour de 3,5% du salaire de base de décembre multiplié par 13.
Son montant est défini en fonction de l’appréciation du responsable hiérarchique et au prorata temporis de la présence du salarié sur l’année N. Cette prime n’est pas versée en cas de départ en cours d’année.
Pour l’année 2024, cette prime sera proratisée à la date du transfert des ex salariés SARP OSIS OUEST de statut Employé chez SARP SUD OUEST.
ARTICLE 13 : PRIME ANNUELLE PERSONNEL DU STATUT AGENT DE MAÎTRISE
Il existe chez SARP SUD OUEST une prime annuelle versée en janvier de l’année N+1 au personnel de statut Agent de maîtrise en CDI (hors salariés bénéficiaires d’une prime dite d'objectifs) dont le montant brut cible moyen est à ce jour de 5,5% du salaire de base de décembre multiplié par 13.
Son montant est défini en fonction de l’appréciation du responsable hiérarchique et au prorata temporis de la présence du salarié sur l’année N. Cette prime n’est pas versée en cas de départ en cours d’année.
Pour l’année 2024, cette prime sera proratisée à la date du transfert des ex salariés SARP OSIS OUEST de statut Agent de Maîtrise chez SARP SUD OUEST.
Pour les ex salariés SARP OSIS OUEST concernés par une prime annuelle (dite “scorecard” hors fonction commerciale), celle-ci sera supprimée et une étude individuelle sera effectuée pour évaluer l’éventuel impact de sa suppression au regard de la prime annuelle SARP SUD OUEST. Ainsi, il sera calculé la différence entre la prime annuelle SCORECARD 2023 et le montant brut cible moyen de la prime annuelle 2024. Pour tout montant différentiel positif inférieur ou égal à
960 euros bruts, 1/12° de ce montant sera réintégré dans le salaire de base du salarié.
Pour tout montant différentiel supérieur à
960 euros bruts, 80 euros bruts seront réintégrés dans le salaire de base du salarié, la différence entre ce montant différentiel et 960 euros sera réintégrée sous forme de prime historique individuelle (PR INDIVI HISTORIQUE).
ARTICLE 14 : ASTREINTES
Article 14.1 : Astreintes “terrain”
Pour SARP OSIS OUEST, à ce jour, l’indemnisation de l’astreinte (7 jours) est de 170€ bruts.
L’application des dispositions du statut collectif de SARP SUD OUEST étant plus favorables, il est prévu qu’elles se substituent aux dispositions de l’indemnisation des astreintes telles que prévues par SARP OSIS OUEST.
A ce jour, le montant de l’astreinte “terrain” est défini sur une base de 7 jours consécutifs, chaque jour de la semaine correspondant à des points, et chaque point correspondant à une valeur. Le calcul des points sur la semaine équivaut à 9 points répartis de la manière suivante :
1 point par jour ouvré (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi)
2 points par jour du week-end (samedi et dimanche)
Si l’intervention a lieu sur un jour férié, 1 point supplémentaire sera attribué.
Cette prime d’astreinte est fixée par jour d’astreinte quel que soit le nombre d'interventions réalisées sur une même journée.
Au jour de la signature de cet accord la valeur du point de l’astreinte est fixée à 22.22 euros bruts.
Article 14.2 : Astreinte administrative
Pour SARP OSIS OUEST, à ce jour l’indemnisation de l’astreinte (7 jours) est de 170€ bruts, dont le montant total est réparti de la façon suivante sur la semaine :
83.91€ du lundi au vendredi
86.09€ du samedi au dimanche
Pour SARP SUD OUEST, à ce jour, l’indemnisation de l’astreinte administrative (7 jours) est fixée à 150€ bruts pour une période de 7 jours consécutifs.
Il a été convenu d’appliquer les dispositions de calcul de l’astreinte administrative telles que prévues dans les dispositions collectives de SARP OSIS OUEST. Ces dispositions s’appliqueront indifféremment aux collaborateurs ex SARP OSIS OUEST comme à ceux de SARP SUD OUEST, à compter des astreintes planifiées le 1/07/2024, et ce pour une durée indéterminée.
ARTICLE 15 : MAJORATION HEURE DE NUIT
Les salariés de SARP OSIS OUEST perçoivent une majoration des heures de nuit à hauteur de 15 % pour le travail de nuit régulier et 50% pour le travail de nuit exceptionnel.
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les majorations des heures de nuit sont portées à hauteur de 15 % pour le travail de nuit régulier et 100% pour le travail de nuit exceptionnel, conformément aux dispositions applicables chez SARP SUD OUEST.
ARTICLE 16 : INTÉRESSEMENT ET PARTICIPATION
Il est convenu l’application des accords de SARP SUD OUEST à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 17 : GRATIFICATION MÉDAILLES DU TRAVAIL
Une gratification financière est attribuée pour les salariés de SARP SUD OUEST. Il existe quatre échelons qui varient selon les années de service de l’intéressé.
A ce jour, le barème applicable des primes pour médaille du travail est le suivant :
Ancienneté
(groupe Veolia)
Médaille
Argent
Médaille
Vermeil
Médaille
Or
Médaille
Grand Or
20 ans d’ancienneté professionnelle
30 ans d’ancienneté professionnelle
35 ans d’ancienneté professionnelle
40 ans d’ancienneté professionnelle
11-20 ans 200€ 200€ 200€ 200€ 21-30 ans
400€ 400€ 400€ 31-35 ans
600€ 600€ +35 ans
800€ Cette médaille du travail sera applicable à l’ensemble des salariés SARP SUD OUEST y compris les salariés transférés de la société SARP OSIS OUEST.
ARTICLE 18 : AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Dès l’entrée en vigueur de cet accord, il est prévu l’application immédiate de l’accord sur l’aménagement du temps de travail de SARP SUD OUEST, et des futurs avenants ou usages y afférent, qui se substituent et remplacent tout autre accord de même type en vigueur au sein de la société SARP OSIS OUEST.
ARTICLE 19 : CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES POUR ANCIENNETÉ
Pour les congés supplémentaires liés à l’ancienneté, il est convenu l’application des dispositions conventionnelles.
Ces jours de congés supplémentaires concernent exclusivement les ouvriers et employés. Ils doivent être pris entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1.
ARTICLE 20 : FRAIS DE SANTÉ
L’ensemble du personnel (cadres et non cadres) sera couvert par les contrats collectifs relatifs aux frais de santé de la société SARP SUD OUEST. La couverture sera immédiate sans délai de carence.
ARTICLE 21 : PRÉVOYANCE
L’ensemble du personnel (cadres et non cadres) sera couvert par les contrats collectifs relatifs à la prévoyance invalidité incapacité décès en vigueur au sein de la société SARP SUD OUEST. Un bulletin d'affiliation sera remis à chaque salarié. La couverture sera immédiate sans délai de carence.
ARTICLE 22 : INDEMNISATION MALADIE ET ACCIDENT DE TRAVAIL
Il est convenu l’application immédiate du régime applicable au sein de SARP SUD OUEST correspondant aux dispositions conventionnelles en lieu et place du régime existant au sein de SARP OSIS OUEST. A savoir: Application du délai de carence conventionnel. Maintien employeur à 90% du salaire de base brut après 1 an d’ancienneté et durant 90 jours consécutifs. Bascule sur le régime de prévoyance au 91e jour. (garanties conventionnelles) durant le temps de l'indemnisation de la sécurité sociale. Actuellement :
versement de 75% du salaire de référence en cas de maladie
versement 100% du salaire de référence en cas d’Accident de travail ou Maladie professionnelle
Ces modalités pourront évoluer en fonction des dispositions légales applicables.
ARTICLE 23 : COMPTE ÉPARGNE TEMPS (Accord entreprise du 07 juin 2023)
Un accord collectif est en vigueur jusqu’au 31 mai 2024 au sein de la société SARP OSIS OUEST. Il n'existe pas de compte épargne temps en vigueur au sein de la société SARP SUD OUEST.
Un avenant à l’accord CET SARP OSIS OUEST 2023 est en cours de négociation concernant les modalités d'utilisation et de sortie des droits non soldés au 1/6/2024. L'application de cet avenant perdurera à la date du transfert des contrats de travail.
ARTICLE 24 : DIALOGUE SOCIAL
L’opération d’apport partiel d’actif a pour effet de mettre un terme aux mandats des représentants du personnel (élus au CSE - membres de la CSSCT - DS - représentant de proximité).
Les collaborateurs de SARP OSIS OUEST bénéficieront des mesures sociales mises en place par le CSE de SARP SUD OUEST.
Pour autant, il est convenu que l’ex secrétaire et l’ex trésorier du CSE SARP OSIS OUEST seront conviés avec voix consultative aux réunions du CSE SARP SUD OUEST jusqu’au prochain renouvellement de l’instance, et ceci dès que les autorisations de transfert de leur contrat de travail seront accordées par l'inspection du travail.
Commission de suivi :
Il est convenu également la mise en place d’une commission de suivi chargée de veiller à assurer la bonne intégration des ex salariés SARP OSIS OUEST au sein de SARP SUD OUEST. Cette commission, qui traitera l'ensemble des questions en lien avec l'intégration des ex salariés SARP OSIS OUEST, aura également pour objet de faire le lien avec le CSE SARP SUD OUEST. Elle sera présidée par la Direction et sera composée de façon paritaire de 4 membres de l’ex CSE OSIS OUEST et de 4 membres du CSE SARP SUD OUEST. A l'initiative de la Direction, la fréquence des réunions sera mensuelle dès le mois effectif de l’opération d’apport partiel d’actif, et ce pour 6 mois, puis trimestrielle jusqu’au renouvellement des instances représentatives.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 25 : DURÉE ET SUIVI DE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de certaines dispositions pour lesquelles il est expressément prévu une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter de la date de l’opération de transfert envisagée, soit au plus tôt le 1er juillet 2024.
Le présent accord a pour but de garantir aux ex salariés de SARP OSIS OUEST un niveau de rémunération au moins équivalent à celui dont ils bénéficiaient avant la cession et l’application du statut collectif de SARP SUD OUEST.
Au cours des futures réunions du CSE SARP SUD OUEST, les parties s’engagent à examiner toute difficulté dans l’application de l’esprit général de l’accord et de l’éventualité ou de la nécessité d’y apporter des aménagements ponctuels ou généraux.
ARTICLE 26 : MODIFICATION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande des organisations syndicales représentatives signataires, ou qui y ont adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision pourra être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.
L’avenant de révision devra alors répondre aux conditions de validité de droit commun conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 27 : DIFFERENTS REGLEMENTS DES LITIGES
En cas de litige concernant l'application de l'accord, le différend sera porté à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité social et économique en vue de trouver une solution. A défaut d'accord, le différend sera porté devant les tribunaux de l'ordre judiciaire selon les règles de compétence prévues par le Code de procédure civile.
ARTICLE 28 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et D2231-4 du Code du Travail. Cet accord sera ainsi déposé :
auprès de la DREETS de manière digitale sur la plateforme gouvernementale “Téléaccords” ;
auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux sous format papier.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Bassens, le 06/05/2024
Pour la Direction :
XXXXXXXXXXXX,
Président
Pour les Organisations Syndicales SARP OSIS OUEST :
Pour CGT FORCE OUVRIÈRE - FO
XXXXXXXXXXXX délégué syndical
Pour CGT FORCE OUVRIÈRE - FO
XXXXXXXXXXXX, délégué syndical
Pour la CGT,
XXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale
Pour les Organisations Syndicales SARP SUD OUEST :
