PREAMBULE Les parties signataires constatent que le dispositif antérieurement prévu à l’article 2.1, paragraphe d), de l’accord collectif en vigueur n’a pas permis d’apporter une réponse pleinement satisfaisante aux situations rencontrées lors des pannes, incidents et sous-charges susceptibles d’affecter l’activité de l’entreprise.
En pratique, le mécanisme conduisant à n’utiliser la journée RTT correspondante qu’à partir du moment où le compteur atteint 7,5 heures s’est révélé difficile à mettre en œuvre.
Il en résulte, dans certaines situations, une accumulation de soldes négatifs d’heures à récupérer, dont le traitement s’étale sur une période trop conséquente et ne répond pas de manière satisfaisante aux contraintes d’organisation de l’activité, ni de transparence pour les salariés.
Dans ce contexte, les parties ont souhaité revoir et préciser les conditions de récupération de ce temps afin de disposer d’un dispositif plus lisible, plus réactif et mieux adapté aux réalités opérationnelles de l’entreprise. C’est pourquoi, la Direction et l’Organisation syndicale représentative se sont rencontrées le 24 Juin 2026 en vue de négocier cet avenant.
Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier les stipulations de l’article 2.1, paragraphe d) de l’accord collectif en vigueur, relatif aux cas de pannes, incidents et sous-charges, afin de proposer un nouveau dispositif plus opérationnel et d’en préciser les modalités de mise en œuvre.
Nouvelles modalités de mise en œuvre en cas de pannes, incidents, sous-charges
Modification intégrale du paragraphe d) de l’article 2.1 de l’accord en vigueur sur l’aménagement et réduction du temps de travail comme suit :
Dans les cas suivants, le personnel concerné pourra être invité à cesser le travail et à regagner son domicile :
en cas d’incident grave interrompant le process et le fonctionnement de lignes de chromage et/ou de peinture ;
en cas de panne grave sur des machines clés, bloquant le process de production, notamment les robots de peinture, les machines d’assemblage, et plus généralement tout équipement indispensable à la continuité de la production ;
en cas de diminution importante du carnet de commandes ne permettant pas d’alléger les effectifs, après consultation du comité social et économique, et sous réserve du respect d’un délai de prévenance de quinze jours.
Les heures ainsi chômées seront rémunérées et affectées à un compteur individuel. Elles feront l’objet d’une récupération dans un délai de douze mois glissants à compter de la date de survenance de l’événement, sous réserve de la validation hiérarchique préalable de la demande de récupération.
Information
Le Comité social et économique est informé et consulté, préalablement à la mise en œuvre des dispositions du présent avenant.
Autres dispositions
L’avenant se substitue à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Toutes les autres stipulations de l’accord collectif en vigueur demeurent inchangées.
Date d’entrée en vigueur - Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 20 Juillet 2026, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt applicables.
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Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé aux formalités de publicité habituelles sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes du Mans (72).
Fait à Marolles les Braults, en quatre exemplaires, le 06 Juillet 2026.
