Accord d'entreprise SARTHE HABITAT
UN AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 8 DECEMBRE 2016 RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL
Application de l'accord
Début : 01/04/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/04/2018
Fin : 01/01/2999
30 accords de la société SARTHE HABITAT
Le 27/03/2018
AVENANT N°1
A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 8 DECEMBRE 2016
RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE
SARTHE HABITAT
158 Avenue Bollée CS 81933 - 72019 LE MANS Cedex 2 Office Public de l'HabitatImmatriculé au
Registre du Commerce et des Sociétés au Mans sous le n° 403 040 850 00014
Représenté par son Directeur Général
D'UNE PART,
ET
L'organisation syndicale représentative dans l'entreprise
CGTreprésentée par
D'AUTRE PART
I1-7
Préambule :
Le présent avenant a pour objet de répondre aux principes retenus lors des négociations annuelles obligatoires 2017/2018. Ces négociations ont conclu une augmentation du temps de travail de 0,57%, proportionnelle à l'augmentation collective minimum des salaires de base. L'accord relatif au temps de travail se voit donc modifié en ses corps et annexes.Article 1— MODIFICATIONS OBSERVEES 1.1 Temps de travail de référence
Dans l'accord relatif au temps de travail, l'article 3 détaillant le temps de travail de référence est formulé ainsi :Article 3 : TEMPS DE TRAVAIL DE REFERENCE 3.1 - Généralités
Le temps de travail de référence s'applique pour tous les contrats en cours depuis le ler janvier 1997 et ceux à venir. Sur les mêmes bases de décompte, un temps de travail ajusté est proposé aux salariés recrutés avant le l' janvier 1997.Le détail des données chiffrées de cet article est développé dans
l'annexe 1.
3.2 - Pour les Ouvriers — Employés et Techniciens — A.gents de Maîtrise et Assimilés (catégories 1 et 2 OPH et FPT assimilés)
A/ Référence annuelle
1575 heures annuellesavec une journée de 8.302 heures soit 8 heures 18 mn
La prise en compte de la journée de solidarité pour les personnes âgées (loi n° 2004-626 du 30 juin 2004) porte cette valeur à
1582 heures annuelles
NB : Recrutement antérieur au 01/01/1997 :1533.11 heures annuelles avec une journée de 8.302 heures soit 8 heures 18 mn
Soit 1540.11 heures annuelles avec la journée de solidarité
13/ Référence Hebdomadaire
33.207 heures soit33h12 minutes pour une semaine de 4 jours ; 41.509 heures soit 41h31 minutes pour une semaine de 5 jours ;
La durée hebdomadaire moyenne du travail est donc de 34,287 heures soit34 heures 17 minutes travaillées par semaine en moyenne
NB : Recrutement antérieur au 01/01/1997 :
Durée hebdomadaire moyenne de 34,118 heures soit34 heures 07 minutes
2
C/ Référence Mensuelle moyenne
La durée mensuelle moyenne du travail est de 148,577 heures soit
148 heures 35 minutes travaillées par mois en moyenne
NB : Recrutement antérieur au 01/01/1997 :
Durée mensuelle moyenne de 147,845 heures soit
147 heures 51 minutes
Il est modifié, ainsi que les annexes citées en référence, par :
Article 3 : TEMPS DE TRAVAIL DE REFERENCE 3.1 - Généralités
Le temps de travail de référence s'applique pour tous les contrats en cours depuis le I janvier 1997 et ceux à venir. Sur les mêmes bases de décompte, un temps de travail ajusté est proposé aux salariés recrutés avant le 1 ef janvier 1997.Le détail des données chiffrées de cet article est développé dans
l'annexe 1.
3.2 - Pour les Ouvriers — Employés et Techniciens — Agents de Maîtrise et Assimilés (catégories 1 et 2 OPH et FPT assimilés)
A/ Référence annuelle1584 heures annuelles
avec une journée de 8.349 heures soit 8 heures 21 mn
La prise en compte de la journée de solidarité pour les personnes âgées (loi n° 2004-626 du 30 juin 2004) porte cette valeur à
1591 heures annuelles
NB : Recrutement antérieur au 01/01/1997 :
1542 heures annuelles avec une journée de 8.34 heures soit 8 heures 21 mnSoit 1549 heures annuelles avec la journée de solidarité
B/ Référence Hebdomadaire
33.396 heures soit33h24 minutes pour une semaine de 4 jours ; 41.745 heures soit 41h45 minutes pour une semaine de 5 jours ;
La durée hebdomadaire moyenne du travail est donc de 34,4824 heures soit34 heures 29 minutes travaillées par semaine en moyenne
NB : Recrutement antérieur au 01/01/1997 :
Durée hebdomadaire moyenne de 34,3145 heures soit34 heures 19 minutes
C/ Référence Mensuelle moyenne
La durée mensuelle moyenne du travail est de 149,42 heures soit3
149 heures 25 minutes travaillées par mois en moyenne
NB : Recrutement antérieur au 01/01/1997 :
Durée mensuelle moyenne de 148,70 heures soit148 heures 42 minutes
1.2 Temps de travail partiels
Dans l'accord relatif au temps de travail, l'article 4 détaillant les aménagements du temps de travail, précise en son point C, les modalités particulières pour les salariés à temps partiel. L'annexe 2 mentionnée dans cet article est modifiée, de sorte à appliquer les temps de travail revus et énoncés dans l'article 1 du présent avenant, en base des calculs des temps partiels.
Article 2 — DUREE DE L'AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 01 avril 2018.Article 3 — PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en un exemplaire au secrétariat du Greffe des Prud'hommes du Mans, et en deux exemplaires (dont un sur support électronique) à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Sarthe.Conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006 entré en vigueur au 1' juin 2006, le dépôt de l'avenant sera accompagné de : (ces documents peuvent être transmis par voie électronique)
une copie du courrier (ou du courriel) ou du récépissé de remise en mains propres
contre décharge, ou d'un accusé de réception daté) de notification de l'avenant à
l'ensemble des syndicats représentatifs signataires de l'accord,
une copie du PV du recueil des résultats du 1' tour des dernières élections des
représentants du personnel,
une copie du PV de carence aux élections professionnelles,
une copie du PV du résultat de la consultation des salariés,
un bordereau de dépôt.
Fait au MANS, le 27/03/2018
Pour SARTHE ABITAT Le Directeur énéral
J
Annexe 1 à l'accord sur le temps de travail en vigueur au 1er janvier 2017 - mise à jour le 27 mars 2018
ACCORD TEMPS DE TRAVAIL
ANNEXE 1Temps légal du Travail
Temps de Travail Sarthe Habitat jusqu'à 2017
Temps de Travail Sarthe Habitat 2018
365 jours= 52,14 semaines de 7 jours
Temps de Travail annuel de référence
1607 heures
1582 heures
1591 heures
Nombre de semaines de congés payés5 semaines
6 semaines
6 semaines
Nombre de jours de congés payés25 jours
30 jours
30 jours
Nombre de jours de repos annuelso
34 jours
34 jours
Nombre de jours fériés théoriques minimum6 jours
6 jours
6 jours
Nombre desemaines travaillées
52,14 semaines - 5 semaines de congés payés =
47,14 semaines travaillées
52,14 semaines - 6 semaines de congés payés= 46,14 semaines travaillées
52,14 semaines - 6 semaines de congés payés= 46,14 semaines travaillées
Nombre de jours travaillés / semaine5 jours
[(34 sem x 4 jours) + (46,14 sem travaillées - 34 sem x 4 jours)]
/ 46,14 semaines travaillées
=
4,26 jours travaillés /semaine en moyenne
[(34 sem x 4 jours) + (46,14 sem travaillées - 34 sem x 4 jours)]/ 46,14 semaines travaillées
= 4,26 jours travaillés / semaine en moyenne
Nombre dejours travaillés (dont jours fériés)
47,14 semaines travaillées x 5 jours de travail / semaine = 235.70 jours travaillés par an
46,14 semaines travaillées x4,26 jours de travail / semaine = 196, 56 jours travaillés par an
46,14 semaines travaillées x 4,26 jours de travail / semaine = 196, 56 jours travaillés par anNombre de
jours travaillés (hors jours fériés)
47,14 semaines travaillées x 5 jours de travail / semaine - 6 jours =
229,70 jours travaillés par an
46.14 semaines travaillées x 4,26 jours de travail / semaine=190, 56 jours travaillés par an
46,14 semaines travaillées x 4,26 jours de travail / semaine= 190, 56 jours travaillés par an
Temps de Travail journalier1607 heures de travail annuel / 229,70 jours travaillés =
7 heures de travail journalier
1582 heures de travail annuel / 190,56 jours travaillés= 8, 3018 heures de travail journalier (soit 8h18)
1591 heures de travail annuel / 190,56 jours travaillés= 8, 349 heures de travail journalier (soit 8h21)
Temps de travail annuel (dont journée de solidarité)229.70 jours travaillés / an x 7 heures de travail / jour =
1607 heures
190,56 jours travaillés / an x 8,3018 heures de travail / jour =1582 heures
190,56 jours travaillés / anx 8,349 heures de travail / jour = 1591 heures
Temps de Travail hebdomadaire moyen35 h
1582 heures annuelles / 46,14 semaines travaillées par an =
34,2870 heures (soit 34h17)
1591 heures annuelles / 46,14 semaines travaillées par an= 34,4824 heures (soit 34h29)
Temps de Travail mensuel moyen35 h / semaine x
(52 semaines annuelles / 12 mois annuels) =
151, 67 heures
34,2870 h / semaine x(52 semaines annuelles / 12 mois annuels) =
148, 58 heures
34,4824 h / semaine x(52 semaines annuelles / 12 mois annuels) =
149, 42 heures
Annexe 1 à l'accord sur le temps de travail en vigueur au 1er janvier 2017 - mise à jour le 27 mars 2018
ANNEXE 1 (suite)
ACCORD TEMPS DE TRAVAIL
Temps de Travail avant 2018 Sarthe Habitat (Embauche < 01/01/1997)
Temps de Travail 2018 Sarthe Habitat (Embauche < 01/01/1997)
365 jours= 52,14 semaines de 7 jours
Temps de Travail annuel de référence
1540 heures
1549 heuresNombre de semaines de con es pay és
6 semaines
7 semainesNombre de jours de con es pay és
35 jours
35 joursNombre de jours de repos annuels
34 jours
34 joursNombre de jours fériés théoriques minimum
6 jours
6 joursNombre de
semaines travaillées
52,14 semaines - 7 semaines de congés payés =
45,14 semaines travaillées
52,14 semaines - 7 semaines de congés payés= 45,14 semaines travaillées
Nombre de jours travaillés / semaine[(34 sem x 4 jours) + (45,14 sem travaillées - 34 sem x 5 jours)]
/ 45,14 semaines travaillées
= 4,25 jours travaillés / semaine en moyenne
[(34 sem x 4 jours) + (45,14 sem travaillées - 34 sem x 5 jours)]/ 45,14 semaines travaillées
= 4,25 jours travaillés / semaine en moyenne
Nombre dejours travaillés (dont jours fériés)
45,14 semaines travaillées x 4,25 jours de travail / semaine = 191, 70 jours travaillés par an
45,14 semaines travaillées x 4,25 jours de travail / semaine = 191, 70 jours travaillés par an
Nombre de
jours travaillés (hors jours fériés)
45,14 semaines travaillées x 4,25 jours de travail / semaine - 6 jours =
185,70 jours travaillés par an
45,14 semaines travaillées x 4,25 jours de travail / semaine- 6 jours = 185,70 jours travaillés par an
Temps de Travail journalier1540,11 heures de travail annuel / 185,70 jours travaillés
= 8, 2935 heures de travail journalier (soit 8h18)
1549 heures de travail annuel / 185,70 jours travaillés= 8, 34 heures de travail journalier (soit 8h21)
Temps de travail annuel (dont journée de solidarité)185,70 jours travaillés / an x 8,2935 heures de travail / jour =
1540,11 heures
185,70 jours travaillés / an x 8,34 heures de travail / jour =1549 heures
Temps de Travail hebdomadaire moyen1540,11 heures annuelles / 45,14 semaines travaillées par an =
34,12 heures (soit 34h07)
1549 heures annuelles / 45,14 semaines travaillées par an= 34,3154 heures (soit 34h19)
Temps de Travail mensuel moyen34,12 h / semaine x
(52 semaines annuelles / 12 mois annuels) =
147, 86 heures
34,3154 h / semaine x(52 semaines annuelles / 12 mois annuels) =
148, 70 heures
Annexe 2 à l'accord sur le temps de travail en vigueur au 1er janvier 2017 - mise à jour le 27 mars 2018
ANNEXE 2
ACCORD TEMPS DE TRAVAIL
Temps partiels
90%
80%
50%
Détails des calculs
Coefficient multiplicateur
0,9
0,8
0,5
Temps annuel (en heures)
1431,90
1272,80
795,50
Temps de travail annuel x coefficient
Temps de travail hebdomadaire moyen
31,03
27,59
17,24
Temps de travail annuel partiel / Nbre de semaines travaillées
soit
31h02
27h35
17h14
en valeur Temps
Temps de travail mensuel moyen
134,48
119,54
74,71
Temps de travail hebdomadaire moyen x (52 semaines / 12 mois)
soit
134h29
119h32
74h43
en valeur Temps
Mise à jour : 2018-06-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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