PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE – REBOND (APLD-R)
Entre les soussignés,
La société,
Dont le siège social est situé Représentée par Ci-après dénommée « la société », D’une part,
Et
Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
L'article 193 de la loi no 2025-127 du 14 février 2025 et son décret d'application no 2025-338 du 14 avril 2025 ont créé un dispositif temporaire d'activité partielle de longue durée-rebond (APLD-Rebond) à destination des entités confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, afin d'assurer le maintien dans l'emploi des salariés qu'elles emploient. Compte tenu du contexte économique dans lequel l'entreprise évolue actuellement, les partenaires sociaux signataires du présent accord se sont réunis afin d'envisager la possibilité de recourir à ce dispositif.
Ils ont dressé le diagnostic suivant sur la situation économique de l'entreprise :
Contexte économique :
Depuis 2020 et l’apparition du COVID, les PME industrielles comme ……. sont confrontées à une grande instabilité économique due aux évènements suivants :
COVID (2020)
Pénurie de matières plastiques (2021)
Hausse du prix des matières plastiques (2021)
Guerre en Ukraine (2021)
Hausse des taux d’intérêt et forte réticence des banques à prêter (2022-2025)
Explosion des prix de l’électricité (2023-2024)
Très forte augmentation de l’inflation en France (2022 : +5,2%, 2023 : +4,9 %)
Récession économique générale :
en Chine
dans les secteurs du bâtiment et de l’automobile en Europe (2024-2025)
Mise en place de barrières douanières par D. Trump (2025)
Cet enchaînement d’évènements imprévus et très négatifs est extrêmement préjudiciable pour, car impacte négativement la demande, des particuliers comme des entreprises. Par manque de confiance dans l’avenir et de visibilité, les acteurs économiques restreignent leurs dépenses et leurs investissements, et repoussent le lancement de nouveaux projets, de peur qu’ils ne répondent plus à la demande lors de leur lancement commercial. Nous sommes donc entrés, depuis 2024 particulièrement, dans une véritable récession économique dont on ne voit pas le bout actuellement.
Situation:
PME industrielle spécialisée dans la fabrication de pièces techniques en plastique injecté (Injection plastique), mono-site, ancrée dans son territoire mosellan. Ses clients sont de grands groupes industriels qui évoluent dans des secteurs variés :
Automobile,
Pompes hydrauliques,
Poids-lourds,
Mobilier de bureau,
Moteurs électriques,
Chauffe-eaux,
Assainissement,
Pompes à vide.
Historiquement, cette diversité de secteurs permettait de compenser les aléas conjoncturels de tel ou tel, et était un gage de pérennité. La réalité 2025 est que ce n’est plus le cas, tous les secteurs étant en net recul. Au 1er Trimestre 2025, notre CA est en recul à 4 M€ vs 5 M€ (-20%) lors de la même période en 2024, les ventes à nos 3 premiers clients étant encore plus impactées :
RENAULT : -50%,
Véhicule utilitaire (MASTER) produit à la SOVAB (Batilly) dont la production est passée de 3 postes à 1,5 postes.
GRUNDFOS : -18%
Pompes hydrauliques très fortement liées à la Construction Neuve et à la Gestion de l’eau.
ISRI : -23%
Sièges de poids-lourds.
Etant dans une activité industrielle qui requiert des investissements importants et récurrents pour rester performants, nous sommes confrontés à un niveau élevé de coûts fixes :
les amortissements des machines (Presses à injecter, Robots, Machines d’assemblage automatisées, Périphériques, …) ;
les frais de personnel directs et indirects ;
les charges financières liées aux prêts mis en place pour financer les investissements ;
qui courent tous les mois, quel que soit le niveau d’activité. C’est ainsi qu’à fin mars 2025, le compte d’exploitation ressort négatif
Face à cette situation conjoncturelle, nous avons établi un plan d’actions qui inclut :
de fortes restrictions sur les dépenses courantes
la réduction importante des investissements et une optimisation des stocks pour protéger la trésorerie
la poursuite de la prospection commerciale pour compenser la baisse du CA
la renégociation à la hausse de certains prix de vente
l’adaptation des frais de personnel actuels, en particulier indirects, via notre demande d’APLD-Rebond
Perspectives :
Nous avons confiance dans le plan d’action défini, et son exécution. Cela va demander de l’énergie et de l’endurance vis-à-vis des clients et des fournisseurs, et un effort de communication important vis-à-vis du personnel, pour que l’effort demandé via l’APLD-R soit accepté par tous, et n’abîme pas le bon climat social qui prévaut. Nous avons actualisé notre business plan à la lumière des résultats du début d’année, et restons très confiants dans les perspectives de l’entreprise, qui dispose d’un outil de production performant, de collaborateurs motivés et sérieux, et d’une belle équipe de management.
Besoins en matière de développement des compétences par la formation
En tant qu’entreprise industrielle, nos besoins de développement de compétences sont larges :
Optimisation process injection
Automatisation process d’assemblage
Lecture de plan
Mesure 3D
Management équipe (Chefs de poste)
Logiciel de gestion des stocks
Logiciel ERP
Commerce/Prospection
…
Aussi souvent que nous le pourrons, nous inscrirons nos collaborateurs à des formations pour renforcer leur niveau de compétence, notamment sur les besoins identifiés ci-dessus.
Si ce diagnostic n'est pas de nature à compromettre la pérennité de l'entreprise, il impose la mise en place d'une réduction d'activité de manière durable, afin de préserver les emplois et les compétences au sein de l'entreprise. C'est dans ces conditions que les partenaires sociaux se sont entendus pour conclure le présent accord.
Article 1 - Champ d’application de l’accord :Article 1 : Champ d’application de l’accord
Article 1.1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise
Article 1.2 - Activités auxquelles s’appliquent le dispositif
Le présent accord concerne les activités suivantes :
Administratif et Financier
Ressources Humaines
Qualité
Projets
Logistique
Production
Commerce
Article 1.3 – Nombre de salariés par emplois auxquels s’applique le dispositif :
De manière plus précise, à titre indicatif, les salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail affectés aux emplois suivants sont concernés par le dispositif d’APLD Rebond :
Responsable Administratif et Financier : 1 salarié
Commercial prospection : 1 salarié recrutement en cours
Les informations figurant ci-avant constituent un état de la situation élaborée à la date de conclusion du présent accord. Elles sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc... Aussi, il est entendu que les salariés susceptibles d’être recrutés en vue du remplacement définitif ou à la suite d’une absence pour une durée déterminée (notamment pour absence maladie…) ou tout autre recrutement à quelque titre que ce soit, pourront bénéficier du dispositif d’APLD Rebond.
Article 2 - Date de début et durée d'application du dispositif d’activité partielle de longue durée Rebond
Les parties ont convenu une date de début d’application du dispositif d’APLD Rebond le 1er juillet 2025. La durée d’application maximale du dispositif est fixée à 24 mois dans la limite de 18 mois consécutifs ou non. Une période initiale de 6 mois jusqu’au 31 décembre 2025 sera de mise, éventuellement renouvelée selon les besoins de l’entreprise et sa situation économique dans le cadre du contexte conjoncturel à venir.
Article 3 - Réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale
La réduction de l’horaire de travail des salariés visés aux activités listées à l’article 1 du présent accord ne pourra être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés visés par le dispositif. Pour les salariés à temps partiel, la réduction maximale d’activité est appréciée sur la base de la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail. Les salariés concernés seront informés de leurs horaires de travail réduit par un planning mensuel, communiqué avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires. En cas d’ajustement nécessaire en fonction de l’évolution de l’activité, les plannings pourront être adaptés sous le même délai, sauf urgence auquel cas un délai de 3 jours calendaires pourrait être de mise et sous réserve que le(s) salarié(s) donnent leur accord.
Article 4 - Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
Article 4-1 - Engagements en matière d’emploi
Dans le cadre du dispositif d’APLD Rebond mis en œuvre par le présent accord, et compte tenu des perspectives d’activité au jour de la signature du présent accord, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique sur les emplois de l'ensemble des salariés dont l'activité est réduite du fait de l'application du dispositif, pour le moins pendant une durée de 24 mois.
Article 4-2 - Engagements en matière de formation professionnelle
Afin de favoriser la mobilité professionnelle des salariés et de répondre aux besoins de développement des compétences identifiés dans l’entreprise au regard des perspectives d'activité, l’entreprise s’engage à proposer les actions suivantes :
Les actions de formations « classiques »,
Des bilans de compétences,
Des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE),
Des actions de formations dans le cadre du CPF durant la vie du dispositif
L’entreprise s’engage à ce que chaque salarié concerné par la réduction d’activités au titre de l’APLD-R bénéficie d’au moins l’une des actions de formation susvisée pendant la durée maximale d’application du présent accord, soit 24 mois.
Ces actions seront menées pendant les périodes d’APLD-R, et l’entreprise s’assura que les modalités d’organisation du travail des salariés volontaires soient compatibles avec la possibilité de s’engager dans un parcours de formation.
Les actions de formation seront prises en charge par :
La société s’agissant des coûts de formation / coûts pédagogiques / coûts de déplacements ;
L’indemnité d’activité partielle en vigueur complétée par la société au titre de la rémunération des heures de formation, de manière à ce que les salariés conservent leur salaire net habituel pendant le temps de formation.
Pour déterminer au mieux l’action de formation à privilégier pour chaque salarié concerné, un entretien individuel sera organisé dans les 2 mois de la date d’effet du présent accord.
ARTICLE 5- Possibilité d’intégrer un autre service
Les salariés dont l’activité est concernée par l’APLD rebond auront la possibilité d’intégrer un autre service afin d’assurer une autre activité dans la limite de leurs compétences et des attentes du poste, sous réserve de leur accord s’il s’agit d’une modification du contrat de travail ou pour les salariés protégés.
ARTICLE 6- Indemnisation des salariés placés en APLD Rebond
Les salariés cadres et non cadres placés en APLD Rebond bénéficieront de l’indemnisation prévue par les textes légaux et réglementaires applicables en la matière. Ainsi, quelle que soit l’organisation du temps de travail qui leur est applicable, (répartition horaire, forfait en heures ou forfaits en jours) les salariés reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret d’application du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’APLD Rebond. À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en APLD Rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute. Pendant les heures de formation les salariés placés en APLD Rebond recevront une indemnité versée par l’entreprise correspondant à 100% de leur rémunération nette antérieure. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
ARTICLE 7 - Modalités d'information des organisations syndicales signataires et du CSE sur la mise en œuvre du dispositif
Les organisations syndicales signataires et le CSE seront informées tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’APLD Rebond ainsi que des modalités de suivis des engagements définis. Cette information sera délivrée à l’occasion d’une réunion du CSE avec la présence des délégués syndicaux des organisations syndicales signataires. Cette information a pour objet d’exposer : - Le chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois depuis le début de l’application du dispositif en comparaison avec les années précédentes ; - Les perspectives d’évolutions actualisées pour la période couverte par l’activité partielle spécifique ; - La baisse de la durée du travail par mois et en moyenne depuis le début de l’application du dispositif de l’activité partielle spécifique par activité et sous-activité ; - Le suivi des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle. Un procès-verbal sera établi à l’issue de la réunion du CSE trimestrielle susmentionnée en vue notamment de sa communication à l’administration prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 8 - Procédure de validation de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’APLD Rebond
Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Pour ce faire, la Direction dépose par voie dématérialisée l’accord collectif signé au Préfet de département, et par délégation, la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de son territoire, via le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr (SI-APART). L'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord d’entreprise. Elle la notifie, dans les mêmes délais, au CSE lorsqu'il existe aux organisations syndicales représentatives signataires lorsqu'elles existent. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision implicite de validation. Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son avis de réception par l'administration, au CSE lorsqu'il existe et, aux organisations syndicales représentatives signataires lorsqu'elles existent. Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’APLD Rebond pour une durée de six mois. L’autorisation peut être renouvelée par période de six mois. En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative, un bilan portant :
Sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail définie à l’article 3 du présent accord,
Sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle définis à l’article 4 du présent accord
Sur les modalités d'information des membres du CSE sur la mise en œuvre de l’accord d’entreprise.
Article 9. – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il a été soumis pour avis au CSE en date du 13 juin 2025. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur le 1er juillet 2025 ; et prend fin au plus tard le 30 juin 2027 inclus. À défaut de validation (expresse ou implicite), le présent accord sera réputé nul et non avenu. En cas de validation, la décision administrative vaut autorisation d'APLD-rebond pour une durée de six mois. À l'issue de ces six mois, après avoir consulté le CSE < 5, 6, 7, 8 ou 9 > , l'employeur pourra solliciter de nouvelles autorisations administratives de mise en œuvre de l'APLD-rebond dans la limite de 18 mois consécutifs ou non sur une période de 24 mois consécutifs.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
